[Enregistrement électronique]
Le jeudi 4 mai 1995
.0807 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Nous avons le grand honneur et le grand plaisir d'accueillir le ministre aujourd'hui. Soyez le bienvenu.
L'honorable Ralph Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.
Le président: Je crois que vous venez tout juste de revenir de réunions avec les Américains.
M. Goodale: Oui, j'étais à Washington hier.
Le président: Vous ne semblez pas être en trop mauvais état; il appert que vous avez survécu à vos réunions.
Aujourd'hui, nous allons discuter le Budget des dépenses principal. Si j'ai bien compris, vous allez également nous parler des dépenses futures ...ou est-ce que vous allez juste nous parler du Budget des dépenses principal?
M. Goodale: Un peu des deux, monsieur le président.
Le président: Alors, commencez s'il vous plaît.
M. Goodale: Merci, monsieur le président. Il y a environ 13 mois, j'ai eu l'occasion de venir devant le comité pour parler du Budget des dépenses du dernier exercice, et je suis heureux d'être ici encore une fois aujourd'hui.
Je sais que vous avez déjà eu l'occasion d'étudier la partie III du Budget des dépenses; je ne vais donc pas en parler en détail dans mes remarques liminaires. Par contre, je répondrai volontiers à vos questions plus détaillées sur ce sujet, mais j'aimerais d'abord dire quelques mots sur la direction qu'entend prendre le gouvernement.
Le président: Pouvez-vous d'abord nous présenter les gens qui vous accompagnent, aux fins du procès-verbal?
M. Goodale: Oui, monsieur le président, j'allais justement vous les présenter.
Le président: Très bien.
M. Goodale: Les membres du comité connaissent sans doute déjà M. Frank Claydon, qui est le sous-ministre adjoint, responsable de la Politique. M'accompagnent également: Michelle Comeau, sous-ministre adjointe, Services du marché et de l'industrie; M. Gordon Dittberner, qui est responsable de la Direction générale des finances et de l'administration...
Le président: À qui nous avons eu le plaisir de parler au cours des derniers jours.
M. Goodale: Oui; si j'ai bien compris, il vous a aidés à mieux comprendre cette pile de documents. J'espère qu'avec le temps nous allons encore mieux comprendre la situation.
Monsieur le président,
[Français]
l'année dernière, certains ont souligné que le budget de mon ministère reflétait les priorités du gouvernement précédent.
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Comme promis l'année dernière, je vous présente le plan de Ralph Goodale, un plan de trois années qui cadre avec les priorités du Livre rouge, avec ma vision du secteur et avec le document Assurer notre avenir publié en même temps que le Budget.
[Traduction]
Je sais que vous avez demandé de prendre une plus grande part à nos décisions qui concernent le processus budgétaire. Ainsi les membres du comité auront l'occasion, à partir de maintenant et jusqu'à l'automne, de se pencher sur tous les aspects de nos activités, qui sont décrites dans les documents qui ont été déposés devant le comité. Vous aurez également l'occasion de contre-interroger tous mes sous-ministres adjoints et de vous faire une bonne idée de ce que nous faisons et de ce que nous devrions faire, nous, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Dans le cadre de la tâche qu'entreprend le comité, je me permets de proposer, monsieur le président, que vous envisagiez le budget de mon ministère comme étant formé de sept composantes qui représentent nos diverses activités prioritaires: développement du commerce et des marchés; gestion de l'offre; recherche; revenu agricole et stabilisation; inspection et quarantaine; adaptation; et autres. Si vous pensez que ces composantes ne sont pas les bonnes, que leur importance relative est à revoir, ou que l'affectation des ressources doit se faire selon d'autres proportions, alors je serai très reconnaissant de connaître vos propositions de changement.
Lorsque vous m'exposerez vos idées, je vous prierais de vous conformer aux règles budgétaires que j'ai dû suivre moi-même. Si je souhaite affecter davantage de ressources financières à certaines activités prioritaires de mon ministère, je n'ai tout simplement pas le loisir d'élargir le cadre budgétaire. Il est ce qu'il est. Ainsi, si vous estimez qu'il faut consacrer davantage à tel ou tel domaine, alors je vous prie de me dire clairement du même coup d'où proviendraient les ressources financières additionnelles. Nous serions beaucoup mieux en mesure d'évaluer notre ordre de priorités si vous nous disiez précisément comment vous réduiriez telle ou telle composante de l'ensemble pour transférer des ressources financières plus considérables à une autre.
Mon ministère est le premier à fournir un plan triennal pour le budget des dépenses. Au cours de l'année prochaine, nous allons nous efforcer, en collaboration avec votre comité, de rendre la partie III du budget des dépenses qui, comme vous le savez, nous sert également de rapport annuel, plus facile d'accès, de sorte que le document sera plus clair et plus facile à comprendre pour le comité et pour le public en général.
Déjà, l'information que nous avons fournie est plus volumineuse et plus détaillée que jamais, de sorte que les intervenants du secteur privé peuvent planifier leurs investissements en matière d'agriculture et d'agroalimentaire avec un maximum de compréhension et de certitude par rapport à l'avenir. Même s'il reste encore certains détails à régler, j'estime que le cadre de base que nous avons établi donne une bien meilleure idée de l'orientation et de l'évolution souhaitable du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Évidemment, nous avons dû faire des choix, et je crois pouvoir dire que nous avons des raisons d'être satisfaits à cet égard. Jamais auparavant n'avait-on entrepris une réforme aussi importante des dépenses dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Depuis le budget, le secrétaire d'État à l'Agriculture et à l'Agroalimentaire, également secrétaire d'État aux Pêches et Océans, l'honorable Fernand Robichaud, ainsi que mon secrétaire parlementaire, Lyle Vanclief, et moi-même avons entrepris des discussions approfondies avec l'ensemble des divers représentants du secteur afin d'expliquer et de préciser certains aspects du budget et de solliciter leur point de vue.
Les divers représentants des agriculteurs, des organisations agricoles et des entreprises agricoles ont souligné tout particulièrement la nécessité pour les gouvernements, et ce, à tous les paliers, de faire davantage pour supprimer les entraves à la croissance des marchés. Qui n'a pas son anecdote à raconter au sujet d'un règlement, d'une politique ou d'une initiative du gouvernement qui l'empêche d'accroître ses revenus par la diversification, la transformation ou une mesure quelconque de diminution des coûts?
.0815
Or, il est d'autant plus important de libérer les énergies créatrices de notre secteur, notamment dans les régions rurales du Canada, que les subventions gouvernementales sont à la baisse.
Certaines personnes estiment que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été frappé trop durement par le dernier budget. J'estime, quant à moi, que nous avons fait ni plus ni moins que notre juste part dans la lutte au déficit, qui est d'une importance cruciale.
