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ETHI Rapport du Comité

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Rapport du Comité
Réponse du gouvernement

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VERS LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DÈS LA CONCEPTION : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le président,
Bob Zimmer

FÉVRIER 2018
42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION