SECU Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Seizième rapport
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois| Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 décembre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, et a convenu le lundi 11 décembre 2017, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 91) est déposé. |