AANO Rapport du Comité
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| 41st Parliament, Second Session | 41e Législature, Deuxième session |
| The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its | Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son |
| TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
| Introduction | Introduction |
| The past decade has seen a substantial rise in Aboriginal entrepreneurship and growth in the Aboriginal economy. A 2013 TD Economics report estimated that the Aboriginal market (comprised of household, business and government income) could reach $32 billion by 2016. Further, the Canadian Council for Aboriginal Business reports that in 2006, there were over 37,000 self-employed Aboriginal people in Canada, representing an 85% increase since 1996 (Canadian Council for Aboriginal Business, Promise and Prosperity: The Aboriginal Business Survey, 2014). | Depuis les dix dernières années, on constate une hausse importante du nombre d’entrepreneurs autochtones en plus de la croissance de l’économie autochtone. Selon un rapport produit en 2013 par Services économiques TD, le marché autochtone (qui comprend les revenus des ménages, des entreprises et des gouvernements autochtones) pourrait atteindre 32 milliards de dollars d’ici 2016. En outre, le Conseil canadien pour le commerce autochtone signale qu’en 2006, il y avait plus de 37 000 travailleurs indépendants autochtones au Canada, soit une hausse de 85 % par rapport à 1996 (Conseil canadien pour le commerce autochtone, Promise and Prosperity: The Aboriginal Business Survey, 2014). |
| While the Committee is encouraged by these positive trends, the rate at which the Aboriginal economy is expected to grow, especially in First Nation reserve communities, is affected by challenges in accessing capital on-reserve. Between February and May 2015, the Committee held 8 meetings in order to gain a better understanding of the main challenges and opportunities for First Nations individuals and businesses in accessing capital, and the effect of these challenges on the ability to realize economic development opportunities. During this period, the Committee heard testimony primarily from Aboriginal business organizations, First Nations financial institutions as well as commercial lending institutions. Due to the time constraints brought on by the end of the Parliamentary session, the Committee regrets that it was unable to hear more testimony from First Nations individuals and communities. However, given the significant social and economic implications related to access to capital on-reserve, we felt that it was important to provide a preliminary account of the barriers and innovative solutions that witnesses who appeared before us have identified. | Le Comité est encouragé par ces progrès, mais les difficultés touchant l’accès aux capitaux dans les réserves pourraient influer sur le taux de croissance prévu de l’économie autochtone, en particulier dans les réserves. De février à mai 2015, le Comité a tenu huit réunions pour mieux comprendre les principales difficultés et les possibilités liées à l’accès aux capitaux par les particuliers et les entreprises Premières Nations, et l’incidence de ces difficultés sur la capacité de ces derniers de saisir les occasions de développement économique. Pendant son étude, le Comité a entendu surtout les témoignages d’organisations de gens d’affaires autochtones, d’institutions financières des Premières Nations et d’établissements de crédit commercial. Le Comité regrette de ne pas avoir pu entendre plus de particuliers et de collectivités Premières Nations en raison de l’approche de la fin de session parlementaire. Toutefois, en raison des vastes répercussions économiques et sociales liées à l’accès aux capitaux dans les réserves, le Comité estimait qu’il était important de dresser un portrait préliminaire des obstacles et des solutions novatrices mentionnés par les témoins. |
| Barriers to Accessing Capital | Obstacles à l’accès aux capitaux |
| The Canadian Council for Aboriginal Business reports that roughly one third of Aboriginal businesses cite access to capital as a major obstacle in growth over the next two years. These obstacles are among the reasons why the majority of Aboriginal businesses (65%) rely on personal savings to finance start-up business activities. The challenges associated with obtaining capital are multifaceted. Among some of the principal barriers, section 89 of the Indian Act protects the on-reserve property of an “Indian or an Indian band” from execution and seizure by non-native creditors. As a result of these restrictions and associated lack of security, lending institutions may be reluctant to provide loans, or will do so at much higher premiums. In addition, as this committee noted in its previous report on land management, simple land transactions on-reserve can require multiple approvals and take up to five times longer to complete in comparison to transactions off-reserve, hindering economic investment and activity. | D’après le Conseil canadien pour le commerce autochtone, près du tiers des entreprises autochtones ont indiqué que l’accès aux capitaux nuirait de manière importante à leur croissance au cours des deux prochaines années. Il s’agit d’une des principales raisons pour lesquelles la majorité des entreprises autochtones (65 %) ont financé leurs activités de démarrage à l’aide d’épargnes personnelles. Des défis multidimensionnels compliquent l’accès aux capitaux. L’article 89 de la Loi sur les Indiens, qui protège les biens « d’un Indien ou d’une bande » situés sur une réserve contre les exécutions ou les saisies par des créditeurs non autochtones, représente un des principaux obstacles. Vu ces restrictions et l’absence de garanties qui en découle, les établissements de crédit sont parfois plus hésitants à consentir des prêts ou le font à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés. En outre, comme le Comité l’a mentionné dans son rapport précédent sur la gestion des terres, il faut parfois de multiples autorisations et jusqu’à cinq fois plus de temps pour effectuer une simple transaction foncière dans les réserves qu’ailleurs, ce qui nuit aux investissements et à l’activité économique. |
| Equally important in the provision of capital is the level of capacity and financial literacy needed to both participate in development opportunities and acquire and manage debt. These capacity challenges become more pronounced as First Nations look to engage in larger and complex development opportunities, such as natural resource development projects. Finally, acquiring capital is particularly challenging in Northern, isolated and remote communities. Financial institutions have less presence in these communities, making access to basic financial services, such as obtaining a bank account, more challenging. | Les connaissances et compétences financières nécessaires pour participer aux possibilités de développement économique et pour acquérir et gérer une dette sont tout aussi importantes lorsqu’il s’agit d’obtenir des capitaux. Ces difficultés sont plus prononcées lorsque les Premières Nations cherchent à se lancer dans des entreprises de développement complexes et d’envergure, comme les projets d’exploitation des ressources naturelles. Enfin, le problème de la mobilisation de capitaux est particulièrement marqué dans les collectivités isolées, éloignées et du Nord. Les institutions financières sont moins présentes dans ces communautés, ce qui complique l’accès à des services financiers de base, comme ouvrir un compte bancaire. |
| Innovative Solutions and Promising Practices | Solutions novatrices et pratiques prometteuses |
| The federal government and First Nation organizations have introduced a number of programs and practices to enhance access to capital for Aboriginal businesses and individuals as well as First Nations communities. Notably, in the 1980s and 1990s the federal government provided the capital to establish Aboriginal Financial Institutions (AFIs). AFIs aim to address the restrictions imposed by the Indian Act and provide developmental loans to Aboriginal businesses that fall outside the risk parameters of mainstream lending institutions. AFIs have been instrumental in supporting the development of small and medium enterprises in First Nations communities, through the provision of loans and capacity support services. In the past five years, the network of 59 AFIs have collectively provided over $100 million in loans to Aboriginal entrepreneurs, which have created or maintained approximately 3,800 full time jobs in Aboriginal communities. | Le gouvernement fédéral et des organisations autochtones ont mis en place plusieurs programmes et pratiques pour améliorer l’accès aux capitaux par les entreprises et les particuliers autochtones ainsi que les collectivités des Premières Nations. Plus précisément, dans les années 1980 et 1990, le gouvernement fédéral a fourni le capital pour établir les institutions financières autochtones (IFA). Ces institutions visent à pallier les restrictions imposées par la Loi sur les Indiens et à offrir des prêts de développement aux entreprises autochtones qui ne répondent pas aux paramètres de risque employés par les établissements de prêts traditionnels. Les IFA ont beaucoup contribué au développement des petites et moyennes entreprises dans les collectivités des Premières Nations en offrant des prêts et des services de soutien des capacités. Au cours des cinq dernières années, l’ensemble des 59 IFA a consenti au total plus de 100 millions de dollars en prêts à des entrepreneurs autochtones, qui ont créé ou maintenu quelque 3 800 emplois à temps plein dans les collectivités autochtones. |
| Recent sectoral initiatives, such as the First Nations Fiscal Management Regime and the First Nations Land Management Regime, have also positively affected access to capital on-reserve. The First Nations Fiscal Management Regime provides an alternative authority to the Indian Act for property tax collection and opportunities to gain access to capital markets, while the First Nations Land Management Regime removes certain land-related provisions of the Indian Act to provide participating First Nations with greater control over land management decisions. For example, a 2014 KPMG report found that First Nations participating in the First Nations Land Management Regime reported better opportunities to access capital, increased local business development, and increased investor confidence and partnership opportunities (KPMG, Framework Agreement on First Nation Land Management: Update Assessment of Socio/Economic Development Benefits, 27 February 2014). | De récentes initiatives sectorielles, comme le régime de gestion financière des Premières Nations et le régime de gestion des terres des Premières Nations, ont aussi amélioré l’accès aux capitaux dans les réserves. Le premier offre aux Premières Nations une autorité autre que la Loi sur les Indiens pour percevoir des impôts fonciers et leur donne la possibilité d’accéder à des marchés financiers, tandis que le deuxième leur permet de déroger à certaines dispositions relatives aux terres de la Loi sur les Indiens pour que les Premières Nations participantes puissent exercer un plus grand contrôle sur les décisions touchant la gestion des terres. Selon un rapport produit en 2014 par KPMG, on note chez les Premières Nations participant au régime de gestion des terres des Premières Nations une amélioration de l’accès aux capitaux, du développement des entreprises locales, de la confiance des investisseurs et des possibilités de partenariats (KPMG, Framework Agreement on First Nation Land Management: Update Assessment of Socio/Economic Development Benefits, 27 février 2014). |
