SECU Rapport du Comité
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Sixième rapport
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquenceProjet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, renvoyé au Comité le jeudi 9 juin 2016. |
| Le Comité voudrait inviter d’autres témoins à comparaître et estime qu’il faudrait consacrer plus de temps à l’étude du projet de loi pour l’examiner plus en profondeur. Votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 25) est déposé. |