ERRE Rapport du Comité

Monsieur Francis Scarpaleggia
Président, Comité spécial sur la réforme électorale
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario)  K1A OA4

Monsieur,

Au nom du gouvernement du Canada, je souhaite remercier le Comité spécial sur la réforme électorale pour son rapport final, intitulé Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d’une réforme électorale, déposé à la Chambre des communes le 1^er décembre 2016. Le travail du Comité, ainsi que celui de tous les témoins, experts et tous les Canadiens qui ont participé aux activités du Comité, représente une contribution importante à l’étude de la réforme électorale au Canada. Les membres du Comité spécial ont accompli un travail monumental en consultant les experts et mobilisant les Canadiens partout au pays. Il convient de remercier chaque membre du Comité spécial pour le travail ardu et les conseils judicieux. Il me fait plaisir de répondre au rapport au nom du Gouvernement du Canada.

Le Comité spécial, dans son rapport, fait remarquer « qu’on lui a dit souvent qu’il n’existe pas de système électoral parfait, étant donné que les divers systèmes mettent chacun l’accent sur des valeurs différentes ». Les Canadiens chérissent le lien direct qu’ils entretiennent avec leur député. Ils veulent que les parlementaires travaillent ensemble et coopèrent à l’égard des politiques. Ils veulent que leur gouvernement rende des comptes. Ils souhaitent que leur député agisse dans l’intérêt de leurs électeurs. 

C’est pour cela que le gouvernement a pris et continuera de prendre des mesures concrètes pour faire avancer, de concert avec les parlementaires, les cinq principes précisés dans le mandat du Comité spécial, soit l’efficacité et la légitimité, la mobilisation, l’accessibilité et l’inclusivité, l’intégrité, ainsi que la représentation locale.

Recommendations 1, 2, 11, 12, 13 :

Le système électoral est le fondement de tout système démocratique, et tout changement sur notre façon de voter doit recevoir l’appui général des Canadiens. Le gouvernement a lancé en 2016 une série de consultations pour discuter de la réforme électorale avec les Canadiens, étudier la question, et écouter ce que les Canadiens avaient à dire au sujet de cet enjeu important. Le Comité spécial sur la réforme électorale a fait un excellent travail et a joué un rôle important pour mobiliser les Canadiens et le Parlement sur cet enjeu.

Le Comité spécial a été établi en juin 2016 et, au cours des mois qui ont suivi, a consulté des Canadiens de chaque province et territoire, y compris 57 réunions rassemblant 196 témoins, ainsi que 567 participants qui se sont prononcés à micro ouvert. Le Comité a aussi reçu 574 mémoires et 172 rapports de députés qui ont tenu des consultations avec leurs électeurs. Parallèlement à cela, le Comité a mené une consultation en ligne à laquelle 22 247 Canadiens ont répondu.

Des activités de participation complémentaires ont aussi été tenues pour permettre aux Canadiens de s’exprimer sur leurs valeurs et leurs priorités. À l’été et à l’automne de 2016, la ministre des Institutions démocratiques de l’époque a entrepris une tournée pancanadienne dans le cadre de la consultation. Des assemblées publiques ont eu lieu dans 18 villes de partout au pays. Le gouvernement a également lancé MaDémocratie.ca pour permettre aux Canadiens de se joindre à la conversation. Plus de 360 000 personnes au Canada ont participé en ligne our par téléphone pour partager leur opinion concernant notre démocratie. Les opinions des Canadiens, obtenus par les efforts combinés du Comité spécial, du gouvernement, et des députés, ont contribué à déterminer la marche à suivre.

