PROC Rapport du Comité
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Vingt-huitième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté au Sénat, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable, et qu’elle soit examinée par la Chambre : |
| S-230 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) |
| Aussi, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’affaire inscrite à l’ordre de priorité le vendredi 24 février 2017, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre : |
| C-338 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines) |