JUST Rapport du Comité
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Monsieur Mike Wallace Monsieur le Président, Nous avons le plaisir de répondre, au nom du gouvernement du Canada, au dix-neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé Étude de l’objet du projet de loi C-583 : Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale), qui a été déposé à la Chambre des communes le 8 mai 2015. Au nom du gouvernement du Canada, nous tenons à remercier les membres du Comité d’avoir réalisé cette étude précieuse. Le gouvernement reconnaît que l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) constitue un important enjeu de santé publique qui touche des milliers de Canadiens. La lutte contre l’ETCAF et d’autres troubles et problèmes de santé mentale constitue une priorité du gouvernement, y compris les questions de santé mentale dans le système de justice pénale. L’appui de ceux qui ont des besoins en santé mentale et qui sont déjà à même le système de justice pénale est une priorité. Les efforts de prévention sont essentiels, car les personnes vivant avec l’ETCAF qui ne disposent pas des soutiens nécessaires peuvent avoir des démêlés avec la justice et se retrouver dans le système de justice pénale, et ce, tant comme victimes que comme délinquants. Pour prévenir l’ETCAF, il faut s’efforcer d’accroître la sensibilisation aux risques associés à la consommation d’alcool pendant la grossesse et de favoriser des grossesses en santé. Reconnaissant que la prestation de soins de santé est une responsabilité qui incombe avant tout aux provinces et aux territoires, le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants afin de lutter contre l’ETCAF d’une manière correspondant au rôle fédéral. Le gouvernement prends un rôle de leadership dans la prévention de l’ETCAF et ceci grâce à des activités variés telle que l’Initiative sur l'ETCAF de l’Agence de la santé publique du Canada. Le but de cette Initiative est d’augmenter la sensibilisation et de changer les attitudes vis-à-vis l’usage de l’alcool durant la grossesse, ainsi que d’améliorer la capacité de diagnostiquer et de fournir un soutien aux enfants et aux adultes atteints de l’ETCAF. Lorsque l’Initiative a démarré, des informations claires et concises sur l’ETCAF n’étaient pas facilement disponibles; les options étaient limitées pour les familles et les médecins qui voulaient trouver de l’information utile. Les preuves n’avaient pas été compilées et résumées de façon à être facilement compréhensibles et utilisables, et la majorité de l’information la plus utile n’était disponible que dans un petit nombre de journaux scientifiques. La situation a beaucoup changé depuis grâce aux efforts de collaboration soutenus avec les provinces et les territoires et les intervenants. Le gouvernement du Canada privilégie une approche holistique intégrée à l’égard de l’ETCAF, reconnaissant qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de santé, mais aussi d’un problème qui a une portée socio-économique à long terme. Les ministères fédéraux travaillent de façon intégrée pour élaborer des approches de prévention et de sensibilisation, et entreprennent des travaux conjoints liés à la collecte de données et à la production de rapports. Par exemple, l’Agence de la santé publique du Canada et Justice Canada ont financé et soutenu conjointement l’élaboration du site www.FASDjustice.ca, qui s’adresse aux praticiens du droit et à d’autres personnes qui ont besoin de plus amples renseignements sur l’ETCAF. Pour permettre ce travail, l’Agence de la santé publique du Canada dirige le Groupe de travail interministériel sur l’ETCAF, qui est composé de représentants de plusieurs ministères fédéraux. Les travaux du gouvernement fédéral sur l’ETCAF sont réalisés au moyen de divers partenariats avec les provinces et les territoires, des organisations autochtones, des communautés, des universitaires, des chercheurs, le milieu médical et d’autres intervenants. Par exemple, Justice Canada copréside le Comité directeur FPT sur les troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF) et l’accès à la justice pénale. Le comité se concentre à l’échange de renseignements au sein de la collectivité FPT, l’éducation du milieu juridique et l’identification des personnes atteints de l’ETCAF dans le système de justice. Par ailleurs, les travaux fédéraux portent également sur les besoins particuliers des communautés des Premières Nations et des Inuits et des personnes à chaque étape du processus judiciaire. L’objectif de tous les partenaires dans toutes les administrations, y compris le gouvernement fédéral, est de réduire le nombre de nouveau-nés affectés par l’alcool et d’améliorer les résultats pour les personnes déjà atteintes de l’ETCAF, en collaboration avec leurs familles, leurs fournisseurs de soins et leurs communautés à l’échelle du Canada. La présente réponse aborde chacune des recommandations du Comité. Recommandation 1 Le Comité recommande d’accroître les ressources destinées à la prévention et à la déjudiciarisation des personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Le gouvernement appuie les efforts en matière de prévention du crime dans l’ensemble du pays grâce à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) de Sécurité publique Canada. Dans le cadre de la SNPC, Sécurité publique Canada fournit un financement d’une durée limitée aux collectivités et