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HESA Rapport du Comité

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ, INTITULÉ
Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada

La crise des opioïdes au Canada est une crise complexe et multidimensionnelle. L’état d’urgence actuel, principalement attribuable à l’augmentation rapide de l’utilisation du fentanyl et d’autres puissantes drogues illégales, a engendré un nombre sans précédent de décès par surdoses, mais cette crise va bien au-delà du marché des drogues illégales. Pour de nombreux Canadiens, cette crise est liée à l’important niveau de dépendance aux opioïdes légaux et au manque de connaissances par rapport aux risques que présentent les opioïdes. Pour d’autres, les troubles liés à l’utilisation de substances ont des racines bien plus profondes dans les traumatismes, les iniquités sociales et économiques et les problèmes de santé mentale.

Le gouvernement du Canada a déjà pris de nombreuses mesures pour répondre à la crise actuelle des opioïdes, y compris l’accroissement de l’accès à la naloxone, des modifications réglementaires qui ont renversé l’interdiction de la vente de diacétylmorphine (héroïne) pour un traitement d’urgence et permettent maintenant d’examiner les demandes faites au Programme d’accès spécial ; et le dépôt du projet de loi C-37 visant à simplifier et à rationaliser le processus de demande de sites de consommation supervisée. Le projet de loi C-37 fournira aussi aux organismes d’application de la loi des outils pour empêcher que les drogues illégales soient importées et fabriquées au Canada. De façon plus large, le gouvernement appuie la recherche et la surveillance pour soutenir l’élaboration de solides stratégies fondées sur des éléments probants destinées à empêcher, à traiter et à réduire les méfaits causés par la dépendance aux drogues.

La seule adoption de ces mesures habilitantes n’est toutefois pas suffisante. Les administrations provinciales et municipales, les collèges de réglementation, les fournisseurs de soins de santé, les travailleurs de première ligne et les consommateurs de drogues jouent tous un rôle essentiel pour répondre à l’état d’urgence des surdoses et renverser la vapeur. À cette fin, le gouvernement du Canada demeure résolu à adopter une approche globale, collaborative, empreinte de compassion et fondée sur des éléments probants pour remédier à cette crise et aux causes sous-jacentes de l’utilisation problématique de substances à long terme.

L’état d’urgence des opioïdes au Canada

Les opioïdes sont une catégorie d’antidouleurs puissants dérivés soit directement du pavot à opium (par exemple, morphine, codéine), soit produits d’une manière semi-synthétique (par exemple, héroïne, oxycodone) ou produits synthétiquement (par exemple, fentanyl). Le potentiel et la force de chaque opioïde particulier varient, tout comme la toxicité et les autres méfaits, comme la dépendance. La force des opioïdes peut varier par ordre de grandeur. La Codéine a une force équivalente à 0,15 fois la force de la morphine, alors que le fentanyl est de 50 à 100 fois plus fort que la morphine. Le Carfentanil est 10 000 fois plus fort que la morphine. Plusieurs de ces médicaments ont des usages médicinaux légitimes pour gérer la douleur, plus particulièrement chez les patients en fin de vie. Cependant, ils peuvent également poser de graves risques.

Depuis la dernière année, le nombre de décès par surdoses liés aux opioïdes au Canada augmente à un rythme alarmant. En 2016, la Colombie‑Britannique a connu un total de 914 décès par surdoses en raison de la consommation de drogues illégales, ce qui représente une augmentation de 80 % par rapport au nombre de décès survenus en 2015. L’Alberta a aussi connu une augmentation de son nombre de décès par surdose en 2016 avec 343 décès liés au fentanyl, ce qui représente une hausse de presque 25 % par rapport à 2015. Même si l’état d’urgence des surdoses est particulièrement grave dans l’ouest du Canada, les intervenants de première ligne nous alertent que la situation se déplace vers l’Est. Même si le point de mire de l’état d’urgence des surdoses est la consommation de drogues illégales dans les quartiers du sud-est de Vancouver, la crise touche des particuliers et des familles de toutes les sphères démographiques.

Émergence d’opioïdes puissants dans les drogues illégales

Les versions produites illégalement d’opioïdes puissants associés à un usage médical légitime (par exemple, le fentanyl) apparaissent dans le marché canadien des drogues illégales, aux côtés des drogues se trouvant traditionnellement dans la rue, comme l’héroïne à titre de drogue de prédilection des consommateurs. En fait, le fentanyl se trouve de plus en plus mélangé aux drogues non-opioïdes comme la cocaïne, ce qui la rend encore plus dangereuse compte tenu de la plus faible tolérance des utilisateurs.

Même si la réponse au marché en pleine évolution des drogues illégales doit comprendre une interdiction appliquée par les services de l’application de la loi et des services frontaliers, il est essentiel d’adopter une approche en matière de santé publique pour protéger la vie des Canadiens et traiter les moteurs de la dépendance aux opioïdes au Canada.

Surconsommation des opioïdes au Canada

L’état d’urgence des surdoses est seulement la manifestation la plus récente du problème à plus long terme de la dépendance aux opioïdes et de la surconsommation au Canada, qui augmente depuis des décennies. Le désordre d’utilisation d’opioïdes est une maladie de rechute chronique vue chez les personnes appartenant à des personnes de tous les contextes éducatifs et socioéconomiques, et il se reproduit souvent avec d’autres troubles mentaux. Le désordre de consommation d’opioïdes est associé à de graves dangers dont les maladies infectieuses, les surdoses et les décès, en plus des enjeux sociaux comme la pauvreté, l’itinérance et l’incarcération. Il pourrait comporter l’utilisation d’opioïdes illégaux, comme l’héroïne ou le fentanyl de rue, ou la mauvaise utilisation de médicaments opioïdes sur ordonnance. Au cours des 20 dernières années, le Canada est devenu le deuxième plus grand consommateur de médicaments aux opioïdes comme l’oxycodone ou la codéine dans le monde, après les États-Unis. L’un des principaux facteurs contribuant à cette crise est l’ensemble des pratiques de prescription des médecins.

Certaines recherches suggèrent que la prescription abusive des opioïdes peut être retracée à plusieurs études trompeuses des années 1980 qui suggèrent que les opioïdes causaient moins de dépendance que ce qu’ils causent réellement et qu’ils pouvaient par conséquent être utilisés libéralement pour traiter divers types de douleurs. Des recherches ont également démontré une forte corrélation entre l’usage de médicaments aux opioïdes et les taux de mortalité et de morbidité au Canada et aux États-Unis. Alors que les auteurs de prescription ont autorisé l’administration de davantage d’opioïdes au cours des dernières décennies, le nombre de décès liés aux opioïdes et de gens traités pour une dépendance aux opioïdes augmente de façon significative. À titre de mesure principale, la présente recherche insinue que la réduction des niveaux d’administration globaux est susceptible de faire diminuer les méfaits liés aux opioïdes au sein de la population.

D’autres chercheurs ont exploré la manière dont les efforts de marketing et de promotion par l’industrie pharmaceutique aux États-Unis ont contribué au problème. La société mère de Purdue Pharma aux États-Unis a plaidé coupable d’avoir faussement présenté son produit OxyContin lorsqu’elle a minimisé les risques de dépendance à ce produit et a affirmé qu’il était adapté à un usage général. Elle a payé une amende de plus de 600 millions de dollars.

Situation d’urgence de santé publique

(Recommandation 1)

Le gouvernement du Canada a été saisi de cette crise pendant plus d’un an. Pendant son discours devant les Nations Unies en juin 2016, la ministre de la Santé a présenté les mesures déjà en cours depuis la fin de 2015 visant à aider à sauver des vies, a décrit l’augmentation des décès liés aux opioïdes au Canada comme une crise de santé publique et s’est engagée à utiliser tous les outils disponibles pour traiter cette urgence.

Le 14 avril 2016, l’agent de santé provincial de la Colombie-Britannique a déclaré une urgence de santé publique aux termes de la loi provinciale, qui permettait aux agents médicaux d’avoir un accès immédiat aux renseignements en temps réel sur les surdoses de drogues pour soutenir la planification préventive. Par exemple, ces renseignements ont permis aux agents de délivrer des avertissements ciblés concernant la présence de puissants opioïdes dans d’autres drogues de rue et d’augmenter la distribution de trousses de naloxone (un antidote aux surdoses d’opioïdes) à emporter à domicile pour les gens qui pourraient en avoir besoin. En février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il accordera 10 millions de dollars en soutien urgent à la province de la Colombie-Britannique afin de l’aider à répondre aux effets accablants de l’urgence dans cette province.

Certains ont demandé au gouvernement fédéral de déclarer une situation d’urgence nationale conformément à la Loi sur les mesures d’urgence (anciennement la Loi sur les mesures de guerre). La Loi sur les mesures d’urgence, qui n’a jamais été utilisée (y compris pour des évènements majeurs comme les inondations au Manitoba et au Saguenay, la tempête de verglas, les attentats du 11 septembre, l’encéphalopathie spongiforme bovine [ESB], le SRAS, la grippe H1N1, le bogue de l’an 2000, l’ouragan Juan, le Lac Mégantic et les feux de forêt à Fort McMurray) est un outil de dernier recours visant à garantir la sécurité et la sûreté advenant une situation d’urgence nationale qui ne peut pas être traitée par d’autres lois. La Loi devrait fournir une réponse à court terme et la déclaration d’une urgence doit être examinée aux 30 jours.

Pour faire une déclaration d’une situation d’urgence nationale, le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où se trouve l’urgence doit indiquer au gouverneur en conseil que l’urgence dépasse la capacité ou la compétence de gestion de la province avant que la situation d’urgence soit déclarée en vertu de la Loi. Malgré les besoins ayant été relevés par les administrations et les organisations en première ligne aux échelles provinciales et locales par rapport à l’état d’urgence des surdoses, le gouvernement fédéral n’a jamais reçu de demande ne pouvant être traitée en vertu des pouvoirs actuels. De plus, le gouvernement croit que la crise nécessite un effort de coordination à plus long terme, soutenu et coordonné, avec la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas conçue à la fournir.

Afin de développer des outils supplémentaires pour réagir à la crise, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-37 qui vise à mieux contrôler les presses à comprimer, à améliorer l’application de la loi aux frontières et à simplifier les processus de demande des sites de consommation supervisée en plus d’apporter d’autres améliorations à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Même si le gouvernement ne croit pas que la déclaration sinistre conformément à la Loi sur les mesures d’urgence constituerait une mesure efficace à l’heure actuelle, cela ne signifie pas qu’il ne traite pas la situation actuelle comme une urgence. L’administrateur en chef de la santé publique intérimaire du Canada, la D^re Theresa Tam, dirige la réponse de la situation d’urgence de santé publique à la crise liée à l’utilisation des opioïdes et il collabore étroitement avec ses homologues des provinces et des territoires en vue d’appuyer une approche cohésive et collaborative pour traiter cette crise de santé publique.

L’Agence de santé publique du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires ont conjointement mis sur pied un Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdose d’opioïdes (CCS), coprésidé par l’administratrice en chef de la santé publique par intérim du Canada, la Dre Theresa Tam, et le médecin hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse, le Dr Robert Strang. Le CCS est composé de membres du Conseil du Réseau pancanadien de santé publique (composé de hauts fonctionnaires en santé publique du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux) et du Conseil des médecins hygiénistes en chef, propose un mécanisme clé pour la coordination fédérale-provinciale-territoriale dans le cadre des évènements de santé publique d’importance nationale, y compris la lutte contre l’Ebola. Le CCS est centré sur les questions urgentes concernant les surdoses et les décès liés aux opioïdes, y compris les opioïdes illégaux. Plus précisément, le CCS a d’abord porté son attention sur le soutien de la réduction des méfaits, l’amélioration des données et de la surveillance et l’étude d’options de traitement. L’Agence de santé publique du Canada a également offert des mini-cliniques aux provinces et des territoires, ainsi que du soutien épidémiologique.

La réponse d’urgence à long terme de l’Agence de santé publique du Canada est complétée par certaines mesures réglementaires d’urgence que la ministre de la Santé a adoptées au cours de la dernière année, y compris la décision de mars 2016 de permettre l’accès au naloxone sans ordonnance et l’arrêt d’urgence permettant l’importation en urgence ainsi que la vente du vaporisateur nasal naloxone, un produit convivial disponible aux États-Unis. Les ordonnances provisoires permettent à la ministre de la Santé fédérale de prendre des mesures immédiates en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de traiter un risque important pour la santé et la sécurité des Canadiens. Santé Canada a ensuite mené un examen accéléré du vaporisateur nasal naloxone et en a autorisé la vente au Canada octobre 2016.

Afin d’encourager les particuliers à demander de l’aide s’ils ont fait l’expérience d’une surdose ou qu’ils en sont témoins, le gouvernement soutient également la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose (projet de loi C-224) actuellement à l’étude au Parlement, qui conférerait une immunité contre les infractions de possession de drogue simple aux particuliers qui demandent de l’aide en situation de surdose et qui demeurent sur place jusqu’à l’arrivée des services d’urgence. Une campagne de sensibilisation sera lancée lorsque la législation sera adoptée.

Collaboration et leadership fédéral
(Recommandations 2 à 4)

Le gouvernement reconnaît qu’une approche collaborative à laquelle prennent part toutes les administrations et de nombreux partenaires est nécessaire pour sauver des vies, réduire les méfaits associés à l’usage problématique des opioïdes et renverser cette crise. En plus de mettre sur pied le Comité consultatif spécial, la ministre de la Santé fédérale a coprésidé la conférence et le sommet sur les opioïdes avec le ministre de la Santé et des soins de longue durée de l’Ontario les 18 et 19 novembre 2016. L’événement a regroupé 240 participants, y compris des experts et des associés de partout au pays, pour une discussion nationale sur les mesures pour traiter les méfaits liés aux opioïdes et les réduire. L’émission Web de la conférence demeurera disponible en ligne.

Après une série de discussions et de présentations de comités productifs, une Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes a été publiée. Elle comprend 129 engagements de 45 organismes distincts qui comprennent, par exemple, des associations de dentistes, d’infirmières, de médecins et de professionnels de la santé connexes, de même que des organismes de réglementation. Neuf ministères de la santé des provinces et des territoires ont également communiqué les mesures qu’ils prennent pour traiter cette crise. La déclaration conjointe complète et une liste des participants sont incluses dans la présente réponse à titre d’annexes.

En plus du CSS, un Groupe de travail du portefeuille de la santé, composé de sous-ministres adjoints, est opérationnel, comme l’est un Comité de sous-ministres qui comprend Santé Canada, Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada et le Bureau du conseil privé (conseiller national pour la sécurité). Ces comités fourniront une orientation stratégique et intégreront les initiatives nationales et internationales pour traiter la crise des opioïdes.

Le gouvernement fédéral soutient également les provinces et les territoires pour la prestation de services de soins de santé aux Canadiens, y compris les services liés à la réduction des méfaits associés à l’utilisation problématique des opioïdes, au moyen du transfert canadien en matière de santé. Le gouvernement fédéral transférera 36,1 milliards de dollars en 2016-2017 aux provinces et aux territoires par le transfert. En décembre 2016, le gouvernement a offert de fournir 11 milliards de dollars de plus aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années, principalement pour les soins à domicile et la santé mentale. Les soutiens pour la santé mentale et le traitement relèvent de l’administration de la province ou du territoire, mais ces soutiens supplémentaires seront utiles pour aider à aborder les défis liés à l’utilisation de substances problématiques. Un financement supplémentaire de 544 millions de dollars sera accordé sur cinq ans aux organisations pancanadiennes et fédérales de santé afin de soutenir le travail sur l’innovation en matière de santé et les médicaments sur ordonnance.

Stratégie sur les drogues et autres substances

L’approche du gouvernement protégera des vies et protégera la santé des communautés. Santé Canada a élaboré un Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes, annoncé en juin 2016, dont le point de départ est la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes. Le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes souligne l’importance de fournir un leadership pour traiter la crise des opioïdes et précise six domaines d’actions précis pour traiter la crise actuelle des opioïdes. Ces domaines comprennent : de mieux informer les Canadiens des risques associés aux opioïdes ; de soutenir de meilleures pratiques de prescription ; de réduire l’accès facile aux opioïdes inutiles ; de soutenir de meilleures options de traitement ; de réduire la disponibilité et les méfaits des drogues sur la rue et de recueillir des données pour servir de fondement aux activités fondées sur les éléments probants.

Le gouvernement du Canada a pris un engagement envers une stratégie en matière de drogue qui est globale, collaborative, empreinte de compassion et fondée sur des éléments probants. Ces valeurs sont reflétées dans la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement qui remplacera la Stratégie nationale antidrogue. Annoncée le 12 décembre 2016 et menée par la ministre de la Santé, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances reflète une approche équilibrée et axée sur la santé de la stratégie en matière de drogue au moyen d’éléments probants bien établis et de la restauration de la réduction des méfaits en tant que pilier clé, avec la prévention, le traitement et l’application. Les initiatives prévues par le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes de Santé Canada et le travail présenté dans la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes sont bien harmonisés aux quatre piliers de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement et sont présentés plus bas.

En février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé sa contribution de 65 millions de dollars sur cinq ans pour des activités fédérales en vue de soutenir la mise en œuvre du Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes et la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Ce financement peut être utilisé pour : augmenter la capacité de tests en laboratoire national ; élaborer et mettre en œuvre une campagne nationale de sensibilisation du public ; augmenter les recherches sur la consommation de substances problématiques ; étendre le soutien aux communautés des Premières nations et des Inuits, comme l’accès à des trousses de naloxone ; renforcer la surveillance et le suivi national des données ; financer des subventions et des contributions pour traiter divers enjeux qui sont uniques à la crise des opioïdes et soutenir de nouvelles activités réglementaires, par exemple, celles qui sont liées aux sites de consommation supervisée et à la supervision des opioïdes sur ordonnance.

Quatre piliers de la Stratégie

Prévention
(Recommandations 10 à 16)

Le pilier Prévention de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances vise à prévenir l’utilisation problématique des drogues et autres substances avant qu’elle ne commence. Au niveau fédéral, la communication de renseignements exacts et à jour constitue l’une des principales activités de prévention. Étant donnée la prescription abusive d’opioïdes a été déterminée comme un facteur important contribuant aux méfaits liés aux opioïdes, des efforts sont également entrepris pour mieux informer les auteurs de prescription des risques associés aux médicaments à base d’opioïdes et pour les appuyer dans la reconnaissance des signes précurseurs à la dépendance possible.

Le gouvernement reconnaît que les traumas et la santé mentale sont souvent étroitement liés aux troubles de consommation de substances ; la prévention et les interventions de traitement devraient donc tenir compte de ces éventuelles causes profondes qui peuvent accompagner la consommation de substances. Le financement du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances prévoit orienter l’intégration des pratiques axées sur les traumatismes aux services de traitement, de prévention et de promotion de la santé, élaborer des outils de contrôle fondés sur des éléments probants pour les préoccupations en matière de santé mentale et de consommation de substances et mieux équiper les professionnels de la santé pour leur permettre de travailler, en toute sécurité et de manière efficace, avec les rescapés de cas de violence par l’intermédiaire de soins axés sur les traumatismes.

