JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 31 mai 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et a convenu le mercredi 4 octobre 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
Préambule Que le projet de loi C-46, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit : « affaiblies par l’alcool ou la drogue et que ceux-ci exercent leurs pouvoirs d’enquête dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés; » Article 8 Que le projet de loi C-46, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit : « des alinéas 254(2)b) ou c), des paragraphes 254(3), (3.1), (3.3) » Article 15 Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 13, de ce qui suit : « bateau S’entend notamment d’un aéroglisseur. (vessel) » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit : « impliqué dans un accident avec une personne » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 18, de ce qui suit : « présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article 730. » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 18, de ce qui suit : « pour la première infraction, d’une amende mini- » b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 19, de ce qui suit : « pour la première infraction, d’une amende mini- » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 19, de ce qui suit : « passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire : a) des peines minimales suivantes : (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars, (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours; b) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans; c) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit : « cusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes : a) pour la première infraction, une amende de mille dollars; b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours; c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours. » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 21, de ce qui suit : « (5.1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’interdiction prend effet à la date de son prononcé. » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 23, de ce qui suit : « a) d’une infraction prévue à l’un des paragraphes 320.14(1) à (3) ou » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 26, de ce qui suit : « ne porte pas atteinte, en soi, à la validité du prélèvement ou de l’analyse des » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 29, de ce qui suit : « moyen de transport et où l’alcoolémie de la personne est supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, à l’alcoolémie établie selon les para- » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 29, de ce qui suit : « sang, d’urine, de sueur ou d’une autre substance corporelle que la » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 33, de ce qui suit : « contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale en matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire. » Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 34, de ce qui suit : « a) pour l’application de la présente partie, toute personne comme » b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 34, de ce qui suit : « b) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie » c) par substitution, à la ligne 27, page 34, de ce qui suit : « (ii) analyser des échantillons de substances corporelles; » Nouvel Article 31.1 Que le projet de loi C-46 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 41, du nouvel article suivant : « EXAMEN ET RAPPORT 31.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Justice et procureur général du Canada effectue un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’application des dispositions édictées par la présente loi et il établit un rapport exposant ses conclusions et recommandations et comportant des ensembles de données fiables recueillies par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur l’efficacité de ces dispositions et sur leurs effets. (2) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son achèvement. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-46, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 61 à 66 et 68) est déposé. |