JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Dix-huitième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), et a convenu le mardi 8 mai 2018, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Article 1 Que le projet de loi C-375, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 1, de ce qui suit : « a.1) tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-375, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 93, 94 et 96) est déposé. |