JUST Rapport du Comité
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Treizième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié les Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017 et recommande que les articles 40 et 47 ne soient pas inclus dans le projet de loi. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 58) est déposé. |