Comme vous le savez, le budget du ministère a fait l'objet d'une compression de 19 p. 100, étalée sur les trois prochaines années. Or, ce pourcentage correspond à la compression moyenne pour l'ensemble des ministères du gouvernement fédéral. Par ailleurs, la compression de 18 p. 100 des effectifs correspond de très près à la réduction d'ensemble du budget de 19 p. 100.
Pour ce qui est maintenant de l'équité entre régions, il suffit d'additionner l'ensemble des répercussions des mesures budgétaires - compression des dépenses d'une part, augmentation des recettes d'autre part - et d'évaluer ensuite les répercussions sur l'ensemble du pays pour constater que ces dernières corespondent de très près à la proportion de la population totale et des dépenses fédérales totales que représente chaque région. Les décisions difficiles qui ont été prises l'ont donc été avec un souci d'équilibre et d'équité - région par région, d'un bout à l'autre du Canada, sous-secteur agricole par sous-secteur agricole, et pour le secteur agricole dans son ensemble - et ce, par rapport à l'ensemble des autres secteurs de l'économie canadienne.
Parallèlement aux compressions nécessaires des dépenses, nous mettons en oeuvre un ensemble de mesures d'adaptation agricole et de développement rural qui faciliteront la transition vers un nouvel environnement économique et qui permettront de mettre le secteur de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans une meilleure situation pour l'avenir. J'aimerais, pour l'essentiel ce matin, vous résumer les éléments clés de cet ensemble de mesures.
Commençons par le transport du grain de l'Ouest.
La subvention du Nid-de-Corbeau, versée aux sociétés ferroviaires aux termes de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest - qui totalise environ 560 millions de dollars par année - va prendre fin, conformément à la politique nationale selon laquelle il y a lieu de mettre un terme à l'ensemble des subventions au transport des marchandises, dans tout le Canada. Il ne s'agit pas d'une politique qui s'applique seulement dans l'Ouest du pays.
Le gouvernement du Canada va fournir une aide à l'adaptation considérable au moment où prendra fin l'aide au transport du grain de l'Ouest. Comme vous le savez, nous allons effectuer à titre gracieux un versement unique de 1,6 milliard de dollars aux propriétaires de terres agricoles des Prairies. En espèces, ce montant équivaut à ce qui serait nécessaire pour réduire la subvention actuellement versée aux termes de la LTGO par des montants annuels égaux durant pratiquement sept ans. Nous nous efforçons d'accroître la valeur de cet argent en le transférant sous forme de capital, de manière à minimiser l'effet fiscal, et en le versant dès le départ, pour que ce soit les bénéficiaires, et non pas le gouvernement, qui profitent de l'intérêt des placements. Nous allons également administrer le versement de telle sorte qu'un partage équitable du montant de 1,6 milliard de dollars soit assuré entre les propriétaires de terres agricoles et les exploitants agricoles qui ne le sont pas nécessairement.
De plus, nous avons prévu un montant supplémentaire de 300 millions de dollars sur cinq à six ans, comme fonds d'adaptation de la LTGO, pour atténuer les coûts liés aux nouvelles modalités de mise en commun des frais de transport, à l'adaptation du sous-secteur de la déshydratation de la luzerne, aux routes rurales, au camionnage, et aux chemins de fer d'intérêt local.
Nous allons également mettre en oeuvre une série de réformes liées au transport ferroviaire de manière à favoriser un système plus rapide, moins coûteux et plus efficace, un système qui pourra assurer les livraisons en temps opportun pour les agriculteurs, et ce, à un coût minimum, et qui permettra un partage équitable des économies réalisées parmi tous les intéressés, et tout particulièrement les agriculteurs.
Le nouveau régime comportera notamment une formule de taux de transport maximum prévue par la loi pour une période de transition et, pour la première fois, l'application au transport du grain des dispositions de la Loi sur les transports nationaux qui visent à avantager les expéditeurs.
Pour ce qui est maintenant de la question plus vaste et certainement enthousiasmante de la diversification et de la croissance économique à valeur ajoutée, je vais lancer une initiative de grande envergure au début de l'été, par laquelle j'inciterai l'ensemble des intéressés à profiter de façon concertée des nouvelles occasions qui ne manqueront pas de découler de l'abandon de la discrimination qui dure depuis un siècle en matière de tarif de transport des marchandises.
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Monsieur le président, permettez-moi maintenant d'aborder la question de l'aide au transport des aliments du bétail. J'ai parlé plus tôt du fait que la cessation de la subvention au transport...
[Français]
M. Chrétien (Frontenac): On a des problèmes d'interprétation. M. le ministre lit beaucoup trop vite. Pourrait-il fournir une copie de son texte à l'interprète? Cela fait deux fois qu'on perd des passages extrêmement intéressants, monsieur le ministre. N'auriez-vous pas une autre copie?
[Traduction]
M. Goodale: Malheureusement, je n'en ai pas d'autre, monsieur Chrétien. Cependant, je vais ralentir pour pouvoir être interprété. Mes excuses.
Je passais à la question de l'aide au transport des aliments du bétail. J'ai dit plus tôt que la cessation des subventions au transport correspondait à une politique nationale qui ne touchait pas seulement à la LTGO dans les Prairies. Dans les provinces de l'Atlantique, dans l'Est du Québec, dans le Nord de l'Ontario, en Colombie-Britannique et dans les territoires, le programme d'aide au transport des aliments du bétail a fourni annuellement environ 15 millions de dollars en compensation des coûts d'expédition vers ces régions du pays qui manquent d'aliments du bétail. Comme vous le savez, l'aide au transport des aliments du bétail va également cesser.
Pour faciliter la transition, dans ce cas, nous avons créé un fonds d'adaptation d'aide au transport des aliments du bétail de 62 millions de dollars qui seront investis au cours des 10 prochaines années, en consultation étroite avec les provinces et tous les intéressés. Le fonds contribuera à garantir la viabilité de l'agriculture, et notamment de l'élevage, dans les régions du pays qui, auparavant, bénéficiaient de l'aide au transport des aliments du bétail.
Par ailleurs, dans les provinces Maritimes et dans la région de l'Atlantique, certains coûts de transport étaient également subventionnés par le truchement de deux autres programmes: le Programme de subvention au transport des marchandises dans la région de l'Atlantique et le Programme visant les taux de transport des marchandises dans les provinces maritimes. Ces deux programmes vont également prendre fin, ce qui va donner lieu à des économies de l'ordre de 100 millions de dollars par année. Ici encore, le ministère des Transport a créé un fonds d'adaptation qui facilitera la transition pour ceux qui dépendent des deux programmes dans les Maritimes et dans la région de l'Atlantique.