Solutions de rechange à la prescription d’opioïdes

Lorsqu’ils sont prescrits et utilisés de manière appropriée, les médicaments sur ordonnance (y compris les opioïdes) peuvent être bénéfiques pour traiter des états de santé et à améliorer la qualité de vie des patients. Étant donné que les opioïdes sont souvent prescrits en tant que prise en charge des douleurs chroniques, des solutions de rechange en matière de traitement constituent une façon de réduire la prescription d’opioïdes. Les Instituts de recherche en santé du Canada et leurs partenaires investissent 25 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le Chronic Pain Network [réseau sur la douleur chronique] canadien dans le cadre de la Stratégie de recherche axée sur le patient du Canada. Le Réseau permet aux patients de communiquer avec des chercheurs, des professionnels de soins de santé et des décideurs du gouvernement en vue d’accroître l’accès aux meilleurs soins possible pour les personnes ayant une douleur chronique et d’accélérer la mise en œuvre des dernières constatations de recherche dans la pratique clinique.

En outre, dans le cadre de la Déclaration conjointe, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé s’est engagée à analyser la littérature internationale en vue de déterminer les pratiques exemplaires et de fournir des recommandations, des conseils et des outils à l’appui de décisions fondées sur des éléments probants qui informeront et guideront les patients, les cliniciens et les décideurs en ce qui concerne les interventions en matière de prise en charge de la douleur (avec et sans médicaments), ainsi que le traitement de la dépendance aux opioïdes.

Prescription appropriée des opioïdes : Formation des médecins, lignes directrices et pratiques exemplaires

Tel que cela est indiqué dans la Déclaration conjointe, Santé Canada continuera de collaborer avec des partenaires afin d’élaborer et de mettre en œuvre une formation appropriée et d’autres outils de formation pour appuyer les professionnels de la santé en vue de prévenir l’utilisation problématique de médicaments sur ordonnance et d’y intervenir. Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires, y compris par l’intermédiaire du Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes pour appuyer la diffusion, la promotion et l’adoption des outils à jour en matière de prescription d’opioïdes.

Étant donné les responsabilités provinciales liées à la pratique de la médecine, les engagements pris dans la Déclaration conjointe par les collèges de médecins et de chirurgiens provinciaux, par les ministères de la santé provinciaux et territoriaux, par l’Association des facultés de médecine du Canada, par Le Collège des médecins de famille du Canada, par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et par l’Association médicale canadienne devraient avoir une incidence importante sur les auteurs de prescription.

Le gouvernement fédéral offre un soutien au secteur de la santé à l’aide d’investissements ciblés en vue d’améliorer les pratiques de prescription tout en encourageant la communication et l’adoption de pratiques exemplaires. Par exemple, à l’aide de son Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, Santé Canada offre un montant de 26 millions de dollars chaque année pour appuyer les initiatives novatrices et fondées sur des éléments probants dans l’ensemble du domaine de la promotion de la santé en ce qui concerne la consommation de substances problématiques allant de la promotion de la santé et de la prévention à la réduction des méfaits et au traitement. Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, un partenaire fédéral clé dans l’intervention à l’abus de substances et à la crise des opioïdes, recevra de ce programme un financement de 7,8 millions de dollars cette année afin de travailler avec des associations comme le comité du mieux-être mental de l’Assemblée des Premières Nations, Le Collège des médecins de famille du Canada et la Gendarmerie royale du Canada afin d’élargir l’accès aux programmes de traitement communautaires de dépendance aux opioïdes, d’améliorer les activités de prescription d’opioïdes et d’appuyer l’élaboration de renseignements fondés sur les preuves sur le fentanyl, entre autres projets, pour aborder les problèmes liés aux opioïdes, les problèmes liés aux autres drogues licites et illégales et les nouveaux problèmes.

Le prochain appel de propositions est prévu en 2017‑2018 et elle visera à financer des projets qui remédieront à l’utilisation problématique des opioïdes et aux méfaits connexes, entre autres priorités clés.

Environ 4 millions de dollars des fonds du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances entre 2015 et 2017 ont été affectés à l’élaboration de pratiques fondées sur des éléments probants aux fins de la prescription appropriée. Voici, entre autres, les projets :

1. La McMaster University met à jour les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur non cancéreuse et elle devrait l’achever au plus tard la fin du mois de mars 2017. Le 30 janvier 2017, McMaster a publié des recommandations provisoires visant à guider les lignes directrices aux fins des consultations publiques. Elle élabore également un plan de communication et de transfert des connaissances. Santé Canada collabore avec McMaster afin d’assurer une approche exhaustive et coordonnée en matière de communication et d’adoption.

2. La School of Pharmacy (école de pharmacie) de la University of Waterloo élabore et met en œuvre un programme d’éducation collaborateur Web axé sur le respect des lignes directrices sur les opioïdes.

3. L’Association canadienne des écoles de sciences infirmières élabore les compétences relatives à la pratique des auteurs de prescription aux fins des drogues et substances contrôlées aux fins des programmes d’éducation des infirmières praticiennes et des infirmières autorisées, ainsi qu’une ressource électronique pour la faculté des sciences infirmières en vue de faciliter l’intégration des compétences dans les programmes.

4. L’institut national de santé publique développe des outils à l’intention des médecins auteurs de prescription au Québec afin de mieux comprendre les habitudes et les besoins en matière de prescription nécessaires pour améliorer les pratiques et la formation en prescription des médicaments opioïdes.

5. Le Health Network (réseau de santé) du Rehabilitation Institute de la University of Toronto élabore des outils d’autoévaluation des opioïdes et Web à l’intention des médecins de famille à l’aide des Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur non cancéreuse révisées.

6. L’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada améliore les systèmes de soutien à la prise de décisions cliniques aux fins des dossiers médicaux électroniques et non électroniques en vue d’aider les médecins et les autres professionnels de la santé à prendre des décisions relatives à l’introduction et à la gestion du traitement opioïde.

Surveillance des médicaments et prescriptions électroniques

Les programmes de surveillance des médicaments peuvent aider les organismes de réglementation médicale à quantifier la portée de la prescription abusive, à influencer les comportements des auteurs de prescription et à appuyer les pratiques exemplaires. En plus d’aider à déterminer les pratiques de prescription dangereuses, les programmes de surveillance des médicaments peuvent aussi contribuer à la détermination des patients à risque élevé qui pourraient bénéficier d’interventions précoces de leurs praticiens de soins de santé. Des programmes de surveillance des médicaments existent actuellement dans 6 provinces y compris la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse. Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont des programmes en élaboration et le Yukon est lié au programme de l’Alberta. Un système pancanadien n’est toutefois pas en place.

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) élabore actuellement un système pancanadien de surveillance des opioïdes afin de contribuer aux données probantes nationales sur l’utilisation des opioïdes et les méfaits connexes. D’ici novembre 2017, l’ICIS élaborera des mesures clés sur la prévalence, la consommation et les méfaits de l’abus d’opioïdes. Dans le cadre de ces travaux, l’ICIS élabore un système pancanadien d’information sur les médicaments qui vise à traiter les normes de données communes et l’interopérabilité des données canadiennes actuelles sur les médicaments détenus par des partenaires, comme les hôpitaux, les intervenants d’urgence et les coroners et les médecins légistes.

Pour compléter les travaux de l’ICIS et améliorer l’efficacité des programmes de surveillance des ordonnances, le budget de 2016 a également attribué à Inforoute Santé du Canada un financement de 40 millions de dollars pour collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’élaborer un système de prescription électronique. PrescripTIon est une solution de prescription électronique de multiples administrations en cours d’élaboration qui permettra aux auteurs de prescription de transmettre une prescription par voie électronique à la pharmacie de choix d’un patient. L’Alberta et l’Ontario seront parmi les premières provinces à collaborer avec Inforoute pour lancer PrescripTIon. La transmission électronique sécuritaire de l’outil protégera les prescriptions contre les modifications ou les falsifications et offrir des données utiles aux organismes de réglementation des médecins, aux décideurs et à d’autres intervenants.

Initiatives réglementaires à l’appui de la prescription appropriée

Santé Canada utilise ses leviers réglementaires pour appuyer les efforts en matière de prévention. Par exemple, selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements (par exemple, le Règlement sur les stupéfiants), Santé Canada est en mesure d’échanger certains renseignements sur les pratiques de prescription obtenus dans le cadre d’inspections de pharmacies l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activité professionnelle, le cas échéant. Les règlements obligent la ministre de fournir à cette autorité des renseignements factuels, obtenus en vertu de la Loi ou du règlement en question, sur un praticien si elle a des motifs raisonnables de croire que celui‑ci a contrevenu à une disposition du règlement ou à une règle de conduite établie par l’autorité, y compris les règles de conduite liées à la prescription. Les autorités provinciales peuvent également demander ces renseignements en faisant parvenir une demande écrite à la ministre. Il s’agit d’un cadre réglementaire important à l’appui des efforts en matière de prévention.

Santé Canada appuie également les mesures de prévention en réduisant l’accès facile aux opioïdes inutiles. Par exemple, Santé Canada travaille sur des propositions réglementaires en vue d’exiger de nouveaux autocollants contenant un message d’avertissement et des fiches d’information sur les patients aux fins de prescription d’opioïdes, d’exiger que les entreprises pharmaceutiques mettent en place des plans concrets pour décrire, réduire au minimum et prévenir les risques liés à la prescription d’opioïdes et de déterminer le succès des mesures actuelles. Des mesures supplémentaires pour réduire au minimum les risques pourraient être envisagées (par exemple, les contre‑indications qui doivent être incluses dans les monographies canadiennes).

Un conseil consultatif scientifique a été mis sur pied en novembre 2016 en vue de fournir des recommandations sur les autocollants contenant un message d’avertissement, les fiches d’information et les plans de gestion du risque. Un autre conseil consultatif scientifique sera convoqué en mars 2017 pour fournir des conseils et des recommandations sur les contre‑indications. Santé Canada fournira également aux pharmacies, au cours des prochains mois, des lignes directrices à jour sur la manipulation et la destruction des médicaments sur ordonnances retournés par les consommateurs.

Prévention – Sensibilisation du public

En reconnaissant que la prévention de la consommation de drogues est critique, Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada collaboreront avec les intervenants en vue d’informer les Canadiens au sujet des risques associés aux opioïdes. Par exemple, Santé Canada poursuivra sa campagne de marketing nationale de cinq ans qui a débuté en 2014 en vue de sensibiliser le public au sujet des méfaits et de l’importance d’une surveillance, d’un stockage et d’une disposition appropriés des médicaments sur ordonnance. À l’avenir, cette campagne sera modifiée afin de mettre l’accent sur la crise d’opioïdes actuelle, y compris la prévention de surdoses et l’intervention en cas de surdose.

Selon le Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l’Ontario de 2015, 10 % des élèves de la 7e à la 12e année (on estime qu’ils sont 95 000 en Ontario) ont indiqué avoir utilisé un opioïde sur ordonnance à des fins non médicales au cours de la dernière année. La majorité (59 %) des utilisateurs pendant les années précédentes ont déclaré avoir obtenu la drogue de quelqu’un à la maison. Les initiatives de récupération de médicaments sur ordonnance visent à réduire les dangers associés aux médicaments sur ordonnance comme les opioïdes en faisant la promotion d’un entreposage et d’une élimination sécuritaires et de la réduction de la disponibilité des quantités de ces médicaments disponibles dans les maisons des personnes pour une diversion possible, une mauvaise utilisation et des empoisonnements accidentels.

De 2013 à 2016, l’Association canadienne des chefs de police a dirigé, en collaboration avec le gouvernement du Canada, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies et d’autres partenaires, les journées nationales de retour des médicaments d’ordonnance. En 2014, 42 % des services de police canadiens ont participé activement à la journée de retour des médicaments d’ordonnance. Les services participants ont déclaré avoir recouvré plus de 1,5 tonne de drogues. Parmi les 19 services qui ont déclaré des détails sur le nombre et le type de comprimés recouvrés, les opioïdes étaient le type de drogue prédominant (32 %) des 22 000 comprimés identifiés.

Santé Canada élabore également des feuillets d’information fondés sur des éléments probants et portant sur de nombreux sujets liés aux opioïdes, comme les effets des opioïdes, facteurs de risque liés à l’abus, la façon de réduire les méfaits et des conseils pour tenir des conversations efficaces sur l’utilisation problématique des opioïdes. Santé Canada collaborera également avec les provinces et les territoires, y compris par l’intermédiaire du Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et du Conseil du Réseau pancanadien de santé publique, en vue d’échanger des renseignements sur les stratégies d’éducation et de sensibilisation du public respectives et de déterminer les possibilités de sensibilisation conjointe du public dans l’ensemble des administrations.

Traitement
(Recommandations 17 à 21, 29 et 30)

Le pilier Traitement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances appuie les approches novatrices en matière de traitement et de traitement. En réponse à la crise actuelle, il est devenu de plus en plus important de mieux comprendre la façon de traiter la dépendance aux opioïdes, d’améliorer l’accès au traitement, ainsi que de traiter les facteurs déterminants sous‑jacents, comme la santé mentale.

Exception faite des services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits, le traitement relève de la compétence provinciale et territoriale. Cela étant dit, comme indiqué précédemment, le gouvernement du Canada fait des investissements importants dans les services de soins de santé dans le cadre du transfert canadien en matière de santé.

De plus, Santé Canada fournit aux organisations pancanadiennes de santé, aux institutions, aux associations commerciales, aux autres ordres de gouvernement, aux organisations sans but lucratif des Premières nations, des Métis et des Inuits hors réserve, un financement ciblé à l’aide de subventions et de contributions pour soutenir la recherche et l’élaboration de lignes directrices cliniques et d’autres solutions pour remédier à l’utilisation problématique de substances, pour faciliter les améliorations au continuum de soins de traitement et pour accroître la sensibilisation, les connaissances et les compétences des principaux intervenants.

Le gouvernement fédéral soutient également l’amélioration des traitements offerts aux Canadiens en investissant dans la recherche. Par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le gouvernement fédéral a établi l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS) pour mener une recherche des pratiques exemplaires dans la prévention et le traitement de l’utilisation problématique de substances, y compris la dépendance aux opioïdes. Dans le cadre de ce réseau de recherche pancanadien, les IRSC ont investi plus de 12 millions de dollars pour établir quatre pôles de recherche partout au Canada (la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, et le Québec et les Maritimes) en vue de créer une plateforme solide de recherche sur l’utilisation problématique de substances.

Le 7 février 2017, les chercheurs dans le cadre de l’ICRAS ont publié « A Guideline for the Clinical Management of Opioid Use Disorder » pour le compte du gouvernement de la Colombie‑Britannique. Ces lignes directrices visent à offrir une éducation exhaustive et des lignes directrices sur les soins cliniques aux fournisseurs de soins de santé au sujet du continuum de soins en matière de dépendance en vue d’améliorer l’accès à un traitement fondé sur des éléments probants par les patients et leur famille et de réduire les méfaits importants associés au trouble lié aux opioïdes en Colombie‑Britannique.

La ministre de la Santé a récemment demandé que l’ICRAS renforce les travaux en Colombie‑Britannique et mène l’élaboration d’une ligne directrice nationale sur le traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes et que les travaux soient accélérés étant donné le caractère urgent de la crise actuelle.

Les IRSC, en collaboration avec Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada, organiseront un événement d’échange de connaissance au printemps 2017 pour décrire et échanger les pratiques exemplaires dans le traitement de la dépendance aux opioïdes aux fins d’adoption nationale. Cet événement visera également à examiner les écarts et les obstacles existants à la mise en œuvre de ces pratiques exemplaires dans les régimes de soins de santé partout au Canada.

L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a récemment effectué un examen de la littérature et a publié un rapport comprenant une comparaison de l’efficacité clinique de buprénorphine/naloxone et méthadone pour le traitement de la dépendance aux opioïdes afin d’aider à guider les décisions prises par les médecins et les décisions de soins de santé plus générale relativement aux options de traitement. L’Agence effectuera également une analyse des pratiques exemplaires afin de fournir des recommandations, des conseils et des outils à l’appui de décisions fondées sur des éléments probants relativement au traitement de la dépendance aux opioïdes.

Initiatives réglementaires à l’appui de l’accès au traitement

Les fonctionnaires de Santé Canada examinent les initiatives réglementaires qui pourraient permettre d’appuyer l’accès au traitement. Par exemple, les fonctionnaires étudient la question de savoir si les exigences réglementaires actuelles selon lesquelles un auteur de prescription doit avoir une exemption spéciale en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour prescrire la méthadone font obstacle à cette importante option de traitement. Santé Canada fait également la promotion d’un accès accru à la buprénorphine ou à la naloxone en tant qu’option de traitement de première ligne et il accélère l’examen des médicaments antidouleur qui ne sont pas des opioïdes.

En octobre 2016, a modifié le règlement pour permettre aux médecins de demander d’avoir accès à de la diacétylmorphine, également connue sous le nom d’héroïne de qualité pharmaceutique, dans le cadre du Programme d’accès spécial. Ce traitement a des antécédents d’utilisations réussies dans divers pays européens pour traiter les rechutes chroniques de dépendance aux opioïdes.

La ministre de la Santé fédérale a écrit aux provinces et aux territoires en indiquant que les fonctionnaires de Santé Canada sont disponibles pour traiter rapidement les demandes d’accès aux médicaments dans le cadre du Programme d’accès spécial et elle leur a demandé de fournir des renseignements sur les types et la quantité de médicaments dont ils pourraient avoir besoin. D’autres mécanismes réglementaires sont également pris en considération pour faciliter la capacité des provinces et des territoires d’importer des médicaments dont la vente n’est pas actuellement approuvée au Canada.

Services de santé mentale

Le gouvernement reconnaît qu’une maladie mentale non traitée constitue une cause commune de la dépendance et qu’elle nécessite une intervention précoce. Dans le cadre de son plan de financement en vertu d’un nouvel Accord sur la santé de 11,5 milliards de dollars sur dix ans, le gouvernement fédéral s’est engagé, en décembre, à fournir 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre de financement ciblé au cours des dix prochaines années afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale. Le gouvernement du Canada demeure ouvert à collaborer avec les administrations participantes pour fournir ces investissements importants.

Le gouvernement a également fourni un financement de 111,8 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du budget de 2016 à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Dans le cadre de cette Stratégie, le gouvernement fournit un soutien et un financement directs aux communautés partout au Canada aux fins de projets qui préviennent et qui séduisent l’itinérance, y compris les initiatives Logement d’abord qui aident les Canadiens itinérants à obtenir un logement sécuritaire et stable tout en leur offrant un soutien relativement aux problèmes sous‑jacents, comme la santé mentale ou une dépendance.

Le gouvernement a également renouvelé le financement de la Commission de la santé mentale du Canada pour les deux prochains exercices (2017‑2018 et 2018‑2019). Les activités de la Commission appuieront la prévention du suicide en traitant l’abus de substances problématiques et en permettant aux Canadiens de mieux comprendre les troubles en matière de santé mentale. Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, Statistique Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé et le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies collaborent avec la Commission de la santé mentale du Canada relativement au Groupe de collaboration en matière d’information sur la santé mentale et la toxicomanie qui est un consortium d’organisations nationales qui visent à harmoniser les pratiques collaboratives entre les particuliers et les organisations qui travaillent dans le domaine de la santé mentale et des dépendances.

