CIMM Rapport du Comité

Réponse du gouvernement du Canada au quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration,
« Renforcer la protection des femmes dans notre système d’immigration »

Introduction

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) pour son quatrième rapport intitulé « Renforcer la protection des femmes dans notre système d’immigration ». Ce rapport a été déposé à la Chambre des communes le 25 février 2015. Le gouvernement appuie le rapport et se réjouit d’avoir l’occasion d’examiner ces enjeux du point de vue plus vaste des nombreux intervenants ayant participé à l’étude du Comité. Le gouvernement a constamment démontré son engagement envers l’élimination des obstacles auxquels sont confrontées les nouvelles arrivantes et les immigrantes dans leur parcours vers la pleine participation à la société canadienne.

Depuis que le CIMM a entamé ses délibérations en février 2014, le gouvernement a pris de nombreuses mesures législatives, réglementaires et administratives en vue de remédier aux problèmes que constituent le mariage précoce et forcé, et la vulnérabilité des épouses et partenaires qui vivent une relation de violence. Ces initiatives misent sur les engagements énoncés dans le discours du Trône de 2013, lesquels visaient à assurer que la violence faite aux femmes et aux filles, notamment les mariages précoces et forcés, ainsi que d’autres pratiques culturelles barbares, ne se produisent pas en sol canadien.

Le 5 novembre 2014, le projet de loi S‑7 ( Loi sur la tolérance zé ro face aux pratiques culturelles barbares) a été déposé, lequel proposait de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le mariage civil et le Code criminel en vue de renforcer les dispositions existantes touchant l’interdiction de territoire en ajoutant une nouvelle disposition d’interdiction de territoire relative à la pratique de la polygamie; en codifiant les exigences existantes liées au consentement et à la monogamie dans le mariage; en fixant un nouvel âge minimal à l’échelle nationale pour le mariage; et en ajoutant des dispositions au Code criminel pour empêcher les mariages précoces et forcés, ainsi que les crimes dits « d’honneur » et les homicides conjugaux. Le projet de loi S‑7 a obtenu la sanction royale le 18 juin.  

En outre, le 10 juin 2015, une modification réglementaire visant à faire passer de 16 à 18 ans l’âge minimal des époux reconnus dans tous les programmes d’immigration permanente et temporaire est entrée en vigueur. À la même date, est également entrée en vigueur une modification réglementaire éliminant la reconnaissance des mariages célébrés par procuration, par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par d’autres moyens similaires, associés aux mariages forcés aux fins d’immigration. CIC a également mis en œuvre un certain nombre de mesures administratives, notamment des lignes directrices opérationnelles concernant le mariage forcé, et un protocole a été élaboré par CIC et le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD) en vue de faciliter l’échange légal de renseignements dans les cas précis de mariage forcé.

Outre les initiatives récentes susmentionnées, le système d’immigration est déjà doté de mesures pour contribuer à réduire la vulnérabilité des femmes dans le système d’immigration. Parmi ces mesures, mentionnons les suivantes : 

• le 25 octobre 2012, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur afin de créer une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour les épouses ou les partenaires qui sont en relation avec leur répondant depuis deux ans ou moins, et qui n’ont pas d’enfants en commun au moment de la présentation de la demande de parrainage. Pour faire en sorte que cette disposition n’ait pas pour effet d’accroître la vulnérabilité, une exception à la mesure de résidence permanente conditionnelle a été créée pour les victimes de violence qui se retrouvent dans des situations de vulnérabilité accrue par suite de cette exigence. CIC distribue également la brochure «  Information à l’intention des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés »; cette brochure, qui sera disponible en neuf langues, s’adresse aux personnes visées par la condition qui sont victimes de violence ou de négligence, les avisant qu’elles n’ont pas à demeurer dans une situation de violence et leur indiquant où trouver de l’aide.
• en novembre 2011, on a renforcé l’interdiction de parrainage d’un conjoint afin de mieux protéger les demandeurs contre les répondants ayant des antécédents de violence familiale.
• les modifications réglementaires apportées au Règlement sur l’i mmigration et la protection des réfugiés en 2010 et en 2014 visaient à réduire l’exploitation par les employeurs et les tiers agissant en leur nom, à mettre en œuvre des mécanismes de responsabilisation plus rigoureux, et à contrer le placement de travailleurs étrangers temporaires (incluant les aides familiaux résidants) dans des conditions de travail médiocres ou dangereuses.
• CIC produit de nombreuses ressources pour contribuer à prévenir la violence fondée sur le sexe et la violence familiale. Le guide d’études sur la citoyenneté, Découvrir le Canada, et le guide d’orientation Bienvenue au Canadacontiennent des renseignements sur l’égalité des sexes et les lois canadiennes, et insistent sur le fait que les pratiques culturelles barbares ne sont pas tolérées au Canada. Ces documents sont également utilisés par divers organismes (p. ex. les écoles, les bibliothèques et les organismes d’aide à l’établissement) pour informer les Canadiens et les nouveaux arrivants au sujet des valeurs canadiennes.
• par le biais du Programme d’établissement, le gouvernement fournit du financement important à près de 700 fournisseurs de services à l’échelle du Canada pour leur permettre d’offrir des services d’établissement aux nouveaux arrivants, dont plus de la moitié sont des femmes, avant et après leur arrivée. Le gouvernement alloue près d’un milliard de dollars par année (614 M$ pour financer les services d’aide à l’établissement à l’extérieur du Québec et 340 M$ au Québec en 2015‑2016) qui incitent les nouveaux arrivants à participer pleinement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Pour atteindre ces objectifs, une évaluation des besoins et un aiguillage, des services d’information et d’orientation, des cours de langues, des services liés à l’emploi, des activités d’établissement de liens avec la collectivité et des services de soutien (incluant un soutien limité en cas de crise) sont offerts par le biais de ressources en ligne, de publications et de services en personne, ainsi qu’un aiguillage vers les services de soutien communautaire disponibles. Les services offerts par des fournisseurs comprennent des activités à l’intention des nouveaux arrivants qui favorisent la sensibilisation à la violence fondée sur le sexe et la prévention de celle‑ci en offrant des renseignements et des ateliers sur la façon de repérer les cas de violence, l’importance d’entretenir des relations familiales saines, l’élaboration de stratégies d’atténuation des risques et la compréhension des droits et responsabilités des Canadiens, ainsi que des normes canadiennes, comme l’égalité des sexes.

D’autres ministères fédéraux sont dotés de programmes qui traitent de la vulnérabilité des femmes et des filles immigrantes et nouvelles arrivantes. Le ministère de la Justice (MJ) appuie des projets qui abordent et visent à prévenir la violence fondée sur l’honneur et le mariage forcé dans les communautés (p. ex. la formation nationale pour les fournisseurs de services de première ligne), et a travaillé en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’élaborer un cours en ligne sur la violence fondée sur l’honneur et les mariages précoces et forcés destiné à tous les employés de la GRC. Condition féminine Canada (CFC) finance des projets qui aident les communautés à accroître les connaissances et leur capacité à aborder la violence fondée sur l’honneur et/ou les mariages forcés. Depuis 2007, un montant de 2,8 M$ a été approuvé pour des projets qui traitent de ces questions. En outre, le ministre de la Santé a récemment annoncé un investissement de 100 M$ sur dix ans pour appuyer les victimes de violence, en outillant mieux les professionnels de la santé et en appuyant les interventions communautaires. Cet investissement comprendra des ressources et des protocoles visant à mieux appuyer les professionnels afin qu’ils collaborent de manière efficace et sécuritaire avec les personnes victimes de violence familiale. L’Agence de la santé publique du Canada a lancé un appel de propositions – Contribuer à la santé des victimes de violence conjugale et des enfants victimes de mauvais traitements au moyen de programmes communautaires – qui peuvent appuyer, notamment, l’élaboration de renseignements et de ressources en matière de santé au regard de pratiques telles que la mutilation génitale des femmes et la violence fondée sur l’honneur. Le MAECD a fait de l’abolition des mariages d’enfants, précoces et forcés une politique étrangère et une priorité en matière de développement. Cela comprend des initiatives en matière de droits de la personne et des initiatives consulaires, qui permettent d’offrir un éventail de services d’aide dans les cas de mariages forcés à des citoyens canadiens, tous âges et sexes confondus.

Malgré ces efforts, on peut en faire encore davantage pour protéger les femmes et les filles immigrantes et nouvelles arrivantes vulnérables dans notre système d’immigration. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a formulé cinq recommandations à cet égard, auxquelles le gouvernement répond ci-dessous.

Recommandation 1 :Le Comité recommande que le gouvernement du Canada porte à 18 ans l’âge minimum qui est actuellement de 16 ans pour être parrainé à titre de conjoint.

Dans le cadre des efforts déployés pour régler la question de la vulnérabilité des femmes immigrantes, une modification réglementaire est entrée en vigueur le 10 juin 2015, laquelle a fait passer de 16 à 18 ans l’âge minimal d’admissibilité pour immigrer au Canada en tant qu’époux ou conjoint accompagnant une personne, ou pour être parrainé en tant qu’époux ou conjoint d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent.

Cette modification réglementaire vise à réduire le nombre de jeunes époux vulnérables qui immigrent au Canada alors qu’ils n’ont pas encore atteint la pleine maturité ou ne possèdent pas la capacité d’agir selon leur intérêt supérieur, ce qui pourrait potentiellement empêcher un mariage forcé ou un mariage de complaisance de se produire.

Recommandation 2 :Le Comité recommande que le gouvernement du Canada élargisse les mesures d’orientation avant l’arrivée des immigrants au Canada afin que les conjointes parrainées reçoivent de l’information dans une langue qu’elles comprennent sur des sujets comme l’égalité entre les sexes, les droits des femmes, leurs droits juridiques, les actes qui constituent des mauvais traitements au Canada et les moyens d’obtenir de l’aide. Cette information devrait être incluse dans les publications de Citoyenneté et Immigration Canada telles que Découvrir le Canada.

CIC a lancé un appel de propositions (AP) en août 2014 pour mettre en œuvre un nouvel ensemble de services préalables à l’arrivée à compter de 2015‑2016. Même si ces services seront principalement offerts en anglais et en français, aux personnes sélectionnées aux fins de la résidence permanente, il arrive souvent que les messages clés sont transmis dans plusieurs langues différentes. L’AP accordait la priorité aux services permettant d’offrir, avant l’arrivée, des renseignements en matière d’établissement touchant les droits et responsabilités des Canadiens, ainsi que la violence familiale et la violence fondée sur l’honneur. À la suite de l’AP, on s’attend à voir une augmentation de la disponibilité des services préalables à l’arrivée.

En outre, dans un effort d’offrir aux clients vulnérables – incluant les nouvelles arrivantes et leurs familles – de l’information, dans de multiples langues, sur les services disponibles pour les victimes de violence, CIC s’emploie à élaborer une brochure, laquelle permettra aux victimes de violence de prendre des décisions éclairées en matière d’établissement. Afin de rejoindre le plus grand nombre de personnes possible, la brochure sera disponible en anglais, en français, en ourdou, en tagalog, en hindi, en pendjabi, en espagnol, en mandarin et en chinois traditionnel. Pour assurer son accessibilité, la brochure est rédigée dans un langage simple, et elle sera disponible en version papier et électronique. De plus, le guide d’orientation pour les nouveaux arrivants Bienvenue au Canada aborde l’égalité des sexes et la violence familiale. Enfin, le guide d’études du Canada sur la citoyenneté Découvrir le Canadamet l’accent sur le fait que l’ouverture et la générosité du Canada ne visent pas les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les « meurtres liés à l’honneur », la mutilation génitale des femmes, et d’autres formes de violence sexiste.