aux organisations afin qu’elles puissent mettre en œuvre des interventions de prévention du crime fondées sur des connaissances. Ces interventions font l’objet d’évaluations en vue d’acquérir et de communiquer des connaissances pratiques sur ce qui fonctionne en matière de prévention du crime au Canada. La SNPC accorde la priorité au financement visant les enfants, les jeunes, et les jeunes adultes à risque de délinquance; elle répond à des enjeux prioritaires en matière de criminalité (bandes de jeunes, cyberintimidation); et elle porte une attention particulière à la prévention dans les collectivités autochtones. En 2015-2016, la somme de 41,8 M de dollars sera disponible, dans le cadre de la SNPC, pour appuyer des programmes communautaires de prévention du crime au Canada. Les projets appuyés par la SNPC ciblent de nombreux facteurs de risque, notamment ceux que peuvent afficher les personnes touchées par l’ETCAF. Il est important de souligner que la majorité des projets du SNPC ne concerne pas directement l’ETCAF. Néanmoins, au cours des dernières années, la SNPC a fourni du financement à plusieurs projets novateurs qui portaient spécifiquement sur l’ETCAF. À titre d’exemple, la SNPC a appuyé le projet « Questions de TCAF et de justice à l’échelle des collectivités des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) » de 2007 à 2011. Dans le cadre de ce projet, les bénéficiaires ont effectué de la recherche et une collecte de données en vue de mieux connaître le nombre de jeunes dans le système de justice des T.N.-O. qui sont touchés par l’ETCAF. Le projet a aussi offert de la formation aux employés de première ligne du domaine de la justice afin de leur permettre de mieux comprendre l’impact qu’ont les jeunes aux prises avec l’ETCAF sur le système de justice. Il a aussi permi de travailler avec des intervenants du système judiciaire pour trouver des moyens de répondre aux besoins des jeunes qui sont ou qui pourraient être touchés par l’ETCAF. Ce projet s’est avéré très efficace pour accroître la sensibilisation des intervenants, et il a été maintenu par le gouvernement des T.N.-O. lorsque le financement fédéral a pris fin. La SNPC a aussi fourni des fonds au Programme de sensibilisation des jeunes dans le Nord de la Colombie-Britannique de 2008 à 2011. Ce projet est né en raison de la préoccupation que suscitait le nombre élevé de jeunes dans la collectivité visée qui avaient des comportements et/ou des caractéristiques associés à l’ETCAF, et que l’on jugeait à haut risque de subir les effets secondaires de l’ETCAF, comme la consommation d’alcool et de drogues, la violence ou la victimisation, et la vulnérabilité à l’exploitation sexuelle et/ou à la prostitution. Le Programme de sensibilisation des jeunes était un programme intensif de sensibilisation et de soutien qui comprenait des services de défense et de soutien individualisés, le développement des habiletés, du mentorat, des activités et des ateliers destinés aux familles, ainsi que des activités de sensibilisation et d’éducation communautaires portant sur les défis auxquels sont confrontées les personnes vivant avec l’ETCAF. Le projet s’est avéré une grande réussite avec un important pourcentage de participants ayant signalé une amélioration des liens sociaux avec des pairs et du soutien de ceux-ci, une réduction de la consommation d’alcool et de drogues, et une diminution de la participation à des activités criminelles et à la violence. La déjudiciarisation après la mise en accusation est une responsabilité des provinces et des territoires, car elle a trait à l’administration de la justice. Par conséquent, le rôle du gouvernement fédéral à cet égard est limité. Chaque province ou territoire met en œuvre ses propres programmes de déjudiciarisation en fonction de ses priorités et de ses politiques particulières. Recommandation 2 Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires en vue d’encourager la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation à l’ETCAF visant à informer le grand public et les gens qui travaillent avec des personnes atteintes de l’ETCAF. Le gouvernement croit que l’information et la sensibilisation sont les bases permettant de prévenir l’ETCAF pour les femmes, les familles, les professionnels de tous les secteurs et le public en général. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les populations les plus vulnérables, telles que celles qui ont de faibles revenus, les autochtones, celles qui sont victimes de violence ou qui souffrent de toxicomanie. Elles sont plus à risque de souffrir de maladies chroniques, d’abus de substances, et d’une piètre santé physique et mentale que la population en général. La sensibilisation à l’ETCAF fait partie intégrante des initiatives fédérales de prévention de l’ETCAF qui : i) appuient les femmes à risque d’avoir un enfant touché par l’exposition prénatale à l’alcool; ii) sensibilisent le public et contribuent à son éducation quant à l’ETCAF et aux grossesses en santé en général; iii) abordent la question de la consommation d’alcool avec les femmes; iv) offrent des soutiens communautaires spécialisés aux femmes qui pourraient être à risque de consommer de l’alcool pendant leur grossesse; et v) appuient les nouvelles mères qui vivent dans des conditions à risque afin de les aider à maintenir un mode de vie sain et à prévenir les futures grossesses touchées par l’alcool. Le gouvernement offre également des programmes de soutien direct pour les problèmes de toxicomanie chez les Inuits et les Premières Nations au Canada. Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada Par l’intermédiaire des Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada, des informations sont fournies sur des effets à long terme (chroniques) de la consommation d’alcool, comme la maladie du foie et certains cancers, ainsi que de ses effets à court terme (aigus), comme les blessures et les surdoses. Les Directives ont été développées par le Comité consultatif sur la Stratégie nationale sur l’alcool, qui est composé de 27 représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies et d’autres organismes non-gouvernementaux, du monde universitaire et de l’industrie. Elles précisent que les femmes enceintes, ou celles qui prévoient l’être, devraient tout simplement éviter de consommer de l’alcool, et constituent une importante ressource pour aider les provinces et les territoires et les administrations locales à sensibiliser les personnes concernées aux risques associés aux méfaits de l’alcool. Renseignements à l’intention des fournisseurs de soins de santé et des professionnels du système de justice Le gouvernement a travaillé de près avec des intervenants clés afin de soutenir des activités en vue d’accroître la sensibilisation, de transmettre des renseignements et de fournir des outils pour prévenir l’ETCAF, incluant : i) Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale : Lignes directrices relatives à l’établissement d’un diagnostic au cours de la vie (lignes directives revisées attendues en 2015); ii) Directive clinique de consensus sur la consommation d’alcool et la grossesse (Journal d’obstétrique et gynécologie du Canada, 2010) offrant aux professionnels de la santé de première ligne des directives claires pour discuter avec les femmes au sujet de la consommation d’alcool; iii) Trousse d’outils nationale pour le dépistage des enfants et des adolescents identifiés et potentiellement affectés par l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (Association canadienne des centres de santé pédiatriques, 2010), qui vise à aider les travailleurs de première ligne de divers milieux, comme les cliniques de santé, les écoles, et les gens qui travaillent auprès de jeunes délinquants, afin qu’ils puissent identifier et référer les personnes ayant besoin d’une évaluation plus poussée; iv) présentation par l’Université de Toronto, à l’échelle du Canada entre 2006 et 2012, d’une série d’ateliers portant le titre Principaux enjeux liés à la grossesse dans la gestion de la toxicomanie, destinés aux médecins, aux infirmières, aux sages-femmes et aux travailleurs sociaux traitant de la consommation problématique de substances pendant la grossesse, qui ont permis de former plus de 3,300 praticiens communautaires; et v) un modèle d’évaluation en ligne, intitulé Evaluation of FASD Prevention and FASD Support Programs, conçu pour aider les communautés à accroître leur capacité de mesurer l’efficacité des programmes pour la prévention, pour l’appui, et pour les populations autochtones. Renseignements à l’intention du public Le gouvernement soutient l’éducation du public relativement à l’ETCAF au moyen de divers outils. Ceux-ci comprennent notamment : i) un livret à l’intention du grand public intitulé Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), qui décrit, en termes fort simples, en quoi consiste l’ETCAF et qui donne des conseils sur la manière de discuter de l’ETCAF avec un fournisseur de soins de santé; ii) une ressource destinée aux soignants et aux parents, intitulée Programme sur l’ETCAF à l’intention des soignants, qui offre des renseignements, des directives et des stratégies pour aider les enfants vivant avec l’ETCAF; et iii) un livret intitulé Parlons de l’ETCAF, qui contient des renseignements pour les femmes au sujet de la prévention de l’ETCAF et propose des stratégies visant à aider les personnes qui sont aux prises avec l’ETCAF. Le gouvernement fait la promotion des grossesses saines au moyen d’une publication de l’Agence de la santé publique du Canada intitulée Le guide pratique d’une grossesse en santé. Ce guide contient des renseignements pratiques sur une variété de sujets, notamment sur la consommation d’alcool, et aide les femmes à prendre de bonnes décisions pour prendre soin d’elles avant, pendant et après une grossesse. Il est largement diffusé partout au Canada et est offert en divers formats pour garantir son accessibilité. Renseignements afin de soutenir les communautés des Premières Nations et des Inuits Même si l’état de santé des Premières Nations et des Inuits au Canada s’améliore de façon générale, les enjeux de toxicomanie sont toujours une priorité. À ce titre, Santé Canada s’assure de l’exécution d’une variété de programmes communautaires culturellement appropriés visant à prévenir et à traiter les effets des toxicomanies, comme l’ETCAF. Par l’intermédiaire de Santé Canada, le gouvernement investit chaque année 14,2 millions de dollars dans les communautés des Premières Nations et des Inuits afin d’éduquer et d’accroître la sensibilisation relativement aux effets de l’ETCAF, d’élaborer des programmes de prévention et d’intervention précoce adaptés à la culture, et de former des intervenants de première ligne. Cela comprend notamment : le financement de 29 projets de