FEWO Rapport du Comité

Madame Marilyn Gladu, députée
Présidente, Comité permanent de la condition féminine
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Madame,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, je suis heureuse de répondre aux recommandations du rapport du Comité permanent de la condition féminine, La mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada, déposé le 15 juin 2016.

Nous remercions les membres du Comité, qui ont accompli un travail important, ainsi que les nombreuses personnes qui ont témoigné devant lui afin de contribuer à son examen des mesures que pourrait prendre le gouvernement pour mettre pleinement en œuvre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS), aussi appelée analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’ACS est un outil essentiel à l’évaluation des répercussions qu’ont nos politiques, programmes et lois sur diverses populations. Le « plus » indique que l’analyse considère un éventail de facteurs identitaires qui se recoupent, notamment l’âge, la culture, les handicaps, le lieu de résidence et l’instruction.

Le gouvernement approuve l’intention générale du Rapport et ses recommandations. Nous avons réaffirmé notre engagement envers l’ACS et en avons fait une priorité, comme le mentionne ma lettre de mandat à titre de ministre de la Condition féminine. Le budget de 2016 confirmait cet engagement en accordant des ressources supplémentaires à l’organisme Condition féminine Canada (CFC) pour accroître sa capacité de réaliser son mandat à l’égard de l’ACS ainsi que pour rétablir les fonctions de revendication et de recherche, ce qui est conforme à la recommandation 21 du Rapport.

Comme vous le savez, CFC, le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont publié en avril 2016 un plan d'action quadriennal sur l'ACS. Celui‑ci décrit en détail les activités que réaliseront ces trois entités pour combler les lacunes mentionnées par le vérificateur général dans son rapport de l’automne 2015, afin d’améliorer la mise en œuvre générale de l’ACS et la responsabilisation à son sujet.

Je constate avec plaisir qu’un bon nombre des activités et des priorités énoncées dans le Plan d’action sur l’ACS concordent avec les recommandations de votre rapport. Je crois également que certaines des recommandations du Comité sont susceptibles de renforcer notre approche. La présente réponse, qui aborde six thèmes (Définitions et intersectionnalité, Formation, Mobilisation accrue, Appui aux réseaux d’ACS, Responsabilisation et reddition de comptes, et Exigences impératives en matière d’ACS), donne plus de détails sur l’approche du gouvernement pour renforcer la mise en œuvre de l’ACS, conformément aux recommandations du Comité.

Définitions et intersectionnalité

Le gouvernement est d’accord avec les recommandations 1 et 2, et considère qu’une définition claire des termes « genre » et « sexe » est essentielle pour comprendre comment utiliser les outils d’ACS et appliquer celle‑ci. L’intersectionnalité (c.‑à‑d. l’examen de l’interaction entre différents facteurs identitaires) est déjà une composante essentielle de l’ACS pour le gouvernement et elle est intégrée aux outils de formation de CFC sur le sujet, outils qui ont été conçus en consultation avec des expertes et experts du gouvernement et d’ailleurs. L’expression « ACS+ » souligne la nature intersectionnelle de l’approche, le « plus » rappelant qu’une analyse intégrale doit évaluer non seulement le sexe et le genre, mais les autres facteurs d’identité qui les recoupent.

CFC s’engage à examiner et à mettre à jour les définitions des termes « genre » et « sexe », dans le but d’en clarifier le sens et de les harmoniser aux recherches et pratiques exemplaires actuelles. Cela comprend par exemple l’intégration d’une définition non binaire du genre, une approche qui s’inscrit dans les efforts menés dans d’autres ministères fédéraux et cadre avec le discours public au Canada.

Formation

À l’instar du Comité, nous considérons que la formation est la base de l’application durable de l’ACS, et nous sommes d’accord avec les recommandations 5, 6, 9 et 10. Le plan d’action sur l’ACS (2016-2020) établit les principaux jalons du renforcement systématique de la capacité en matière d’ACS dans les ministères et organismes fédéraux. Les recommandations du Comité ajoutent des éléments importants pour améliorer notre approche.

