JUST Rapport du Comité
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Vingt-et-unième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du CanadaBudget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada
| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 16 avril 2018, votre Comité a examiné le crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, le crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et le crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et en fait rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 101) est déposé. |