FINA Rapport du Comité
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Huitième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 novembre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le lundi 28 novembre 2016, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |
Que le projet de loi C-29, à l'article 131, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 207, de ce qui suit : « nir les fonds déposés par chèque ou au » b) par substitution, à la ligne 27, page 207, de ce qui suit : « b) ceux visés aux divisions 627.49(1)a)(ii)(B) ou (C) à » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-29, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 59, 61 et 62) est déposé. |