INDU Rapport du Comité
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Deuxième rapport
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU)42e Législature, 1re Session
Étude
Examen du report du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »Examen du report du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »
| Conformément au mandat du Comité à l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné le Rapport d'Industrie Canada sur la loi et les conséquences de son application, conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3, par. 285(1) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], ch. C-36), qui a été présenté à la Chambre des communes le mardi 21 octobre, 2014, au cours de la 2e session de la 41e législature. |
| Le Comité est d’accord avec les conclusions du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé. |