Passer au contenu

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 mars 2017, votre Comité a étudié le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), et a convenu le mardi 9 mai 2017, d’en faire rapport comme suit:
Ce projet de loi entraînera des retards dans le système de mise en liberté sous caution;
Ce projet de loi compromettra la sécurité des Canadiens en menant à la libération d’un plus grand nombre de personnes qui devraient être en prison; et
Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 50-53 et 55 ) est déposé.