JUST Rapport du Comité
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Quatorzième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénalesLe Comité a proposé la nomination de Kathleen Roussel au poste de directeur des poursuites pénales conformément à l’article 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le Comité a examiné la proposition et a convenu d’approuver la nomination de Kathleen Roussel au poste de directeur des poursuites pénales. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé. |