Quelques mots maintenant sur les filets de sécurité. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral et les provinces se sont efforcés de constituer un système de filets de sécurité pour l'agriculture. Il s'agit d'une série de mesures de protection sur lesquelles les agriculteurs peuvent compter lorque les conditions climatiques nuisent à la production ou lorsque les marchés s'effondrent. Durant de nombreuses années, il a semblé que nos gouvernements se précipitaient d'une crise à l'autre avec des programmes coûteux et ponctuels, sans grande perspective à long terme, semble-t-il. Dans notre Livre rouge, le document de campagne publié avant les élections de 1993, nous nous sommes engagés à établir un programme national intégral de stabilisation du revenu, d'application universelle, conforme aux nouvelles réalités du GATT, sans incidence sur la production et les marchés, bien fondé sur le plan actuariel, conforme aux réalités budgétaires, et facile d'accès pour l'agriculteur.
En décembre 1994, après une année de consultation intense avec les provinces et les organisations agricoles, nous en sommes arrivés à un consensus national au sujet des grands principes dont devrait s'inspirer à l'avenir tout système de filets de sécurité dans le secteur agricole. Nous en sommes maintenant à intégrer les principes sur lesquels nous nous sommes entendus dans un protocole d'entente omnibus qui devrait entrer en vigueur, nous l'espérons, pour l'année fiscale 1995.
En termes budgétaires, notre enveloppe nationale pour les diverses formes de filets de sécurité va être réduite de 30 p. 100 au cours des trois prochaines années. Elle va passer de 850 millions de dollars pour la dernière année à 600 millions de dollars pour 1997-1998. Les provinces vont contribuer environ 400 millions de dollars. Ainsi, le financement à long terme, par le gouvernement fédéral et les provinces, des filets de sécurité totalise environ 1 milliard de dollars par année, soit 600 millions du gouvernement du Canada et 400 millions des provinces. Le financement visant l'adaptation et l'innovation peut très bien s'inscrire dans ce cadre.
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Je vais maintenant dire quelques mots au sujet de la subvention au secteur laitier. Ce dernier secteur est également touché par les compressions budgétaires. Tout comme des compressions s'appliquent aux filets de sécurité, la subvention nationale au secteur laitier est visée par une réduction d'environ 30 p. 100. Nous allons amorcer très prochainement des consultations détaillées avec les gens du secteur laitier au sujet de la façon la plus efficace d'utiliser ce qui reste de la subvention pour consolider et favoriser le secteur laitier.
Je vais maintenant passer à la question du développement rural, une question qui intéresse bon nombre des membres du comité, j'en suis convaincu. Il s'agit certainement d'une question prioritaire pour les organisations comme la Fédération canadienne de l'agriculture.
En plus de toutes les initiatives particulières dont j'ai parlé, nous avons également créé un fonds national d'adaptation agricole et de développement rural de 60 millions de dollars par année. En collaboration avec les organisations agricoles et les provinces, et certainement grâce aux conseils des membres de votre comité, nous allons utiliser ce fonds pour favoriser notamment un programme renouvelé de gestion des entreprises agricoles au Canada; un nouveau processus national d'examen du revenu agricole; un programme d'hygiène et de sécurité pour l'agriculture canadienne; la mise en oeuvre de normes d'inspection reconnues internationalement chez les petits et moyens transformateurs d'aliments qui souhaitent exporter, mais qui ne correspondent pas aux normes d'inspection pour l'exportation; une planification professionnelle pour les petites entreprises liées à l'agriculture; le mouvement 4-H; certaines modalités d'adaptation en matière de transport; le renforcement de l'infrastructure rurale, y compris les technologies de l'information, et un plus grand degré de diversification en milieu rural.
Nous allons soutenir cet effort en rendant les capitaux plus accessibles aux agriculteurs et aux entreprises rurales. Nous le ferons en doublant, pour le porter à 3 milliards de dollars, le volume des prêts du secteur privé qui seront admissibles à une garantie gouvernementale aux termes de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.
Si la chose est nécessaire, nous allons également élargir le mandat actuel de la Société du crédit agricole. Sur cette question, monsieur le président, les opinions du comité me seraient d'un grand secours, notamment pour ce qui est de la nature du mandat élargi.
Aucune des mesures dont j'ai parlé ne peut être qualifiée de cadeau. Nous offrons plutôt des moyens qui encouragent le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire à croître, à se diversifier, à se moderniser, à améliorer sa rentabilité, et à le faire à partir d'une base économique solide et viable.
Notre réussite à cet égard dépendra largement, il est vrai, de la réussite du Canada comme grande nation marchande. A peu près 25 p. 100 de notre produit national brut est attribuable au commerce - et l'agriculture, comme nous le savons tous, est largement tributaire du commerce.
L'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, a prévu que le nouvel accord du GATT pourrait ajouter 8 milliards de dollars à l'économie du Canada dès l'an 2002. Pour que de telles prévisions se concrétisent, tout au moins pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous devons pouvoir réellement pénétrer de nouveaux marchés, notamment dans des régions comme l'Asie-Pacifique et l'Amérique latine, les zones économiques de la planète où la croissance est la plus rapide.
Voilà pourquoi, au cours des derniers 18 mois, j'ai consacré autant de temps et d'énergie à diriger des missions commerciales du secteur agroalimentaire au Japon, en Corée, en Chine, à Hong Kong, en Europe, aux États-Unis, en Afrique du Nord, au Mexique, au Chili, en Argentine et au Brésil. Je me propose de continuer à le faire, puisque ces missions sont rentables. Par exemple, depuis la mission que nous avons effectuée dans la région Asie-Pacifique, il y a à peu près un an, le commerce agroalimentaire entre le Canada et cette région a augmenté d'à peu près 400 millions de dollars.
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Ces missions ont permis de constater que le Canada jouit d'un très grand respect. Nos clients apprécient le service intégral que nous offrons en matière de commerce et de commercialisation. Au Canada, nous reconnaissons que le commerce ne se fait pas à sens unique. Il doit procurer des avantages réciproques. Il doit être respectueux et fondé sur des rapports à long terme, et non pas simplement sur des occasions de ventes ponctuelles. Nos clients savent également que la qualité des produits canadiens n'a pas son égal ailleurs dans le monde.
Pour ce qui est des points faibles, nos clients me disent que nos prix doivent être plus concurrentiels, que nous devons nous efforcer davantage de livrer à temps, que nous devons réduire les subventions et que nous devons aller au-delà de l'exportation en vrac de matières premières en fournissant davantage de produits de consommation finis à plus forte valeur ajoutée. Voilà justement certains des défis que nous avons commencé à relever dans le cadre du budget de février.
