JUST Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 223 Ko), dans son format imprimable, à son vingtième rapport intitulé : Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada.
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