Tel qu’indiqué dans ma lettre de mandat, qui a été rendue publique le 1^er févirer 2017 : « aucune préférence à l’égard d’un système électoral particulier n’est ressortie clairement, encore moins un consensus. De plus, tenir un référendum sans qu’il y ait de préférence ou de question claire ne serait pas dans l’intérêt du Canada ». La modification du système électoral ne fait pas partie de mon mandat en tant que Ministre des Institutions démocratiques.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à améliorer, renforcer, et protéger les institutions démocratiques canadiennes. Par exemple, le projet de loi C-33,Loi modifiant la Loi électorale du Canada, déposé à la Chambre des communes en novembre 2016, vise à accroître la participation des électeurs en éliminant les obstacles au vote, tout en améliorant l’intégrité du processus électoral au pays. Le projet de loi C-33 renferme sept mesures ayant pour but d’améliorer notre système électoral :

·         Redonner à la carte d’information de l’électeur sa qualité de pièce d’identité pour pouvoir voter;

·         Rétablir la possibilité pour un électeur de répondre pour un autre Canadien;

·         Élargir le mandat du directeur général des élections afin qu’il mène des campagnes d’éducation du grand public;

·         Créer un registre national des futurs électeurs permettant à Élections Canada de préinscrire à la votation les jeunes de 14 à 17 ans;

·         Aider Élections Canada à nettoyer le Registre national des électeurs;

·         Améliorer l’intégrité du système électoral en donnant plus d’indépendance au commissaire aux élections fédérales; et

·         Étendre le droit de vote à plus d’un million de Canadiens vivant à l’étranger.

De plus, dans son rapport sur la 42^e élection générale, intitulé Un régime électoral pour le 21^e siècle, l’ancien directeur général des élections a formulé plusieurs recommandations afin d’améliorer et moderniser l’administration de la Loi électorale du Canada. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes continue d’étudier ces recommandations. Le Gouvernement attend le résultat final de cet exercice qui offrira un éclairage précieux pour continuer d’améliorer le système électoral fédéral.

Le gouvernement continuera d’écouter les parlementaires et les Canadien en progressant sur ces enjeux.

Recommandation 3 : Le Comité recommande que le vote obligatoire ne soit pas mis en œuvre pour l’instant.

Le gouvernement accepte cette recommandation. Nous ne prendrons pas de mesure pour rendre le vote obligatoire. Le gouvernement demeure résolu à adopter des mesures pour accroître la participation citoyenne et électorale aux élections fédérales.

Certains changements proposés dans le projet de loi C-33 visent à accroître la participation électorale, en éliminant par exemple les obstacles que pose l’identification des électeurs, en élargissant le mandat du directeur général des élections pour lui permettre de mener de vastes campagnes d’éducation publique, et en créant un registre national des futurs électeurs. De plus, le gouvernement continuera d’explorer des façons d’accroître la participation électorale et d’éliminer les obstacles qui y nuisent. À cet égard, les recommandations du directeur général des élections et du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lui seront utiles. Ces efforts seront également guidés par les consultations et la mobilisation de nos partenaires.

Recommandation 4 : Le Comité recommande que le vote en ligne ne soit pas mis en œuvre à l’heure actuelle.

Le gouvernement accepte cette recommandation. Nous ne mettrons pas en œuvre le vote en ligne pour l’instant. Même si les Canadiens pensent que le vote en ligne aux élections fédérales aurait pour effet d’accroître la participation électorale, leur appui dépend de l’assurance que cela n’entraîne pas de risques à la sécurité. Nous sommes d’accord.

Le gouvernement a l’intention de prendre les étapes nécessaires pour défendre le processus électoral du Canada contre les cybermenaces. Cela inclut de demander au Centre de la sécurité des télécommunications de réaliser une analyse du risque que posent les pirates informatiques pour les activités politiques et électorales du Canada et de fournir aux partis politiques du Canada et à Élections Canada des conseils sur les meilleures pratiques en matière de cybersécurité.

Les technologies évoluent continuellement. Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les tendances relatives aux processus électoraux ailleurs au Canada et dans le monde et entreprendra des recherches lorsque nécessaire pour mieux comprendre et appliquer les leçons provenant de partout dans le monde.

Recommandation 5 : Le Comité recommande qu’Élections Canada explore, en collaboration avec les parties prenantes, l’utilisation d’outils technologiques permettant d’améliorer l’accessibilité du vote, tout en assurant l’intégrité de l’entièreté du processus électoral.