Au sein du Portefeuille de la santé, l’Agence de santé publique du Canada est chargée de la promotion de la santé mentale. Elle met l’accent sur l’intervention primaire (la prévention de troubles de santé mentale avant qu’ils ne surviennent) qui aide les Canadiens à créer une résilience et à établir des compétences de traitement. La recherche et l’appui en matière d’intervention des programmes communautaires à l’intention des populations vulnérables, comme les enfants, les survivants de violence, contribuent à la preuve des programmes efficaces en matière de promotion de la santé mentale. La surveillance de la santé mentale et de la maladie mentale comprend l’utilisation de substances problématiques en tant qu’indicateur surveillé au fil du temps. L’Agence de santé publique du Canada finance également l’« Étude sur les comportements de santé des jeunes d’âge scolaire », une étude nationale axée sur la promotion de la santé en milieu scolaire à l’intention des enfants âgés de 11 ans à 15 ans. Cette étude fournit des données liées à la santé mentale au début de l’adolescence, y compris l’utilisation de substances problématiques.

En outre, les Instituts de recherche en santé du Canada investissent plus de 50 millions de dollars chaque année dans la recherche sur la santé mentale dans les établissements universitaires partout au pays. Cet investissement contribue à guider les pratiques exemplaires et à développer de nouveaux outils et traitements pour les patients.

Santé Canada, dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances problématiques, fournit un financement à l’appui de l’utilisation de substances et des troubles en matière de santé mentale qui surviennent en même temps. Par exemple, le Centre de toxicomanie et de santé mentale reçoit un financement en vue d’améliorer le traitement fondé sur des éléments probants axé sur les jeunes dans le domaine d’utilisation de substances problématiques et de troubles en matière de santé mentale concurrents. Le Centre met en œuvre un outil validé qui permet de vérifier les préoccupations liées à l’utilisation de substances problématiques et à la santé mentale à 14 endroits en Saskatchewan, en Colombie‑Britannique, en Nouvelle‑Écosse, en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à Terre‑Neuve. L’outil de dépistage commun est utilisé par les fournisseurs de services aux jeunes dans différents secteurs lorsque les jeunes ne font pas nécessairement l’objet d’un dépistage concernant l’utilisation de substance problématique et/ou les préoccupations en matière de santé mentale qui surviennent en même temps, y compris le secteur spécialisé en dépendances, la justice pour les jeunes, la santé mentale, les services de sensibilisation, le logement et le soutien, la santé et les soins primaires et la protection de l’enfance. Le projet comprend un système d’aiguillage qui permettra d’améliorer l’aiguillage entre les fournisseurs et la voie d’accès au traitement nécessaire pour ceux ayant un trouble lié à l’utilisation de substances problématiques et à la santé mentale.

Réduction des méfaits
(Recommandations 5, 6, 8 et 9)

Le pilier Réduction des méfaits de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances adopte une approche en matière de santé publique pour réduire les conséquences négatives liées à l’utilisation de drogues et à d’autres substances problématiques. Les initiatives de réduction des méfaits peuvent être axées sur la réduction des taux de décès par surdose ainsi que des taux de transmission de maladies comme le VIH/sida et l’hépatite C sans exiger l’abstinence de l’utilisation de médicaments ou sans l’empêcher. Le gouvernement reconnaît que ces initiatives protègent la santé publique et améliore la sécurité publique et qu’elles constituent une composante nécessaire de la stratégie antidrogue au Canada.

Le gouvernement a déjà démontré son engagement à adopter des mesures concrètes fondées sur des éléments probants qui visent à réduire les méfaits de l’utilisation problématique de substances au Canada, y compris les surdoses et les décès, et des efforts à prévenir le risque d’exposition à des maladies transmissibles par le sang comme le VIH et le virus hépatite C. La prévention du VIH et du virus hépatite C dépend de la réduction des risques d’exposition, y compris la prévention de l’initiation à l’utilisation de drogues et aux pratiques risquées et à la transmission de maladies infectieuses entre les utilisateurs de drogues injectables.

Sites de consommation supervisée

La preuve a démontré que, lorsqu’ils sont bien établis et entretenus, les sites de consommation supervisée peuvent sauver des vies et améliorer la santé sans augmenter l’utilisation de drogues et le crime dans la région voisine. Les sites de consommation supervisée offrent un local propre et contrôlé afin que les infections qui menacent la vie et les maladies ne soient pas transmises ; le nombre de décès liés aux surdoses est réduit, l’ampleur de l’utilisation publique de drogue et d’accessoires jetés qui met à risque la sécurité publique et les particuliers vulnérables communiquent avec les autres soins sociaux et de santé, y compris la détoxication et le traitement.

En date de mars 2016, Santé Canada a approuvé cinq sites de consommation supervisée. Santé Canada a accordé à Insite, le premier site de consommation supervisée du Canada situé au centre‑ville de l’est de Vancouver, une exemption sans précédent de quatre ans pour poursuivre son travail important. La deuxième exemption a été accordée au D^r Peter Centre, une installation de traitement de VIH/sida et de soutien reconnu dans le monde entier, pour exploiter un site de consommation supervisée. De plus, Santé Canada a approuvé trois demandes d’exemption du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux pour exploiter trois sites de consommation supervisée à Montréal.

Le projet de loi C-37 a été introduit à la Chambre des communes par le gouvernement en décembre 2016 et, s’il est adopté, abrogera le régime législatif lourd antérieur de demandes de sites de consommation supervisée et harmonisera les exigences de demandes avec les cinq facteurs établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada c. PHS Community Services Society. En simplifiant le processus de demande et de renouvellement et en ajoutant une nouvelle disposition en matière de transparence, les communautés qui souhaitent avoir des sites de consommation supervisée et qui en ont besoin peuvent être assurées que le processus n’entraînera aucun fardeau ni aucun retard déraisonnable. Santé Canada cherche à assurer que les sites de consommation supervisée sont établis en fonction de preuve et de soutien suffisant, de sorte que les sites seront entretenus de manière appropriée.

Dans le cadre de la Déclaration conjointe, la ministre de la Santé s’est engagée à soutenir les efforts à établir des sites de consommation supervisée, ce qui comprend un soutien continu aux demandeurs possibles pour remplir leur demande à l’aide d’un engagement proactif et s’assurer que le public est tenu à jour quant à l’état des demandes qui ont été soumises à Santé Canada, y compris le stade auquel elles sont rendues dans le processus d’examen. Santé Canada collaborera avec les provinces et les territoires, y compris par l’intermédiaire du Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes pour échanger les pratiques exemplaires et les leçons apprises relativement à l’établissement et au fonctionnement des sites de consommation supervisée et les membres discuteront des façons de réduire les obstacles au sein du processus fédéral de demandes proposé.

Mesures supplémentaires pour réduire les méfaits en vue de réduire le nombre de surdoses

Tel que cela est décrit ci‑dessus, Santé Canada a pris des mesures pour faciliter l’accès à la naloxone, un médicament qui permet de contrer une surdose, en changeant l’état de médicament sur ordonnance à médicament sans ordonnance. D’autres partenaires fédéraux ont pris des mesures pour utiliser ce médicament qui sauve des vies.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait l’acquisition de 17 082 trousses de naloxone, et en date du 14 février 2017, 15 252 membres de la GRC ont été formés quant au mode d’emploi de la naloxone, lequel a été déployé 83 fois, entraînant ainsi la survie des victimes dans 77 cas. Il est très important de noter que la GRC n’est pas le service de police d’administration dans chaque communauté du Canada (p. ex., la Ville de Vancouver est desservie par le service de police de Vancouver).

La Gendarmerie royale du Canada a élaboré un cours de formation à l’automne 2016 à l’intention des premiers intervenants en vue de décrire les signes et les symptômes de l’exposition aux opioïdes, la façon d’y intervenir, les mesures à prendre avant d’administrer la naloxone, la façon de l’administrer et les effets secondaires, ainsi que des stratégies d’atténuation. La GRC a également élaboré des lignes directrices pour les premiers intervenants à l’automne 2016 afin de décrire la façon de manipuler les drogues suspectes en toute sécurité. Au fur et à mesure que l’utilisation illicite du fentanyl et d’autres opioïdes synthétiques continuent d’être cultivés au Canada, il existe un risque accru d’exposition par inadvertance, ce qui pourrait avoir des conséquences qui pourraient menacer la vie.

Afin d’encourager les particuliers à demander de l’aide s’ils ont fait l’expérience d’une surdose ou qu’ils en sont témoins, le gouvernement soutient le projet de loi C-224 émanant d’un député, soit la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Ce projet de loi conférerait une immunité contre les infractions de possession de drogue simple en vertu de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les particuliers qui ont fait l’expérience d’une surdose ou qu’ils en ont été témoins et qui ont appelé pour obtenir des services d’urgence.

Les Instituts de recherche en santé du Canada appuient également un projet de recherche à l’hôpital St. Michael’s situé à Toronto en vue d’élaborer une trousse d’outil d’intervention aux surdoses et de mettre à l’essai son efficacité dans le cadre d’une utilisation par les populations vulnérables dans les services d’urgence. Plus particulièrement, ce projet générera des outils et la preuve nécessaire pour offrir une formation sur la surdose et pour distribuer la naloxone dans les services d’urgences, dans le cadre de la médecine familiale, dans les cliniques de substitution aux opioïdes et dans les situations de patients hospitalisés.

Échange de renseignements et mise à l’essai des drogues illicites émergentes

Le rôle du Service d’analyse des drogues de Santé Canada est de fournir aux organisations d’application de la loi des services de dépistage de la consommation de drogues. Toutefois, dans le contexte de la crise actuelle, le Service d’analyse des drogues de Santé Canada a lancé une nouvelle initiative pour publier des avis de mise en garde concernant les médicaments à l’intention des organismes d’application de la loi et aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en matière de santé portant sur les drogues illicites puissantes émergentes déterminées à l’aide de substances soumises par les organismes d’application de la loi aux fins d’analyse.

Santé Canada poursuivra son examen des demandes d’exemption de dépistage de la consommation de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en fonction de chaque cas.

Application de la loi
(Recommandations 33 à 38)

L’application de la loi constitue le quatrième pilier de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada applique ou exécute les lois fédérales liées à l’importation, à la production, à l’approvisionnement et à la distribution de drogues. Santé Canada a également des responsabilités en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur les aliments et drogues qui appuient l’application de la loi.

Importation d’opioïdes illicites

En collaboration avec les provinces, les territoires et ses partenaires internationaux, le gouvernement du Canada examine actuellement des mécanismes les plus efficients et efficaces de contrôler l’importation d’opioïdes illicites. Des enquêtes criminelles et le renseignement ont permis de déterminer que la Chine constitue le pays de source principale du fentanyl et de ses analogues qui entrent au Canada. La GRC fait des rapports publics sur les perquisitions de fentanyl.

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada concentrent leurs efforts opérationnels avec leurs organismes d’application de la loi homologues en Chine. Un protocole d’entente conclu entre deux organismes de services de police a été renouvelé en septembre 2016 en vue d’accroître la collaboration pour lutter contre le crime. Les deux parties se sont engagées à travailler ensemble pour lutter contre la circulation de fentanyl et d’autres opioïdes illégaux au Canada. La Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Sécurité publique de la Chine continuent de discuter de la façon de poursuivre des enquêtes relativement à ces menaces partagées. Depuis, la Chine a récemment contrôlé quatre produits analogues de fentanyl dangereux en vertu de son cadre national.

En outre, le gouvernement du Canada a actuellement fait des efforts bilatéraux et trilatéraux pour interdire l’importation d’opioïdes illicites. Des travaux bilatéraux sont en cours avec le Drug Enforcement Administration des États‑Unis du point de vue stratégique et du renseignement afin de comprendre la meilleure façon de participer à un groupe de collaboration trilatérale avec la Chine.

Du point de vue de l’Amérique du Nord, le Canada a participé à des discussions trilatérales avec les États‑Unis et le Mexique sur la crise des opioïdes dans le cadre du nouveau dialogue nord‑américain relatif aux drogues. En octobre 2016, des représentants des trois pays se sont rencontrés pour discuter de la crise des opioïdes actuelle et ils ont convenu, entre autres mesures, d’étudier une approche harmonisée par les trois pays à l’égard des pays à l’extérieur du continent qui sont influencés par la menace causée par les opioïdes illicites en Amérique du Nord en ce qui concerne l’expédition de produits chimiques précurseurs et le trafic de stupéfiants synthétiques vers l’Amérique du Nord.

Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires externes et internes pour assurer des interventions uniformes et efficaces en vue de mettre fin à la circulation des opioïdes illégaux à la frontière canadienne. Il étudiera des façons à accroître la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de détecter et d’interdire les opioïdes dans un milieu où le volume des expéditions est en croissance. Cela comprend un soutien aux organismes d’application de la loi et une interdiction à l’aide de l’application du ciblage des risques, du renseignement, de la technologie de détection et d’échantillonnage et d’analyse en laboratoire.

Mesures législatives

Le projet de loi C‑37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois a été déposé à la Chambre des communes par la ministre de la Santé le 12 décembre 2016 et il propose des modifications qui permettraient de combler les lacunes critiques afin d’empêcher les opioïdes illicites d’entrer et de se retrouver dans les rues canadiennes. À l’heure actuelle, les agents à la frontière ont le pouvoir d’ouvrir les envois importés ou les envois destinés à l’exportation s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils contiennent des produits visés par les Tarifs des douanes ou des produits dont l’importation est interdite, contrôlée ou réglementée en vertu d’une loi fédérale. Toutefois, il existe une exception qui s’applique aux envois dont le poids est de 30 grammes ou moins ; dans ce cas, les agents ne peuvent les ouvrir qu’avec le consentement du destinataire ou si l’expéditeur a rempli une étiquette et l’a apposé sur l’envoi. Le projet de loi éliminerait cette exception, permettant ainsi aux agents à la frontière d’ouvrir tout envoi importé ou envoi destiné à l’exportation, peu importe son poids, s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il contient des produits visés par les Tarifs des douanes ou des produits dont l’importation est interdite, contrôlée ou réglementée en vertu d’une loi fédérale.

Le projet de loi C‑37 propose également de contrôler l’importation d’instruments désignés (par exemple, les presses à comprimés et les instruments d’encapsulation). Ces instruments peuvent être utilisés pour fabriquer des comprimés illicites contenant des opioïdes et d’autres substances contrôlées. Le projet de loi C‑37 exigerait que chaque presse à comprimés ou instrument d’encapsulation importé au Canada soit enregistré auprès de Santé Canada. Les agents frontaliers auraient le pouvoir de détenir des instruments désignés, comme les presses à comprimés et les instruments d’encapsulation, pour vérifier la conformité et le respect des exigences en matière d’inscription. Le projet de loi C‑37 permettrait également de communiquer les renseignements sur l’inscription aux corps de police canadiens dans le cadre d’une enquête. De plus, le projet de loi C‑37 élargirait les interdictions et les sanctions qui s’appliquent à la possession, à la production, à la vente, à l’importation ou au transport de toute chose si une personne a l’intention de l’utiliser dans le trafic ou la production illicites de toute substance contrôlée. Cela accroîtrait la capacité des services de police de prendre des mesures d’application de la loi relativement aux activités de production de drogues soupçonnées. D’autres initiatives du gouvernement fédéral examinent actuellement des mesures et des ressources pour interdire les drogues illicites et d’autres produits illicites, comme les armes è feu, à la frontière.

Mesures réglementaires

Le gouvernement a également apporté des modifications à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à son Règlement sur les précurseurs le 30 novembre 2016 afin de contrôler l’utilisation de certains produits chimiques pour produire le fentanyl, ce qui contribuera à interrompre l’approvisionnement illicite de fentanyl. Santé Canada appuiera également les organismes d’application de la loi en diffusant des documents de sensibilisation portant sur les infractions prévues à la Loi sur les aliments et drogues concernant la vente de drogues non autorisées qui ne sont pas contrôlées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de mieux décrire les capacités d’enquête en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Fournir des services scientifiques et techniques à l’appui de l’application de la loi

Le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires pour assurer une intervention uniforme et efficace en vue de mettre fin à la circulation des opioïdes illicites. Cela comprend un soutien aux organismes d’application de la loi, l’interdiction à l’aide de l’application du ciblage des risques, du renseignement, des laboratoires et de la technologie de détection.

Le Service d’analyse des drogues de Santé Canada collabore étroitement avec les organismes d’application de la loi pour appuyer les mesures d’application de la loi en fournissant des services scientifiques et techniques, y compris la réalisation d’analyse des produits saisis dont on soupçonne contiennent des substances contrôlées ; offrir un soutien aux enquêtes et au démantèlement sécuritaire des laboratoires clandestins ; offrir une formation et des connaissances scientifiques sur les drogues illicites, les processus de fabrication et les produits chimiques précurseurs et fournir un témoignage d’expert devant les tribunaux.

De même, le laboratoire de l’Agence des services frontaliers du Canada analyse les drogues de contrebande saisies par les agents frontaliers aux points d’entrée au Canada, y compris les centres de traitement du courrier international. L’Agence des services frontaliers du Canada analyse et met à l’essai également des systèmes et des instruments de détection sur place qui peuvent être utilisés pour détecter et déterminer le fentanyl et les substances semblables au fentanyl aux points d’entrée.

D’autres études par le Parlement

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation du Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre une étude sur la source première des opioïdes illicites au Canada afin de déterminer les risques pour la santé publique et d’évaluer les méthodes et les relations actuelles afin d’établir si le Canada peut parvenir à mieux freiner l’entrée des opioïdes illicites au Canada. Afin de guider l’approche et les efforts du Comité permanent de sécurité publique nationale, le gouvernement du Canada encourage fortement au Comité permanent d’entreprendre une consultation initiale avec des groupes comme le dialogue nord‑américain relatif aux drogues afin de fournir une base de référence des renseignements et d’éviter le dédoublement.

Données et données probantes
(Recommandations 3, 31 et 32)

Tous les piliers de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances sont appuyés par un fondement de données probantes solide. Le gouvernement du Canada vise à mieux déterminer les tendances, cibler les interventions, surveiller les conséquences et appuyer les décisions à l’aide de renseignements fondés sur des éléments probants. Le gouvernement reconnaît que les données et les données probantes jouent un rôle clé dans la fourniture d’une intervention efficace à la crise des opioïdes et a exécuté une stratégie antidrogue nationale efficace et durable.

Fondement de données probantes amélioré

D’importantes données et de données probantes liées aux initiatives ont déjà été examinées dans le cadre d’autres piliers de la stratégie antidrogue, y compris PrescripTIon d’Inforoute et les travaux exécutés par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) pour élaborer le système pancanadien de surveillance des opioïdes et pour générer des données qui renforcent le fondement de données probantes national sur l’utilisation des opioïdes et les méfaits connexes.

