PROC Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 50 Ko), dans son format imprimable, à son vingt-septième rapport intitulé : Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale.
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