CFC effectuera des mises à jour régulières et apportera des améliorations à son outil de formation de base, soit le cybercours Introduction à l’ACS+, pour en maintenir la cohérence, la pertinence et l’efficacité. Cela se fera par la mise à jour périodique des études de cas et des ressources pour s’assurer que la matière est valable dans d’autres secteurs du gouvernement, par l’ajout de nouvelles technologies et d’outils d’apprentissage, pour garantir l’accessibilité et la convivialité de la conception, et par l’élaboration de composantes multimédias interactives.

Comme le préconise la recommandation 16, CFC collabore avec Statistique Canada, notamment dans le cadre des réunions du Comité interministériel sur l’ACS+ et du réseau des championnes et champions de l’ACS+, pour faire connaître aux ministères les données ventilées par sexe qui sont disponibles et pour déterminer celles qui manquent. CFC poursuivra sa collaboration avec Statistique Canada afin d’aider les ministères et organismes à trouver des données ventilées par sexe dans leur domaine respectif. Ces activités correspondent bien aux efforts menés par le BCP en matière d’exigences relatives aux données, dans le cadre de l’initiative Résultats et livraison. Ces efforts visent à favoriser l’échange de connaissances entre ministères quant aux données qui existent et qui manquent, de même qu’à assurer la coordination des demandes fédérales pour de nouvelles données, y compris de données ventilées par sexe, s’il y a lieu.

De plus, CFC travaillera avec l’École de la fonction publique du Canada pour examiner des moyens de promouvoir l’ACS, notamment dans le cadre du nouveau programme de formation de l’École en matière de politiques. Enfin, dans l’optique de la recommandation du Comité, CFC examinera les moyens de faire connaître les outils d’ACS disponibles aux programmes d’études postsecondaires en administration publique, afin de contribuer à sensibiliser la future génération de fonctionnaires et de décisionnaires.

On s’efforce de présenter l’ACS comme une compétence fondamentale pour l’ensemble des secteurs et fonctions de l’administration fédérale; un élément clé des efforts déployés en ce sens, c’est de rendre obligatoire la formation en ACS pour une plus grande partie des effectifs. Depuis la publication du rapport du Comité, le nombre de fonctionnaires qui ont réussi le cours Introduction à l’ACS+ a dépassé 10 000; on note également un nombre croissant de ministères qui établissent volontairement une obligation de formation en ACS pour une partie ou la totalité de leur personnel. Par exemple, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a exigé que tous ses fonctionnaires suivent le cybercours avant le 31 mars 2016; les nouvelles employées et nouveaux employés du ministère devront suivre le cours dans les six mois suivant leur entrée en fonction. De même, le BCP a rendu le cybercours obligatoire pour ses cadres et pour tous les analystes qui donnent des conseils ou qui exercent une fonction de remise en question à l’égard des projets de politique, de programme, de loi ou de règlement. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées ont également pris l’engagement d’intégrer l’ACS à la planification et aux opérations militaires, y compris dans les activités de formation associées. Cela comprend l’obligation, pour le personnel de secteurs clés, de suivre le cybercours sur l’ACS afin d’être en mesure d’élaborer dès l’année prochaine du matériel pédagogique sur l’ACS adapté aux besoins des Forces armées.

CFC poursuivra sa collaboration avec les ministères et secteurs pour promouvoir le cybercours et en faire un outil de base pour tout le personnel; l’organisme travaillera aussi avec les diverses entités fédérales, regroupées en grappes selon la nature de leur mandat, à concevoir et dispenser une formation avancée en ACS. CFC encouragera en outre chaque ministère à déterminer les ressources humaines et financières dont il a besoin pour assurer efficacement la prestation de la formation et surveiller la mise en œuvre de l’ACS.

