• Lettre du Président
• Bienvenue à la Chambre des communes
• Le Chambre au travail
• Les comités : examen en profondeur des projets de loi et des questions
• Une contribution de taille
• Sur la scène internationale
• Arrière-scène : l'Administration de la Chambre des communes
• En conclusion
• Rapport financier
• Députés de la Chambre des communes

La Chambre au travail

En général, la Chambre des communes suit un calendrier parlementaire qui prévoit des semaines de séance et d'ajournement s'échelonnant de septembre à juin. Ces périodes de séance et d'ajournement sont regroupées en sessions. Il peut y avoir plusieurs sessions au cours d'une législature, ou une seule. Le début de chaque session est marqué par le discours du Trône qui définit les engagements du gouvernement pour cette session.

En 2005-2006, la Chambre a poursuivi ses travaux dans le cadre de la 1^re session de la 38^e législature. Le 24 novembre 2005, le chef de l'Opposition officielle a proposé une motion de censure qui a été mise aux voix le 28 novembre 2005 et adoptée. Par conséquent, les travaux ont pris fin le 29 novembre 2005, date à laquelle la Gouverneure générale, suivant avis du premier ministre, a dissous le Parlement et convoqué une élection générale.

Le maintien de l'ordre à la Chambre

Le Président de la Chambre des communes est chargé du maintien de l'ordre à la Chambre et veille à ce que chaque député respecte les règles et pratiques établies. Le Président est élu par le biais d'un scrutin secret.

Le Président est assisté de trois autres occupants du fauteuil, choisis parmi les députés pour servir de présidents de séance. Ils aident le Président à s'assurer que la Chambre respecte les règles et traditions qui la régissent. Le Président propose des candidats à ces postes après avoir consulté les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre. Durant la 38^e législature, alors que l'honorable Peter Milliken était le Président, et les députés suivants ont rempli les fonctions de présidents de séance : Chuck Strahl, vice-président et président des comités pléniers; Marcel Proulx, vice-président des comités pléniers; et l'honorable Jean Augustine, vice-présidente adjointe des comités pléniers.

L'adoption de lois au Canada

L'adoption et la modification de lois constituent l'une des principales fonctions de la Chambre des communes. Les lois fédérales naissent sous la forme d'un « projet de loi », c'est-à-dire une proposition visant à créer une nouvelle loi ou à en modifier une existante. Un projet de loi doit être approuvé (sous une forme identique) par le Sénat et la Chambre des communes, et recevoir la sanction royale avant de devenir loi. Le temps qu'il faut pour adopter un projet de loi peut varier en fonction de l'urgence de la question, de sa complexité et du degré de consensus des députés.

Il y a deux principaux types de projets de loi : d'intérêt public et d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale, comme l'agriculture ou les finances. Ils peuvent être parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet (projets de loi émanant du gouvernement), ou parrainés par de simples députés (tout député qui n'est pas un ministre). On parle dans ce dernier cas de projet de loi d'intérêt public émanant d'un député.

Les projets de loi d'intérêt privé ont pour objet de soustraire un particulier ou un groupe à l'application de la loi; pensons à un projet de loi visant la constitution d'une entreprise privée en société. À titre d'exemple, le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada », a reçu la sanction royale le 19 mai 2005.

Des projets de loi peuvent aussi être présentés au Sénat. Toutefois, tout projet de loi ayant pour objet la collecte ou la dépense de fonds publics (appelé projet de loi de finances) doit être présenté à la Chambre des communes. Entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2006, 45 projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés à la Chambre des communes. Les lois proposées couvraient une vaste gamme de questions sociales, économiques et politiques, dont celles-ci :

• le fardeau de la preuve concernant les produits de la criminalité
• le mariage civil
• la publicité électorale
• une aide aux Canadiens pour qu'ils puissent faire face à la hausse des coûts de l'énergie
• les revendications territoriales des Inuits du Labrador
• le renforcement des lois sur la cruauté envers les animaux
• la prévention des courses de rue
• la protection des salariés en cas de faillite ou d'insolvabilité d'entreprises

Au cours du dernier exercice, 121 projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ont été présentés. Tout comme les lois proposées par le gouvernement, ces projets de loi ont porté sur diverses questions d'importance pour le public, dont celles-ci :

• les modifications aux règles relatives aux biens étrangers pour les régimes d'épargne-retraite
• l'institution d'une journée nationale de reconnaissance des membres des Forces canadiennes et des professionnels d'intervention d'urgence
• les services de soins de santé pour personnes atteintes d'autisme
• l'augmentation des périodes de prestations d'assurance-emploi en fonction des taux de chômage régionaux
• le vol d'identité
• la publication de renseignements concernant les jeunes mis en accusation comme adultes devant un tribunal criminel
• la réglementation du service de télécommunication appelé Voix sur protocole Internet

Suite aux modifications apportées au Règlement durant la 37^e législature, un plus grand nombre de projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ont été approuvés en principe à l'étape de la deuxième lecture. Mis à part ceux portant sur les changements de nom de circonscriptions électorales, quatre d'entre eux ont reçu la sanction royale (et sont devenus par conséquent lois),
en raison notamment de la brève durée de la 38^e législature.

Les députés peuvent proposer des amendements à des projets de loi. Plus de 1 000 motions d'amendements ont été proposées aux étapes de l'étude en comité et du rapport durant la 38^e législature.

Plusieurs brochures et fiches d'information décrivent le processus législatif en des termes simples. Le Parlement du Canada vu de l'intérieur, le Guide de la Chambre des communes du Canada et Les Canadiens et leur système de gouvernement ne sont que quelques-unes des publications présentées sur le site Web du Parlement du Canada. Un ajout récent au site, La procédure et les usages de la Chambre des communes, de la plume de l'ancien greffier de la Chambre des communes, Robert Marleau, et de l'ancien greffier adjoint, Camille Montpetit, donne une explication plus détaillée des rouages de la Chambre des communes.

Soutenir un gouvernement responsable

L'une des fonctions les plus importantes de la Chambre des communes consiste à interroger le gouvernement sur ses politiques et son rendement et à lui offrir l'occasion de s'expliquer. Les députés peuvent s'acquitter du rôle qui leur revient en posant des questions durant la Période des questions, en présentant des questions par écrit au gouvernement et en choisissant les sujets qui seront débattus lors des jours désignés.

Tous les jours de séance, 45 minutes sont réservées pour les questions orales, ou la Période des questions comme on l'appelle communément. Durant ce temps, les députés des partis de l'opposition peuvent poser des questions au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux présidents des comités. Les députés du gouvernement qui ne font pas partie du Cabinet peuvent aussi poser des questions. Ces questions portent sur les programmes, les politiques et les activités relevant de la responsabilité du Cabinet. Ce sont les ministres ou les secrétaires parlementaires qui y répondent. Les questions peuvent être présentées par écrit si l'on cherche à obtenir du gouvernement des renseignements détaillés, volumineux ou techniques. Les réponses sont ensuite déposées à la Chambre des communes.

Au total, 3 232 questions orales ont été posées et 133 réponses écrites fournies au cours du dernier exercice. Pendant cette période, les députés ont posé en moyenne 38 questions par jour de séance durant la Période des questions.

Les partis de l'opposition peuvent également soulever des questions qui les préoccupent en choisissant les sujets dont la Chambre débattra lors des jours désignés (aussi appelés jours de l'opposition ou jours des crédits). Chaque année civile, 22 jours sont réservés à l'étude des motions parrainées par des députés de l'opposition. Les jours désignés sont divisés en fonction de la représentation des partis et après consultation entre les partis de l'opposition. Au cours du dernier exercice, les sujets suivants ont figuré au nombre des questions examinées les jours désignés :

• une stratégie canadienne pour la santé
• une stratégie d'aide aux travailleurs âgés
• les services de garde d'enfants
• la confiance dans le gouvernement
• la discrimination basée sur l'opinion politique
• l'assurance-emploi
• la 39^e élection générale
• la Loi sur l'accès à l'information
• l'explosion de l'avion d'Air India
• le mandat de la Commission Gomery
• le programme de commandites
• l'Organisation mondiale du commerce

Les députés peuvent en outre participer à des débats spéciaux, appelés « débats exploratoires », axés sur des questions d'intérêt public importantes. Ces débats ont lieu après l'heure habituelle de l'ajournement quotidien et se poursuivent habituellement tard dans la soirée. En 2005-2006, les questions suivantes ont été débattues :

• la mission militaire canadienne en Afghanistan
• le commerce transfrontalier de médicaments sur Internet
• la réforme démocratique et la participation des citoyens
• la GRC et le maintien de l'ordre
• le bois d'œuvre
• la gestion de l'offre
• l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental mise en œuvre aux États-Unis

Le dépôt de documents

Le dépôt d'un document est une façon officielle de présenter de l'information à la Chambre des communes et de la rendre publique. Différents rapports doivent être déposés, y compris les rapports annuels des ministères et organismes, les nominations par décret autres que judiciaires de même que les réponses du gouvernement aux rapports des comités. Les ministres peuvent déposer tout rapport ou document concernant des questions liées aux responsabilités administratives du gouvernement.

En 2005-2006, 1 455 documents parlementaires ont été déposés à la Chambre des communes, y compris le «  Premier rapport de la Commission d'enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires » (Commission Gomery), un Rapport sur la réforme démocratique et le r apport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée.

L'établissement des règles pour la Chambre

Les activités quotidiennes de la Chambre se déroulent selon une série de règles appelées le Règlement et un ensemble de coutumes et de traditions, dont certaines ont été léguées au Canada par la Grande-Bretagne et d'autres sont nées ici. La Chambre des communes continue à développer et à modifier ses règles et coutumes pour mieux gérer ses travaux. En 2005-2006, très peu de modifications ont été apportées au Règlement, mais la Chambre a donné un caractère permanent aux règles régissant les affaires émanant des députés, qui étaient provisoires depuis mars 2003. Ces règles représentent un changement important puisqu'elles permettent à tous les députés, exception faite du Président, du vice-président, des ministres du Cabinet et de leurs secrétaires parlementaires, de présenter un projet de loi ou une motion pouvant être débattu et mis aux voix à la Chambre.

Les règles et coutumes peuvent aussi être modifiées par interprétation et décisions du Président. Dans certains cas, lorsque des recherches plus poussées sur la procédure ne s'imposent pas, le Président rend sa décision « sur-le-champ ». Lorsqu'un examen plus poussé des faits en cause, des pratiques antérieures et des précédents s'impose, une décision est rendue par écrit. Durant la période couverte par le présent rapport, le Président a rendu 49 décisions qui ont porté sur des questions telles que :

• des commentaires jetant le discrédit sur un sénateur
• le pouvoir des comités de révoquer une nomination par décret en conseil
• la communication non autorisée de délibérations à huis clos
• l'usage non autorisé de lignes de télécopieur par des particuliers ou des organisations n'ayant aucune affiliation à la Chambre, et l'enregistrement sur Internet des noms de domaine de certains députés
• les envois postaux et l'utilisation de la franchise postale des députés
• le défaut présumé du gouvernement de répondre à une question au Feuilleton
• la conduite du Commissaire à l'éthique de la Chambre des communes