CIIT Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent du commerce international (CIIT)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'UkraineProjet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 13 décembre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, et a convenu le mardi 31 janvier 2017, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 52) est déposé. |