mentorat fondés sur des données scientifiques dans diverses communautés des Premières Nations et des Inuits partout au pays; le soutien de postes de coordonnateur communautaire dans 17 communautés des Premières Nations et des Inuits; la prestation de services d’éducation, de formation et d’établissement d’inventaire des atouts pour aider les communautés des Premières Nations et des Inuits à cerner leurs forces et à élaborer un plan d’action pour déterminer les facteurs de risque et les facteurs de protection liés à l’ETCAF. Par l’intermédiaire de Santé Canada, le gouvernement investit 500 000 dollars sur trois ans, à compter de 2015-2016, afin de fournir un soutien additionnel dans le domaine de l’ETCAF aux Premières Nations du Yukon en vue de créer une communauté de pratique et d’accroître la capacité de supervision clinique. La supervision clinique permettra de faire ce qui suit : renforcer les capacités locales au moyen de programmes de formation et d’éducation, afin d’évaluer et de diagnostiquer les personnes atteintes de l’ETCAF; communiquer les pratiques exemplaires et les leçons apprises quant au diagnostic de l’ETCAF et à la sensibilisation à cet égard; faire connaitre la base de renseignements quant à ce qui fonctionne dans le contexte du Yukon de façon plus répandue; et promouvoir la planification concertée pour les personnes atteintes de l’ETCAF. La création d’une communauté de pratique propre à l’ETCAF au moyen d’activités d’apprentissage et de formation permettra d’aider les personnes à trouver des services de logement, de réadaptation en toxicomanie, de counseling, et de services en santé mentale et de soutien à l’éducation dans leur communauté. En 2014-2015, Santé Canada a versé 25 000 dollars au Réseau Canadien de recherche sur l’ETCAF (réseau CanFASD) pour effectuer une analyse préliminaire des lignes directrices du diagnostic de l’ETCAF nouvellement révisées (Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale : Lignes directrices relatives à l’établissement d’un diagnostic au cours de la vie, version 2015 à venir), afin de déterminer quels aspects de celles-ci pourraient être adaptés en fonction des besoins des communautés et des populations des Premières Nations et des Inuits. Le réseau CanFASD, qui réunit plus de 150 partenaires, profite déjà aux Canadiens. Par exemple, les chercheurs sur l’ETCAF qui participent à cette initiative ont créé un ensemble national de données qui établit un lien entre les comportements associés à l’ETCAF et la structure cérébrale et les profils génétiques. Cela permettra d’avoir une compréhension plus complète de la situation des enfants atteints de l’ETCAF, favorisera la découverte de biomarqueurs diagnostiques, et aidera à évaluer les interventions thérapeutiques. Programmes communautaires En plus d’améliorer la sensibilisation, le gouvernement investit dans l’élaboration de programmes communautaires visant à améliorer la santé des femmes enceintes, des nourrissons et des jeunes enfants qui vivent dans des situations à risque, y compris l’ETCAF. Le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) du portefeuille de la Santé vise à améliorer la santé nutritionnelle de la mère et de l’enfant, particulièrement parmi les femmes enceintes à risque élevé. Il cible principalement les femmes enceintes et les mères ayant un enfant de 12 mois ou moins, et finance des activités liées aux éléments suivants : dépistage nutritionnel, éducation et counseling; alimentation de la mère; promotion, soutien et éducation à l’égard de l’allaitement. Le PCNP sert les femmes enceintes les plus à risque, y compris les adolescentes, celles qui vivent dans la pauvreté, qui ont des problèmes de consommation d’alcool ou de drogue, ou qui sont exposées à la violence familiale. Le financement annuel est de 27,2 millions de dollars, avec un montant additionnel de 12,7 millions de dollars versé pour celles qui vivent dans les communautés des Premières Nations et des Inuits. Par l’intermédiaire du Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) de l’Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement investit chaque année 53,4 millions de dollars afin de favoriser la santé et le développement social des enfants vulnérables de six ans et moins, incluant leurs familles, exposés à des conditions à risque – pauvreté, isolement, parents adolescents, toxicomanie et violence familiale. Les fournisseurs de soins qui participent aux programmes peuvent eux-mêmes être atteints de l’ETCAF ou avoir des enfants qui en sont atteints, et les programmes du PACE les aident à travailler en vue d’adopter ou de maintenir des modes de vie sains et d’apprendre des stratégies pour aider leurs enfants. Les programmes du PACE sont bien placés pour aider les mères et leurs partenaires à empêcher que ne surviennent des déficiences secondaires liées à l’ETCAF et à prévenir la naissance d’enfants atteints de l’ETCAF. En plus de ce financement, Santé Canada a investi en 2014-2015, 23,8 millions de dollars dans le Programme de soins de santé maternelle et infantile (PSMI), qui soutient des visites à domicile faites par des infirmières et des visiteurs familiaux chez plus de 8 100 femmes enceintes et familles avec de jeunes enfants dans 309 communautés des Premières Nations. Le PSMI appuie l’adoption d’une approche intégrée et globale à l’égard de la santé maternelle et infantile dans les communautés des Premières