ET

Recommandation 6 : Le Comité recommande que la Chambre des communes renvoie au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la question de l’amélioration de l’accessibilité du vote pour les Canadiens ayant un handicap, tout en assurant l’intégrité de l’entièreté du processus électoral.

Le gouvernement est d’accord avec l’objectif de ces recommendations. Le gouvernement reconnaît également l’importance de l’accessibilité et il prend les moyens pour éliminer les obstacles à la participation et assurer l’égalité des chances pour tous dans le système électoral. Cela comprend en outre des mesures pour que toutes les personnes handicapées puissent participer de façon égale à la vie démocratique du pays.

Dans son rapport sur la 42^e élection générale, intitulé Un régime électoral pour le 21^e siècle, Élections Canada a formulé plusieurs recommandations sur la modernisation du système électoral et l’amélioration de l’accessibilité, qui exigeraient des modifications à la Loi électorale du Canada. Le gouvernement s’attend à ce que l’étude des recommandations par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes et les consultations menées par la Ministre des Sports et des Personnes handicapées en vue d’une nouvelle loi sur l’accessibilitilé offriront un éclairage utile sur la façon d’accroître l’inclusion et la participation des personnes handicapées ou qui ont des limitations fonctionnelles. Nous attendons ces rapports avec impatience et travaillerons pour mettre en œuvre les recommandations en consultation avec les intervenants adéquats.

Recommandation 7 : Le Comité recommande que toute réforme électorale vise à améliorer la possibilité d’augmenter le taux de participation et à renforcer la capacité de se faire élire de membres de groupes historiquement défavorisés et sous-représentés (c.-à-d. les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités visibles, les jeunes et les Canadiens plus démunis).

Le gouvernement est d’accord avec l’objectif de cette recommandation de construire un système démocratique plus inclusive où tous les Canadiens admissibles participent et se sentent bienvenus. Le gouvernement a l’intention de continuer d’explorer des façons novatrices d’encourager et d’appuyer l’élection des membres de groupes historiquement sous-représentés à la Chambre des communes. Le gouvernement continuera d’explorer des façons d’éliminer les barrières à la participation et d’augmenter le taux de participation aux élections, qui seront influencés par les recommandations du directeur général des élections, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, ainsi que d’autres intervenants. Le gouvernement continuera d’écouter les Canadiens et les parlementaires sur des idées visant à encourager et favoriser une Chambre des communes plus inclusive.

Recommandation 8 : Le Comité recommande que le gouvernement, par modification de la Loi électorale du Canada, crée un incitatif financier (par exemple par le remboursement des dépenses de campagnes) qui encouragera les partis politiques à présenter davantage de candidates dans une perspective de parité.

Le gouvernement reconnaît que plus d’efforts devraient être faits pour favoriser la participation des femmes à la vie démocratique du pays. Il encourage fortement les partis politiques à présenter plus de candidates, et il continuera de se pencher sur des mesures visant à augmenter leur participation et leur représentation. À cet égard, le gouvernement s’engage à miser sur les mesures existantes et à envisager d’autres approches novatrices.

Par exemple, au printemps 2016, Condition féminine Canada a lancé un appel de propositions en vue de financer des projets visant à créer des espaces inclusifs pour augmenter la participation des femmes, y compris les femmes autochtones, à la vie démocratique de notre pays. L’appel comprenait deux thèmes : Outiller les femmes pour la vie politique afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique (par exemple, éliminer les obstacles systémiques empêchant les femmes de briguer un poste électif) ; et Outiller les femmes pour l’action communautaire afin d’améliorer la situation des femmes en amplifiant leur voix et en augmentant leur participation civique.  Dans cet appel de propositions, les organisations devaient travailler ensemble en tant que codemandeurs pour mettre en œuvre des initiatives stratégiques et durables visant à transformer les situations qui contribuent à la sous-représentation des femmes dans la vie démocratique et publique du Canada. En tout, 14 projects ont été approuvés représentant un invistissement de 8,7 millions de dollars sur trois ans.

