ENVI Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 26 février 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), et a convenu le jeudi 1er mars 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-374, à l’article 1, soit modifié par substitution des lignes 8 et 9, page 1, par ce qui suit : « ments historiques du Canada, composée d’au plus dix-neuf membres ou commissaires, à savoir : » Que le projet de loi C-374, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit : « (2) L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées aux alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa e), à raison de un pour chaque province ou territoire; e) des représentants, nommés par le gouverneur en conseil, qui peuvent aussi être des personnes visées à l’un des alinéas a) à c) ou nommées en vertu de l’alinéa d), à raison de un pour chaque groupe suivant : (i) les Premières Nations, (ii) les Inuits, (iii) les Métis. » Que le projet de loi C-374, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit : « (3) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) La personne nommée par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas (1)d) ou e) doit posséder les connaissances et l’expérience pertinentes à sa nomination et propres à aider la Commission dans ses activités. » Article 3 Que le projet de loi C-374, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit : « placement et de séjour entraînés par les activités de la Commission hors de leur lieu ordinaire de résidence. » Que le projet de loi C-374, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 2, de ce qui suit : « nommés par le gouverneur en conseil sont remboursés de toute dépense, fixée par le gouverneur en conseil, engagée pour du soutien administratif relativement aux activités de la Commission. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-374, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 97) est déposé. |