JUST Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

Monsieur Anthony Housefather
Président
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Chambre des communes
Ottawa ON  K1A 0A6

Monsieur le Président,

     Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, nous avons le plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la partie 1 du rapport (le Rapport) du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’accès en matière de justice (le Comité), portant sur le Programme de contestation judiciaire (le Programme). Nous tenons à souligner et à remercier le Comité pour son travail dans le cadre de ce rapport et à exprimer notre reconnaissance à tous ceux et celles qui ont comparu devant le Comité pour lui faire part de leurs points de vue.

     Comme vous le savez, ce rapport arrive à un moment opportun puisque tel qu’indiqué dans le budget de 2016, nous travaillons au rétablissement et à la modernisation du Programme de contestation judiciaire. Cette priorité, en permettant d’améliorer le système de justice, est au cœur de l’engagement du gouvernement envers un Canada inclusif et équitable. Le gouvernement du Canada reconnait l’importance de la Constitution canadienne, incluant la Charte canadienne des droits et libertés, comme pilier fondamental de notre société libre et démocratique. Dans un contexte de coûts juridiques prohibitifs, il constate l’importance de soutenir les citoyens qui souhaitent contester les mesures, les décisions, les politiques ou les lois gouvernementales lorsqu’ils considèrent que leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. Ces causes types permettent de clarifier et de renforcer les droits dont le Canada s’est dotés, qui soutiennent à la fois notre identité et notre diversité et qui font l’envie de plusieurs à l’échelle internationale.

     À cet effet, en mars et avril 2016, le gouvernement du Canada a tenu des consultations avec plus d’une centaine d’organisations et d’individus intéressés par les droits de la personne et par les droits en matière de langues officielles, par le biais de rencontres bilatérales, de tables rondes et d’un questionnaire électronique. En parallèle, le gouvernement a porté une attention soutenue aux six réunions tenues par le Comité de février à mai 2016. Les témoignages des nombreux experts et intervenants qui y ont été entendus ont été pris en considération dans notre analyse en vue de l’élaboration d’options pour le programme modernisé. Un rapport de consultations a d’ailleurs été publié sur le site Internet du ministère du Patrimoine canadien au début septembre 2016 (http://canada.pch.gc.ca/fra/1470069169034).

     Le gouvernement annoncera sous peu comment il compte rétablir et moderniser le Programme de contestation judiciaire. Tel que vous le constaterez ci-dessous, le gouvernement partage la vision générale du Comité au sujet du Programme renouvelé et soutient l’esprit de ses recommandations. Cette réponse regroupe les treize recommandations en fonction de quatre priorités thématiques qui guideront le développement du nouveau programme.

Rétablissement et pérennité du programme

     Tout d’abord, le gouvernement partage l’avis du Comité en ce qui concerne la nécessité de rétablir le Programme le plus rapidement possible. Dans cette optique, le ministère du Patrimoine canadien travaille en collaboration avec le ministère de la Justice au développement d’un Programme de contestation judiciaire renouvelé, qui devrait être mis sur pied en 2017.

     Nous espérons que les principes d’efficience, de transparence et d’indépendance qui guident son rétablissement permettront la création d’un Programme efficace et nécessaire à la population canadienne et contribueront à sa pérennité.

Gestion équitable et efficiente du nouveau programme et imputabilité

     Ce nouveau Programme sera caractérisé par une structure de gouvernance modernisée qui correspondra aux normes les plus élevées en matière d’indépendance, de transparence et d’imputabilité. Les principes d’indépendance et d’autonomie mis de l’avant par le Comité guident la conception de ce modèle de gouvernance.

     Afin de reconnaître la nature spécifique des différents droits couverts par le Programme, l’intention du gouvernement est que les décisions en matière de financement soient prises de façon distincte et indépendante. Comme le mentionne le Rapport, il est essentiel que le processus de prise de décision soit le plus impartial possible, afin d’assurer la confiance des intervenants et du public envers le programme. Pour cette raison, le gouvernement s’engage à ce qu’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite reflétant la diversité de la société canadienne soit employé.

     Les recommandations du Comité en matière d’indemnités et de remboursement de coûts alloués aux membres de ces comités, de procédure à l’égard des conflits d’intérêts, et de critères de financement clairs et transparents concordent également avec la vision du gouvernement et ont été prises en considération.

     Par ailleurs, le gouvernement partage la préoccupation du Comité à l’égard de la transparence et s’assurera que les mesures nécessaires à une reddition de comptes efficace soient mises en place.

Maximisation de l’enveloppe de financement

Tout comme le Comité, le gouvernement considère nécessaire de maximiser l’enveloppe de financement du Programme renouvelé, entre autres en rationalisant les  coûts d’administration. L’intention du gouvernement est de maximiser le soutien à son objectif principal soit la clarification des droits de la personne et des droits en matière de langues officielles. Afin de garantir des résultats optimaux, des critères d’admissibilité permettront une présélection des causes types qui pourront être financées. Les critères suggérés par le Comité dans son rapport seront pris en compte.

Élargissement de la portée du programme

     Finalement, le gouvernement tient à ce que le Programme modernisé reflète l’évolution de la jurisprudence, la démographie changeante et les transformations qui se produisent au sein de la société canadienne. De plus, le gouvernement fédéral considère avoir la responsabilité de donner l’exemple en ce qui concerne l’imputabilité et le respect des droits des Canadiens et Canadiennes. Ces considérations jouent un rôle central dans la définition de la portée du nouveau Programme.  Comme tout programme gouvernemental, le nouveau Programme sera évalué régulièrement et le gouvernement demeure ouvert à la considération d’autres modifications dans le futur en fonction des résultats obtenus.

     Au nom du gouvernement du Canada, nous tenons à vous remercier, ainsi que les autres membres du Comité, pour votre excellent travail en matière d’accès à la justice et pour vos recommandations des plus utiles.

     Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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L’honorable Jody Wilson-Raybould                          L’honorable Mélanie Joly  
Ministre de la Justice et                                              Ministre du Patrimoine canadien
procureur général du Canada