Passer au contenu
;

LANG Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




POUR QUE JUSTICE SOIT RENDUE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

 

Rapport du Comité permanent
des langues officielles

 

Le président
L’honorable Denis Paradis

 

 

 

DÉCEMBRE 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION