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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
42nd Parliament, 1st Session42e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present itsLe Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
SECOND REPORTDEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, March 24, 2016, your Committee has considered Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, and agreed on Thursday, April 21, 2016, to report it with the following amendments:Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 mars 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, et a convenu le jeudi 21 avril 2016, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 40Article 40
Clause 40 is deleted.L'article 40 est supprimé.
Clause 42Article 42
Clause 42 is deleted.L'article 42 est supprimé.
Clause 74Article 74
Clause 74 is deleted.L'article 74 est supprimé.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-7, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-7, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 12) is tabled.Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 9 à 12) est déposé.
Respectfully submitted,Respectueusement soumis,
Le président,



ROBERT OLIPHANT
Chair