FINA Rapport du Comité
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Septième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenuProjet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 17 novembre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, et a convenu le mercredi 23 novembre 2016, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 55-57 et 60) est déposé. |