Étant donné le besoin urgent de données exhaustives et comparables sur les décès par surdose de drogues pour remédier à la crise des opioïdes, Santé Canada a fourni un financement à l’ICIS afin qu’il améliorer le caractère comparable de ces données. En collaboration avec les coroners et les médecins légistes de toutes les provinces et de tous les territoires, l’ICIS a élaboré des recommandations pancanadiennes aux fins de l’enquête des décès liés aux drogues. Une réunion critique a été tenue le 1^er mars 2017 avec les coroners en chef et les médecins légistes afin de discuter des recommandations et de parvenir à un consensus quant à une approche uniforme à la déclaration de décès liés aux drogues en vue d’améliorer le caractère comparable et de permettre la déclaration pancanadienne. La ministre de la Santé a demandé aux ministres de la Santé provinciaux et territoriaux de l’appuyer en soulignant le besoin de parvenir à une entente avec le coroner ou le médecin légiste provincial afin de poursuivre les travaux.

Santé Canada s’est engagé à améliorer le fondement de données probantes en fonction duquel des décisions stratégiques sont prises en améliorant la collecte de données et le fondement des données probantes canadien pour appuyer la prise de décisions stratégiques antidrogues, en tenant compte des recommandations provenant du récent programme d’échanges Meilleurs cerveaux sur un observatoire national des drogues au Canada, en organisant des conseils consultatifs scientifiques pour donner des conseils quant aux éléments scientifiques de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, en appuyant la recherche visant à accroître les connaissances au sujet de l’abus des opioïdes, ainsi qu’en évaluant et en élaborant des traitements de la dépendance aux opioïdes et en produisant des rapports publics sur les résultats des initiatives du Portefeuille de la santé pour lutter contre le détournement et la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance (engagements de 2014) et les projets financés dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada.

En même temps, le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes collabore également en vue de communiquer ses données actuelles sur les surdoses d’opioïdes (tant les décès que les autres méfaits) dans les administrations dans le cadre de l’intervention pour surveiller l’ampleur de la crise et pour aider à guider les efforts collaborateurs.

Le Réseau canadien pour les études observationnelles sur les effets des médicaments (RCEOEM) effectue une analyse des tendances en matière de prescription des opioïdes dans l’ensemble du Canada de 2007 à 2016, ce qui comprend les tendances par province et le type de drogue. L’analyse fournira des renseignements relatifs aux résultats en matière de santé et un algorithme permettant de mieux attribuer les décès à l’utilisation d’opioïdes en fonction des dossiers des coroners dans l’ensemble du pays. En outre, le CNODES développe un système pour obtenir les dossiers d’admission aux hôpitaux et les bases de données des coroners, ce qui permettrait d’établir des rapports en temps opportun sur les surdoses mortelles ou non mortelles.

Enfin, au sommet sur les opioïdes, les Instituts de recherche en santé du Canada se sont engagés à lancé de nouvelles occasions de financement de recherche au plus tard juin 2017 pour appuyer les projets de recherche portant sur les conséquences des opioïdes sur les sexes et pour soutenir une subvention sur la synthèse visant à examiner la littérature actuelle et d’acquérir d’autres connaissances en ce qui concerne les méfaits associés aux opioïdes au Canada.

Premières nations et Inuit

Santé Canada finance les services de santé mentale et de lutte à la dépendance dans les communautés des Premières nations et des Inuits. Ces services comprennent la promotion de la santé mentale, la prévention de la dépendance et du suicide, les services de conseil, les services d’intervention en cas de crise, le traitement et le suivi, de même que du soutien pour les anciens étudiants des pensionnats indiens et de leurs familles. Santé Canada dépense actuellement plus de 300 millions de dollars annuellement pour les programmes communautaires de santé mentale et de dépendance. En juin 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire de 69 millions de dollars sur trois ans pour des mesures visant à remédier à la crise de santé mentale dans les Premières nations. Les mesures que Santé Canada entreprend sont conformes aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Compte tenu du nombre d’expériences adverses et de l’histoire de traumatismes des communautés des Premières Nations, une approche axée sur les traumatismes quant aux soins donne au fournisseur de service avec une meilleure compréhension des besoins et des vulnérabilités des Premières Nations. Par cette approche novatrice, les fournisseurs de soins sont en mesure d’appuyer les clients avec compassion.

Les principes clés d’une approche fondée sur les traumatismes comprend de redonner le choix et le contrôle au client, cela comprend des choix lorsque les soins sont reçus ; comment ; de quel fournisseur. Puisque les écoles résidentielles ciblant la culture, l’utilisation d’approches qui tiennent compte des cultures aide à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, y compris la reconnaissance de la valeur des pratiques de guérison autochtones et leur utilisation dans le traitement des patients autochtones, en collaboration avec les soignants autochtones et les aînés, lorsque la personne le demande.

De plus, le gouvernement fédéral, par l’entremise du budget 2016, a investi 4,6 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les infrastructures dans les collectivités des Premières nations et des Inuits, dont 270 millions de dollars serviraient à financer la construction, la rénovation et la réparation des postes de soins infirmiers ; et des bureaux de santé qui fournissent des renseignements sur la santé dans les réserves

Soins culturellement appropriés
(Recommandations 22, 23, 24, 26 et 28)

Santé Canada s’est engagé à collaborer avec les Premières nations et les Inuits pour offrir des programmes et des services culturellement sécuritaires, guidés par le Plan stratégique sur la santé des Premières nations et des Inuits (2012). Élaboré en collaboration avec les Premières nations et les Inuits, le Plan prévoit un engagement de fournir des services en matière de santé mentale et de dépendances culturellement sécuritaires et des mesures de soutien aux communautés des Premières nations et des Inuits qui comprennent des approches communautaires, culturelles et cliniques en matière de services de mieux‑être mental, visant l’ensemble du continuum de soins.

Santé Canada collabore étroitement avec ses partenaires des Premières nations et des Inuits à tous les niveaux afin de veiller à ce que leurs principes et valeurs soient pris en compte dans le cadre du processus décisionnel. Par exemple, des représentants de l’Assemblée des Premières nations (APN) et d’Inuit Tapiriit Kanatami sont membres du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI). La DGSPNI et l’Assemblée des Premières Nations ont créé et mis en œuvre un protocole de participation conjoint. L’approche en matière de santé des Inuits d’Inuit Tapiriit Kanatami est également utilisée en tant que document d’orientation aux fins de la participation relativement à toutes les questions en matière de santé, y compris celles associées aux dépendances.

Au niveau régional, les tables de partenariat régional avec les partenaires des Premières nations et/ou des Inuits guident le processus décisionnel lié aux programmes et services en matière de mieux‑être mental. Les Premières nations et les Inuits ont également assumé divers niveaux de responsabilité en ce qui concerne l’orientation, la gestion et la prestation d’une gamme de services de santé financés par des fonds publics.

En collaboration avec les Premières nations et les Inuits, à l’aide de ces mécanismes et d’autres mécanismes de mobilisation, des cadres et des documents d’orientation ont été élaborés, y compris le Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières nations et Honorer nos forces : cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ces cadres soutiennent les soins qui sont adaptés à leur culture, y compris les approches axées sur les traumatismes et en font la promotion. Ils continueront de guider les mesures prises par Santé Canada dans la prestation de services en matière de santé mentale et de dépendance.

Par exemple, Santé Canada collabore avec la Canadian Indigenous Nurses Association pour rédiger un rapport dans lequel les pratiques exemplaires seront indiquées en vue d’accroître l’accès à des soins cliniques culturellement appropriés.

Santé Canada soutient également ses partenaires des Premières nations pour mettre en œuvre des modèles de prestation de service qui sont fondés sur la vision globale des Premières nations en matière de santé et il offre une gamme complète de services de haute qualité, efficaces et culturellement sécuritaire en matière de santé, y compris des activités fondées sur les ressources naturelles. Dans certaines communautés, cette approche est prise en compte dans l’exécution de programmes sur l’abus de médicaments avec ordonnance problématiques qui sont assez souples pour inclure les activités fondées sur les ressources naturelles, ainsi que les le traitement de substitution aux opioïdes par la méthadone ou la buprénorphine ou la naloxone.

Santé Canada continuera de collaborer avec ses partenaires afin de s’assurer que le traitement et les programmes de soutien en matière de santé mentale sont culturellement sécuritaires, axés sur les traumatismes, et fondés sur la culture.

Traitement et services de prévention

Les programmes communautaires financés par Santé Canada offrent des services de prévention, d’intervention et de suivi dans la plupart des communautés des Premières nations et des Inuits dans l’ensemble du Canada, alors que le traitement en résidence est offert dans les centres de traitement dans le cadre du réseau national du Programme national de lutte contre l’abus d’alcool et de drogues chez les Autochtones‑Programme national de lutte contre l’abus de solvants chez les jeunes (PNLCADA‑PNLASJ) qui sont exploités par les organisations et les communautés des Premières nations en vue d’offrir des services aux patients hospitalisés et aux patients externes. L’approche collaborative en matière de programme qui permet d’intégrer la pratique et la sécurité culturelles aux approches ordinaires en matière de traitement et aux connaissances culturelles des fournisseurs de traitement est essentielle à la réussite.

Santé Canada s’est engagé à collaborer avec ses partenaires en vue d’améliorer l’accès à la buprénorphine ou naloxone dans les communautés dans le cadre d’un programme communautaire de lutte contre la dépendance aux opioïdes approuvés. Le Programme de services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada offre une couverture aux fins de la buprénorphine ou naloxone à titre de médicament à usage restreint depuis décembre 2011. En fait le Programme constituait le premier régime au Canada qui visait à s’assurer que les participants pouvaient choisir l’option de traitement le plus convenable. Des changements ont été mis en œuvre dans le Programme en septembre 2014 en vue d’accroître l’accès à la buprénorphine ou naloxone en élargissant les critères prévus à son état d’usage retreint. À l’heure actuelle, il y a environ 3 000 clients du SSNA approuvé aux fins de la couverture de la buprénorphine ou naloxone.

La buprénorphine ou naloxone est une substance contrôlée et représente des risques pour les clients et les communautés s’il est détourné vers le marché illicite. Dans les endroits éloignés ou isolés, le SSNA confirme que des mesures de soutien sont en place pour stocker, manipuler et témoigner quotidiennement la buprénorphine ou naloxone de manière sécuritaire avant d’approuver la couverture.

Le programme de SSNA compte également tous les clients qui bénéficient d’une couverture de médicaments aux fins de traitement de la dépendance aux opioïdes dans le cadre du Programme de surveillance des médicaments qui impose des mesures de sécurité supplémentaires à leur couverture. Dans le cadre du réseau de centres de traitement du PNLCADA‑PNLASJ, 21 des 43 centres de traitement (49 %) acceptent des clients qui consomment la buprénorphine ou naloxone et 14 (33 %) acceptent des clients qui consomment la méthadone.

Afin de s’adapter à toute situation imprévue (par exemple, des retards découlant de conditions météorologiques) relativement à la livraison de médicaments propres au client dans les communautés éloignées des Premières nations, en 2013, Santé Canada a ajouté la naloxone au Formulaire pour les postes de soins infirmiers pour les communautés qui utilisent ce médicament dans le cadre de programmes communautaires de traitement de dépendance aux opioïdes approuvés afin d’assurer la continuité du traitement.

Réduction des méfaits
(Recommandation 7)

De nombreux centres au sein du réseau de centres de traitement financés par Santé Canada ont des initiatives de réduction des méfaits en place ou sont en cours d’en mettre en œuvre. Les programmes communautaires des Premières nations sont assez souples pour s’adapter aux besoins des membres de la collectivité qui accèdent à un programme. Une formation quant à la façon d’administrer la naloxone (par injection ou par vaporisateur nasal) est offerte dans de multiples régions aux des travailleurs communautaires, aux employés des centres de traitement et aux personnes ayant des amis et des membres de la famille qui utilisent des opioïdes.

En ce qui concerne les communautés éloignées et isolées, la naloxone injectable est reprise dans le Formulaire pour les postes de soins infirmiers de Santé Canada comme un antidote « à avoir en stock » afin de guérir les effets d’une surdose d’opioïdes. La naloxone injectable qui est actuellement disponible aux postes de soins infirmiers n’est administrée que par des professionnels de santé formés, comme le personnel infirmier et les médecins pour guérir une surdose d’opioïdes aiguë, au besoin. La naloxone dans ces établissements de santé est réapprovisionnée au besoin. À titre de premier effort d’offrir un accès rapide aux clients à risque et à leur famille, Santé Canada stocke une version de naloxone sous forme de vaporisateur nasal pour les communautés éloignées et isolées par l’intermédiaire des postes de services infirmiers.

Santé Canada collabore avec les programmes de santé provinciaux existants relevant du cadre de distribution d’ensembles d’injection de naloxone à emporter à domicile aux clients à risque élevé de surdose d’opioïdes, en tant qu’élément de leur stratégie de réduction des méfaits des opioïdes. Les postes de services infirmiers y participent en tant qu’extension de ces travaux (par exemple, les ensembles d’injection de naloxone à emporter à domicile en Alberta).

Le SSNA de Santé Canada offre aux Premières nations et aux Inuits une couverture de naloxone injectable en tant que médicament visé par aucune restriction, ce qui signifie que les clients peuvent obtenir sans frais la naloxone dans des pharmacies de détail. La couverture de la naloxone sous forme de vaporisateur nasal sera également offerte lorsqu’il peut être acheté dans les pharmacies de détail.

Santé Canada appuie les communautés des Premières dans la mise en œuvre de diverses initiatives de réduction des méfaits désignés comme des priorités communautaires, comme la fourniture de contenant de déchets biodangereux et les échanges d’aiguilles, le cas échéant.

Ressources humaines en santé
(Recommandations 25 et 27)

Santé Canada verse un financement continu d’environ 300 millions de dollars annuellement pour les programmes communautaires de santé mentale et de dépendance. En avril 2015, Santé Canada a annoncé qu’il verserait plus de 13 millions de dollars sur cinq ans et trois millions de dollars annuellement de manière continue en vue d’améliorer la capacité de prévention et de traitement pour contrer l’abus de médicaments sur ordonnance problématiques dans les communautés des Premières nations partout au Canada. La plus grande partie du financement est fournie directement aux communautés des Premières Nations ou aux organisations partenaires aux fins de l’exécution des programmes et des services de santé.

Le type de contrat qu’une collectivité peut conclure avec les fournisseurs de service est déterminé en grande partie par le type d’entente de financement qu’elle a conclue avec Santé Canada. Au 31 mars 2016, 74 % des communautés avaient un niveau élevé d’autonomie en raison de leurs ententes de financement fixes ou variables. Cela signifie que le financement est versé sur plusieurs années et les bénéficiaires peuvent réévaluer le profil du financement, au besoin.

Santé Canada emploie des infirmières et des infirmiers de soins primaires dans 52 des 79 communautés éloignées et isolées. Pour les communautés restantes (27), les services de santé ont été transférés aux communautés, où la Bande est responsable d’utiliser des infirmières de soins primaires. Même s’ils offrent principalement des services primaires, ces infirmiers jouent un rôle dans le traitement de lutte à la dépendance et, afin de les soutenir, des lignes directrices qui définissent le rôle des infirmiers et des infirmières dans le cadre de la gestion thérapeutique de la dépendance aux opioïdes ont été élaborées. D’autres communautés éloignées et non éloignées peuvent choisir de ne pas recourir aux fournisseurs de soins de santé directement aux fins de traitement de lutte à la dépendance supplémentaire.

À titre de fournisseurs de soins primaires, le personnel infirmier de Santé Canada peut administrer des produits pharmaceutiques qui sont prescrits par une infirmière praticienne ou un médecin et fournis par une pharmacie de détail à l’appui de traitement de lutte contre les dépendances, pourvu que cette pratique respecte les exigences réglementaires de la province. Toutefois, étant donné la nature continue du traitement dépendant de la buprénorphine ou de la naloxone et de la méthadone, le traitement des clients est amorcé par le personnel infirmier et ensuite recommandé aux programmes communautaires de lutte contre la dépendance aux fins de tout traitement et soutien continu et surveillé.

Les centres de traitement du Programme national de lutte contre l’abus d’alcool et de drogues chez les Autochtones et du Programme national de lutte contre l’abus de solvants chez les jeunes peuvent offrir divers programmes spéciaux, dont 49 % acceptent des clients qui consomment de la buprénorphine ou de la naloxone. Selon le centre de traitement, la durée d’un cycle de traitement peut varier entre 7 jours et 180 jours. Les projets de lutte contre l’abus de médicaments sur ordonnance problématiques situés dans les communautés et les centres de traitement s’avèrent des pratiques promettant qui sont fondées sur la culture, qui relèvent de la collectivité et qui sont essentiellement des pratiques de collaboration. De nombreuses de ces pratiques sont assez souples pour inclure des activités liées aux ressources naturelles conjointement au traitement de méthadone ou de de la buprénorphine ou de la naloxone.

Santé Canada collabore également avec l’équipe chargée de la mise en œuvre du continuum du mieux‑être mental des Premières nations pour appuyer les partenaires des Premières nations en vue d’élaborer des modèles de prestation de service des Premières nations, y compris l’intervention aux crises et la prévention de crises, ainsi que des programmes de guérison et de mieux‑être fondés sur les ressources naturelles, ce qui renforce les relations avec les ressources naturelles et la culture traditionnelle. Ces modèles de prestation de service seront fondés sur les pratiques communautaires promettant afin de faciliter leur intégration aux programmes de mieux‑être mental existants dans d’autres communautés.

Conclusion

Le gouvernement est saisi du caractère urgent de la situation, a pris des mesures et s’est engagé à continuer d’agir pour remédier à la crise des opioïdes. L’approche fédérale est globale, empreinte de compassion, collaborative et fondée sur des éléments probants. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, y compris rendre la naloxone disponible sans ordonnance, un arrêté d’urgence visant à permettre l’entrée au Canada du vaporisateur nasal naloxone, l’approbation de cinq sites de consommation supervisée et le dépôt du projet de loi C‑37, constituent des étapes concrètes pour protéger des vies et la santé des communautés. Le gouvernement continuera d’utiliser tous les outils à sa disposition pour remédier à la crise tout en étant un partenaire solide et en encourageant des mesures parallèles de la part des provinces, des territoires, des municipalités, des praticiens de services de santé, des organismes d’application de la loi et de la société civile.

Annexe I à la réponse du gouvernement

Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes

Le 19 novembre 2016

Le Canada est confronté à une crise relative aux opioïdes qui s’accentue. Nous avons constaté ses conséquences dans les taux de dépendance, de surdoses et de décès dans l’ensemble du pays. Il s’agit d’un enjeu sanitaire et social complexe comportant des conséquences désastreuses sur les personnes, les familles et les collectivités.

La réponse à cette crise doit être globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes.

Le 18 novembre 2016, nous avons écouté une série de points de vue sur cette crise : de la part de personnes qui utilisent les drogues, de familles, de fournisseurs de services de santé, de premiers intervenants, d’éducateurs ainsi que de chercheurs. Aujourd’hui, nous nous sommes réunis afin d’établir des mesures particulières pour lutter contre cette crise ainsi que de nous engager publiquement à prendre ces mesures.

