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Les comités : examen en profondeur de projets de loi et de questions

Les travaux des comités représentent une part importante du travail des députés. C'est en comité qu'ils étudient et modifient les mesures législatives proposées et examinent les plans de dépenses des ministères. Les comités peuvent aussi prendre eux-mêmes l'initiative d'entreprendre une étude et se pencher sur des secteurs de la politique gouvernementale qui leur sont renvoyés par la Chambre, comme l'environnement, le commerce et la santé. Les comités peuvent inviter des parties intéressées à leur présenter des mémoires et peuvent devoir se déplacer au Canada ou à l'étranger pour entendre les témoignages de particuliers et de groupes préoccupés par la question à l'étude. Au terme d'une étude, les comités présentent à la Chambre un rapport dans lequel ils exposent leur point de vue et leurs recommandations. Chaque député peut devoir participer à quatre séances de comité par semaine.

Le choix des membres des comités

Statistiques
sur les comités
pour 2006-2007
Nombre total de séances 1 394
Nombre total d'heures de séance 2 351 heures 31 minutes
Nombre total de témoins 4 594
Nombre total de rapports 231

La Chambre des communes compte 24 comités permanents composés de 12 membres chacun, et de deux comités mixtes permanents. Au cours de la dernière année, elle a fait plus souvent appel à des comités législatifs, qui sont constitués pour examiner des projets de loi en détail avant ou après la deuxième lecture.

Bien des députés siègent à plus d'un comité. La représentation au sein des comités est fonction de la position des partis à la Chambre des communes. Pour déterminer la composition des comités, les whips des quatre partis politiques soumettent des listes de candidats au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité soumet une liste définitive à l'approbation de la Chambre des communes.

La plupart des comités permanents sont habituellement présidés par des députés du parti ministériel. Ces derniers sont secondés par un premier vice-président, qui est député de l'Opposition officielle, et un deuxième vice-président, qui est député d'un parti de l'opposition autre que l'Opposition officielle. Font exception à cette règle, les Comités permanents des comptes publics; de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique; de la condition féminine; et des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; ainsi que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui sont présidés par un député de l'Opposition officielle. Dans le cas de ces comités, les postes de premier et de deuxième vice-présidents sont respectivement occupés par des députés du parti ministériel et d'un parti de l'opposition autre que l'Opposition officielle.

Les études en comité

En plus d'étudier les lois, les comités se penchent sur différents sujets de préoccupation pour une démocratie moderne. Au cours de la dernière année, les comités de la Chambre des communes ont tenu au total 1 394 séances et produit 231 rapports. Vous trouverez sur le site Web du Parlement du Canada ( www.parl.gc.ca) à la rubrique « Comités » une liste complète de ces rapports. Voici la liste de quelques-unes des questions examinées au cours de la dernière année :

  • les droits des peuples autochtones
  • le transport du grain
  • les certificats de sécurité
  • le Protocole de Kyoto
  • la situation au Darfour
  • le secteur manufacturier au Canada
  • les musées
  • la Loi de l'impôt sur le revenu

Comités : un rôle clé

Les comités permettent aux députés

  • d'étudier à fond les détails des questions complexes, ce qui est plus facile en petit groupe qu'à la Chambre;
  • d'entendre des spécialistes sur des sujets d'intérêt national et de faire publier leurs témoignages;
  • d'examiner les orientations stratégiques et les programmes du gouvernement et de se spécialiser dans des domaines spécifiques.

Les comités ne sont pas habilités à prendre de décisions finales. Lorsqu'ils terminent l'étude d'une question, ils font part de leurs constats, conclusions et recommandations à la Chambre dans un rapport. Les comités peuvent influer sur l'élaboration des politiques et la prise des décisions. Leurs rapports peuvent demander au gouvernement d'y répondre dans les 120 jours suivant leur présentation.

PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS

Le Parlement britannique comporte des comités sous une forme ou une autre depuis le XIVe siècle. Les premiers avaient pour fonction de rédiger des mesures législatives mettant à exécution les pétitions approuvées par la Couronne. Au milieu du XVIe siècle, ils étaient devenus un des rouages du Parlement et pouvaient amender les projets de loi. Il fut un temps où un député ne pouvait pas siéger aux comités qui examinaient des mesures contre lesquelles il s'était déjà prononcé.

La Chambre des communes canadienne applique essentiellement à ses comités les règles qui étaient en vigueur avant la Confédération. Le Canada a aussi apporté des changements à son système de comités. Il a en effet calqué leur structure sur celle de l'administration publique et a autorisé les comités permanents à étudier n'importe quel sujet en rapport avec les ministères dont ils sont chargés de surveiller le fonctionnement. Le présent rapport décrit le travail des comités d'hier et d'aujourd'hui dans des vignettes thématiques.

Comités permanents de la Chambre des communes au cours de la 39e législature

  • Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
  • Affaires autochtones et développement du Grand Nord
  • Affaires étrangères et développement international
  • Agriculture et agroalimentaire
  • Anciens combattants
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce international
  • Comptes publics
  • Condition féminine
  • Défense nationale
  • Environnement et développement durable
  • Finances
  • Industrie, sciences et technologie
  • Justice et droits de la personne
  • Langues officielles
  • Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et océans
  • Procédure et affaires de la Chambre
  • Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
  • Ressources naturelles
  • Santé
  • Sécurité publique et nationale
  • Transports, infrastructure et collectivités

Comités mixtes permanents

  • Bibliothèque du Parlement
  • Examen de la réglementation

Types de comités

Comités permanents
Ces comités surveillent les activités des ministères, et étudient les propositions de lois et les budgets des dépenses.

Comités spéciaux
La Chambre des communes peut charger des comités spéciaux d'enquêter sur des questions particulières. Ces comités cessent d'exister lorsqu'ils présentent leur rapport final.

Comités législatifs
Un comité législatif étudie les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre et en fait rapport à celle-ci avec ou sans amendement. Il cesse d'exister après avoir remis son rapport à la Chambre.

Comités mixtes
Les comités mixtes sont composés d'un nombre proportionnel de sénateurs et de députés. Ces comités sont soit permanents, soit spéciaux.

Sous-comités
Les comités permanents peuvent déléguer n'importe lequel ou la totalité de leurs pouvoirs à leurs sous-comités, sauf celui de faire directement rapport à la Chambre des communes.

PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS

QUI FAIT QUOI DANS UN COMITÉ

Le président et les vice-présidents des comités permanents sont élus par les membres. Le président d'un comité en préside les réunions et en est le porte-parole, et son vote est prépondérant lorsqu'il y a parité des voix. Il a notamment pour fonctions de maintenir l'ordre et le décorum et de statuer sur les rappels au Règlement et les questions de procédure.

Le greffier d'un comité est un agent impartial et indépendant qui sert de la même façon tous les membres du comité, à quelque parti qu'ils appartiennent. En tant que spécialiste des règles de procédure de la Chambre des communes, il peut être appelé à conseiller le comité en la matière. Il est le coordonnateur, l'organisateur et l'agent de liaison du comité et a des rapports fréquents avec le personnel des membres du comité.

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement sont également des membres importants de l'équipe d'un comité. Ils rédigent pour lui des documents d'information et toutes les ébauches de ses rapports.

Le Comité permanent de la défense nationale reçoivent un briefing au terrain d'aviation de Kandahar lors d'un voyage en Afghanistan à la fin de janvier 2007.

Photo : © Chambre des Communes

LE COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE

Les membres du Comité permanent de la défense nationale reçoivent un briefing au terrain d'aviation de Kandahar lors d'un voyage en Afghanistan à la fin de janvier 2007. De g. à dr. : Stephen Blaney, député, Cheryl Gallant, députée, Dawn Black, députée, le Colonel Dave Millar, de l'État-major interarmées stratégique, l'hon. Carolyn Bennett, députée, l'hon. Ujjal Dosanjh, député, l'hon. Joe McGuire, député, Claude Bachand, député, Rick Casson, député, et un membre non identifié de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan.

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