Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 avril 2018, votre Comité a étudié le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 8 mai 2018, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 96) est déposé.