Nations et des Inuits. Il offre des services de dépistage et d’évaluation pour cerner certains risques, comme les effets de la consommation d’alcool pendant la grossesse, ainsi que des visites à domicile pour faire des suivis, dispenser des services de référence et de gestion de cas, s’il y a lieu, dans le but d’améliorer la santé des femmes enceintes et des familles ayant des nourrissons et des jeunes enfants. Chaque année, le gouvernement investit également 80,9 millions de dollars pour contrer les enjeux de toxicomanie de façon plus élargie à l’intention des Premières Nations et des Inuits du Canada pour résoudre des problèmes de consommation d’alcool et de drogues. Dans le cadre du Programme national de lutte contre l’abus d’alcool et de drogues chez les Autochtones (PNLAADA) et du Programme national de lutte contre l’abus de solvants chez les jeunes (PNLASJ), Santé Canada appuie 44 centres de traitement de la toxicomanie chez les Premières Nations, dont la majorité peut accueillir des femmes enceintes. Les centres de traitement financés au moyen du PNLAADA et du PNLASJ offrent une gamme d’approches traditionnelles et adaptées à la culture. Grâce à ces programmes nationaux, les membres des Premières Nations et les Inuits ont accès à des services de traitement en clinique interne ou externe ou de traitement de jour ainsi qu’à des services spécialisés pour les personnes qui ont des besoins particuliers en matière de services, y compris des programmes adaptés au sexe et des programmes destinés aux familles. Initiative fédérale sur l’ETCAF Tel que mentionné plus tôt, le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour accroître la sensibilisation à l’ETCAF et aider les personnes affectées. L’évaluation de l’Initiative sur l’ETCAF effectuée en 2012 confirme l’importance du rôle de l’Agence de la santé publique du Canada de faire mieux connaître l’ETCAF ainsi que de susciter une volonté d’agir à travers le pays afin de soutenir la prévention de l’exposition prénatale à l’alcool et de répondre aux besoins de ceux qui sont atteints de l’ETCAF. Le gouvernement continuera d’utiliser le financement de 1,5 million de dollars du Fonds national d’aide aux projets stratégiques sur l’ETCAF de l’Agence de la santé publique du Canada pour faire progresser les activités de sensibilisation à l’échelle nationale. Recommandation 3 Le Comité recommande de mettre l’accent sur la formation sur l’ETCAF pour les agents de Service correctionnel Canada (SCC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le gouvernement croit qu’une formation est importante pour intervenir adéquatement et aider les personnes affectées par l’ETCAF. SCC donne à son personnel une formation sur l’ETCAF. La formation de deux jours, intitulée Principes fondamentaux sur la santé mentale, améliore les connaissances sur la santé mentale et la capacité à répondre aux besoins des délinquants souffrant de troubles mentaux. En novembre 2012, après un examen national de la formation Principes fondamentaux sur la santé mentale, un volet sur l’ETCAF a été ajouté. Ce volet comprend de l’information de base sur les causes et la prévalence de l’ETCAF ainsi qu’un aperçu des caractéristiques et des symptômes de l’ETCAF et de la façon dont ils pourraient se manifester chez une personne incarcérée. Le module vise avant tout à mettre en évidence quelques unes des difficultés qu’ont les adultes vivant avec l’ETCAF et à identifier des stratégies pouvant améliorer les résultats pour ces personnes. D’avril 2007 à mars 2014, quelques 10 800 employés de SCC, incluant les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les intervenants de première ligne et le personnel infirmier travaillant dans les institutions et dans la communauté, ainsi que 560 partenaires communautaires, ont reçu la formation. Les Principes fondamentaux sur la santé mentale constituent une formation obligatoire pour les agents correctionnels ainsi que les agents de libération conditionnelle. À partir de l’exercice 2013-2014, la formation Principes fondamentaux sur la santé mentale fait maintenant partie de la formation d’orientation pour les agents correctionnels récemment embauchés. La GRC s’assure que ses agents soient entraînés afin de répondre aux enjeux auxquels ils font face dans le cadre de leurs fonctions. Tout appel pour demande de service est unique. Les membres de la GRC sont formés afin d’évaluer chaque situation individuellement, sur la base de l’ensemble des circonstances, incluant les facteurs situationnels et le comportement du client. Des habiletés de communications efficaces (par exemple: la patience, rester calme, offrir des instructions simples et utiliser la répétition) acquises par l’entremise d’entraînement standard semblent avoir porté fruit lors d’interactions avec des clients qui sont atteints de l’ETCAF. Ceci est conforme avec une étude récente du personnel de la police de la Saskatchewan, incluant des membres de la GRC, qui démontrait qu’il avait de bonnes connaissances de l’ETCAF. L’étude soulevait aussi l’importance des agents de police dans la gestion des actions et du comportement d’un client, peu importe si le client démontre des symptômes de l’ETCAF puisque ceci est souvent inconnu et impossible à diagnostiquer par un agent. Les cadets de la GRC reçoivent leur formation initiale sur les techniques de gestion des actions et comportement du client au cours d’une période de 