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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, May 6, 2015, your Committee has considered Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), and agreed on Tuesday, June 2, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 6 mai 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), et a convenu le mardi 2 juin 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 69, 70 and 74) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 69, 70 et 74) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DARYL KRAMP
Chair