FINA Rapport du Comité

Attendu que le Comité appuie en général l'intention du projet de loi C-240 et estime que les efforts visant à encourager les personnes à suivre des cours de premiers soins devraient être soulignés, des questions se posent sur :

- les Canadiens qui profiteraient des mesures, étant donné que le crédit d'impôt n'est pas remboursable et qu’il ne peut être demandé que par une personne ayant un revenu;

- le coût pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de l’administration des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu;

- la mesure dans laquelle les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales seraient touchées par les mesures proposées;

- la mesure dans laquelle ce type de mesures devrait être conçu uniquement après une consultation approfondie avec des fiscalistes, des fournisseurs de premiers soins, ainsi qu'avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales;

- la possibilité pour ces mesures de réaliser l'objectif proposé d'accroître la participation à la formation en premiers soins, alors que 67% des Canadiens ont déjà suivi un cours de premiers soins (Croix-Rouge, Ipsos Reid, 2012); et

- le fait que les politiques existantes rendent obligatoire la connaissance des premiers soins par la main d'œuvre, et que les lois de toutes les provinces et de tous les territoires prévoient des exigences pour la formation des employés en premiers soins.

Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme).