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INAUGURATION DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE CHOIX DES PRÉSIDENTS DE SÉANCE TENIR LE GOUVERNEMENT RESPONSABLE GÉRER LES ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE Activités de la Chambre
Ouverture
de la trente-huitième législature
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PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES |
Choix des
présidents de séance
Outre l'élection du Président, les députés doivent
choisir trois autres présidents au sein de leur rang
pour présider les travaux de la Chambre. Ces trois
autres présidents de séance prêtent main forte au
Président afin de faire en sorte que les délibérations
de la Chambre respectent en tout temps les règles et
les traditions de la Chambre des communes.
Conformément aux nouvelles règles adoptées lors de la trente-huitième législature, le Président a proposé des candidats après avoir consulté les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre. À la suite d'un vote de confirmation unanime, M. Chuck Strahl a été nommé Vice-président de la Chambre et président des Comités pléniers; M. Marcel Proulx, vice-président des Comités pléniers; l'honorable Jean Augustine, vice-présidente adjointe des Comités pléniers.
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Le fauteuil du Président est le point central de la Chambre des communes. Installé sur une estrade du côté nord de la Chambre, le fauteuil donne au Président une vue dégagée des bancs du côté ministériel et du côté des partis de l'opposition ainsi que des tribunes publiques de la Chambre. Construit en 1921 et donné à la Chambre des communes par les membres de l'Empire Parliamentary Association, le fauteuil est placé sous un dais en bois sculpté surmonté des armoiries royales. Le chêne dans lequel les armoiries ont été sculptées provient du toit de Westminster Hall, bâti en 1397. Le fauteuil est également orné de deux symboles d'autorité : un sceptre surmonté d'une colombe et une masse sur un fond de cordes entrelacées et de feuilles de chêne assorties de glands. |
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Adopter des lois
Après avoir accompli les travaux préliminaires
indispensables de la Chambre, les députés peuvent
commencer à s'acquitter de leurs responsabilités à la
Chambre des communes - adopter et modifier des lois,
tenir le gouvernement responsable et présenter des
rapports et d'autres documents officiels à la Chambre.
Toutes les lois fédérales au Canada commencent par un projet de loi : des propositions soumises à l'étude et aux modifications du Parlement. Pour devenir loi, un projet de loi doit être adopté sous forme identique par la Chambre des communes et le Sénat, puis recevoir la sanction royale (la dernière étape du processus législatif). Les projets de loi émanant du gouvernement sont présentés par le ministre responsable du dossier particulier à l'étude; ceux qui émanent des députés sont présentés par des députés qui ne sont ni ministre ni secrétaire parlementaire.
Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, 84 projets de loi émanant du gouvernement et 628 projets de loi émanant des députés ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi peuvent être adoptés rapidement ou leur entrée en vigueur peut être retardée pour une période indéterminée selon leur urgence, leur complexité ou le degré de consensus entre les députés au sujet de la question à l'étude.
Les mesures législatives proposées par le gouvernement ont porté sur un vaste éventail de questions d'orientation nationale, y compris des projets de loi visant à modifier le Code criminel, à réviser les limites des circonscriptions électorales, à établir de nouveaux liens avec les Premières nations et à réformer le système de transport. Les projets de loi émanant des députés ont porté également sur un vaste éventail de questions : le projet d'abolition des condamnations avec sursis des délinquants violents; l'introduction d'étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques; la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail; les modifications de la Loi sur l'assurance-emploi.
Près de 400 motions ont été rédigées en vue de modifier des projets de loi à l'étape du comité ou du rapport. Au moment de la préparation du présent rapport, les députés délibéraient au sujet des modifications à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi sur les télécommunications, à la Loi sur les grains ainsi qu'à de nombreuses autres lois. Les députés étudiaient également de nouvelles mesures en vue d'empêcher l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, de régir les sociétés de bienfaisance, d'établir l'Agence des services frontaliers du Canada, de mettre en œuvre les dispositions des budgets déposés au Parlement et de modifier certaines conditions reliées à la capacité juridique pour le mariage civil.
PHOTO : CPLC CINDY MOLYNEAUX
PRÉSENTÉS DURANT LA 3e SESSION DE LA 37e LÉGISLATURE : 38
PRÉSENTÉS DURANT LA 1re SESSION DE LA 38e LÉGISLATURE : 46
PRÉSENTÉS DURANT LA 3e SESSION DE LA 37e LÉGISLATURE : 268
PRÉSENTÉS DURANT LA 1re SESSION DE LA 38e LÉGISLATURE : 360
Tenir le
gouvernement responsable
Une tâche cruciale de la Chambre des communes consiste
à obliger le gouvernement à rendre des comptes. En
Chambre, les députés s'acquittent de cette tâche de
différentes façons : en soulevant des questions
durant la
période des questions; en présentant des questions
par écrit : et en choisissant des sujets à débattre
pendant les jours désignés.
Des questions orales sont posées pendant les
45 minutes réservées à la période des questions à
chaque jour de séance. En règle générale, les députés
des partis de l'opposition posent des questions aux
ministres ou aux secrétaires parlementaires, lesquels
répondent en l'absence du ministre, mais les députés du
parti au pouvoir qui ne sont pas membres du
conseil des ministres peuvent aussi poser des
questions; il est également possible de poser des
questions aux présidents des comités. Les questions
exigeant des explications détaillées ou une réponse de
nature technique de la part du gouvernement sont
normalement soumises par écrit et leurs réponses
déposées à la Chambre des communes. Au cours de
l'exercice
2004-2005, 3 731 questions orales ont été
posées et 144 questions écrites ont été
présentées.
Les jours désignés - aussi appelés jours de l'opposition ou jours des crédits - sont réservés au débat sur des dossiers choisis par les partis de l'opposition. Les 21 jours normalement désignés durant chaque année civile sont répartis entre les partis de l'opposition proportionnellement à leur représentation à la Chambre. En 2004-2005, les dossiers discutés à la Chambre ont porté, entre autres, sur les recettes provenant de l'exploitation extracôtière du pétrole et du gaz; l'interdiction des gras trans; le maintien de la capacité de combat terrestre, aérien et maritime; l'aide financière du fédéral aux éleveurs; et la lutte contre le crime organisé.
Déposer des
documents
« Déposer » un document signifie le présenter
officiellement à la Chambre des communes; ce document
fait alors partie du registre des documents publics. Il
peut être obligatoire de déposer un document de par une
loi, le Règlement ou une motion adoptée par la Chambre.
Les rapports
annuels des ministères et des agences, les
nominations par décret (celles faites par la
gouverneure générale sur la recommandation du conseil
des ministres) et les réponses du gouvernement aux
rapports des comités et aux pétitions font partie des
documents devant être déposés. Les ministres sont
autorisés à déposer tout rapport ou document traitant
de questions touchant les responsabilités
administratives du gouvernement.
Au cours de l'exercice 2004-2005, 1 393 documents ont été déposés à la Chambre des communes, dont les budgets - ou le « Budget principal des dépenses » comme on l'appelle, faisant état de toutes les dépenses du gouvernement.
PHOTO : © CHAMBRE DES
COMMUNES
Gérer les
activités de la Chambre
Les délibérations de la Chambre des communes sont
principalement régies par le Règlement ainsi que par
les pratiques et les traditions qui se sont établies au
Canada ou qui ont été adaptées du Parlement
britannique. Ces règles et pratiques évoluent au fil
des années de deux façons distinctes : à la suite
de l'adoption des changements à une disposition du
Règlement par décision de la Chambre ou à la suite de
l'interprétation par le Président des règles et des
traditions au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler
des «
décisions du Président ».
En effet, les décisions du Président constituent un élément fondamental de la procédure parlementaire. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Président a rendu 19 décisions sur diverses questions allant de questions spécifiques sur des sujets tels la défense contre les missiles balistiques et la santé publique à des demandes pour des débats d'urgence sur la situation politique en Ukraine et l'industrie canadienne des productions animales.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