Recommandation 3 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada évalue le statut de résident permanent conditionnel, ainsi que le nombre de demandes d’exception présentées pour cause de violence et les résultats, le pourcentage de signalements qui donnent lieu à un renvoi et l’incidence des mauvais traitements infligés par des répondants, afin de déterminer les conséquences de cet instrument de politique sur la maltraitance conjugale et son efficacité pour remédier aux mariages de convenance.

Le gouvernement assure la surveillance de la période de résidence permanente conditionnelle des époux ou conjoints parrainés de différentes manières, notamment en assurant le suivi du nombre d’époux et de conjoints qui sont visés par la mesure de résidence permanente conditionnelle, le nombre et l’issue des demandes de dispense de la résidence permanente conditionnelle et, dans la mesure du possible, des cas dans lesquels l’exception en raison d’une relation de violence a été utilisée. Ces renseignements sont recueillis par le biais d’exercices internes de vérification de la conformité à l’aide de la base de données interne de CIC, qui permet au Ministère d’effectuer le suivi des cas de violence signalés dans les situations de parrainage. En outre, CIC a procédé à l’évaluation du programme de réunion des familles en 2014, et la prochaine évaluation doit débuter en 2017‑2018. Cependant, dans le cadre de son engagement continu à offrir aux victimes de mauvais traitements et d’autres formes de violence les outils dont elles ont besoin pour s’intégrer pleinement et de manière indépendante à la société canadienne, le gouvernement assurera un suivi permanent à l’égard de la réussite des politiques ayant un effet sur les femmes et les filles vulnérables. La mise en œuvre et les résultats de la mesure de résidence permanente conditionnelle seront évalués au moyen de stratégies de mesure du rendement propres au programme, et du plan d’évaluation ministériel détaillé de CIC. Prises ensemble, ces activités fourniront au gouvernement des renseignements qui lui permettront de surveiller l’incidence de cette politique et de faire en sorte que la dispense de la résidence permanente conditionnelle soit appliquée conformément aux lignes directrices.

Recommandation 4 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 72.1(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y ajouter le mariage forcé au nombre des motifs d’exception permettant de se soustraire à la condition assortie à la résidence permanente.

Il n’est pas nécessaire d’apporter une modification réglementaire puisque la portée de la disposition actuelle sur la résidence permanente est déjà suffisamment vaste pour englober les cas de mariage forcé. En vertu du paragraphe 72.1(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, une victime de violence ou de négligence peut demander une dispense de la condition l’obligeant à cohabiter avec son répondant. Il est explicite dans la disposition réglementaire qu’on entend la violence physique, sexuelle ou psychologique, ou l’exploitation financière, qui sont des formes de violence inhérentes aux mariages forcés.

De surcroît, les modifications énoncées dans le projet de loi S‑7, la Loi sur la t olérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, pour faire du mariage forcé un crime dans le Code criminel, contribueront à établir le mariage forcé comme un motif d’exception permettant de se soustraire à la disposition relative à la résidence permanente conditionnelle. À la suite de l’adoption du projet de loi S‑7, le gouvernement mettra à jour et clarifiera les directives sur la résidence permanente conditionnelle pour faire en sorte qu’il soit bien compris que les victimes de mariage forcé peuvent demander une dispense de la condition, puisque le mariage forcé constitue une forme de violence, et une violation des droits fondamentaux de la victime, pour laquelle la dispense de la résidence permanente conditionnelle devrait s’appliquer. 