Quels sont nos objectifs en matière de commerce mondial? Pour l'an 2000, nous nous sommes fixé comme seuil minimum une valeur de 20 milliards de dollars en exportations de produits agroalimentaires canadiens. Il s'agit là d'une augmentation de 33 p. 100 par rapport à nos résultats de 15 milliards de dollars en 1994. En réalité, nous souhaitons en faire encore davantage. Nous aimerions reprendre notre part traditionnelle de 3,5 p. 100 du commerce agroalimentaire mondial. Au cours des dernières années, notre part a fléchi en deçà des 3 p. 100. Si nous pouvions remonter à 3,5 p. 100, nos exportations agroalimentaires atteindraient les 25 milliards de dollars, et c'est ce que nous visons pour le tournant du siècle.
Le secteur privé doit évidemment être un chef de file en matière d'exportation. Voilà pourquoi il est si bien représenté dans chacune de nos missions commerciales à l'étranger. De plus, nous allons créer un conseil canadien de la commercialisation agroalimentaire, grâce auquel toutes nos initiatives en matière de commercialisation bénéficieront des conseils et avis du secteur privé. Nous allons créer un service du commerce agroalimentaire chargé de coordonner l'ensemble des programmes commerciaux fédéraux par le biais d'un guichet unique d'accès pour les exportateurs.
Nous allons regrouper et simplifier l'ensemble de nos programmes de développement des marchés: il s'agira de l'initiative agroalimentaire 2000. Nous allons créer un nouveau réseau électronique de commerce agroalimentaire qui fournira à nos producteurs et à nos transformateurs des renseignements opportuns sur les marchés. Nous allons créer une nouvelle facilité de crédit agroalimentaire qui permettra de financer jusqu'à un milliard de dollars de nouvelles ventes à des acheteurs commerciaux un peu partout dans le monde, et nous allons continuer à défendre de façon vigoureuse l'intérêt national du Canada tout en cherchant à éliminer les irritants commerciaux et à régler de vieilles querelles, en particulier avec les États-Unis.
Monsieur le président, notre stratégie agricole et agroalimentaire comporte plusieurs autres volets importants. Je pense par exemple à nos efforts visant à simplifier les régimes de réglementation et à alléger nos services d'inspection. Cependant, permettez-moi ce matin de parler d'une autre de nos activités prioritaires qui, je le sais, intéresse grandement le comité, à savoir la recherche et le développement, un domaine que nous jugeons très important.
Encore ici, il convient de souligner les répercussions du budget. Il nous a fallu trouver le moyen de réduire de 50 millions environ nos dépenses consacrées à la recherche au cours des trois prochaines années, tout en évitant de compromettre les efforts scientifiques que nous devons absolument faire pour rester dans la course à l'échelle mondiale. Voici comment nous avons pu réaliser la quadrature du cercle.
Tout d'abord, nous avons réduit les frais généraux, tant pour les installations que pour le personnel. Nous nous apprêtons à fermer sept petits établissements de recherche un peu partout au Canada et nous mettons fin à certains projets dont les retombées étaient surtout de nature locale ou qui étaient tout à fait transférables et pouvaient donc être réalisés ailleurs.
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En second lieu, nous transformons les 19 centres de recherche qui subsistent en authentiques centres nationaux d'excellence, dotés de mandats nationaux précis et de l'expertise scientifique à masse critique nécessaire pour exécuter lesdits mandats. Ces centres seront situés de telle sorte qu'ils permettront de mieux faire ressortir les points forts du secteur et les avantages, au plan de la compétitivité, des régions où ils se trouvent.
En troisième lieu, nous réaffecterons à la recherche une partie de ces 50 millions de dollars que nous économiserons au cours des trois prochaines années, en réduisant nos frais généraux, à commencer par 11 millions de dollars en 1995-1996, pour passer à plus de 35 millions de dollars en l'an 2000. Nous financerons un programme que nous appelons notre projet de coinvestissement. Nous inviterons le secteur privé, des organisations agricoles et l'agroalimentaire à une contribution paritaire, dollar pour dollar. Pour l'utilisation des ces fonds nous établirons, de concert, nos priorités en recherche-développement et veillerons à ce que les projets entrepris soient axés sur ce que les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire considèrent comme essentiel.
Les dollars du gouvernement fédéral, et la valeur équivalente qu'y adjoindra le secteur agricole, permettront, à la fin de ce siècle, de mobiliser plus de 70 millions de dollars chaque année qui seront consacrés à la recherche et au développement agricoles, ce qu'il convient de mettre en regard des économies de 50 millions de dollars. Tout bien pesé, à l'issue de ce processus, c'est une somme plus importante, et non moins, qui sera consacrée à la recherche et au développement agricoles.
Qu'est-ce que l'avenir nous réserve? Vous avez nos plans sous les yeux; ils ne sont toutefois pas immuables. Le processus de consultation que nous avons entamé sur la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, sur l'aide au transport des aliments du bétail, sur la subvention à l'industrie laitière, et sur d'autres questions, nous permettra de parvenir à notre but tout en répondant aussi adéquatement que possible aux besoins de ce secteur si important de notre économie. L'apport de votre comité sera également une aide précieuse à cet effet.
[Français]
Les grands objectifs du gouvernement et de mon ministère sont la croissance et la sécurité. Ni l'un ni l'autre de ces objectifs ne sont négociables. Cependant, la façon de les atteindre l'est. En outre, vos suggestions sont les bienvenues.
[Traduction]
J'espère que ces quelques remarques vous auront été utiles. Je sais que le comité a préparé des réunions avec des sous-ministres adjoints de notre ministère, et vous voudrez certainement examiner certaines questions avec eux plus en détail, en particulier les questions techniques. J'espère que ces discussions porteront fruit, et j'attends avec un vif intérêt de savoir ce que le comité considère comme étant les priorités de mon ministère.
Il me reste un commentaire à faire. Une dernière remarque: le greffier a en main des exemplaires d'un tableau intitulé: «Assurer notre avenir - un résumé des ressources», graphique en secteurs dont j'ai fait mention au début de mon allocution. Ce graphique montre la répartition de nos dépenses pendant l'exercice fiscal 1994-1995, où nous en serons en 1997-1998, après les changements budgétaires, les transferts qui auront lieu dans les sections du graphique, au fur et à mesure que nous parcourrons le cycle de trois années. Je serais heureux d'entendre les commentaires du comité sur le processus de répartition de nos dépenses tel que le montre le graphique, en particulier sur la question cruciale de savoir si nous avons judicieusement assigné les priorités, et, le cas échéant, j'aimerais savoir quelles modifications le comité aimerait y apporter.
Je serai heureux maintenant de répondre à vos questions.
Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.
Monsieur Chrétien.
