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• Rapport financier
• Députés de la Chambre des communes

À l'œuvre à la Chambre des communes

Les travaux de la Chambre des communes du Canada s'échelonnent sur un calendrier qui s'étend généralement de la fin septembre à la mi-juin. Ce calendrier est entrecoupé de pauses pour permettre aux parlementaires de passer du temps dans leurs régions ou circonscriptions ou de voyager dans le cadre de leurs fonctions officielles. Les réunions de la Chambre des communes s'appellent des « séances », qui sont elles-mêmes regroupées en périodes plus longues appelées des « sessions ».

L'élément qui retient l'attention au début de chaque nouvelle session est le discours du Trône, qui est lu par le gouverneur général. Cette importante allocution établit le plan d'action du gouvernement en vue de la session que le Parlement s'apprête à entamer. Une session prend fin lorsqu'elle est prorogée. La dissolution d'une législature peut aussi y mettre un terme, auquel cas les Canadiens sont appelés aux urnes afin d'élire les représentants devant former la nouvelle législature.

Rôle du Président

Le Président de la Chambre des communes assure le maintien de l'ordre et du décorum à la Chambre et veille à ce que tous les députés respectent les règles et les usages de la Chambre. Élu par les députés par voie de scrutin secret, le Président préside les travaux de la Chambre et assume également la présidence du Bureau de régie interne, qui veille à l'administration de la Chambre. Le Président est en outre le porte-parole et le représentant officiel de la Chambre lorsqu'il faut traiter avec le Sénat, la Couronne et d'autres entités à l'échelon national ou international.

Au début de la 39^e législature, l'honorable Peter Milliken a été élu à la présidence pour un troisième mandat consécutif. Le Président Milliken est membre de l'opposition officielle, mais à titre de Président, il ne participe pas aux réunions du caucus.

Après la prorogation de la première session de la 39^e législature, le 14 septembre 2007, la deuxième session a débuté le 16 octobre 2007. Le Président et le Vice-président, l'honorable Bill Blaikie, ont continué d'assumer leurs fonctions, et les autres présidents de séance, M. Royal Galipeau, vice-président des comités pléniers, et M. Andrew Scheer, vice-président adjoint des comités pléniers, ont été réélus par voix de motions adoptées par la Chambre.

À titre de premier dirigeant de la Chambre et de directeur général de l'Administration de la Chambre, le Greffier conseille et soutient le Président et les autres occupants du fauteuil, la Chambre et ses comités sur toutes les questions ayant trait à la procédure et à l'administration. Le Greffier tient aussi le compte rendu officiel des délibérations.

L'élaboration des lois

L'élaboration de mesures législatives est l'une des fonctions les plus importantes de la Chambre des communes. Chaque mesure législative fédérale naît sous la forme d'un « projet de loi », c'est- à-dire une proposition visant à créer une nouvelle loi ou à en modifier une déjà existante. Un projet de loi doit être approuvé par le Sénat et par la Chambre des communes et recevoir la sanction royale avant de devenir loi. Le temps requis pour adopter un projet de loi peut varier en fonction de l'urgence, de la complexité et du degré de consensus chez les sénateurs et les députés.

Il existe principalement deux types de projets de loi : ceux d'intérêt public et ceux d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale, comme les finances ou la sécurité nationale, tandis que les projets de loi d'intérêt privé, qui sont rarissimes, portent sur des questions de portée plus personnelle. Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet, et les projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.

Certains projets de loi peuvent être présentés au Sénat, mais tous ceux ayant pour objet la collecte ou la dépense de fonds publics (connus sous le nom de « projets de loi de finances ») doivent être présentés à la Chambre des communes.

Au cours du dernier exercice, 61 projets de loi d'initiative ministérielle ont été présentés à la Chambre des communes. Ces projets de loi concernent une vaste gamme de questions de portée sociale, économique et politique. Par exemple :

• consultations des électeurs sur leur préférence quant au choix des sénateurs;
• criminalité juvénile;
• protection de l'environnement;
• aide financière aux étudiants;
• développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada;
• foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations.