Recommandation 9 : Le Comité recommande que, de concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement examine des manières dont les jeunes de moins de 18 ans pourraient s’inscrire sur le Registre national des électeurs, préférablement par l’intermédiaire du système scolaire, au plus deux ans avant d’atteindre l’âge minimal pour voter.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation, et il a de fait déjà inclus la création d’un registre national des futurs électeurs dans les modifications proposées à la Loi électorale du Canada, dont le Parlement a été saisi (le projet de loi C-33). Les Canadiens nous ont dit qu’ils désiraient encourager les jeunes à voter. Les recherches indiquent que les jeunes qui votent à une élection ont tendance à le faire toute leur vie par la suite.

Le directeur général des élections a recommandé, comme moyen de préparer les jeunes au vote, d’instituer un système de préinscription. Les modifications à la Loi électorale du Canada permettraient à Élections Canada de travailler avec les jeunes dans les écoles ou d’autres environnements pour qu’ils s’inscrivent au préalable. La préinscription serait offerte aux jeunes de Canadiens de 14 à 17 ans. Leur nom serait inscrit à un nouveau registre national des futurs électeurs, qui serait tenu à jour par Élections Canada. Cette mesure rendrait plus facile l’accès aux ressources éducatives et à d’autres types d’informations sur la démocratie, les élections et le vote. À leur majorité, le nom des futurs électeurs serait automatiquement ajouté au Registre national des électeurs, ce qui les mettrait en meilleure position pour voter.

Recommandation 10 : Le Comité recommande que le gouvernement octroie à Élections Canada le mandat supplémentaire d’encourager la participation électorale, notamment au moyen d’initiatives comme Vote étudiant (organisée par Civix), et en sensibilisant davantage les Canadiens aux options de vote avant le jour des élections (vote par anticipation, vote par la poste, vote à n’importe quel bureau d’Élections Canada), et qu’il lui accorde les ressources nécessaires pour s’en acquitter.

Le gouvernement est d’accord avec le fait qu’Élections Canada devrait avoir le mandat d’encourager une plus grande participation des électeurs, et des mesures sont prises en ce sens avec le projet de loi C-33. À l’heure actuelle, le directeur général des élections peut seulement mettre en œuvre des programmes éducatifs destinés aux élèves du primaire et du secondaire. Le directeur général des élections a recommandé que son mandat soit élargi afin qu’il puisse entreprendre ce type de travail éducatif non partisan auprès de l’ensemble du public canadien. L’absence d’informations sur le vote peut représenter un obstacle au vote. La mesure proposée en vertu du projet de loi C‑33 aura pour effet d’éliminer cette limite et de permettre au directeur général des élections de communiquer sans restriction avec les Canadiens. Tel que mentionné ci-dessus, le directeur général des élections a formulé une série de recommandations à la suite de la 42^e élection, qui font toujours l’objet d’un examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. 

Conclusion

Je souhaite remercier les membres du Comité spécial sur la réforme électorale, leurs équipes, le personnel appuyant le Comité, et les autres personnes qui ont contribué à cet important rapport mûrement réfléchi.  Le gouvernement est déterminé à renforcer le caractère d’ouverture et d’équité des institutions publiques canadiennes afin d’améliorer nos institutions démocratiques. Il continuer de s’employer à renforcer notre démocratie en supprimant les obstacles au vote, en favorisant la participation, ainsi qu’en  renforçant et protégeant nos institutions démocratiques.

Les Canadiens tiennent à leurs institutions démocratiques, qui continuent de faire l’envie du monde entier. Notre système jouit de la confiance des Canadiens ainsi que d’une renommée mondiale parce que nous l’améliorons constamment. Les travaux du Comité spécial sur la réforme électorale constituent une contribution importante à ces efforts. 

L’honorable Karina Gould, C.P., députée
Ministre des institutions démocratiques