SECU Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its | Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 24, 2015, your Committee has considered Votes 1 and 5 under CANADA BORDER SERVICES AGENCY, Vote 1 under CANADIAN SECURITY INTELLIGENCE SERVICE, Vote 1 under CIVILIAN REVIEW AND COMPLAINTS COMMISSION FOR ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE, Votes 1 and 5 under CORRECTIONAL SERVICE OF CANADA, Vote 1 under OFFICE OF THE CORRECTIONAL INVESTIGATOR, Vote 1 under PAROLE BOARD OF CANADA, Votes 1 and 5 under PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS, Votes 1, 5 and 10 under ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE, Vote 1 under ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE EXTERNAL REVIEW COMMITTEE and Vote 1 under SECURITY INTELLIGENCE REVIEW COMMITTEE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi, 24 février 2015, votre Comité a examiné les crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA, le crédit 1 sous la rubrique BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL, le crédit 1 sous la rubrique COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, le crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, le crédit 1 sous la rubrique COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA, le crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, les crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, les crédits 1 et 5 sous la rubrique SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE, le crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, les crédits 1 et 5 sous la rubrique SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2016 et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 68) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 68) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DARYL KRAMP Chair |