La présente Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier la crise des opioïdes reflète nos engagements conjugués à lutter contre cette crise. Nous avons convenu de travailler, dans les limites de nos domaines de responsabilité respectifs, à améliorer la prévention, le traitement et la réduction des méfaits associés au mauvais usage d’opioïdes au moyen de mesures opportunes et concrètes qui produisent des résultats concrets et nous nous engageons à établir des rapports sur notre progrès dans l’atteinte de ces résultats.

En tant que ministres de la Santé, nous portons l’accent aujourd’hui sur les mesures importantes que les joueurs du milieu de la santé entreprennent. Nous reconnaissons qu’il ne s’agit que du commencement. Les secteurs de l’application de la loi, des systèmes correctionnels, de l’éducation et autres ont déjà amorcé séparément une grande qualité de travail. Nous invitons les dirigeants de ces milieux à se joindre à nous, à mesure que nous faisons fond sur les engagements pris aujourd’hui.

L’honorable Jane Philpott
Ministre fédérale de la Santé

L’honorable Eric Hoskins
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario

Nos mesures

Afin de concrétiser cette vision, nous nous engageons à prendre les mesures suivantes pour lutter contre la crise relative aux opioïdes au Canada.

Santé Canada s’engage à :

Faire preuve de leadership pour lutter contre la crise relative aux opioïdes en travaillant avec les professionnels de la santé, les experts en toxicomanie, les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres intervenants dans le but de mettre en œuvre le Plan d’action de Santé Canada pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes.
Améliorer l’accès au traitement buprénorphine/naloxone dans les communautés des Premières Nations rurales et éloignées, en prenant des mesures pour garantir la mise en place de soutiens pour entreposer en toute sécurité, gérer et surveiller quotidiennement le buprénorphine/naloxone.
Mobiliser les collèges de prescripteurs et les organes de réglementation, dans le cadre du Programme des services de santé non assurés de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, afin d’accroître la sensibilisation à l’égard de sa Stratégie sur la lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance et son programme de surveillance des médicaments.
Collaborer avec le Programme des services de santé non assurés et d’autres régimes publics d’assurance-médicaments sur des initiatives de lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance selon les régimes afin d’accroître l’innovation et d’empêcher le transfert des coûts et des problèmes d’un payeur à l’autre.
Soutenir un éventail d’outils et de mesures de réduction des effets nuisibles pour les communautés, ce qui comprend des sites de consommation supervisée. Cela comprendra de proposer toute modification requise à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’éliminer tout obstacle superflu issu de la Loi sur le respect des collectivités ; de soutenir continuellement les demandeurs éventuels dans le cadre du processus de demande, à travers d’une mobilisation proactive ; et de tenir le public informé de l’état des demandes présentées à Santé Canada, y compris l’étape où ils se trouvent dans le processus d’examen.
D’ici février 2017

Publier un rapport sur le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes de Santé Canada et le maintenir à jour en publiant des mises à jour et des rapports de progression réguliers ;
Publier un rapport sur les initiatives de lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance.

Mettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes de Santé Canada, qui comprend les éléments suivants :

Mieux informer les Canadiens sur les risques liés aux opioïdes. Cette mesure comprend le fait d’imposer de nouveaux autocollants de mise en garde ainsi que des fiches d’information destinées aux patients pour tous les opioïdes distribués ainsi que mener des activités ciblées de sensibilisation du public et de communiquer des outils de prévention pour les jeunes qui tiennent compte des pratiques exemplaires.
Soutenir l’amélioration des pratiques d’ordonnance. Cette mesure comprend le fait de promouvoir les pratiques exemplaires et les approches nationales au moyen du Réseau des programmes de surveillance des ordonnances fédéraux, provinciaux et territoriaux et d’échanger des renseignements sur la pratique de prescription obtenus d’inspections de pharmacie avec des organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux, au besoin.
Réduire la facilité d’accès aux opioïdes inutiles. Cette mesure comprend le fait d’ajouter de nouvelles contre-indications pour les opioïdes approuvés, d’exiger une ordonnance pour des produits de codéine à faible dose, d’exiger des fabricants qu’ils élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion du risque pour les opioïdes à haut risque et de présenter une orientation mise à jour aux pharmacies sur la manipulation et la destruction de médicaments d’ordonnance retournés par les consommateurs.
Soutenir l’amélioration des traitements proposés aux patients. Cette mesure comprend le fait d’accélérer l’examen des analgésiques non opioïdes, de consulter les intervenants afin de déterminer si l’exigence de dispense exceptionnelle pour les prescripteurs de méthadone compromet indûment l’accès au traitement, de mettre en œuvre la modification réglementaire récente afin de permettre l’accès à la diacétylmorphine (héroïne) par l’intermédiaire du Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada, d’accepter les demandes du PAS pour d’autres traitements médicamenteux qui ne sont pas encore disponibles au Canada et encourager les fabricants à prendre les mesures requises pour commercialiser ces médicaments au Canada et faire la promotion d’un accès accru à l’association buprénorphine/naloxone en tant que premier choix de traitement, en communiquant les résultats du rapport publié récemment par l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), intitulé L’association buprénorphine/naloxone comparativement à la méthadone dans le traitement de la dépendance aux opioïdes : efficacité clinique et rentabilité comparatives, et lignes directrices.
Améliorer l’ensemble des données probantes en fonction desquelles les décisions politiques sont prises. Cette mesure comprend l’amélioration de la collecte de donnée et des données probantes du Canada afin d’appuyer la prise de décision sur les politiques concernant les médicaments, de tenir compte des recommandations issues à la récente séance d’échange Meilleurs cerveaux sur un observatoire national des médicaments pour le Canada, organiser des groupes d’experts-conseil pour donner des conseils sur des éléments scientifiques du Plan d’action sur les opioïdes et rendre compte publiquement des résultats des initiatives de lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance du portefeuille de la santé et des projets financés dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada.
Limiter la disponibilité et les méfaits des drogues illicites. Cette mesure comprend le fait continuer à faciliter l’accès accru à la naloxone conformément aux mesures prises par Santé Canada jusqu’à présent (c.-à-d. l’offrir sans ordonnance, émettre une ordonnance d’urgence afin de permettre l’importation en gros de vaporisateur nasal de naloxone des États-Unis et mener un examen accéléré en vue d’autoriser ce vaporisateur nasal au Canada), publier des règlements pour contrôler les précurseurs du fentanyl, échanger des résultats d’analyses en laboratoire des drogues illicites très puissantes émergentes décelées aux autorités provinciales et territoriales en temps opportun afin qu’ils puissent répondre efficacement aux tendances locales liées aux médicaments, étudier des options de contrôle des presses à comprimés et éduquer les organisations d’application de la loi sur leur capacité à faire enquête et à déposer des accusations pour les infractions à la Loi sur les aliments et drogues, particulièrement pour la vente de médicaments non autorisés qui n’ont pas encore été contrôlés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie sur la lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance du portefeuille de la santé, qui a reçu 44 millions de dollars sur cinq ans (2014-2019) afin d’appuyer ce qui suit : accroître le nombre d’inspections de pharmacies afin de contribuer à réduire le détournement de médicaments d’ordonnance ; accroître l’accès à une capacité de prévention et de traitement pour la consommation abusive de médicaments d’ordonnance dans des communautés des Premières Nations à l’échelle du Canada ; lancer une campagne de marketing national ciblant les parents et les jeunes ; mener des recherches sur de nouvelles interventions cliniques et communautaires pour prévenir et traiter la consommation abusive de médicaments d’ordonnance ; une approche pancanadienne coordonnée de supervision et de surveillance des médicaments d’ordonnance, y compris les normes de déclaration de données requises pour mettre sur pied un réseau national de rapports de coroners, pour mieux comprendre l’incidence des opioïdes sur les taux de décès au Canada ; et élaborer des pratiques exemplaires fondées sur des éléments probants pour la délivrance appropriée d’ordonnances. L’un des produits livrables clés pour mars 2017 est une mise à jour des Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur non cancéreuse et des outils de formation connexes pour les prescripteurs, pour lesquelles Santé Canada accorde un financement à l’Université McMaster. Santé Canada, par l’intermédiaire de son Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, finance aussi un éventail d’initiatives supplémentaires de prévention et de traitement à l’échelle du Canada.

La province de la Colombie-Britannique s’engage à :

Mettre sur pied des services de consommation supervisée dans des lieux où les besoins sont élevés ; la Colombie-Britannique a présenté deux demandes d’exemptions en 2016 et en présentera quatre autres à Santé Canada d’ici la fin de l’année 2016. La Colombie-Britannique se réjouit à l’avance de collaborer avec Santé Canada afin de faciliter l’examen opportun des demandes en vue d’ouvrir au moins huit nouveaux services de consommation supervisée en 2017.
Appuyer les efforts déployés à l’échelle fédérale pour améliorer le processus de demandes d’exemptions prévues à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances requises pour exploiter des services de consommation supervisée ; la Colombie-Britannique continuera de présenter des recommandations à Santé Canada pour certains domaines de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par l’intermédiaire du projet de loi C-2, qu’il est possible de modifier en profondeur ou d’éliminer sans mettre en péril la santé publique ou la sécurité publique pour faciliter la mise sur pied rapide de services de consommation supervisés dans la province et à l’échelle nationale.
Échanger des connaissances sur les traitements aux troubles de consommation d’opioïdes nouveaux au Canada et soutenir l’élaboration d’un cadre national pour l’offre de thérapies agonistes d’opioïdes injectables.
Présenter de nouvelles lignes directrices provinciales pour le traitement des troubles de consommation d’opioïdes, devant être communiquées en janvier 2017, ainsi que des mises à jour supplémentaires qui intègrent de nouveaux traitements plus tard en 2017.
Encourager Santé Canada à poursuivre ses efforts en vue d’éliminer tout obstacle réglementaire superflu qui empêchent ou interdisent l’accès à des pharmacothérapies fondées sur des éléments probants pour le règlement des troubles de consommation d’opioïdes. Étant donné l’urgence de santé publique actuelle en Colombie-Britannique et le nombre sans précédent de décès évitables par surdose, la province remercie Santé Canada pour le soutien qu’il lui a accordé à ce jour et se réjouit à l’avance de leur collaboration future afin de garantir que l’éventail complet d’options de traitements pharmacologiques fondés sur des éléments probants pour les troubles de consommation d’opioïdes (y compris la méthadone, l’association buprénorphine/naloxone les formulations de naltrexone injectable de longue durée, les implants de buprénorphine de longue durée, l’hydromorphone injectable, la diacétylmorphine et, à l’avenir, des traitements pharmacologiques sécuritaires et efficaces en cours d’élaboration) est offert de façon maximale aux professionnels de soins de santé et à leurs patients.
Soutenir la création d’un centre de surveillance coordonné à l’échelle nationale afin d’assurer la surveillance active continue des surdoses illégales et prescrites fatales et non fatales et d’autres méfaits liés aux drogues à l’échelle du Canada. Pendant l’urgence de santé publique, la Colombie-Britannique continuera de communiquer des données hebdomadaires et mensuelles afin d’effectuer le suivi des décès par surdose de drogues illicites, de la proportion de décès où le fentanyl est décelé, des surdoses non létales qui exige une intervention des services d’urgence ou de soins du département des urgences, des données ventilées selon l’âge, le sexe et la région, ainsi qu’une explication régulière des facteurs contextuels liés à la situation d’urgence actuelle. Lorsque l’urgence de santé publique sera terminée, la Colombie-Britannique poursuivra son travail avec d’autres provinces et territoires, ainsi que le gouvernement fédéral, pour générer et échanger des données qui permettent de donner une image nationale des méfaits liés à la toxicomanie.
Encourager Santé Canada à créer un processus coordonné à l’échelle nationale pour élaborer des définitions de cas communes aux fins de surveillance (pour les données sur la santé, celles provenant des coroners et celles sur d’autres drogues) à compter du début de l’année 2017
Continuer de soutenir le gouvernement fédéral dans son exploration en vue d’améliorer l’ordonnancement des substances et des instruments en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les précurseurs - y compris les presses à comprimés, les trieurs, les granulateurs et les matrices de presses à comprimés - pour permettre la surveillance et le contrôle de l’accès à des utilisateurs illégitimes.

La C.-B. se trouve dans une position unique par rapport au reste du Canada. La crise de surdose d’opioïdes est une urgence de santé publique dans notre province - et pour gérer cette crise, nous avons adopté une approche intégrée et multisectorielle, engageant la santé et la sécurité publique. Reconnaissant que certaines des mesures prioritaires de la C.-B. ne sont pas sous la responsabilité du ministère fédéral de la Santé, la C.-B. s’engage respectueusement et dans un esprit de coopération et de collaboration à :

Continuer de plaider pour que le gouvernement fédéral soutienne un meilleur partenariat fédéral entre la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et qu’il augmente le financement fédéral en vue de rétablir les ressources fédérales de la GRC pour établir l’importation et le trafic d’opioïdes illicites comme le fentanyl.
Encourager ses homologues fédéraux à poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue de réduire la vente et l’importation de fentanyl au Canada et de soutenir ce dernier afin qu’il prenne part à des discussions avec la Chine en vue de conclure un accord bilatéral pour freiner l’exportation de fentanyl et ses analogues. Un tel accord pourrait s’inspirer de celui entre les États-Unis et la Chine conclus le 3 septembre 2016 :

La Chine s’est engagée à cibler les exportations à destination des États-Unis de substances contrôles aux États-Unis, mais pas en Chine ;
Les États-Unis ont convenu d’augmenter leur échange de renseignements sur l’application de la loi et d’ordre scientifique afin de prendre des mesures coordonnées pour contrôler les substances et les produits chimiques préoccupants ;
Les États-Unis poursuivront leur collaboration avec la Chine de façon bilatérale et multilatérale afin de resserrer l’ordonnancement international et d’accroître la capacité des États de surveiller et d’analyser les drogues synthétiques illicites.

Fournir des données de surveillance provinciales, qui présentent l’ampleur du problème que pose le fentanyl en Colombie-Britannique, y compris la proportion des décès par surdose de drogues illicites où le fentanyl est décelé, afin d’éclairer la vue d’ensemble nationale, et échanger des renseignements appropriés avec les secteurs fédéraux de la santé et de l’application de la loi pour soutenir une approche intersectorielle et à plusieurs niveaux pour déduire les surdoses et les décès par surdose.

Continuer de rendre compte des progrès au public toutes les huit semaines pendant l’urgence de santé publique.

Santé, Aînés et Vie active, province du Manitoba s’engage à :

Améliorer la collecte de donnée pour mieux cibler les interventions. Élargir l’accès au Programme provincial de distribution de naloxone du Manitoba.
Améliorer le contrôle des médicaments d’ordonnance afin de prévenir la mauvaise utilisation des médicaments d’ordonnance.
Offrir des renseignements spécialisés aux fournisseurs de services et aux parents.

Le ministère de la Santé de la province du Nouveau-Brunswick s’engage à :

D’ici décembre 2016, achever la mise en place du Système d’information sur les médicaments du Nouveau-Brunswick, respecte actuellement l’échéancier
La mise en œuvre d’une application de programme de surveillance des médicaments qui fournit des alertes et des outils en temps réel pour les médecins prescripteurs et les pharmaciens qui appuiera les pratiques d’ordonnance appropriées et l’utilisation des médicaments faisant l’objet de surveillance, contribuera à prévenir les méfaits et aidera à déterminer les patients qui peuvent être à risque pour une dépendance.
Continuer à former les différentes communautés sur l’utilisation de Naloxone. Les trousses de Nalaxone ont été distribuées dans toutes ambulances au Nouveau-Brunswick.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être de la province de l’Île du Prince Édouard, s’engage à :

Organiser des sessions de planification ciblées avec les intervenants clés dans les mois qui suivent pour développer des initiatives axées pour lutter contre l’abus des opioïdes. Les domaines d’intérêt particulier seront :

initier le cadre de surveillance et de responsabilisation en matière de médicaments d’ordonnance en vertu de la Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants
améliorer la surveillance des opioïdes afin d’établir une solide base de données probante pour appuyer la prise de décisions
collaborer avec le personnel de la Justice et d’autres fonctionnaires pour élaborer des stratégies visant les sources illicites d’opioïdes et le détournement des opioïdes prescrits.

Le ministère de la Santé et des Services communautaires de la province de Terre-Neuve et Labrador s’engage à :

D’ici le 31 décembre 2017 : Mettre en œuvre un programme provincial de contrôle des prescriptions axé sur les médicaments d’ordonnance dont la possibilité d’abus est élevée. Les mesures particulières comprennent :

D’ici décembre 2016 : Établir une structure de gouvernance pour le programme
D’ici janvier 2017 : Mettre en œuvre un cours de prescription sécuritaire pour les médecins.
D’ici 2017 : Établir un accès à large échelle aux profils de médicaments des patients pour les médecins.
D’ici mai 2017 : Mettre en œuvre un réseau de pharmacies provincial.
D’ici décembre 2017 : Opérationnaliser la base de données et la capacité d’analyse du programme de surveillance des prescriptions.
Explorer le projet de loi nécessaire pour soutenir le programme de surveillance des prescriptions.

Mettre en œuvre un programme provincial d’ensemble de naloxone à emporter à domicile afin d’accroître la capacité d’intervention en cas de surdose d’opioïdes. Les mesures particulières comprennent :

D’ici décembre 2016 : Collaborer avec les partenaires communautaires, les autorités sanitaires régionales et autres ministères gouvernementaux dans l’élaboration d’un programme provincial d’ensemble de naloxone à emporter à domicile.
D’ici décembre 2016 : Établir des populations cibles et des sites de distribution provinciaux.
D’ici janvier 2017 : Élaborer et mettre en œuvre des documents de formation, d’éducation et de programme associés.
D’ici octobre 2017 : Élaborer et mettre en œuvre un cadre d’évaluation de programme afin de renforcer l’efficacité du programme provincial de la naloxone à emporter à domicile.
D’ici janvier 2017 : Élaborer et mettre en œuvre une campagne multifacettes de sensibilisation et d’éducation sur la surdose d’opioïdes.