En ce qui concerne les recommandations 7 et 8 du Comité, le gouvernement y souscrit en principe et reconnaît l’importance de mieux faire connaître l’ACS aux parlementaires et à leur personnel, de même qu’au personnel de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement et du Sénat. Techniquement, cet aspect est du ressort du Parlement lui-même plutôt que du gouvernement. En 2016, un nombre record de parlementaires et de membres de leur personnel ont volontairement suivi une formation sur l’ACS durant le défi de la Semaine de sensibilisation à l’ACS; je m’en réjouis, mais je crois qu’il faut faire mieux. Il faut cependant voir comment appliquer les recommandations et rendre cette formation obligatoire. Je vais aborder la question avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat.

Mobilisation accrue des acteurs à l’extérieur du gouvernement fédéral

Le gouvernement est d’accord avec les recommandations 4 et 20 du Comité et il cherchera des moyens de promouvoir l’utilisation de l’ACS à des fins utiles à l’extérieur du gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, c’est par la publication d’information à jour sur son site Web que CFC fait la promotion de l’ACS auprès du grand public; cette information comprend des liens pointant vers les principales ressources, et le cybercours sur l’ACS, que peuvent suivre gratuitement toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. CFC a également accru ses efforts de mobilisation par les médias sociaux (c.-à-d. Facebook et Twitter) et organisé ou appuyé des activités annuelles de sensibilisation dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à l’ACS. L’organisme continuera à faire valoir les réussites en ACS dans son site Web et dans les mises à jour régulières du contenu de son cybercours.

Par le biais du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine et de son pendant, formé des hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires responsables de la condition féminine, CFC mobilise régulièrement les provinces et les territoires et communique fréquemment avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux pour offrir des conseils en ACS. Celle-ci est en outre un point permanent à l’ordre du jour des réunions ministérielles. Depuis le lancement du cybercours en 2012, près de 800 fonctionnaires des provinces et des territoires l’ont suivi;  et bon nombre de leurs administrations l’ont adopté comme fondement d’une formation plus poussée ou s’y réfèrent dans leur stratégie en matière d’ACS. Le forum a aussi créé un recueil des modèles d’ACS utilisés dans les différentes régions du pays, et il met ce recueil régulièrement à jour. CFC continuera à mobiliser ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les aider, tant par des activités bilatérales que dans le cadre du forum.

CFC se tourne aussi fréquemment vers ses partenaires internationaux, à l’intérieur de l’Organisation des Nations unies et d’autres forums multilatéraux, afin d’échanger sur les pratiques exemplaires et de repérer des modèles prometteurs pour l’ACS et l’égalité entre les sexes. Par ses interactions dans ces forums, il cherche aussi à faire en sorte que les documents clés à l’échelle internationale tiennent compte de l’ACS ou d’autres approches visant à intégrer les considérations de genre.

Appui aux réseaux d’ACS

Nous sommes d’accord avec la recommandation 19 visant à favoriser la collaboration entre ministères et organismes fédéraux ainsi qu’à cerner les pratiques exemplaires en matière de mise en œuvre de l’ACS.

CFC maintiendra son appui au Comité interministériel sur l’ACS+ et cherchera à l’élargir. Plus de 35 ministères et organismes fédéraux y sont actuellement représentés. Le comité constitue le principal foyer de collaboration et de discussion stratégique sur l’ACS. Dans le cadre du Plan d’action sur l’ACS, un comité directeur formé de hautes et hauts fonctionnaires de CFC, du BCP et du SCT se réunira deux fois par année pour passer en revue les progrès et les leçons tirées et établir les priorités. Dès l’automne 2016, CFC fera passer d’une à deux par année les rencontres du réseau des championnes et champions de l’ACS+, une tribune d’échange et de collaboration de haut niveau autour de l’ACS.

Responsabilisation et reddition de comptes

Le vérificateur général a signalé un manque d’engagement de la haute direction qui, conjugué aux lacunes dans la surveillance et la reddition de comptes en matière d’ACS, affaiblit la capacité du gouvernement de pleinement mettre celle-ci en œuvre. Ces sujets sont au cœur du Plan d’action sur l’ACS. Voilà pourquoi nous approuvons en principe avec les recommandations 11, 12, 15 et 18. En plus de continuer à réunir le réseau des championnes et champions de l’ACS+, CFC poursuivra ses efforts pour accroître la responsabilisation en matière d’ACS, en particulier auprès des cadres. CFC siège maintenant au Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFP), qui regroupe 43 sous‑ministres ou fonctionnaires de niveau équivalent, et il utilisera cette tribune pour améliorer l’échange d’information et la reddition de comptes en matière d’ACS.