24 semaines. Ceci inclut des techniques de désescalade qui peuvent être particulièrement efficaces lorsqu’il s’agit de faire affaire avec une personne souffrant d’enjeux de santé mentale. La GRC a récemment rehaussé la formation annuelle de son Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents en y ajoutant plus d’emphase sur la désescalade et les habiletés de communication et en assurant que tous les membres participent à un scénario dans lequel ils doivent faire face à une personne souffrant d’enjeux de santé mentale. De plus, certaines divisions de la GRC offrent une variété d’options de formation à leurs membres, incluant les cours de Premiers soins en santé mentale, Sensibilisation à la santé mentale, Intervention et désescalade lors d’une situation de crise et Gestion du stress lié aux incidents critiques. La GRC explore présentement la possibilité d’offrir un cours national de Gestion de l’intervention et de la désescalade lors d’une situation de crise afin d’améliorer l’accès à cette formation pour tous ses membres. Recommandation 4 Le Comité recommande à SCC de continuer à évaluer les pratiques exemplaires en milieu communautaire pour dépister l’ETCAF auprès des délinquants ainsi que d’intégrer l’ETCAF aux évaluations actuelles de la santé mentale. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige la prestation des soins de santé essentiels ainsi qu’un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels qui contribueront à la réadaptation des détenus dans les établissements pénitenciers fédéraux et à une réinsertion réussie dans la communauté. Le dépistage de la santé mentale dès le départ est une composante clé de la Stratégie en matière de santé mentale de 2010 de SCC et de la Stratégie FPT sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada de 2012. De plus, ce dépistage est jugé comme étant une pratique exemplaire dans la prestation des services liés à la santé mentale. À ce titre, la politique de SCC exige que chaque délinquant subisse un dépistage de santé mentale dans les 24 heures après son admission à l’un des établissements de SCC ainsi qu’une évaluation de santé mentale dans un délai de deux semaines. De plus, le système informatisé de dépistage de la santé mentale est utilisé pour évaluer les délinquants dans un délai allant de 72 heures à 14 jours après leur admission. Ce système de dépistage automatisé fournit de l’information sur la santé mentale afin d’identifier les délinquants pouvant avoir des besoins en matière de santé mentale et nécessiter des services liés à la santé mentale. Ce dépistage comprend une mesure générale de la déficience cognitive qui contribue à identifier les délinquants qui ont des déficiences cognitives et intellectuelles, y compris celles pouvant être liées à l’ETCAF. Grâce à la participation continue de SCC avec d’autres partenaires de la santé FPT et associations professionnelles, comme la Société canadienne de psychologie et l’American Psychological Association, les collèges provinciaux des travailleurs sociaux et les collèges en soins infirmiers, ainsi que la Commission de la santé mentale du Canada, SCC est tenu informé des approches actuelles relatives aux mesures de dépistage précoce quand des préoccupations liées à la santé mentale se manifestent. Recommandation 5 Le Comité recommande à SCC d’examiner la possibilité d’élaborer des stratégies aidant à intégrer et à réadapter les personnes atteintes de l’ETCAF et qui ont été condamnées à une peine de deux ans et plus d’incarcération. Le gouvernement est déterminé à soutenir les personnes atteintes de l’ETCAF qui sont incarcérées. SCC a notamment mis en œuvre des stratégies visant à aider à intégrer et à réadapter des personnes atteintes de l’ETCAF qui ont été condamnées à deux ans ou plus de prison. Il a adopté une approche à volets multiples pour renforcer la prestation des services correctionnels aux délinquants ayant des besoins de santé mentale. Cela comprend ce qui suit : la prestation de ressources pour le personnel de SCC; le soutien des délinquants ayant des problèmes de santé mentale et/ou des désordres cognitifs avant leur libération; assurer que les programmes correctionnels de SCC fournissent du soutien aux délinquants souffrant de déficiences cognitives, y compris celles présentées dans le cadre du continuum de l’ETCAF; l’adaptation des programmes correctionnels pour maximiser l’apprentissage des délinquants, y compris ceux qui sont atteints de l’ETCAF; la prestation d’un soutien individualisé; et assurer que les délinquants subissent des évaluations de la scolarité dès leur admission afin de maximiser leur potentiel de bénéficier des programmes de SCC. SCC a créé un portail en ligne sur la réceptivité pour donner au personnel de SCC de l’information sur les besoins des délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Ce portail fournit de l’information et des pratiques exemplaires pour aider les animateurs de programme à mettre en œuvre des stratégies précises pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Le portail comprend également des renseignements relatifs aux délinquants qui ont des déficiences intellectuelles ou physiques ou des problèmes d’apprentissage, et à ceux qui sont atteints de l’ETCAF, du trouble déficitaire de l’attention ou d’autres troubles. SCC fournit aussi aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale et/ou des déficiences cognitives