D’ici mars 2017 : Lancer l’assurance de la suboxone sous autorisation spéciale, jusqu’à ce qu’un examen commun d’évaluation des médicaments de l’Atlantique soit effectué. Les mesures particulières comprennent :

D’ici décembre 2016 : Déterminer les exigences actualisées d’autorisation d’exercer des médecins pour la prescription de suboxone.
D’ici décembre 2016 : Établir les exigences de formation et opérationnelles pour les médecins, les pharmaciens et autres qui travaillent avec des clients sur la suboxone.
D’ici janvier 2017 : Communiquer et tenir des consultations à propos du plan avec la Newfoundland and Labrador Medical Association, la Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador, des prescripteurs ainsi qu’avec d’autres au besoin.
D’ici février 2017 : Mettre au point et mettre en œuvre des exigences de formation et toute exigence opérationnelle, p. ex. des codes de facturation révisés
D’ici mars 2017 : Communications public.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’engage à :

Établir un groupe de travail sur la mauvaise utilisation et la surdose d’opioïdes des Territoires du Nord-Ouest dirigé par l’administrateur en chef de la santé publique des Territoires du Nord-Ouest. Ce groupe de travail élaborera un plan d’action détaillé dans le but d’intervenir sur les enjeux en cours concernant la mauvaise utilisation et la surdose d’opioïdes ainsi que d’assurer la surveillance stratégique, le leadership et la coordination de la mise en œuvre d’initiatives relatives à la mauvaise utilisation et la surdose des médicaments opioïdes.
À titre de mesure à prendre clé, élaborer et mettre en œuvre une nouvelle initiative d’éducation du public axée sur l’amélioration de la sensibilisation des dangers du fentanyl illicite.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être de la province de la Nouvelle-Écosse s’engage à :

D’ici mars 2017 : Élaborer des mesures détaillées dans les sept secteurs suivants :

Collecte et contrôle de données
Promotion de la santé
Réduction des méfaits
Accès à la naloxone
Traitement de la dépendance aux opioïdes
Améliorer la prescription d’opioïdes et la gestion de la douleur
Justice et application de la loi

Des groupes de travail sur le plan de mauvais usage d’opioïdes et d’intervention en cas de surdose ont été mis sur pied et relèveront de l’équipe de direction du plan de mauvais usage d’opioïdes et d’intervention en cas de surdose.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de la province de l’Ontario s’engage à :

Mettre en œuvre la première stratégie globale ontarienne en matière d’opioïde pour prévenir les dépendances et les surdoses aux opioïdes en améliorant la collecte des données, en modernisant les pratiques en matière de prescription et de délivrance et en reliant les patients aux services de traitement des toxicomanies de grande qualité.

Modernisation de la prescription et de la surveillance des opioïdes

Le tout premier coordinateur provincial des surdoses de l’Ontario : Nommer le médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario à titre de tout premier coordinateur provincial des surdoses de l’Ontario.
Normes de qualité : Élaborer des normes de qualité relatives à la prescription appropriée d’opioïdes fondées sur les données probantes pour les fournisseurs de soins de santé.
Prescription appropriée : Élaborer de nouveaux modules de formation et des programmes d’études fondés sur les données probantes qui offre une formation modernisée à tous les fournisseurs de soins de santé qui prescrivent ou qui exécutent des ordonnances d’opioïdes.
Éducation des patients : Améliorer l’accès aux renseignements importants sur les médicaments, y compris un guide à l’intention des patients, pour tous les patients auxquels on prescrit des opioïdes pour les aider à mieux comprendre les risques qui s’y rattachent.
Rapports sur les pratiques : Présenter des rapports aux médecins qui montrent comment leurs prescriptions d’opioïdes se comparent à celles de leurs pairs et aux pratiques exemplaires.
Système de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées (SSSSC) : Rendre les données du SSSSC facilement accessible aux fournisseurs de soins de santé, y compris les médecins et les pharmaciens de façon à ce qu’ils aient accès à un historique pharmaceutique à jour de leurs patients au moment de prendre une décision concernant la prescription d’opioïdes.
Surveillance des surdoses : Lancer un nouveau système de surveillance et de signalement des surdoses afin d’appuyer le coordinateur provincial des surdoses de l’Ontario.
Opioïdes très puissants : À compter du 1er janvier 2017, les formulations très puissantes des opioïdes à action prolongée seront retirées de la liste du formulaire de médicaments de l’Ontario.
Expansion à l’échelle provinciale du programme Fentanyl Patch for Patch : Effectif depuis le 1er octobre 2016, les prescriptions et l’exécution d’ordonnances de timbres de fentanyl sont soumises à des contrôles plus rigoureux. Les patients doivent désormais retourner les timbres de fentanyl utilisées à leur pharmacie avant que d’autres timbres puissent être remis.

Amélioration du traitement de la douleur

Investissement dans le réseau de la douleur chronique : Investir 17 millions de dollars annuellement dans des équipes de soins multidisciplinaires, y compris les 17 cliniques de douleur chronique à travers l’Ontario, afin de s’assurer que les patients reçoivent des soins appropriés et en temps opportun pour les aider à gérer la douleur chronique.
Expansion de la stratégie en matière de lombalgie : Étendre l’accès et la disponibilité des services de soins de santé à plus d’Ontariens qui souffre d’une lombalgie. Ce modèle global de soins comprend une évaluation rapide de la lombalgie dans un délai moyen de deux semaines, de même que des plans de gestion fondée sur les données probantes et des outils éducationnels pour aider les patients à gérer la douleur.
Formation sur la douleur chronique pour les fournisseurs de soins de santé : Étendre la formation et le soutien aux fournisseurs de soins primaires, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, pour leur permettre de traiter de manière sécuritaire et efficace la douleur chronique.

Amélioration des soutiens aux toxicomanies et à la réduction des méfaits

Accès élargi à la Naloxone : Accroître la participation au programme de Naloxone de l’Ontario. La Naloxone, un antidote pour les surdoses d’opioïde est désormais disponible gratuitement en pharmacie et par les organisations admissibles pour les patients et les familles.
Les trousses de Naloxone pour les détenus à risque : Commencer à distribuer des trousses de Naloxone gratuitement aux détenus à risque au moment de leur libération des établissements correctionnels provinciaux.
Naloxone intranasal : Examiner la possibilité de fournir de la Naloxone sous forme de vaporisateur nasal aux premiers répondants.
Élargir l’accès au Suboxone : Effectif le 11 octobre 2016, Suboxone est disponible à titre d’avantage général sur le formulaire de médicaments de l’Ontario. L’Ontario s’assurera que l’accès au traitement du Suboxone est mieux intégré dans une approche de soins primaires holistique pour le traitement des dépendances aux opioïdes.
Réduction des méfaits : Élaboration d’un cadre en matière de réduction des méfaits fondé sur les données probantes, qui pourrait comprendre l’expansion des programmes d’échange de seringues et des services d’injection supervisée, laquelle s’est avérée sauver des vies et réduire les coûts du système de soins de santé.
Prestation de soins de santé et intégration de soins primaires : Améliorer l’intégration des soins primaires complets, de la santé mentale et du traitement de Suboxone/méthadone afin de mieux soutenir les patients avec une dépendance aux opioïdes.

Le ministère de la Santé de la Saskatchewan s’engage à :

Continuer de présenter des données et d’offrir un soutien financier au College of Physicians and Surgeons de la Saskatchewan afin d’exécuter le Programme d’examen des ordonnances, pour réduire la consommation abusive et le détournement d’opioïdes.
Continuer d’exécuter le Pharmaceutical Information Program afin de permettre aux professionnels de soins de santé autorisés à consulter par voie électronique les ordonnances actuelles et passées des résidents de la Saskatchewan.
Continuer de soutenir RxFiles, un programme de formation continue en pharmacothérapie qui offre une éducation continue aux professionnels de la santé sur divers aspects de la pharmacothérapie, y compris la gestion de la douleur et l’utilisation inappropriée d’ordonnances.
Poursuivre le travail lancé en 2015 afin d’offrir une formation et des trousses de naloxone à rapporter à la maison sans frais aux résidents admissibles de la Saskatchewan, en collaboration avec les autorités régionales de la santé.
Collaborer avec le bureau du coroner provincial afin de s’assurer que le ministère de la Santé de la Saskatchewan possède des renseignements à jour sur le nombre de décès par surdose d’opioïdes et de surveiller les régions et les populations où le risque augmente.
Accroître le nombre d’endroits à l’échelle de la province qui offrent la formation et distribuer des trousses de naloxone à rapporter à la maison aux personnes à risque de surdose d’opioïdes.
Collaborer avec la Pharmacy Association of Saskatchewan afin de distribuer des trousses de naloxone à rapporter à la maison dans des pharmacies de détail et de s’assurer qu’une formation complémentaire est offerte dans ces cas.

Agrément Canada s’engage à :

D’ici décembre 2017

Revoir les normes de gestion actuelles des médicaments de Qmentum, y compris celles relatives à la reconnaissance, la surveillance et la lutte contre le mauvais usage, l’abus et le détournement des opioïdes à la lumière de la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier la crise des opioïdes.
Élaborer des normes précises pour incorporer et refléter le langage de la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier la crise des opioïdes.
Contribuer à toute mise à jour éventuelle à Usage abusif et détournement de substances désignées : guide pour les professionnels de la santé ou toute autre ligne directrice pouvant se dégager à la suite de la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier la crise des opioïdes et des processus associés.

Sébastien Audette, président, Normes et programmes mondiaux

L’Association des facultés dentaires du Canada s’engage à :

D’ici septembre 2017 :

Enseigner à chaque étudiant inscrit dans des programmes en dentisterie dans l’ensemble des dix écoles d’art dentaires du Canada à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour réduire les méfaits associés aux opioïdes.
Les grandes lignes du cours pour tous les étudiants en dentisterie comprendront le sujet de l’usage d’opioïdes, la prescription ainsi que les méfaits associés et comprendront des évaluations des connaissances et des compétences pertinentes.

Paul Allison, président

L’Association des facultés de médecine du Canada s’engage à :

Continuer de veiller à ce que les normes d’agrément des écoles de médecine du Canada comprennent des enseignements sur le diagnostic, la prévention, l’établissement de rapport approprié ainsi que les traitements des conséquences médicales découlant de problèmes sociétaux communs, y compris la crise relative aux opioïdes.
D’ici novembre 2017, l’Association fera en sorte que des experts de faculté :

examinent les activités éducatives relatives aux opioïdes en cours dans ses 17 facultés de médecine ;
créent et échangent un répertoire de produits éducatifs qui tiennent
compte des pratiques exemplaires et les distribuent à chaque faculté.

Geneviève Moineau, présidente et chef de la direction

L’Association des facultés de pharmacie du Canada s’engage à :

Mener une analyse du contexte afin de déterminer des experts de faculté, des pratiques exemplaires en matière d’enseignement ainsi que la mesure dans laquelle le programme actuel traite de la gestion de la douleur ainsi que de la consommation et le mauvais usage d’opioïdes.
D’ici septembre 2017 : Adapter et diffuser les recommandations sur les compétences pour les professionnels de la santé en ce qui concerne la gestion de la douleur, la prescription de médicaments, la dépendance, la toxicomanie et l’abus dans le cursus des premiers cycles et poursuivre la formation professionnelle des dix facultés de pharmacie.

Beth Sproule, clinicienne-chercheuse/professeure agrégée,

Leslie Dan Faculté de la pharmacie, université de Toronto
pour
Ann Thompson, présidente

Inforoute Santé du Canada s’engage à :

Réduire les méfaits et les coûts associés à la fraude et l’abus d’opioïdes avec le lancement de PrescripTIon (mc), le service de prescription électronique du Canada. La transmission électronique sécurisée de PrescripTIon assurera que les ordonnances ne peuvent être modifiées ou falsifiées et fournira des données à valeur ajoutée à des organismes de réglementation de la profession de médecin, à des décideurs et à d’autres. Cet effort comprendra les éléments qui suivent :

D’ici décembre 2016 : Établir une communauté nationale d’intervenants en matière de gestion des médicaments dans laquelle les chefs de clinique peuvent échanger des renseignements et des outils avec d’autres dans l’ensemble du pays afin de discuter, d’apprendre et de mettre les connaissances en pratique pour encourager les pratiques sécuritaires en matière de médicaments en tirant parti des outils de plateforme collaborative.
D’ici janvier 2017 : Mener une analyse du contexte des pays qui ont adopté la prescription électronique de narcotiques et appliquer les leçons tirées au contexte canadien.
D’ici janvier 2017 : Entreprendre des recherches avec l’Association des pharmaciens du Canada ainsi que mdBriefCase afin de mieux comprendre le processus de prescription et de dispensation au Canada.
D’ici mars 2017 : Offrir de l’éducation et une sensibilisation sur les lois et règlements associés à la prescription électronique.
D’ici mars 2017 : Offrir une boîte à outils électronique de bilan comparatif des médicaments actualisée élaborée en partenariat avec l’Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada.
D’ici juin 2017 : Lancer une liste clinique de médicaments accessible au public à des fins d’utilisation par des prescripteurs en collaboration avec la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada.
D’ici juin 2017 : Mettre à jour les normes de prescription électronique ‒ autant la terminologie que les messages afin de permettre l’interopérabilité de PrescripTIon (service de prescription électronique).
D’ici mars 2018 : Lancer les fils d’analyse améliorés en Ontario et en Alberta en tant que début d’un lancement par étape dans l’ensemble du pays afin d’assurer la surveillance des narcotiques.

Michael Green, président

L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé s’engage à :

D’ici novembre 2017 : Analyser la documentation internationale afin de déterminer les pratiques exemplaires et formuler des recommandations et des conseils, et fournir des outils pour l’appui des décisions, fondés sur des données probantes, qui éclaireront et guideront les patients, les cliniciens et les décideurs en ce qui concerne les interventions en gestion de la douleur (avec et sans médicaments) et le traitement de la dépendance aux opioïdes.

Brian O’Rourke, président et chef de la direction

L’Association canadienne des centres antipoison s’engage à :

Travailler à établir une base de données nationale sur les empoisonnements au Canada afin d’améliorer les renseignements sur l’étendue des expositions dans l’ensemble du Canada. Cette base de données offre un portrait unique du nombre et des résultats des expositions dans l’ensemble du Canada.

D’ici mars 2017 : ‎Soumettre les renseignements sur l’exposition d’appels anonymes à un centre national pouvant être exploité pour les expositions aux opioïdes, à titre d’exemple. Les tendances d’utilisation, la carte d’emplacement, les symptômes et les résultats des expositions constituent des éléments de données possibles pouvant donner un signal d’alerte précoce des augmentations localisées des empoisonnements aux opioïdes ou à d’autres drogues.

Margaret Thompson, présidente

L’Association canadienne des écoles de sciences infirmières s’engage à :

D’ici novembre 2017 : Distribuer des ressources éducatives fondées sur des données probantes concernant la consommation d’opioïdes au moyen d’une stratégie de communication pour les infirmiers enseignants, les infirmiers praticiens, les infirmiers autorisés ainsi que les étudiants en collaboration avec l’Association des infirmières et des infirmiers du Canada.
Sensibiliser les facultés de sciences infirmières sur la crise d’opioïde qui s’accentue au Canada au moyen d’une série de blogues, de webinaires de dîner-conférence ainsi qu’une section éditoriale s’y consacrant dans notre bulletin d’informations qui rejoint plus de 2 000 membres. Par conséquent, la faculté de sciences infirmières aura les connaissances approfondies et le soutien pour sensibiliser la prochaine génération d’infirmières et d’infirmiers sur la prescription d’opioïdes ainsi que sur les méfaits qui se rapportent aux opioïdes.

Cynthia Baker, directrice générale

Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies s’engage à :

Sur une base trimestrielle à partir du mois de mars 2017 : Faire le compte rendu de la Déclaration conjointe des mesures visant à remédier la crise relative aux opioïdes en communiquant de façon régulière et en établissant des liens avec les membres, surveillant le progrès et facilitant l’établissement de rapport.
Le CCLCT travaillera avec Santé Canada pour mobiliser les intervenants et déterminer de nouveaux partenaires avec des responsabilités claires en matière de mesures pour réduire les méfaits associés aux opioïdes et à la consommation problématique d’autres substances à partir de maintenant.
Faire preuve de leadership et fournir des conseils pour les efforts individuels et collectifs dans le cadre d’un travail en cours relatif à la stratégie S’abstenir de faire du mal afin de réduire les méfaits associés aux opioïdes et autres médicaments psychotropes d’ordonnance.
Promouvoir l’inclusion de nouvelles compétences pour les professionnels de la santé qui traitent de l’accoutumance et de la douleur dans les examens menant à l’obtention d’une licence et les programmes d’enseignement.
D’ici mars 2018, évaluer l’efficacité des différents cheminements cliniques afin d’améliorer les soins aux jeunes et aux adultes du Canada qui ont des problèmes liés à la consommation d’opioïdes et d’autres médicaments d’ordonnance psychoactifs.

Le Conseil exécutif sur S’abstenir de faire du mal s’engage à :

En tant qu’intendant de la stratégie S’abstenir de faire du mal, offrir des conseils continus sur la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation des recommandations de la stratégie au moyen de téléconférences trimestrielles.
Continuer d’exercer ce rôle d’expertise et de coordination dans le domaine complexe de la consommation problématique des drogues.
Par exemple, en collaboration avec l’université McMaster, mettre à jour les lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sûre et efficace des opioïdes pour la douleur d’origine non cancéreuse actuelles et élaborer des outils électroniques pour les prescripteurs (modules de formation des formateurs, distribution en personne, ensembles d’outils).
D’ici mars 2017 : Produire un manuscrit examinant les tendances de prescription pour les opioïdes à action lente et rapide en Ontario au moyen des données de l’Institute for Clinical Evaluative Sciences.
D’ici novembre 2017 : Encourager l’identification plus efficace des personnes dépendantes aux opioïdes et à faire la promotion des ressources pour traiter de la surdose d’opioïdes.

Rita Notarandrea, chef de la direction

L’Association chiropratique canadienne s’engage à :

D’ici juin 2017 : Établir des preuves fondées sur les recommandations et les lignes directrices sur la pratique professionnelle afin de faciliter le triage et la référence appropriés des Canadiens atteints de maladies musculo-squelettiques chroniques et aiguës et limiter le recours aux opioïdes. Les recommandations viseront à :

mieux comprendre le fardeau de la douleur liée à des maladies musculo-squelettiques ;
élaborer des recommandations principales pour le rôle approprié des soins chiropratiques (en prévision d’efforts similaires pour d’autres options principales aux opioïdes) ;
faciliter la diffusion des recommandations principales.

Allison Dantas, chef de la direction

Le Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière s’engage à :

D’ici juin 2017 : Élaborer un document d’orientation pour tous les organismes de régulation des infirmiers autorisés et des infirmiers praticiens qui appuieront la mise en œuvre d’une approche uniforme et normalisée :

à la prescription d’opioïdes et de substances désignées pour les infirmiers praticiens ;
à l’éducation et la pratique pour les infirmiers praticiens en ce qui concerne la réduction des méfaits, y compris la prescription de suboxone et de méthadone dans le but de réduire les effets nocifs de l’abus de drogue illicite ;
aux systèmes électroniques de gestion pharmaceutique qui appuient le bilan comparatif des médicaments ;
au contrôle de l’assurance de la prescription et de la qualité ;
au niveau d’entrée et cours de remise à niveau sur les compétences en matière de prescription pour les infirmiers praticiens ;
aux compétences de niveau d’entrée pour les infirmiers autorisés qui comprennent des façons d’appuyer la gestion efficace de la douleur et limiter l’abus potentiel parmi les patients et les clients.

Cynthia Johansen, greffière et chef de la direction

L’Institut canadien d’information sur la santé s’engage à :

Continuer, de façon prioritaire, à contribuer à l’élaboration d’un système pancanadien de surveillance de prescription d’opioïdes et aux données probantes nationales sur l’usage d’opioïdes et les méfaits associés. À cette fin :
D’ici novembre 2017 : Élaborer des mesures principales sur la prévalence, la consommation et les méfaits de l’abus d’opioïdes ainsi que faire des comptes rendus publics, sur une base continue, sur le nombre :

de patients recevant des opioïdes pour 1 000 habitants ;
de doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) d’opioïdes pour 1 000 habitants ;
d’admissions à l’hôpital à la suite d’un empoisonnement aux opioïdes ;
de visite aux services des urgences à la suite d’un empoisonnement aux opioïdes.