[Français]
M. Chrétien: Monsieur le président, j'allais justement vous faire une suggestion. Dans un esprit de démocratie et par respect de l'opposition, pourriez-vous, dans un premier temps, accorder 10 minutes à chacun des partis, le Bloc québécois, le Parti libéral et le Parti réformiste, et ensuite cinq minutes par intervenant, quitte à faire un deuxième tour si le temps nous le permet? Nous avons plusieurs questions à poser au ministre ce matin.
.0840
Ma première question a trait à la page 110 de la Partie III du Budget des dépenses, où il est indiqué que l'on s'attend à ce que la politique laitière soit l'un des points de mire des analyses en 1995-1996, car on s'intéressera notamment aux répercussions de l'entrée en scène de la somatotropine bovine au Canada. Faut-il en conclure que le ministère n'a aucun doute dans son esprit quant à l'utilisation de la somatotropine en 1995-1996, compte tenu du fait que le moratoire se termine dans moins de deux mois? Toujours au regard de la somatotropine, où en sont rendus les pourparlers entre votre ministère et le ministère de la Santé?
[Traduction]
Le président: C'est à la page 102 du texte anglais.
M. Goodale: Merci, monsieur Chrétien, de me poser cette question si importante. Bien entendu, c'est le ministère de la Santé qui, en droit, est responsable de la délivrance ou de la non-délivrance de l'avis de conformité pour un produit tel que la BST. Le ministère de la Santé, pour autant que je sache, procède toujours encore aux travaux d'analyse et n'a pas encore pris de décision quant à l'avis de conformité, qui n'a donc pas encore été délivré.
La responsabilité de cette décision incombe entièrement au ministère de la Santé, mon ministère n'étant pas consulté, pour ne rien vous cacher, sur cette question de réglementation. C'est une question qui relève uniquement du ministère de la Santé.
Mon ministère s'occupe d'autres questions, celles mêmes qui, il y a un peu plus d'un an, faisaient l'objet de la révision de ce comité. Vos travaux, monsieur le président et membres du comité, nous ont été fort utiles; vous avez formulé un certain nombre de recommandations auxquelles, dans l'ensemble, nous nous sommes conformés.
Il était proposé, entre autres, de veiller à ce que la BST ne soit pas introduite ou utilisée au Canada, avec ou sans avis de conformité du ministère de la Santé, jusqu'à ce que l'on dispose de plus de renseignements portant sur des questions spécifiques énoncées par ce comité, et qu'on les ait soumis à l'analyse. Nous sommes parvenus à obtenir des fabricants de BST de remettre, volontairement, à un an l'introduction de ce produit sur le marché canadien, même si l'avis de conformité est délivré entre-temps.
Cette année de trêve est pratiquement écoulée sans qu'un avis de conformité ait été délivré, et je ne sais ni si, ni quand il le sera. Le ministère de la Santé, seul responsable, prendra sa décision en son temps.
Nous avons mis à profit l'année écoulée aux fins recommandées par le comité, à savoir les travaux d'un groupe d'études sur un certain nombre de questions. À mon retour à mon bureau, me dit-on, le rapport m'attendra; je n'ai pas encore eu l'occasion de l'examiner, mais sitôt cela fait, sans aucun doute, j'aurai des commentaires à faire sur son contenu.
.0845
Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.
Chers collègues, pourrions-nous jouer à la période des questions, afin d'en poser le plus grand nombre possible? Vous disposez de peu de temps; posez donc des questions brèves, et que les réponses le soient également, car il n'y a pratiquement personne qui ne veuille poser une question.
Monsieur Chrétien.
[Français]
M. Chrétien: Monsieur le ministre, vous avez bien compris que nous voulons des réponses brèves. Je vais poser des questions brèves.
Compte tenu du fait que votre ministère est allé beaucoup plus loin dans les coupures en agriculture, notamment dans le cadre des subventions destinées aux exportations en vue de se conformer aux ententes signées par le Canada dans le cadre du GATT et de l'ALÉNA, alors que nos principaux concurrents d'Europe, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis ne sont pas allés aussi loin que nous dans ces coupures de subventions aux agriculteurs, est-ce que votre ministère et vous-même croyez qu'il y aura une augmentation des difficultés financières de nos agriculteurs, que cela éloignera d'une façon assez dramatique la relève agricole et que cela va probablement entraîner l'abandon de plusieurs centaines, voire de milliers de fermes au Canada?
[Traduction]
M. Goodale: Monsieur le président, le budget comprenait effectivement un certain nombre de réductions des subventions agricoles. M. Chrétien a mentionné que cette nécessité était due, en partie, à notre besoin de nous conformer à nos obligations internationales, mais il y a encore d'autres raisons importantes pour lesquelles ces compressions de dépenses s'imposaient.
L'une d'entre elles, vous ne l'ignorez pas, est due aux difficultés financières dans lesquelles se trouvent le pays et le gouvernement ainsi qu'à la nécessité d'alléger le fardeau de la dette et du déficit, qui s'établit annuellement à plus de 40 milliards de dollars. La dette accumulée du gouvernement fédéral dépasse les 500 milliards de dollars, et les intérêts sur cette dette sont de l'ordre de 120 millions par jour. Pris dans un étau fiscal pareil, il nous fallait réagir.
Ajoutez à cela que des changements s'imposaient au nom de l'efficacité, de la productivité et de la compétitivité. Un besoin de changement se fait également sentir parce que l'agriculture canadienne doit devenir plus diversifiée et parvenir à une croissance économique à valeur ajoutée qui engendrera nécessairement des emplois.
Enfin, les avancées de la science et de la technologie constituent également une incitation au changement. Outre les exigences du commerce international, il y a beaucoup d'autres raisons qui expliquent pourquoi les changements, y compris les réductions budgétaires, étaient et sont nécessaires. Je renverrais les membres du comité non seulement aux documents budgétaires, à celui intitulé Assurer notre avenir, mais également à mon allocution de ce matin, dans laquelle j'essayais de faire comprendre que nous devons accepter qu'il y aura des changements d'une ampleur considérable.
L'agriculture canadienne connaîtra sans doute des bouleversements sans précédent. Pour mieux maîtriser ces changements, pour faciliter la transition d'une économie surannée à une conjoncture économique nouvelle, pour faciliter l'adaptation et pour préparer notre secteur agricole non seulement à s'adapter aux changements actuels, mais à prendre en mains notre avenir, nous avons mis en place toutes les mesures que j'ai évoquées aujourd'hui, ce que j'appelle notre adaptation agricole et notre ensemble de mesures pour le développement rural, précisément pour faire face aux problèmes évoqués par M. Chrétien.
