FINA Rapport du Comité
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Dixième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Travaux du Comité| Que le Comité des finances recommande au gouvernement de soulever la question de l’éducation des enfants et des dispositions d’exclusion pour invalidité à la prochaine réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre, dans le contexte de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion No 62) est déposé. |