du soutien additionnel pour leur libération. Les responsables de la planification clinique du congé et les spécialistes de la santé mentale fournissent du soutien en matière de réintégration en fonction du besoin de chaque délinquant avant leur libération et pendant leur surveillance au sein de la communauté. La gestion efficace des déficits cognitifs, y compris ceux qui sont démontrés dans le continuum de l’ETCAF, est associée à la probabilité d’un fonctionnement réussi dans la communauté. Par conséquent, tous les programmes correctionnels de SCC encouragent et aident les délinquants à gérer leurs intentions hostiles, leur impulsivité et la planification de leur vie et à ne pas commettre de crime afin d’améliorer la sécurité du public et la qualité de vie des délinquants. SCC a recours à des stratégies de changement cognitif et comportemental dans ses programmes correctionnels qui sont conformes aux psychothérapies recommandées pour les personnes ayant une gamme de déficits cognitifs. Les programmes correctionnels de SCC ont été accrédités par des experts internationaux et leurs résultats empiriques en matière de sécurité publique sont régulièrement évalués. De plus, tous les programmes correctionnels de SCC sont conçus pour être adaptés par les animateurs de programme pour maximiser l’apprentissage des délinquants. Le Portail sur la réceptivité, notamment, est utilisé par les animateurs de programme pour fournir de l’information sur l’adaptation de la prestation de programme aux circonstances et aux besoins individuels, ce qui comprend les personnes atteintes de l’ETCAF. La trousse de ressources pour l’ETCAF dans le Portail sur la réceptivité comprend de l’information sur la prévalence, les causes, l’identification, les incapacités primaires et secondaires, les défis pour la prestation de programme, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et comment adapter le style de prestation et le matériel des programmes correctionnels. Tous les animateurs de programme correctionnel doivent recevoir une formation et se soumettre à un examen de la qualité et à un processus de certification. Ce processus comprend, entre autres facteurs, l’évaluation de la mesure avec laquelle l’animateur est capable d’individualiser et d’adapter son approche pour réagir efficacement aux facteurs de réceptivité pour un éventail de déficiences cognitives, y compris celles que l’on trouve habituellement au sein du continuum de l’ETCAF. Bien qu’ils soient principalement offerts à des groupes, les programmes correctionnels offrent des séances individuelles, en supplément du travail en groupe, pour répondre aux besoins des délinquants souffrant de déficits cognitifs et de troubles d’apprentissage. Par conséquent, un animateur évaluera les ajustements à faire au fur et à mesure que les besoins en matière d’apprentissage de la personne se feront sentir (y compris l’ETCAF ou les déficits cognitifs). S’il le faut, des groupes spécialisés peuvent être formés dans le cadre des programmes correctionnels pour répondre aux besoins des personnes souffrant de déficiences cognitives. SCC a, par exemple, mis au point une version « adaptée » du Modèle de programme correctionnel intégré, qui possède des modalités de contenu, de formation et de prestation spécialement conçues et mises à l’épreuve pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de graves déficits cognitifs. Au moment de leur admission, les délinquants sous responsabilité fédérale doivent se soumettre à des évaluations de scolarité. Selon leur niveau d’alphabétisation, une formation de base pour adultes peut être jugée prioritaire pour maximiser la capacité du délinquant à bénéficier d’autres interventions de SCC. En fait, en raison du niveau d’éducation inférieur à la moyenne des délinquants au départ, les animateurs de programme correctionnel sont formés pour adapter le style et le niveau de langue au niveau de fonctionnement des délinquants de leurs groupes respectifs en guise de stratégie globale. Un récent rapport de recherche, intitulé « Taux de prévalence, profil et résultats des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral et ayant des déficits cognitifs » (Stewart, Sapers, Cousineau, Wilton, août 2014), a démontré que la stratégie du programme correctionnel de SCC pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral est efficace : « Nous n’avons toutefois constaté aucune relation constante entre le niveau de déficience cognitive et les accusations d’infractions disciplinaires ou l’achèvement des programmes correctionnels requis. De plus, le niveau de déficience cognitive n’était pas relié à la réincarcération après la mise en liberté, même lorsque des covariables significatives demeuraient constantes, et il n’était pas non plus relié à la réincarcération en raison d’une infraction. » De plus, Sécurité publique Canada a annoncé en 2014 le lancement du Plan d'action sur la santé mentale afin de répondre aux besoins des délinquants ayant des besoins sérieux en matière de santé mentale. Ceci est un effort concerté afin d’augmenter la capacité de SCC de traiter de façon efficace et appropriée les délinquants ayant des besoins sérieux en matière de santé mentale grâce à des ententes avec les systèmes de soins de la santé des provinces et des territoires. Ce plan d’action contient cinq piliers : l’évaluation en temps opportun; la gestion efficace; les interventions