JUST Rapport du Comité
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Huitième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), et a convenu le mardi 14 février 2017, d’en faire rapport comme suit: |
| Malgré les intentions louables du projet de loi C-247, le Comité est arrivé à la conclusion, en s’appuyant sur les informations recueillies dans le cadre de son étude, que les coûts liés à la mise en place de ces appareils et le temps et les ressources nécessaires pour développer des mécanismes d’essai appropriés étaient nettement supérieurs aux avantages potentiels. Le Comité a également noté que les détecteurs passifs n’ont pas encore été présentés au Comité des analyses d’alcool aux fins d’approbation et que leur fiabilité n’est pas encore certaine, notamment dans le contexte du climat canadien. |
| Reconnaissant qu’il faut améliorer la détection des cas de conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par les drogues ou l’alcool, et pour veiller à ce qu’une solution complète soit apportée au problème, le Comité demande au gouvernement d’envisager la possibilité de présenter le plus rapidement possible un projet de loi sur le sujet. |
| Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif). |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 29 et 45) est déposé. |