;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CDC_crest

ÉTUDE DE L’OBJET DU PROJET DE LOI C-583 :
LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL
(ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS
PAR L’ALCOOLISATION FŒTALE)

Rapport du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne

Le président
Mike Wallace

MAI 2015
41^e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION