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SECU Rapport du Comité

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Rapport du Comité

Huitième rapport

Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

42^e Législature, 1^re Session

Étude

Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 9 juin 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, et a convenu, le lundi 6 mars 2017, d’en faire rapport comme suit :

Le Comité reconnait que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou l'alcool, est un problème sérieux qui nécessite une action fédérale solide et globale. Le Comité reconnait le besoin crucial de soutenir les victimes et les agents de la sécurité publique dans ces cas et que cela doit être fait avec un équilibre entre la sécurité publique des Canadiens et la Charte canadienne des droits et libertés.

Bien que l'intention derrière le projet de loi C-226 soit louable, le Comité a conclu, en se basant sur la preuve mise à sa disposition pendant l'étude, que les problèmes légaux du projet de loi dépassent largement les potentiels effets salutaires. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont celles qui sont le plus souvent contestées dans le Code criminel. Donc, des changements de cet ordre nécessitent une approche globale et équilibrée pour être efficaces. En se basant sur des témoignages et des mémoires de témoins incluant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien et les Mères contre l'alcool au volant, le Comité n'est pas convaincu que la majorité des mesures proposées dans le projet de loi C-226 soient équilibrées ni efficaces. À l'exception du contrôle aléatoire de l'haleine, les Mères contre l'alcool au volant ont dit au Comité que « même si toutes ces mesures étaient confirmées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, elles n'auraient pas un impact considérable sur la conduite avec facultés affaiblies et les collisions, décès et blessures qui en découlent ».

De plus, le Comité a entendu de plusieurs témoins que les dispositions pour des peines minimales obligatoires et le contrôle aléatoire de l'haleine peuvent contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. Comme il a été soumis en tant que projet de loi émanant d'un député, le projet de loi n'a pas été soumis à l'examen de sa constitutionnalité effectué par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Le Comité a entendu plusieurs témoins qui ont soulevé des inquiétudes quant à la constitutionnalité du projet de loi, incluant la Criminal Lawyers' Association qui a témoigné que : « il y a des articles du projet de loi qui sont incontestablement inconstitutionnels ». Le Comité ne peut donc pas dire avec un degré de certitude que la majorité des dispositions incluses dans le projet de loi C-226 survivraient à une contestation constitutionnelle.

Le Comité recommande donc que le gouvernement introduise des mesures législatives solides afin de réduire la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies dans les meilleurs délais, cependant, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 26 et 51) est déposé.