En 2016, les administratrices générales et les administrateurs généraux ont, pour la première fois, tous dû répondre à une enquête sur la mise en œuvre de l’ACS. CFC et les organismes centraux en évalueront les résultats afin de cerner les principales lacunes et de désigner les autres secteurs qui devraient faire l’objet d’une action ciblée. Le gouvernement continuera à promouvoir la mise en place d’un cadre d’ACS dans tous les ministères, c’est‑à‑dire un ensemble d’éléments visant à appuyer l’utilisation durable de l’ACS, et il demandera des mises à jour sur ce cadre dans l’enquête annuelle. Afin d’évaluer la réussite du Plan d’action, CFC remettra au Comité permanent des comptes publics un rapport provisoire en 2017 et un rapport final en 2018. Enfin, il examinera la possibilité d’effectuer en 2020 une évaluation officielle de la mise en œuvre de l’ACS au sein du gouvernement.

Exigences impératives en matière d’ACS

En ce qui concerne les recommandations 3, 14 et 17, qui portent sur l’adoption d’une loi sur l’ACS et la nomination d’une ou un commissaire à l’égalité entre les sexes d’ici juin 2017, le gouvernement convient qu’il faut faire davantage pour renforcer la responsabilisation et la reddition de comptes en matière d’ACS. Ma nomination à titre de ministre de plein titre de la Condition féminine – une première au fédéral – démontre le sérieux de l’engagement du gouvernement de s’assurer que les questions liées au genre et à la diversité soient portées à l’attention du Cabinet. J’ai également communiqué avec mes collègues pour les encourager à s’assurer que leur personnel suive la formation en ACS et que celle‑ci soit intégrée à l’élaboration et à la réalisation des engagements prévus dans leur mandat respectif.

Conformément au Plan d’action sur l’ACS (2016‑2020) et à la recommandation 13, le SCT et le BCP ont mis à jour leurs gabarits et outils qui exigent la présentation de données probantes démontrant que l’ACS a été envisagée et, au besoin, effectuée et, le cas échéant, celle‑ci se reflète dans les options et conseils présentés; à cette fin, une section obligatoire a été ajoutée aux mémoires au Cabinet et aux présentations au Conseil du Trésor. Le BCP et le SCT s’efforcent également de renforcer la capacité de leurs analystes de jouer ce rôle, en insistant de plus en plus pour qu’elles et ils suivent la formation en ACS. Tous les organismes centraux vont réfléchir aux moyens de mieux faire connaître le rôle et la valeur ajoutée par leur fonction de remise en question visant l’ACS. S’ajoutant aux investissements prévus dans le budget de 2016 pour accroître la capacité de CFC de fournir des conseils sur l’ACS et de faire le suivi des résultats concrets, ces nouvelles exigences contribueront grandement à améliorer la surveillance de la mise en œuvre de l’ACS et la responsabilisation à son égard.

Nous  allons surveiller étroitement la mise en œuvre du Plan d’action pour mesurer l’incidence de ces mesures améliorées sur le sérieux et la qualité de l’ACS. Nous continuerons aussi de chercher d’autres moyens d’améliorer la surveillance, la supervision et la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre de l’ACS; les approches législatives et non législatives seront envisagées. Nous déposerons un nouveau rapport devant vous d’ici le 31 mars 2018, en même temps que nous rendrons compte au Comité permanent des comptes publics.

Conclusion

Je remercie encore une fois tous les membres du Comité permanent pour leur important travail et leur volonté de faire en sorte que les décisionnaires du Canada tiennent compte du vécu de divers groupes de populations de femmes et d’hommes.

Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Patty Hajdu, C. P., députée