| Financial and Aboriginal organizations have also developed several initiatives to increase investments on-reserve and enhance the financial management capacity of businesses and individuals on-and-off-reserve. As indicated by the growth in business-banking relationships with First Nations communities, banks have established innovative mechanisms and programs to enhance access to capital and address some of the Indian Act restrictions on collateral. Further, financial certification programs, such as those offered by the First Nations Financial Management Board and Aboriginal Financial Officers Association, have also been developed to enhance capacity for debt management. | De plus, les organismes financiers et autochtones ont mis en place plusieurs initiatives pour favoriser les investissements dans les réserves et accroître la capacité de gestion financière des entreprises et des particuliers dans les réserves ou à l’extérieur. Comme le démontre l’amélioration des relations entre les entreprises et les banques dans les collectivités des Premières Nations, les banques ont établi des mécanismes et des programmes novateurs pour améliorer l’accès aux capitaux et composer avec certaines des restrictions sur les garanties dans la Loi sur les Indiens. Par ailleurs, des programmes d’accréditation financière, tels que ceux offerts par le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Association des agents financiers autochtones du Canada, ont aussi été élaborés afin d’accroître la capacité de gestion des dettes. |
| Based on the testimony to date, a number of other options exist that could potentially increase access to capital on-reserve. These options include increasing support to First Nations-industry partnerships and capacity development opportunities, and enabling the use of “Indian moneys” held by the federal government in the consolidated revenue fund to be used as loan collateral. In addition, the Ministerial Loan Guarantee program, which provides ministerial guarantees for the construction and renovation of on-reserve homes, could be expanded to include economic development activities. | Selon les témoignages reçus à ce jour, il existe plusieurs autres options pouvant améliorer l’accès aux capitaux dans les réserves, par exemple appuyer davantage les partenariats entre les Premières Nations et l’industrie et les projets d’accroissement de la capacité et permettre l’utilisation, en garantie de prêts, de « l’argent des Indiens » détenu par le gouvernement fédéral dans le Trésor. Enfin, le programme de garantie d’emprunt ministérielle, qui sert à garantir la construction et la remise en état de logements dans les réserves, pourrait être élargi de manière à inclure les activités de développement économique. |
| Conclusion | Conclusion |
| The Committee agrees that removing the barriers to accessing capital can play an important role in enhancing the economic prosperity and improving the well-being of First Nations communities. Building upon the progress made in this area by First Nations and other stakeholders, the Committee would encourage Aboriginal Affairs and Northern Development Canada to collaborate with First Nations to explore options to improve financing opportunities for reserve businesses and residents. Addressing existing barriers by implementing innovative solutions, such as those briefly mentioned here, can help to ensure that First Nations are able to seize upon emerging economic opportunities and enjoy greater levels of prosperity. | Le Comité reconnaît que l’élimination des obstacles à l’accès aux capitaux peut contribuer de manière importante à améliorer la prospérité économique et le bien être des collectivités des Premières Nations. S’inspirant des progrès en ce sens réalisés par les Premières Nations et les autres intervenants, le Comité aimerait encourager Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à collaborer avec les Premières Nations afin d’examiner les moyens d’améliorer les débouchés financiers pour les entreprises et les particuliers dans les réserves. Il importe d’aplanir les obstacles en mettant en place des solutions novatrices, comme celles mentionnées dans le présent rapport, pour que les Premières Nations puissent tirer parti des nouvelles perspectives économiques et accroître leur prospérité. |
| REQUEST FOR GOVERNMENT RESPONSE | DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT |
| Pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the government table a comprehensive response to this Report. | Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 27, 31, 33, 39 to 45) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 27, 31, 33, 39 à 45) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
BLAKE RICHARDS Chair |