JUST Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 21 avril 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), et a convenu le jeudi 6 octobre 2016, d’en faire rapport comme suit: |
| Bien que le principe soit louable, les modifications proposées dans le texte sont peut-être redondantes à la lumière des dispositions actuelles du Code criminel. Ces dispositions peuvent être invoquées pour sévir même contre les formes de torture les plus sévères par des particuliers; |
| Les infractions actuelles de voies de fait graves et d’agression sexuelle grave sont expressément conçues pour réprimer les types les plus odieux de conduites autres que l’homicide; |
| Il y aurait de meilleurs moyens de veiller à ce que les juges disposent clairement du pouvoir, en vertu de l’article 718.2 du Code criminel, de tenir compte d’actes de torture. |
| Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture). |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 24, 25, 26, 27) est déposé. |