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Ce sont des changements considérables, certes, mais tout aussi considérables sont les débouchés qui les accompagnent si nous parvenons à prendre en main notre avenir. Le budget devrait précisément nous aider à le faire.
Là encore je voudrais souligner une remarque que j'ai faite dans mon allocution de ce matin. Les principes sont énoncés ici, les directives émanent de nous, mais quant aux détails j'accueillerai avec le plus vif intérêt les recommandations de tous les membres du comité sur la façon non seulement de rendre cette adaptation et cette transition acceptables, mais d'en faire un vrai succès pour l'agriculture canadienne.
Le président: Je vous remercie, monsieur le ministre.
Avant de donner la parole à M. Easter, je voudrais revenir sur une question que M. Chrétien aurait peut-être posée par la suite: quand notre comité recevra-t-il le rapport sur la BST?
M. Goodale: Monsieur le président, permettez-moi d'abord d'en prendre moi-même connaissance, ce que je ferai sans tarder, et, sitôt cela fait, probablement au cours du prochain weekend, je vous adresserai une lettre en tant que président du comité pour vous informer au juste de mes projets quant à la diffusion du rapport. La réponse définitive à cette question devrait vous parvenir lundi matin au plus tard.
Le président: Je vous remercie.
Monsieur Easter.
M. Easter (Malpèque): Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.
Quand j'ai vu ce commentaire sur la BST dans le rapport, j'ai moi aussi été saisi de crainte. J'y ai vu un affront au comité, car ce dernier avait élevé des objections très fondées, et je trouve inadmissible que ce commentaire figure dans le budget.
Pendant l'étude du budget de l'an dernier le comité avait déploré que le ministère n'ait pas d'objectifs mesurables quant au nombre d'entreprises agricoles. En l'an 2000, comme vous le dites, nous aurons retiré 23 milliards des exportations. C'est bien beau, mais qu'est-ce que cela signifie au juste pour les producteurs primaires? Combien de ceux-ci subsisteront encore en l'an 2000, et en l'an 2005?
En l'absence d'objectifs précis, comment juger si le ministère prend les mesures souhaitées? Nous avons dit que nous aurions dû les voir l'an dernier, mais nous ne les avons pas vus; j'ajouterai, monsieur le ministre, que nous assumons notre part de travail en ce qui concerne le budget du ministère, mais pour le transfert, nous sommes coincés de part et d'autre.
D'autres coupures du ministère ont grevé les dépenses des agriculteurs. Il y a une chose que je n'ai pas mentionnée hier, mais dont vous avez parlé, à savoir: comment le fardeau devrait-il être réparti? En tant que comité nous devons veiller à ne pas nous laisser entraîner dans des calculs d'épicier, mais notre mission est de critiquer les grandes orientations des politiques.
Pour en revenir à la page 40, où vous parlez des projets d'activités de partage des coûts avec le secteur agricole - je vous montrerai ce que j'entends au juste - nous avions également, l'an dernier, dit que les bienfaiteurs devraient payer plutôt que les utilisateurs. Pour chacune des coupures que vous mentionnez, même s'il s'agit de partage des coûts, le secteur agricole trouvera moyen de faire retomber ceux-ci sur le producteur primaire.
C'est le secteur agricole qui assumera le coût des mesures sanitaires et de l'inspection, bien que ce soit le consommateur ordinaire qui en profite. Quelles sont les mesures prises pour que l'agriculteur ne soit pas seul à supporter cette charge et qu'elle soit partagée par tous ceux qui vivent de l'agriculture?
M. Goodale: Vous posez tout un nombre de questions, monsieur Easter, et je vais essayer, aussi brièvement que possible, de donner une réponse complète à chacune d'entre elles.
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En ce qui concerne, tout d'abord, la référence à la BST, à la page 110 de la partie III, il ne faudrait pas - et j'insiste là-dessus - y voir un engagement d'approbation de la BST; ce n'est actuellement ni à moi, ni à quiconque d'entre nous, je pense, d'en décider ainsi; c'est une décision qui doit être prise, en temps opportun, par le ministère de la Santé, qui, après mûre réflexion, décidera ou non de donner le feu vert à ce produit.
Vous savez certainement que non seulement votre comité, dans ses travaux de l'an dernier, mais également d'autres représentants de l'industrie laitière, par exemple la Fédération des producteurs laitiers et le Conseil national du lait, ont réclamé une analyse plus poussée des répercussions économiques et autres de la BST. Nous devons connaître les résultats de cette analyse afin d'évaluer quelles peuvent être les conséquences de l'introduction de ce produit.
Au début de la semaine j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants nationaux du Conseil national du lait; ceux-ci m'ont fait connaître sans ambages les craintes que leur inspirait l'impact potentiel de la BST. Ils ont pris connaissance avec intérêt des travaux qui ont été accomplis à ce jour pour obtenir chiffres et statistiques, en particulier en ce qui touche à l'expérience des consommateurs aux États-Unis, mais ils considèrent - sans que je veuille me substituer à eux pour émettre leur opinion - que des informations complémentaires sont nécessaires avant de pouvoir former un jugement définitif.
Cette phrase à la page 110 ne vise donc qu'à souligner la nature des travaux accomplis et de ceux qui restent à faire, et ne préjuge en aucune façon de la décision qui sera prise.
Quant aux réductions des subventions au transport - également celles qui ne figurent pas dans ce budget-ci, mais dans celui du ministère des Transports - qui, ajoutées les unes aux autres, constituent un fardeau écrasant pour l'agriculture, j'ai fait remarquer que les coupures faites par mon ministère s'établissent à 19 p. 100, soit le pourcentage moyen imposé à tous les ministères du gouvernement fédéral, certains d'entre eux, à vocation économique, allant même au-delà. Certains ministères qui ont des portefeuilles d'affaires sociales diminuent leurs dépenses d'un pourcentage moindre, mais la moyenne est de 19 p. 100, et c'est exactement le pourcentage auquel s'élèvent les coupures du ministère du l'Agriculture.
Il est exact que si les coupures du ministère des Transports s'ajoutent aux 19 p. 100 de coupures de l'Agriculture, ce pourcentage s'élève, mais il faut alors tenir compte des mesures transitoires de compensation mises en place, à titre de palliatifs aux problèmes des transports, pour se faire une idée plus précise. Si vous voulez ajouter les réductions effectuées par le ministère des Transports, il vous faudra également ajouter les mesures spéciales d'ajustement et d'adaptation de ce ministère. Cela fait, le pourcentage s'établit de nouveau à 19 p. 100, ni plus ni moins, soit 19 p. 100 sur la période de planification de trois ans.
Sur ce point, donc, les chiffres que nous vous donnons sont tout à fait précis.
