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HESA Rapport du Comité

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Treizième rapport
Comité permanent de la santé (HESA)
42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 janvier 2018, votre Comité a étudié le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, et a convenu le lundi 19 mars 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 18
Que le projet de loi S-5, à l'article 18, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 7, page 13, de ce qui suit :

« de vapotage qui, selon le cas :

a)  contient une drogue figurant sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste et est visé par une autorisation qui en permet la vente, délivrée sous le régime de cette loi;

b) contient une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture sont autorisées sous le régime de cette loi. »

Article 20
Que le projet de loi S-5, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 13, de ce qui suit :

« le produit et l’emballage, en la forme et selon les modalités réglemen- »

Article 22
Que le projet de loi S-5, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 15, de ce qui suit :

« leurs émissions qui doit figurer sur les produits du tabac et sur l'emballage de ces »

Article 32
Que le projet de loi S-5, à l’article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 19, de ce qui suit :

« 23.3 Il est interdit de faire la promotion d’un dispositif qui est un produit du tabac ou d’une pièce qui peut être utilisée avec ce dispositif, qu’ils contiennent ou non du tabac, ou de les vendre s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore une fonction dont ils sont dotés pourraient les rendre attrayants pour les jeunes. »

Article 36
Que le projet de loi S-5, à l'article 36, soit modifié :

a) par suppression des lignes 25 à 33, page 21;

b) par les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent.

Article 44
Que le projet de loi S-5, à l'article 44, soit modifié :

a) par suppression des lignes 27 à 29, page 28;

b) par les changements de désignation des alinéas f.01), f.1), f.2) et f.3), pages 28 et 29, en tant qu’alinéas f), e.1), e.2) et e.3), respectivement;
c) par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :

« jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : »

d) par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :

« (6) L’alinéa 33e.2) de la même loi est remplacé par »

Article 52
Que le projet de loi S-5, à l’article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 20, page 36, de ce qui suit :

« 52 L’article 42.1 de la même loi est abrogé. »

Article 53
Que le projet de loi S-5, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 36, de ce qui suit :

« avant la partie VI, de ce qui suit : »

Que le projet de loi S-5, à l’article 53, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 36, de ce qui suit :

« aliments et drogues ou qui contiennent une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à l’égard de certains de ces pro- »

b) par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :

« vrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues ou en fonction du type de licence, de permis, d’autorisation ou d’exemption accordé sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »

Article 61
Que le projet de loi S-5, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 40, de ce qui suit :

« (2), aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes »

Article 63
Que le projet de loi S-5, à l’article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 40, de ce qui suit :

« 23(1) ou (2), 23.1(1) ou (2) ou 23.2(1) ou (2), à l’article 23.3, aux paragraphes 24(1) ou (2), »

Que le projet de loi S-5, à l’article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 40, de ce qui suit :

« aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes »

Article 68
Que le projet de loi S-5, à l'article 68, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 28, page 42, de ce qui suit :

« de l’article 1.2, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation »; »

b) par substitution, à la ligne 2, page 43, de ce qui suit :

« de l’article 9.1, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ». 

(4) L’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage des articles 1 à 13 à la colonne 2 par ce qui suit :

Article Colonne 2
Produit du tabac
1 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les cigares qui sont munis d’une cape non apposée en hélice, les cigares avec papier de manchette et les petits cigares
(3) les feuilles d’enveloppe
1.1 Les cigares qui sont munis d’une cape apposée en hélice et pèsent plus de 1,4 g mais au plus 6 g, sans le poids des embouts, sauf ceux visés à l’article 1 et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
2 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
3 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
4 Les cigarettes, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
4.1 Les feuilles d’enveloppe, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
4.2 Les cigares, sauf les suivants :
(1) les petits cigares
(2) les cigares avec papier de manchette
(3) les cigares qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les cigares qui sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4.3 Les petits cigares, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4.4 Les cigares avec papier de manchette, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation et les petits cigares
5 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
6 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
7 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
8 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
9 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
10 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
11 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
12 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
13 Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes
(2) les petits cigares
(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette
(4) les feuilles d’enveloppe
»

Article 75
Que le projet de loi S-5, à l’article 75, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 44, de ce qui suit :

« 75 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi canadienne sur »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 44, de ce qui suit :

« (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation(2001) ne s’applique à l’égard des produits de vapotage visés aux alinéas a) à c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, que s’il est modifié pour le prévoir expressément.

(3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est abrogé. »

Nouvel Article 79.1
Que le projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 47, du nouvel article suivant :

« 79.1 En cas de sanction du projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dès le premier jour où le paragraphe 204(1) de cette loi et l’article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) la définition de accessoire, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, est remplacée par ce qui suit :

accessoire Produit qui peut être utilisé pour la consommation d’un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarette, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet. La présente définition vise également la pipe à eau, mais ne vise pas les accessoires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (accessory)

b) le passage de la définition de produit de vapotage suivant l’alinéa d), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement, le cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, les accessoires, au sens de ce paragraphe, et les produits du tabac et leurs accessoires. (vaping product) »

Article 80
Que le projet de loi S-5, à l’article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit :

« 32, 37, 38 et 40, les paragraphes 44(2) et (5), les articles 56, 62 et 63, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 et 70 entrent en vigueur le »

Que le projet de loi S-5, à l’article 80, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 48, de ce qui suit :
« (8) Le paragraphe 75(3) entre en vigueur à la date fixée par décret. »
Annexe
Que le projet de loi S-5, à l’annexe, soit modifié :

a) par substitution du passage des articles 1 à 9, à la colonne 2 de l’annexe 2 qui y figure, page 51, de ce qui suit :
«

Article Colonne 2
Produit de vapotage
1 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
2 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
3 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
4 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
5 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
6 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
7 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
8 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
9 Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
»

b) par substitution du passage des articles 1 à 5, à la colonne 2 de l’annexe 3 qui y figure, page 51, de ce qui suit :
«

Article Colonne 2
Produit de vapotage
1 Produits de vapotage, sauf ceux sur ordonnance et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
2 Produits de vapotage, sauf ceux sur ordonnance et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
3 Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4 Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
5 Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
»

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 89 à 91 et 93 à 95) est déposé.
Respectueusement soumis,
Bill Casey
Président