judicieuses; la formation et le perfectionnement continus; et la gouvernance et la surveillance rigoureuses. Recommandation 6 Le Comité recommande au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants clés au soutien de la recherche sur l’ETCAF. Le gouvernement continue de soutenir les initiatives de recherche novatrices afin que nous puissions mieux comprendre cette maladie. Par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le gouvernement du Canada soutient la recherche sur les neurosciences, la santé des mères, la santé mentale et la toxicomanie, ce qui comprend la recherche sur la dépendance à l’alcool et la recherche sur la prévention, le traitement et le diagnostic de l’ETCAF. En 2013-2014 seulement, les IRSC ont investi 129 millions de dollars dans les neurosciences, 50 millions de dollars dans la recherche sur la santé mentale et 17 millions de dollars dans la recherche sur la toxicomanie. Le gouvernement du Canada, par l’entremise des IRSC, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ainsi que du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, investit 39,1 millions de dollars entre 2009 et 2020 pour soutenir NeuroDevNet, un réseau de recherche dont l’ETCAF est un de leurs trois priorités en recherche. Les IRSC soutiennent aussi un certain nombre de projets de recherche dans le domaine de l’ETCAF grâce à sa série de programmes à l’initiative de chercheurs. Par exemple, les IRSC ont soutenu le travail de James Brien, de l’Université Queen’s, qui a fait des recherches sur de nouvelles façons efficaces d’améliorer la fonction de la mémoire, ce qui pourrait, en retour, accroître la capacité d’apprentissage et contribuer à corriger les déficits créés par l’ETCAF. Depuis 2013, le gouvernement a versé quelque 2 millions de dollars en fonds pour des projets qui s’occupent de l’ETCAF et le système de justice. Par exemple, Justice Canada finance actuellement une évaluation du Programme de justice pour les jeunes atteints de l’ETCAF au Centre manitobain de la jeunesse. L’évaluation se concentre sur le degré de réussite du Programme de justice pour les jeunes atteints de l’ETCAF quant à l’accroissement de la capacité de la famille, de la communauté et d’autres systèmes à répondre aux besoins des jeunes affectés par l’ETCAF au sein du système de justice et à la réduction des taux de récidive chez les jeunes qui vivent avec l’ETCAF. Recommandation 7 Le Comité recommande au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires afin qu’ils encouragent la collecte de données standardisées sur l’ETCAF au Canada. Il est difficile d’évaluer précisément le nombre de personnes qui sont affectées par l’ETCAF, donc la prévalence de l’ETCAF au Canada est inconnue. Seul un petit pourcentage de personnes nées avec l’ETCAF ont les caractéristiques sentinelles qui permettent de le repérer à la naissance. En général, on reconnaît l’ETCAF plus tard au cours de la vie, soit quand la personne commence à démontrer des problèmes de développement ou de comportement. Le taux de prévalence générale habituellement utilisé au Canada, selon des études internationales, est d’environ 9,1 personnes sur 1 000. Le gouvernement soutient des études en matière de la prévalence chez des populations spécifiques. Par exemple, Justice Canada a soutenu une étude sur la prévalence de l’ETCAF dans le système correctionnel du Yukon. L’Agence de la santé publique du Canada a soutenu des études sur la prévalence de l’ETCAF chez les enfants dans trois provinces. De plus, l’Agence de la santé publique du Canada soutient actuellement une étude en cours en Ontario sur la prévalence de l’ETCAF chez les écoliers. Le gouvernement du Canada entreprend de nombreuses initiatives soutenant la collecte de données nationales liées à la consommation d’alcool et à l’ETCAF. Par exemple, l’Agence de la santé publique du Canada soutient la surveillance de la consommation d’alcool pendant la grossesse au moyen du Système canadien de surveillance périnatale. Ces données illustrent la tendance de la consommation d’alcool au cours de la grossesse et indiquent que le taux de 15,5 % est demeuré stable entre 1993 et 2004, mais que, en 2008, il avait baissé à 10,7 %. Le gouvernement recueille aussi des données sur la consommation d’alcool au moyen de sondages nationaux, notamment l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues et l’Étude sur les comportements de santé des jeunes d’âge scolaire, qui rend compte aux quatre ans de la consommation d’alcool chez les jeunes. Sécurité publique Canada recueille des données permettant d’établir si les participants à des projets de prévention du crime ont des enjeux de santé mentale diagnostiqués, des troubles de conduite, des troubles neurocomportementaux, de l’ETCAF, ainsi que si les projets incluaient des traitements concernant l’abus de substances et/ou du support pour la santé mentale. Conclusion En terminant, nous aimerions remercier le Comité de son important travail. Le présent rapport est à la fois opportun et pertinent. De plus, il a contribué à faire la lumière sur le défi auquel nous sommes confrontés pour prévenir l’ETCAF. Nous avons bon espoir que la présente réponse témoigne de l’engagement du gouvernement à poursuivre son soutien d’importantes initiatives contribuant à lutter contre cette maladie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs. L’honorable Rona Ambrose L’honorable Steven Blaney |