Quant à la page 40 du budget, qui porte sur le plan de partage des coûts de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous étions placés devant une lourde tâche: comment maintenir le niveau des normes d'inspection canadiennes, qui sont en fait les meilleures du monde. Ces normes sont la principale raison de nos succès sur les marchés intérieurs comme internationaux. Nos clients, qu'ils soient canadiens ou étrangers, savent qu'en achetant des produits canadiens ils peuvent être sûrs à 100 p. 100 de leur qualité et de leur salubrité. Nous devons absolument maintenir notre réputation sur le plan international.
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Notre défi consiste à y arriver tout en réalisant des économies. Notre programme inclut des réductions de coûts, là où c'est possible--nous essayons de voir quels éléments de notre activité ne sont pas nécessaires, en vue de les éliminer - inclut également des économies, là où nous pouvons être plus efficaces et efficients, c'est-à-dire là où nous pouvons faire notre travail à un moindre coût; nous envisageons le partage des coûts, là où des intérêts privés profitent de nos services d'inspection, en invitant ces intérêts à apporter leur contribution; nous nous tournons également du côté de la nouvelle technologie, qui peut nous aider beaucoup à maintenir nos normes d'inspection, car la science peut nous permettre de faire notre travail plus économiquement; enfin, et c'est un aspect de notre programme qui prendra de plus en plus d'importance au cours des années à venir, nous voulons instaurer un système d'inspection des aliments d'envergure nationale entièrement coordonné et rationalisé qui nous permettra de régler le problème du double emploi et du chevauchement.
Il arrive qu'une installation fabriquant des aliments ou qu'un produit alimentaire soit inspecté par le ministère de l'Agriculture, le ministère de la Santé, le ministère de l'Environnement et d'autres ministères fédéraux, sans parler des ministères provinciaux, et, dans certaines circonstances, des services municipaux. Nous voudrions éviter cette multiplication des inspections en établissant un système d'inspection d'envergure nationale vraiment efficace, sans double emploi ni chevauchement. Je suis heureux de pouvoir dire que mes colègues provinciaux travaillent avec enthousiasme à la réalisation de ce projet. J'espère que nous y arriverons.
Le président: Je vais me faire lyncher à cause de vous, monsieur le ministre. M. Easter réussit habituellement à poser trois ou quatre questions. Je dois l'interrompre après une seule et passer à M. Johnston.
M. Goodale: Ne me lynchez pas, monsieur le président, lynchez M. Easter.
Le président: Je sais que vous êtes très heureux de ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture, mais je vous demanderais...
Monsieur Hermanson.
M. Hermanson (Kindersley-Lloydminster): Il fait bon de voir le ministre devant le comité.
Monsieur Goodale, selon vous, l'agriculture a été aussi touchée que les autres secteurs du gouvernement par les mesures budgétaires. Je pense que vous avez cité le chiffre de 19 p. 100. Les moyennes sont de bien belles choses, mais elles me rappellent cette histoire du bonhomme dont les cheveux étaient en train de brûler alors qu'il était assis sur un bloc de glace. La température moyenne était normale, mais le bonhomme avait des problèmes.
M. Goodale: Ce doit être une habitude qu'ont les réformistes.
M. Hermanson: Je pense que c'est une assez bonne description du budget de l'agriculture ainsi que du budget de M. Martin de façon générale. Nous constatons que les programmes de sécurité du revenu agricole subissent une réduction de 30 p. 100. Nous constatons que la recherche écope également. On désire que la différence soit comblée par le secteur privé, ce qui est louable, mais on ne précise pas comment. Aucun plan n'est proposé à cet égard.
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La réduction des dépenses surviendra avant que le secteur privé ne soit en mesure de combler la différence. Évidemment, la subvention du Nid-de-Corbeau est supprimée le 1er août, avant que quelque gain de productivité que ce soit ne soit réalisé. En fait, le programme de transition figure au budget de 1996-1997, alors que la subvention du Nid-de-Corbeau était éliminée à compter du 31 juillet de cette année.
Il y a donc des problèmes. Comment pouvez-vous défendre la faible priorité que votre gouvernement accorde à l'agriculture en réduisant son budget d'environ 19 p. 100 alors que pour la SRC, par exemple, c'est seulement 4 p. 100, alors que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a droit à une augmentation de 285 millions de dollars sur une année - c'est presque le montant du fonds de transition créé en prévision de l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau, sur six ans, si je me souviens bien? Il est évident que l'agriculture a une faible priorité comparativement à d'autres secteurs d'activité du gouvernement fédéral que les Canadiens eux-mêmes jugeraient peut-être moins importants. Je sais que l'industrie agricole est bien vue des Canadiens.
L'industrie agricole est prête à faire sa juste part lorsque la conjoncture est mauvaise. Et, comme vous le savez, monsieur Goodale, en ce qui nous concerne, nous n'avons pas reproché au gouvernement fédéral d'effectuer des réductions. Cependant, nous disons que ces réductions doivent être justes. Vous ne pouvez pas échapper aux critiques lorsqu'il y a des gagnants et des perdants dans le budget. Il y a des gagnants dans le dernier budget, mais ce sont en partie les producteurs agricoles qui écopent.
Pour ce qui est des réductions au ministère de l'Agriculture même, elles interviennent au niveau des services de première ligne et de l'aide aux agriculteurs, et non pas au niveau de l'administration intermédiaire ni de la haute administration du ministère. Je tiens cette information de source fiable, parce que j'ai eu l'occasion de rencontrer un groupe d'agronomes ici en Ontario; selon eux, les réductions sont clairement effectuées dans les services de première ligne, dans la recherche. Ce sont les gens qui travaillent dans les laboratoires qui sont visés, et non pas les cadres intermédiaires ni les cadres supérieurs.
Comment pouvez-vous expliquer cette injustice dans le budget et le coup qui est porté à l'agriculture, comparativement à Affaires indiennes et Nord canadien, par exemple?
M. Goodale: Monsieur Hermanson, si vous examinez les documents budgétaires produits le soir du budget - je n'en ai pas d'exemplaire ici, mais je me ferai un plaisir de vous en faire parvenir un si vous n'avez pas eu l'occasion d'examiner ces documents - vous constaterez qu'ils contiennent une description complète de l'impact des réductions sur tous les ministères du gouvernement du Canada. Neuf ministères sont considérés comme des portefeuilles économiques. Sur les neuf, Agriculture et Agroalimentaire Canada absorbent la plus petite réduction. Chacun...
