PROC Rapport du Comité
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Soixante-septième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable, et qu’elle soit examinée par la Chambre : |
| S-245 — Mme Stubbs (Lakeland) — Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada |
| Aussi, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 4 juin 2018, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
| C-316 — M. Webber (Calgary Confederation) — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes) |
| C-393 — M. Thériault (Montcalm) — Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec) |
| M-189 — M. Ayoub (Thérèse-De Blainville) — Don d’organes et de tissus |
| M-191 — Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — Mois de Women Deliver |
| M-163 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Ambassadeur des femmes, de la paix et de la sécurité |
| M-155 — Mme Zahid (Scarborough-Centre) — Mois du patrimoine philippin |
| C-376 — M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh |
| M-190 — M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (travailleurs qualifiés) |
| M-196 — M. Whalen (St. John's-Est) — Diversité culturelle dans un monde en ligne |
| M-192 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (invalidités épisodiques) |
| M-177 — M. Fuhr (Kelowna—Lake Country) — Instruction au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (écoles de pilotage au Canada) |
| M-194 — M. Sheehan (Sault Ste. Marie) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (précarité de l’emploi au Canada) |
| C-405 — M. O’Toole (Durham) — Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) |
| C-406 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger) |
| M-151 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques |