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PROC Rapport du Comité

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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 23 octobre 2017 et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
C-365 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
M-133 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Journée des petits immigrés anglais
C-374 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)
M-147 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Comité spécial sur l'itinérance
C-354 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
M-148 — M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies
C-371 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu
C-373 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
C-378 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste)
C-377 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
C-262 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
C-364 — M. Boudrias (Terrebonne) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
C-375 — M. Jowhari (Richmond Hill) — Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
C-369 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)