Le système parlementaire du Canada

Entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008, 106 projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre des communes. Ces projets de loi portent sur une vaste gamme de sujets. Par exemple :

• pesticides chimiques utilisés à des fins non essentielles;
• parrainage de parents aux fins de leur immigration au Canada;
• proposition concernant l'institution d'un Jour du drapeau;
• frais de guichets automatiques;
• trafic d'organes humains;
• étiquetage des produits alimentaires.

Le processus législatif a ceci de particulier qu'il offre aux députés de nombreuses occasions de proposer des amendements aux projets de loi à l'étude. Au cours de la période visée par le présent rapport, les députés ont déposé au delà de 680 motions d'amendement à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.

Période des questions, motions et débats

Une fonction importante de la Chambre des communes consiste à offrir aux députés une tribune pour interroger le gouvernement sur ses politiques et ses décisions. Les députés s'acquittent de ce rôle en posant des questions durant la période des questions, qui dure 45 minutes à chaque séance. Les députés, principalement ceux des partis de l'opposition, peuvent adresser leurs questions au premier ministre et aux ministres du Cabinet sur des questions relevant de la responsabilité administrative du gouvernement.

Les questions peuvent être présentées par écrit si l'on cherche à obtenir du gouvernement des renseignements détaillés, volumineux ou techniques. Les réponses du gouvernement à ces questions sont ensuite déposées à la Chambre des communes.

Au total, 4 242 questions orales ont été posées et 349 questions écrites ont été présentées au cours du dernier exercice.

Les partis de l'opposition peuvent également faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui les préoccupent en choisissant les sujets dont la Chambre sera saisie les jours désignés, qui sont aussi appelés « jours de l'opposition » ou « jours des crédits ». Chaque année civile, 22 jours sont réservés pour l'étude des motions parrainées par des députés de l'opposition. La répartition des jours désignés entre les partis se fait en fonction de leur représentation et après consultation entre les partis de l'opposition. Au cours du dernier exercice, les députés ont abordé diverses questions d'intérêt public lors des jours désignés, notamment la mission du Canada en Afghanistan, les changements climatiques et l'Accord de Kyoto, de même que les paiements de péréquation et l'immigration.

Le dépôt de documents

Le dépôt d'un document est une façon officielle de présenter de l'information à la Chambre des communes et de la rendre publique. Les documents habituellement déposés sont notamment les rapports annuels des différents ministères et organismes, les nominations par décret autres que judiciaires, les réponses du gouvernement aux rapports de comités et tout autre rapport ou document portant sur des questions liées aux responsabilités administratives du gouvernement (p. ex., les traités conclus avec d'autres pays). Ensemble, ces documents ainsi que d'autres, comme les pétitions et les rapports de comités, sont appelés documents parlementaires.

En 2007-2008, 1 743 documents parlementaires ont été déposés à la Chambre des communes.

Le respect du Règlement

Les activités quotidiennes de la Chambre sont régies par un ensemble de règles appelées le Règlement et une série d'usages et de traditions. La Chambre des communes continue à enrichir et à modifier ses règles et usages. En 2007-2008, des modifications ont été apportées au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui fait partie du Règlement et aborde différentes questions, comme les règles de déontologie (élargissement de la définition de travaux parlementaires visés par le Code et précision des limites applicables aux activités des députés) ainsi que les contrats et les déclarations des députés.

Les usages évoluent en partie suivant les décisions du Président. Ces décisions se fondent sur l'interprétation que fait le Président des règles et des précédents de la Chambre. Lorsqu'un député invoque le Règlement, le Président rend parfois sa décision sur-le-champ. Dans d'autres occasions, il dira qu'il « prend la question en délibéré ». Cela signifie qu'un examen plus poussé des faits en cause s'impose pour produire une réponse écrite après une étude des usages antérieurs et des précédents.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Président a rendu 29 décisions importantes qui portaient sur des questions comme :

• l'obstruction de la part d'un député;
• l'intimidation des témoins de comités;
• la divulgation prématurée de la teneur du discours du Trône;
• les propos non parlementaires à la Chambre;
• le non-respect des prérogatives financières de la Couronne;
• la recevabilité de projets de loi et de motions.

De même, pour la première fois depuis 1913, le Président a été tenu par la Chambre d'émettre un mandat, dans ce cas ci pour permettre le transfert à Ottawa de M. Karlheinz Schreiber, jusque-là détenu à Toronto, pour qu'il puisse venir témoigner devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.