FINA Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 10 mai 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 31 mai 2016, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |
| Article 38 | |
| Que le projet de loi C-15, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 41, de ce qui suit : | |
« time, a Canadian partnership), or » |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 à 22 et 24 à 26) est déposé. |