HESA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), et a convenu le lundi 16 avril 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-326, à l’article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 1, et se terminant à la ligne 14, page 2, de ce qui suit : « 5.1 (1) Le ministre nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou les lignes directrices en matière de qualité d’eau potable devraient, à son avis, être comparées avec les lignes directrices en matière de qualité d’eau potable en développement au Canada. (2) Il procède à l’examen des normes ou des lignes directrices de tout gouvernement étranger — ou de toute organisation internationale — nommé en application du paragraphe (1) afin de déterminer quels éléments de celles-ci feront l’objet de sa comparaison avec les lignes directrices en matière de qualité d’eau potable en développement au Canada; il procède ensuite à la comparaison. (3) Au cours de chaque exercice, à compter de celui qui suit l’entrée en vigueur du présent article, il fait publier les conclusions de la comparaison. » Nouvel Article 2 Que le projet de loi C-326 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit : « 2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-326, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 97 à 99) est déposé. |