Il convient également de souligner qu’en vue d’aider les agents de CIC dans le cadre du traitement des demandes de dispense pour violence ou négligence et du traitement des renseignements de nature délicate associés à ces demandes, ces derniers ont bénéficié d’une formation, laquelle comportait notamment un volet sur la violence conjugale, qui a été offert par un organisme non gouvernemental possédant une expertise dans le domaine de la violence conjugale. Les agents ont également reçu des instructions concernant les mesures de précaution à prendre au moment de communiquer avec une personne susceptible d’être victime d’un mariage forcé, compte tenu du lien entre ces mariages et la violence ou les homicides commis au nom de « l’honneur ». 

Recommandation 5 : Le Comité recommande que la ligne d’aide de CIC destinée aux victimes de violence conjugale soit évaluée pour garantir que les victimes reçoivent une aide efficace et en temps opportun dans leur langue d’usage.

Le Télécentre national de CIC est le principal point de contact au Canada pour les personnes qui veulent obtenir des renseignements généraux ou liés à un cas en particulier, en lien avec les programmes de citoyenneté et d’immigration de CIC. Le Télécentre de CIC traite des millions d’appels par année dans les langues officielles du Canada.

Le Télécentre de CIC a établi une ligne réservée pour fournir des renseignements en matière d’immigration aux victimes de violence. Le Télécentre de CIC surveille couramment les appels reçus par le biais de sa ligne réservée, et offre le soutien et la formation nécessaires à ses agents pour qu’ils soient en mesure de traiter ces appels adéquatement. On procède régulièrement à des exercices d’assurance de la qualité pour s’assurer que les appels reçus par le Télécentre sont traités de façon rapide, efficace et respectueuse par les agents du Télécentre.

Le Télécentre de CIC accorde la priorité aux appels reçus d’épouses ou de conjointes parrainées qui sont victimes de violence ou de négligence, ou encore, d’un mariage forcé. Les épouses parrainées qui sont visées par la résidence permanente conditionnelle peuvent également appeler et parler à un agent spécialisé pour demander une dispense de la condition, et ce, à tout moment pendant la période conditionnelle de deux ans.

Le Télécentre ne peut pas répondre aux appels faits à la ligne réservée dans la langue d’usage de chaque appelant. Cependant, le gouvernement a élaboré des documents écrits dans d’autre langues à l’intention des victimes de violence; ces documents sont facilement accessibles par les fournisseurs de services. La publication du JUS intitulée La maltraitance est inacceptable peu importe la langue fournit des renseignements au sujet de la violence et des ressources offertes, et mentionne précisément les mariages forcés et la violence et les homicides commis au nom de « l’honneur ». Cette publication est facilement accessible par l’entremise du site Web de CIC. Hormis les deux langues officielles du Canada, cette publication est disponible en arabe, en chinois, en dari, en coréen, en pendjabi, en russe, en somali, en espagnol, en tamoul et en ourdou. CIC s’efforce également de rendre disponible la brochure Information à l’intention des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés figurant sur le site Web de CIC en d’autres langues, incluant l’ourdou, le tagalog, le hindi, le chinois traditionnel, le mandarin, le pendjabi et l’espagnol, laquelle contiendra les nouvelles dispositions qui seront mises en œuvre après l’adoption du projet de loi S-7.

Conclusion de la réponse du gouvernement

Comme la protection des personnes vulnérables au sein du système d’immigration est une priorité pour le gouvernement, de nombreuses mesures rigoureuses ont déjà été prises depuis 2006 pour éliminer les obstacles potentiels auxquels sont confrontées les femmes immigrantes et nouvelles arrivantes et dans notre système d’immigration. Le gouvernement continuera d’examiner et d’améliorer les mesures visant les victimes de mauvais traitements dans le cadre de tous ses programmes. Entre autres, le Ministère tentera de combler les lacunes qui pourraient encore exister en vue de lutter contre ces types de violence, qui sont entièrement incompatibles avec les valeurs fondamentales canadiennes, et inacceptables pour les Canadiens.