D’ici août 2017 : Collaborer avec les coroners en chef et médecins légistes des provinces et des territoires afin de publier des recommandations pour les enquêtes et les déclarations de décès liés à la drogue. Ces recommandations amélioreront la qualité de la collecte de données et accroîtront les données probantes canadiennes sur l’utilisation et les méfaits des opioïdes.
D’ici novembre 2018 : Commencer à publier des rapports de façon continue sur le nombre de décès liés aux opioïdes.

David O’Toole, président et chef de la direction

Les Instituts de recherche en santé du Canada s’engagent à :

D’ici novembre 2017 : Travailler avec les décideurs sur une base continue afin de s’assurer qu’ils disposent des données de recherche requises pour régler le problème de la dépendance et du mauvais usage d’opioïdes au Canada, y compris la diffusion des recherches appuyées par des programmes de recherche financés par les instituts de recherche en santé du Canada, tels que les résultats de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substance.
D’ici juin 2017 : Lancer deux occasions de financement afin :

d’appuyer une subvention de synthèse visant à examiner la documentation actuelle et approfondir nos connaissances en ce qui concerne les méfaits associés aux opioïdes au Canada ;
d’appuyer de nouveaux projets de recherche sur les questions en matière de genre liées aux opioïdes.

Jane Aubin, chef des affaires scientifiques
vice-présidente, portefeuille sur la recherche, l’application des connaissances et l’éthique
Instituts de recherche en santé du Canada

L’Association médicale canadienne s’engage à :

D’ici décembre 2017 : Diffuser de nouveaux outils et ressources pour encourager l’apport, l’utilisation et les conséquences des Lignes directrices canadiennes concernant les opioïdes pour la douleur non cancéreuse chronique mises à jour à plus de 83 000 médecins. Ces outils et ressources comprendront également la création d’une nouvelle page Web pour héberger des ressources éducatives et documents d’orientation mis à jour pertinents.
D’ici décembre 2017 : Sonder un échantillon de ses membres sur les facteurs facilitant et les obstacles à la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices canadiennes concernant les opioïdes pour la douleur non cancéreuse chronique, afin de déterminer le niveau de sensibilisation et des besoins en éducation des médecins canadiens, ainsi que de déterminer les problèmes de système tels que l’accès à des options de traitement de la douleur et de la toxicomanie.

Cindy Forbes, présidente sortante
pour
Granger Avery, président

L’Association canadienne de protection médicale s’engage à :

Surveiller les questions médico-légales et les leçons retenues liées aux ordonnances d’opioïdes remises par les médecins et établir des rapports connexes.
Faire part de cette analyse aux partenaires de la déclaration conjointe sur les mesures et à d’autres groupes afin de promouvoir les changements au niveau du système qui visent à améliorer la prescription d’opioïdes et à documenter l’élaboration et la prestation d’information dans l’ensemble du Canada.
Améliorer davantage le programme de sensibilisation de l’Association canadienne de la protection médicale afin de renforcer la prise de conscience des pratiques de prescription appropriées et établir des rapports sur le nombre de présentations données aux médecins et aux intervenants en 2017.
En 2017, publier de courts articles fondés sur les données probantes traitant de l’amélioration de la prescription qui seront distribués aux 95 000 médecins du Canada ; les articles seront également publiés sur notre site Web avec les autres publications sur le sujet qui sont déjà affichées.
Élaborer et mettre en œuvre une campagne sur les médias sociaux visant à fournir des conseils pour améliorer la prescription d’opioïdes et pouvant atteindre plusieurs milliers de médecins et de stagiaires.

Gordon Wallace, directeur administratif, Soins médicaux sécuritaires

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada s’engage à :

D’ici novembre 2017 : Élaborer et diffuser des ressources éducatives liées à l’usage d’opioïdes pour les associations et les collèges de professions infirmières des provinces et des territoires en collaboration avec l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières. Ces ressources fourniront des renseignements actuels et fondés sur des données probantes afin d’appuyer les infirmiers autorisés, les infirmiers praticiens, les infirmiers cliniciens spécialisés et des infirmiers auxiliaires autorisés dans leur pratique.

Barb Shellian, présidente

L’Association des pharmaciens du Canada s’engage à :

D’ici octobre 2017 : Élaborer une stratégie dans l’ensemble du secteur de la pharmaceutique sur le mauvais usage d’opioïdes dont l’accent est porté sur la prévention, la réglementation et la surveillance ainsi que la prise en charge de la dépendance. La stratégie comprendra les quantités maximales de narcotiques distribués, la gestion efficace de la douleur, le système d’information sur les médicaments et des systèmes électroniques de contrôle des dossiers médicaux afin de réduire le détournement, des programmes de traitement de la toxicomanie entre autres. La stratégie fera progresser les programmes d’éducation ainsi que les lignes directrices sur les règlements et la pratique.
Entreprendre et encourager la recherche fondée sur la pharmaceutique dans le domaine de l’abus d’opioïdes (p. ex. gestion de la dépendance, stratégies optimales pour gérer les comorbidités, approches pharmaceutiques innovatrices et pratiques exemplaires ainsi que stratégies de déprescription).
Mener une analyse du contexte des programmes de formation professionnelle continue dans l’ensemble du pays en ce qui a trait aux pharmaciens afin de mieux comprendre ce qui existe déjà et de s’assurer qu’il n’existe pas de chevauchement.
L’Association des pharmaciens du Canada s’engage à continuer son travail avec Santé Canada, les autorités réglementaires et les intervenants dans le but d’étendre les pouvoirs de prescription aux pharmaciens pour inclure la gestion des médicaments des substances désignées.

Alistair Bursey, président du conseil d’administration

La Société canadienne de la douleur s’engage à :

Appuyer les activités du plan d’action mixte en agissant à titre de ressource de contenu (à propos de la douleur et de sa gestion) auprès des gouvernements et des partenaires qui travaillent à réduire les méfaits causés par les opioïdes.
Travailler avec les membres des mesures conjointes afin d’assurer que toute stratégie qui vise à prévenir le détournement et le mauvais usage d’opioïdes analgésiques contiendront des mesures pour veiller à ce qu’ils demeurent disponibles aux patients qui en ont besoin à des fins médicales et que ces personnes soient traitées humainement.
Continuer d’insister sur la nécessité d’offrir une meilleure éducation aux professionnels de la santé et aux patients en ce qui concerne les soins adéquats contre la douleur et l’usage sécuritaire d’analgésiques opioïdes pour le traitement de la douleur.
Continuer d’insister sur la nécessité d’avoir de meilleurs traitements multimodaux interprofessionnels pour les patients en douleur (p. ex. physiothérapie, psychothérapie), qui peut non seulement réduire les besoins en matière d’opioïdes, mais aussi atténuer la douleur et la souffrance.

Fiona Campbell, présidente désignée
pour
Brian Cairns, président

Le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des pharmaciens du Québec s’engagent à :

Mobiliser les partenaires afin d’établir un plan d’action pour l’usage sécuritaire d’opioïdes au Québec.
Établir un programme de surveillance des prescriptions et déterminer les prescripteurs à haut risque et les patients à risque. Les interventions à la suite de l’établissement des pratiques comprendront des programmes ciblés de formation et de perfectionnement professionnels et, au besoin, des mesures supplémentaires relevant de la compétence des associations des réglementations professionnelles (visites d’inspection, des enquêtes officielles ou des processus disciplinaires).
Encourager l’usage optimal d’opioïdes et modifier les pratiques de prescription principales dans les hôpitaux, surtout dans les spécialités chirurgicales, afin de réduire ou éliminer la pratique consistant à prescrire de façon systématique des opioïdes à long terme pour la gestion de la douleur postopératoire.
Faire la promotion d’un programme commun dans toutes les quatre universités pour la gestion de la douleur chronique et les pratiques exemplaires de la prescription d’opioïdes ainsi que la gestion de la douleur et de la dépendance.
Collaborer avec les partenaires afin de mettre à jour les lignes directrices et les programmes de formation en ce qui concerne les pratiques exemplaires de l’usage des opioïdes et du traitement de la douleur.

Pauline Gref, adjointe médicale à la Direction générale

Le Collège des médecins de famille du Canada s’engage à :

D’ici décembre 2017 : Mettre en œuvre la collaboration pancanadienne relative à l’éducation pour la prescription améliorée des opioïdes. Les activités comprennent :

l’organisation d’un répertoire en ligne des cours de formation professionnelle continue en matière de prescription d’opioïdes ;
la détermination des besoins en matière d’éducation et des écarts en matière de connaissances pour divers publics et concevoir des éléments de programmes pour les combler ;
l’utilisation d’un programme de surveillance des prescriptions et d’autres données pour évaluer les conséquences d’interventions particulières en matière d’éducation ;
l’évaluation des approches éducatives pour les sous-groupes de prescripteurs, d’initiatives d’éducation des patients et des programmes de gestion de la douleur pour raffiner les approches à venir fondées sur l’efficacité.

Jennifer Hall, présidente

L’ordre des médecins et chirurgiens d’Alberta s’engage à :

D’ici décembre 2016 : Offrir à chaque médecin de l’Alberta qui prescrit des opioïdes ou des benzodiazépines dans un contexte communautaire un rapport de modèle comparatif de prescription qui comprend des données en plus d’une liste de patients dont les doses dépassent les lignes directrices.
D’ici mars 2017 : Adopter une norme de pratique concernant la prescription sécuritaire qui exigera des médecins qu’ils prescrivent des opioïdes conformément aux lignes directrices sur les opioïdes les plus récentes.
D’ici décembre 2017 : Sous réserve de recevoir l’approbation éthique, mener un essai contrôlé aléatoire dans le but d’évaluer l’efficacité d’envoyer aux médecins leurs données de prescription de concert avec différents soutiens éducatifs. Les médecins recevront leurs données référencées à la ligne directrice ainsi qu’à leurs pairs.
D’ici décembre 2017 : Exiger de chaque médecin qui prescrit des doses très élevées d’opioïdes (3 000 équivalents en morphine orale ou plus) pour des douleurs chroniques non malignes à au moins un patient qu’il travaille étroitement avec un mentor pour réduire la dose au plus bas possible pour le patient.
D’ici décembre 2017 : Mener des interventions éducatives ciblées à grande échelle au moyen de données (vérification et rétroaction) chaque trimestre.

Karen Mazurek, greffière adjointe

L’ordre des médecins et chirurgiens de la Colombie britannique s’engage à :

D’ici mars 2017 : Former un comité de supervision de la surveillance des prescriptions qui recevra des données PharmaNet et mènera des analyses détaillées des données pour livrer des rapports personnalisés à des ordres de réglementation afin de cibler les prescriptions qui peuvent ne pas être sécuritaires.
D’ici mars 2017 : Publier de nouvelles normes et lignes directrices professionnelles sur l’accès à PharmaNet.

Heidi Oetter, greffière

L’ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario s’engage à :

D’ici juin 2017 : Collaborer avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario sur la stratégie récemment lancée et l’élaboration d’un plan pour utiliser les données du Système de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées retenues par le Ministère afin d’encourager la sécurité des patients. Cela comprend ce qui suit :

déterminer les prescriptions et les renvois aux organismes de réglementation à des fins de suivi à possible risque élevé.
élaborer un plan pour déterminer la prescription à faible risque et mener une variété d’interventions éducatives, y compris des outils, qui sont adaptés aux besoins individuels des prescripteurs.

D’ici décembre 2017 : Faire rapport publiquement, comme le permet la loi, sur les résultats de l’approche actuelle.
En 2017 : Mettre à jour la politique actuelle pour refléter les lignes directrices canadiennes et les normes de qualité des services de santé Ontario (le cas échéant).
Intégrer les attentes aux politiques pour que les médecins consultent le profil de médicament avant de prescrire des narcotiques une fois que tous les médecins auront accès aux profils des narcotiques.
Utiliser les renseignements de prescription (rapports de prescription comparatifs ou données de prescription), lorsque disponibles, afin d’éclairer les approches éducatives conjointement à l’évaluation de la pratique de la médecine selon la disponibilité des données pour les médecins.
Appuyer une stratégie plus vaste, et y contribuer, afin de s’assurer que l’appui nécessaire est disponible aux patients et à d’autres professionnels de la santé.

Rocco Gerace, greffier

L’ordre des médecins et chirurgiens de Terre-neuve et Labrador s’engage à :

D’ici juin 2017 : Élaborer et mettre en œuvre un nouvel outil éducatif, un programme de prescription sécuritaire, qui sera obligatoire pour tous les médecins en quête d’une licence pour la pratique de la médecine dans la province pour la première fois. Les médecins qui pratiquent actuellement seront dirigés pour effectuer le programme sur les instructions du Collège.
Cette mesure fournira des instructions axées sur des pratiques de prescription sécuritaires et adéquates d’opioïdes, de stimulants et de benzodiazépines.
Ce programme sera aussi étendu à d’autres groupes de fournisseurs de soins de santé, tels que les infirmiers praticiens, les dentistes et les pharmaciens.

Linda Inkpen, greffière

Le Régie de la santé des Premières Nations, province de la Colombie Britannique s’engage à :

Prévenir les décès liés aux surdoses au moyen de la promotion de la sensibilisation et l’utilisation adéquate de la naloxone ainsi que la sensibilisation à propos des méfaits associés au fentanyl et autres opioïdes au moyen de cercles d’apprentissage autochtones.
En collaboration avec des partenaires, concevoir et mettre sur pied des sites de consommation supervisée pour les communautés des Premières Nations, en collaboration avec les autorités régionales de santé.
Travailler avec les partenaires sur le processus en cours de mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité culturelle et l’humilité culturelle dans l’ensemble du système de santé.
Travailler avec le ministère de la Santé et les autorités sanitaires régionales afin de s’assurer que des données probantes sur l’usage d’opioïdes et les méfaits associés, en particulier les taux de surdose, sont recueillies. Une fois que les données sont reçues, l’Autorité sanitaire des Premières Nations peut les comparer au fichier First Nations Client File.

Evan Adams, médecin en chef

Qualité des services de santé Ontario s’engage à :

Élaborer des normes de qualité pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes et la prescription d’opioïdes contre la douleur.
D’ici septembre 2017, distribuer des ébauches de ces normes aux fins de rétroaction du public.
Appuyer des pratiques d’ordonnance conformes aux normes de qualité en fournissant à chaque médecin de famille de la province un rapport qui révèle sa prescription d’opioïdes par rapport à celle de ses pairs et aux pratiques exemplaires.
Élaborer un rapport public spécialisé sur la prescription d’opioïdes et les dommages liés aux opioïdes en Ontario.
Solliciter la participation de personnes qui ont vécu des expériences dans tous ces domaines.

Anna Greenberg, vice-présidente, Rendement du système de santé
pour
Joshua Tepper, président et chef de la direction

L’Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada de concert avec Institut canadien pour la sécurité des patients et Patients pour la sécurité des patients du Canada s’engage à :

D’ici août 2017 : Habiliter les patients afin d’améliorer les connaissances à propos de l’utilisation des opioïdes, les options pour le traitement non médical de la douleur ainsi que la prévention des méfaits causés par les médicaments en élaborant des outils destinés aux patients et à leurs fournisseurs de soins de santé.
Les outils comprendront les questions à poser, les renseignements qui aident à répondre aux questions ainsi qu’un modèle pour les options non pharmaceutiques pouvant être utilisées en cas de congé de l’hôpital ou dans les soins primaires.
Les hôpitaux et les pharmacies communautaires sélectionnés fourniront ces renseignements à chaque patient ayant une prescription pour des opioïdes.
D’ici novembre 2017 : Fournir des ressources pour gérer les approvisionnements en opioïdes restants de les soins de fin de vie à la maison. Ces ressources comprendront des renseignements et des procédures traitant de l’entreposage à la maison afin de réduire le risque de méfaits accidentels, des renseignements concernant l’entreposage sécuritaire et l’élimination sécuritaire des médicaments et de l’équipement.

Sylvia Hyland, directrice de l’exploitation
pour
David U, président et chef de la direction Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada

Chris Power, chef de la direction Institut canadien pour la sécurité des patients et Patients pour la sécurité des patients du Canada

L’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie s’engage à :

D’ici novembre 2017 : Élaborer et mettre en œuvre un outil de communication entre pharmaciens et patients qui donnera une orientation aux pharmaciens sur la façon d’entretenir des conversations difficiles avec des patients en ce qui concerne l’usage d’opioïdes.
D’ici novembre 2018 : Contribuer au contrôle et à la surveillance en établissant la mesure dans laquelle les provinces sont aptes à recueillir des données provenant de sources multiples sur les doses d’opioïdes, par exemple, dans les « équivalents morphine » ou d’autres communes mesures, afin de possiblement mettre en corrélation les données nationales du Programme de surveillance des médicaments et les nouvelles lignes directrices nationales sur les doses à observer prescrites aux patients dans l’ensemble des provinces et des territoires ainsi que des Services de pharmacie des Forces canadiennes.

Anjli Acharya, présidente

Le Collège royal des médecins et chirurgiens de l’Ontario s’engage à :

D’ici décembre 2017 : Demander et examiner les données du Système de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées concernant les prescriptions d’opioïdes par les dentistes et les spécialistes dentaires pour l’année civile de 2016 et comparer ces données à celles reçues pour l’année civile de 2014 afin d’évaluer les conséquences Lignes directrices sur le rôle des opioïdes dans la gestion de la douleur aiguë et chronique dans la pratique dentaire (publié en 2015).

David Mock, professeur
pour
Irwin Fefergrad, greffier

Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada s’engage à :

D’ici mars 2017 : Mobiliser des experts dans le but d’élaborer un énoncé de principes sur la prescription sécuritaire d’opioïdes du Collège royal.
D’ici juin 2017 : Créer un portail électronique central dans le but d’héberger des ressources de référence éducatives et liées à la pratique qui seront accessibles à tous les boursiers et les résidents afin de mettre davantage l’accès sur les dimensions médicales et chirurgicales de la prescription sécuritaire d’opioïdes.

Mener un plan de communication afin de discuter avec les boursiers du Collège royal et de leur transmettre des connaissances.

Kevin Imrie, président

Conseil des médecins hygiénistes en chef s’engage à :

Échanger et diffuser des pratiques exemplaires et des leçons tirées des compétences qui luttent contre la crise relative aux opioïdes.
Fournir des conseils fondés sur des données probantes au Conseil du Réseau de la santé publique et à la Conférence des sous-ministres de la santé.
Offrir un appui et contribuer à l’établissement de mesures clés pour la collecte de données comparables et l’établissement de rapport dans l’ensemble du Canada.

Robert Strang, médecin hygiéniste en chef pour la province de la Nouvelle Écosse
pour
Heather Morrison, présidente, Conseil des médecins hygiénistes en chef et administratrice en chef de la santé publique pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard

Annexe à la réponse du gouvernement : Liste de participants à la conférence et le sommet sur les opioïdes en novembre

Sheriff Abdou Agence de santé publique du Canada	Havelin Anand Association canadienne des ergothérapeutes	Sharon Baxter Association canadienne de soins palliatifs
L’hon. Glen Abernethy Santé et Services sociaux, Territoires du Nord-Ouest	Horacio Arruda Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec	Bob Bell Ministère de la Santé et des soins de longue durée
Anjli Acharya Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie	Lisa Ashley Association des infirmières et infirmiers du Canada	Jeff Blackmer Association médicale canadienne
Evan Adams Régie de la santé des Premières Nations	Savanah Ashton Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Linda Blake-Evans Services de santé publique de Hamilton
Keith Ahamad BC Centre on Substance Use	Jane E. Aubin Instituts de recherche en santé du Canada	Jean-François Boivin Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Maureen Allen Université Dalhousie	Guy Aucoin Santé Canada	Rob Boyd Centre de Santé Communautaire Côte de Sable
Paul Allison Association des facultés dentaires du Canada	Cynthia Baker Association canadienne des écoles de sciences infirmières	Terry Bremner Chronic Pain Association of Canada
Carl Amrhein Alberta Health Services	Kim Barker Nunavut Health	Nora Bressette Thunderbird Partnership Foundation
	Glenn Barnes Barnes & Associates

Stephen Brown Ministère de la Santé (Colombie-Britannique)	Jean-Claude Camus Ministère de la Santé et des soins de longue durée (Ontario)	Richard J. Côté INSPQ
Martin Bruce Service de police de Vancouver	Colin Carrie, MP Chambre des communes	Joe Cressy Conseil municipal de Toronto/Toronto Drug Strategy
Julie Bruneau CRCHUM, Université de Montréal	Walter Cavalieri Canadian Harm Reduction Network	Kim Critchley Ministère de la Santé et du Mieux-être (Île-du-Prince-Édouard)
Alistair Bursey Association des pharmaciens du Canada	Stephanie Chandler Santé Canada	Kelly Crowe Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Jason Busse Université McMaster	Uppala Chandrasekera Canadian Mental Health Association Ontario	Ian Culbert Association canadienne de santé publique
Jane Buxton BC Centre for Disease Control	Feng Chang School of Pharmacy, University of Waterloo	Chris Cull Inspire by Example
Thomas Cameron Affaires mondiales Canada	Ward Chickoski Santé Canada	Deborah Cumming Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada
Fiona Campbell Société canadienne de la douleur	Lynn Cooper La coalition canadienne contre la douelur	Gail Czukar Dépendance et santé mentale d’Ontario
L’hon. Larry Campbell Sénateur	Kim Corace Le Royal, centre de Santé mentale	Heather D'Alessio Canadian Students for Sensible Drug Policy
Shelagh Campbell-Palmer Nova Scotia College of Pharmacists	André Corriveau Santé et Services sociaux, Territoires du Nord-Ouest	Lisha Di Gioacchino Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Patrick Dicerni Ministère de la Santé et des soins de longue durée (Ontario)	Rob Eves Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Andrea Furlan Toronto Rehab – Réseau universitaire de santé
Karine Diedrich Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Doug Eyolfson, MP Chambre des communes	Marion Gallagher Bremner Action Atlantic Pain Society/Chronic Pain Association of Canada
James Dixon University of Saskatchewan, Department of Community Health and Epidemiology	Melody Favretto Santé Canada	Michael Gardner Royal College of Dental Surgeons of Ontario
Scott Doige Programme des services de santé non assurés, DGSPNI, Santé Canada	Gillian Fernie Bergers de l’espoir	Hilary Geller Santé Canada
Joyce Douglas Association médicale canadienne	Adele Fifield Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie	Rocco Gerace Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
Richard Elliott Réseau juridique canadien VIH/SIDA	Anita Fineberg Anita Fineberg, Barrister & Solicitor	Rebecca Gilman Santé Canada
Tonia Enger Division des services policiers – Ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général	Benedikt Fischer CAMH & University of Toronto	Ada GiudiceTompson Advocates for the Reform of Prescription Drugs (ARPO)
Todd Evans Santé Canada	Michel Fontaine Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec	L’hon. Leo Glavine Minisère de la santé et du mieux-être de la Nouvelle-Écosse
	Cindy Forbes Association médicale canadienne	L’hon. Kelvin Goertzen Santé, Aînés et Vie active (Manitoba)
	Hon. Hedy Fry, MP Chambre des communes

Tara Gomes St. Michael’s Hospital	David Henderson Société canadienne des médecins de soins palliatifs	Terri Irwin Qualité des services de santé Ontario
Marie-Eve Goyer Centre de recherche et d’aide pour les narcomanes	Bonnie Henry Ministère de la Santé (Colombie-Britannique)	Sonia Isaac-Mann Régie de la santé des Premières Nations
Michael Green Inforoute Santé du Canada	Karen Herd Province du Manitoba	Ahmed Jakda Action Cancer Ontario
Anna Greenberg Qualité des services de santé Ontario	Ramm Hering Vancouver Island Health Authority	Rebecca Jesseman Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Pauline Gref Collège des médecins du Québec	Lindsay Hitchcock Bureau du Conseil privé	Cynthia Johansen College of Registered Nurses of BC
Karen Grimsrud Alberta Health Services	Jennifer Hollington Santé Canada	David Juurlink University of Toronto
L’hon. John Haggie Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador	Hon. Eric Hoskins Ministère de la Santé et des soins de longue durée (Ontario)	Mel Kahan Substance Use Service, Additions Medicine Women's College Hospital
Angie Hamilton Families for Addiction Recovery	Peter Anthony Howlett Portage	Mae Katt Dennis Franklin Cromarty High School
Brendan Hanley Gouvernement du Yukon	Dirk Huyer Bureau du coroner en chef de l’Ontario	Perry Kendall Ministère de la Santé de la C.-B.
Michael Hanson Gouvernement du Yukon	Sylvia Hyland Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada	Pam Kent Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Jim Keon Association canadienne des médicaments génériques	Lisa Lapointe Bureau du coroner de la Colombie-Britannique	Shane Mackenzie Bureau de Sonia Sidhu, députée
Nandni Khera Agence de la santé publique du Canada	Sylvie-Anne Lavigne Service correctionnel du Canada	Kent MacLeod Nutrichem Pharmacy
Betty-Lou Kristy Défenseuse des expériences vécues et des familles	Pascale Leclerc Direction régionale de santé publique – CIUSSS du Centre-Sud-de – l’île-de-Montréal	Donald MacPherson Coalition canadienne des politiques sur les drogues
Gary Lacasse Société canadienne du SIDA	Pamela Leece Santé publique de l’Ontario	Gisele Maillet Ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick
Hon. Terry Lake Ministère de la Santé du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique	Fleur-Ange Lefebvre Fédération des ordres des médecins du Canada	Ian Manion Institut de recherche en santé mentale
Christopher Lalande Bureau de Ron McKinnon, député	Diane Legault FCORD/CDRAF	Edward Mantler Commission de la santé mentale du Canada
Anne Lamar Santé Canada	Larry Levin Association dentaire canadienne	Rho Martin Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Hugh Lampkin Vancouver Area Network of Drug Users	Meredith MacKenzie Centre de santé pour les jeunes de la rue (lié au Centre de santé communautaire de Kingston)	Kirsten Mattison Santé Canada
		Donna May mumsDU –moms united and mandated to saving the lives of Drug Users
		Karen Mazurek College of Physicians & Surgeons of Alberta

Leslie McBain Moms Stop the Harm	Cindy Moriarty Santé Canada	Gerald Olin Association chiropratique canadienne
Suzanne McGurn Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario	Carole Morissette Direction régionale de santé publique de Montréal – Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux du Centre-Sud-de – l’Île – de-Montréal	John Oliver, député Chambre des communes
Opal McInnis Government du Nunavut	Heather Morrison Ministère de la Santé et du Mieux-être de l’Île-du-Prince-Édouard	Aaron Orkin University of Toronto
Ron McKinnon, député Chambre des communes	Christopher Mushquash Lakehead University	Brian O’Rourke Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
Joshua McLarnon Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario	Rita Notarandrea Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	David O’Toole Institut canadien d’information sur la santé
Cathy McLeod, députée Chambre des communes	Matilda Nowakowski St. Joseph’s Healthcare Hamilton	Harlie Outhwaite Santé Canada
Neelam Merchant Santé Canada	Warren O’Briain Ministère de la Santé de la C.-B.	Sheena Pahwa Justice Canada
Jamie Meuser Collège des médecins de famille du Canada	Heidi Oetter Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique	Marc Paris Jeunesse sans drogue Canada / Drug Free Kids Canada
David Mock Collège royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario		Michael Parkinson Waterloo Region Crime Prevention Council Municipal Drug Strategy Réseau des coordonnateurs de l’Ontario
Geneviève Moineau Association des facultés de médecine du Canada

Arlene Paton Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique	Darlene Pinto Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Myrella Roy Association canadienne des pharmaciens d’hôpitaux
Maggie Patterson Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Pierre Poirier Association des paramédicaux du Canada	Jennifer Russell Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Zachary Patterson Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Roberta (Bobbi) Reinholdt Inforoute Santé du Canada	Chander Sehgal Médicaments novateurs Canada
Bernadette Pauly Association des infirmières et infirmiers du Canada	Ana Renart Santé Canada	Peter Selby Centre de toxicomanie et de santé mentale
Hon. Brandy Payne Ministre adjointe de la Santé de l’Alberta	Kimberly Riles Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest	Mike Serr Service de police d’Abbotsford
Clayton Pecknold Ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général	Adair Roberts Adair Roberts & Associates	Saqib Shahab Ministère de la Santé de la Saskatchewan
Sony Perron Santé Canada	Paula Robeson Centre canadien de lutte contre les toxicomanies	Rita Shahin Toronto Public Health
Hon. Jane Philpott, députée Ministre de la Santé	Miguel Rodrigues Ambassade des É-U.	Supriya Sharma Santé Canada
Susan Pierce Programme de services de santé non assurés, Santé Canada	Alyson Rowe Bureau du ministre de la Santé de l’Ontario	Lauren Shute Association canadienne des écoles de sciences infirmières
	Élise Roy Université de Sherbrooke et INSPQ

Anthony Silva Association canadienne des pharmacies de quartier	Abhimanyu Sud Continuing Professional Development, Faculty of Medicine, University of Toronto	Mark Tyndall BC Centre for Disease Control
Patrick Smith Association canadienne pour la santé mentale	Theresa Tam Agence de santé publique du Canada	Peter Vamos Portage
Sharon Lee Smith Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario	Cara Tannenbaum Institut de la santé des femmes et des hommes des IRSC	Joelle Walker Association canadienne des pharmaciens
Paul Sobey Société médicale canadienne sur l’addiction	Gregory Taylor Agence de santé publique du Canada	Margo Warren Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
Bill Spearn Service de police de Vancouver	James Taylor Agence de santé publique du Canada	Joan Weir Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
Sheryl Spithoff Women's College Hospital	Kathy Thompson Sécurité publique Canada	Elise Weiss Santé, Aînés et Vie active (Manitoba)
Beth Sproule Centre de toxicomanie et de santé mentale	Margaret Thompson Association canadienne des centres anti-poison	Dan Werb International Centre for Science in Drug Policy
Ivanka Stewart-Patterson Centre de recherche et d’aide pour narcomanes	Philip Tibbo Dalhousie University / Nova Scotia Health Authority	Jordan Westfall Canadian Association of People Who Use Drugs
Robert Strang Ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse	Michael Trew Alberta Health Services	Alison Whelan Gendarmerie royale du Canada

David Williams Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
Tom Wong Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada
Linda Woodhouse Association canadienne de physiothérapie
Theresa Woolridge Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Matthew Young Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Beverley Zwicker Nova Scotia College of Pharmacists

RECOMMANDATIONS tirées du Rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada »

Généralités

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada déclare la crise des surdoses d’opioïdes comme étant une urgence de santé publique de portée nationale.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada crée un groupe de travail multisectoriel sur la crise des opioïdes.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada travaille avec ses homologues des provinces et des territoires afin de mettre sur pied immédiatement un système national de surveillance des surdoses de drogue permanent et entièrement coordonné.

Réduction des méfaits

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada rétablisse la « réduction des méfaits » à titre de pilier central de la Stratégie nationale antidrogue, et qu’il définisse la notion de « réduction des méfaits ».

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un réseau de services de réduction des méfaits.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, de même qu’avec les organismes de réglementation des premiers intervenants, afin que les premiers intervenants et les consommateurs de drogues, notamment, aient accès à la naloxone et à la formation appropriée sur son mode d’emploi.

Recommandation 7

Que la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada veille à ce que les communautés vivant dans les réserves reçoivent des quantités suffisantes de naloxone ainsi que la formation appropriée sur son mode d’emploi. La naloxone devrait faire partie des trousses d’injection sécuritaire que distribue le personnel infirmier de Santé Canada dans les réserves des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada abroge ou modifie en profondeur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances là où elle nuit à l’établissement de sites de consommation supervisée et que, dans l’intervalle, il travaille avec les communautés et les organismes en vue de surmonter les obstacles administratifs liés à l’obtention d’exemptions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux sites de consommation supervisée.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada accorde des exemptions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances aux fins de la détection de drogues dans les sites de consommation supervisée.

Prévention – ordonnances

Recommandation 10

Que tous les ordres de médecins du Canada collaborent avec leurs membres respectifs en vue de mettre au point des outils de formation pour aider ces derniers à reconnaître la dépendance (notamment en évaluant les antécédents d’un patient relativement à sa consommation de médicaments d’ordonnance), à faire les recommandations appropriées vers les programmes de traitement fondés sur des données probantes et à traiter avec respect et sollicitude les personnes aux prises avec des problèmes de consommation abusive de substances.

Recommandation 11

Que les organismes de réglementation appropriés mettent sur pied un système d’examen des pratiques d’ordonnance des médecins et des pharmaciens.

Recommandation 12

Que la mise en œuvre de nouvelles directives en matière d’ordonnance des opioïdes soit devancée, et que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour inciter les organismes provinciaux de réglementation professionnelle à rendre leur adoption obligatoire.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue de favoriser une approche plus vaste de réduction des ordonnances d’opioïdes et l’intégration de solutions de rechange pour la prise en charge de douleur.

Recommandation 14

Que Santé Canada examine et revoie, au besoin, ses indications thérapeutiques approuvées relativement aux opioïdes afin de tenir compte des données évaluées par les pairs.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un système national exhaustif de surveillance électronique en temps réel des ordonnances.

Prévention – éducation

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Santé Canada ou de l’Agence de santé publique du Canada, travaille avec les provinces et les territoires en vue d’élaborer des outils visant à sensibiliser la population aux risques associés à la consommation des opioïdes et à la façon de réagir dans les cas de surdose. Les outils de sensibilisation de la population devraient comprendre du matériel destiné aux jeunes.

Traitement

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada accorde un financement d’envergure aux fins de l’élargissement des programmes de traitement des dépendances.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue d’augmenter substantiellement l’offre de programmes communautaires de traitement de la consommation abusive de substances financées par l’État.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue de renforcer les programmes existants de traitement axés sur la désintoxication et d’en créer de nouveaux.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires et leur ordre des médecins respectif en vue d’élaborer des directives efficaces de pratiquer clinique relativement au traitement des dépendances.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada améliore l’accès aux médicaments employés pour traiter la dépendance aux opioïdes, comme la Suboxone® et d’autres médicaments efficaces qui, eux, ne sont pas offerts actuellement au Canada, en particulier pour les personnes qui présentent un risque élevé de complication et de décès.

Communautés des Premières Nations

Recommandation 22

Que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada consulte les communautés des Premières Nations et des Inuits de façon à ce que ces dernières aient accès, dans les réserves, à des soins et à de l’aide pour traiter les problèmes de dépendance qui sont adaptés à leur culture, et

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires de façon à ce que les Autochtones vivant à l’extérieur des réserves aient accès à des soins et à de l’aide pour traiter les problèmes de dépendance qui sont adaptés à leur culture.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le travail réalisé avec les communautés autochtones en vue de surmonter la crise des opioïdes soit réalisé dans l’esprit des recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et dans le contexte des efforts pour améliorer les déterminants sociaux de la santé tels que le logement adéquat, l’éducation et l’accès aux services de santé, ces derniers comprenant les services de santé mentale.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada augmente le financement des communautés des Premières Nations afin de permettre la conclusion de contrats pluriannuels de prestation de services de santé et de services sociaux et la prise de mesures appropriées en matière de reddition de comptes et de transparence.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada s’engage à verser aux premières Nations un financement stable fondé sur les besoins afin qu’elles puissent mettre en œuvre le Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières Nations.

Recommandation 27

Que Santé Canada élimine ses restrictions de temps actuelles concernant le champ de pratique du personnel infirmier relativement au traitement des dépendances dans les réserves.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada fournisse aux Autochtones du Canada un continuum complet de services adéquatement financés qui comprend un financement à long terme destiné aux programmes communautaires de traitement de la consommation abusive des médicaments d’ordonnance, comme la thérapie de substitution aux opioïdes avec la Suboxone®, en concomitance avec un traitement sur le territoire et d’autres thérapies culturelles.

Services de santé mentale

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin que les consommateurs de drogues actifs aient accès aux traitements qui les aideront à surmonter les problèmes de santé mentale sous‑jacents susceptibles de contribuer à la toxicomanie ou de l’exacerber.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue d’élaborer une stratégie nationale pour offrir une meilleure formation et de meilleurs services de santé mentale aux travailleurs de première ligne et aux premiers intervenants.

Données, leadership national

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue de compiler les renseignements relatifs aux surdoses mortelles ou non mortelles découlant de la consommation d’opioïdes, et que l’Agence de santé publique du Canada fasse état de ces renseignements en temps voulu.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin de mettre sur pied des services de soutien provinciaux, territoriaux et municipaux qui permettront de contrôler et de surveiller l’évolution de la consommation des drogues en vue de simplifier les stratégies de traitement à l’échelle nationale.

Application de la loi et sécurité frontalière

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour accorder à l’Agence des services frontaliers du Canada l’autorité et le privilège légitime de fouiller et, ou, de tester les colis suspects de moins de 30 grammes.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie fédérale d’application de la loi et de mesures d’interdiction concernant l’importation d’opioïdes illégaux.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada adopte des mesures pour réglementer les presses à comprimés commerciales afin de limiter leur possession aux pharmaciens et aux autres titulaires des permis appropriés.

Recommandation 36

Que des sanctions criminelles plus sévères liées à la possession d’un appareil de production soient établies.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada fournisse plus de ressources destinées à la vérification de la présence de drogues dans les colis et d’autres envois.

Recommandation 38

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude sur la source première des opioïdes illégaux au Canada afin de déterminer les risques pour la santé publique et d’évaluer les méthodes et les relations actuelles afin d’établir si le Canada peut parvenir à mieux freiner l’entrée des opioïdes illégaux au Canada.