M. Hermanson: [Inaudible - Éditeur]... avec les transports, c'est 40 p. 100.
M. Goodale: Permettez-moi de continuer, monsieur Hermanson.
Chacun des autres ministères est touché par une réduction plus importante. Parmi les portefeuilles économiques du gouvernement du Canada, l'Agriculture écope le moins - non pas le plus. Si vous prenez tous les portefeuilles du gouvernement, y compris les portefeuilles sociaux, vous obtenez 19 p. 100 de réductions pour l'ensemble du gouvernement, et Agriculture et Agroalimentaire Canada se situe exactement à ce niveau - non pas à un niveau plus élevé, ou moins.
Comme je l'ai indiqué en réponse à la question antérieure, si vous voulez inclure dans votre calcul des réductions imposées au ministère de l'Agriculture celles qui visent la LTGO, vous devez également, en contrepartie, tenir compte des 2 milliards de dollars du fonds d'adaptation répartis sur les trois prochaines années. Pour être juste, si vous voulez comparer les réductions, vous devez également comparer les mesures d'adaptation. En incluant ces mesures, la réduction est de 19 p. 100, soit celle qui est prévue pour l'ensemble du gouvernement, y compris les modifications au chapitre des transports.
M. Hermanson: Dans ce cas, l'argent devrait aller aux exploitants, et non pas aux propriétaires des terres arables, pour les dédommager à la suite de la réduction de la valeur de leurs terres. La façon de procéder est illogique.
M. Goodale: Monsieur Hermanson, j'ai eu l'occasion de consulter de 20 à 30 organismes agricoles au cours du dernier mois et demi ou des deux derniers mois sur la meilleure façon d'effectuer le meilleur paiement de capital de 1,6 milliard de dollars. Nous avons examiné la question sous tous ses angles. À partir des avis que nous avons reçus des organismes agricoles de l'Ouest du Canada - non pas des partis politiques, mais bien des organismes agricoles de l'Ouest du Canada - nous en sommes venus à la conclusion que la méthode proposée pour la distribution des 1,6 milliard de dollars est la meilleure et la plus équitable, en particulier du fait que s'y ajoutent les mesures que j'ai décrites dans mon exposé au Conseil des grains du Canada le 11 avril, en vue d'en arriver à un partage équitable des 1,6 milliard de dollars entre les propriétaires et les locataires des terres.
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La Western Canadian Wheat Growers Association, par exemple, le jour où j'ai fait mon exposé au Conseil des grains du Canada, à Winnipeg, a indiqué dans un communiqué de presse que c'était là la façon la plus équitable de procéder. D'autres groupes et organismes de l'Ouest du Canada ont depuis fait savoir que si cette méthode n'était pas parfaite, elle constituait la meilleure façon d'aborder la question.
Pour ce qui est de la réduction du personnel au ministère, comme je l'ai indiqué plus tôt, la réduction globale des dépenses du ministère se situe à 19 p. 100 et celle du personnel à 18 p. 100, soit une réduction à peu près du même ordre. Il y a donc un équilibre entre les dépenses au titre des programmes, services, subventions, contributions, services de première ligne, comme vous le dites, et celles qui sont consacrées au personnel. La réduction est du même ordre, 19 p. 100 d'un côté, 18 p. 100 de l'autre.
Vous avez mentionné notre plan de recherche et de développement. J'ai été très heureux d'entendre votre collègue, le député de Vegreville, indiquer à la Chambre des communes et ailleurs son appui pour ce que nous faisons.
M. Hermanson: L'idée est bonne, mais le moment est mal choisi.
M. Goodale: Nous l'avons mise à l'essai, monsieur Hermanson. Si vous aviez été membre du comité l'année dernière vous sauriez que nous avons mis l'idée des investissements de contrepartie à l'essai dans un projet pilote en 1994. Nous avons eu beaucoup de succès. Les entreprises et les organismes agricoles se sont montrés très enthousiastes vis-à-vis de cette approche parce qu'elle faisait appel au partenariat. De cette façon, le gouvernement et le secteur privé participent pleinement à l'établissement des priorités et aux décisions d'investissement des dollars accumulés au moyen du programme d'investissements de contrepartie pour la recherche et le développement.
Comme je l'ai indiqué, nous devons économiser 50 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Nous y parviendrons grâce à l'ensemble des mesures prévues dans les documents budgétaires. Ce qu'il convient de noter, cependant, c'est qu'à partir de 1995-1996 nous réinvestirons une partie de ces économies. Nous réaliserons des économies de 50 millions de dollars sur trois ans. Nous commencerons à les réinvestir immédiatement dans le cadre du programme des investissements de contrepartie. Cette année, ce sera 11 ou 12 millions de dollars environ, l'an prochain ce sera plus, et ainsi de suite jusqu'à l'an 2000, où le montant atteindra 35 millions de dollars. Ce montant sera égalé par le secteur privé, de sorte que ce seront 70 millions de dollars qui seront réinvestis dans la recherche et le développement agricoles, comparativement aux 50 millions de dollars que nous économiserons annuellement.
Comme je l'ai dit, nous savons où nous allons. Nous avons mis l'idée à l'essai l'année dernière dans le cadre d'un projet pilote, et de fait nous avons dépassé la limite en trois mois, ce qui montre bien l'enthousiasme que le projet a suscité.
Le président: Merci, monsieur le ministre. Madame Cowling.
Mme Cowling (Dauphin - Swan River): Monsieur le ministre, mon collègue, M. Pillitteri, et moi avons participé à une mission commerciale à Taiwan avec d'autres parlementaires. Nous avons rencontré le président Li et le vice-président de l'Agriculture. J'avais apporté des échantillons de diverses denrées que nous produisons dans les Prairies. Je souscris fermement à certaines de vos déclarations devant le comité.
Nous jouissons d'un grand respect dans les pays asiatiques du Pacifique. Ils sont tout à fait disposés à traiter avec nous. Je maintiens mes relations avec le vice-président Wang. Je lui ai fait parvenir des échantillons de denrées qui représentent quelque chose pour nous. Je tenais à le mentionner. Les gens autour de cette table doivent comprendre que nous jouissons d'un grand respect dans le monde.
En ce qui concerne la LTGO, nous en avons discuté en sous-comité. Les gens de ma circonscription, quant à eux, savent que nous devons apporter des modifications au système et sont prêts à les accepter.
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Ce que nous ont dit un certain nombre de représentants de l'industrie, par exemple, c'est que le système devrait être axé sur l'expéditeur et l'industrie. Avez-vous eu l'occasion d'examiner la proposition de la Commission canadienne du blé? Nous avons entendu M. Hehn hier. Il nous a proposé quelque chose de très intéressant. Je me demande si vous avez eu l'occasion d'en prendre connaissance.
M. Goodale: Je n'ai pas lu l'exposé de M. Hehn comme tel; je le ferai sûrement. Il s'agit d'une proposition à quel sujet?
Mme Cowling: Il demande au sous-comité du transport du grain de veiller à ce que le système soit axé sur l'expéditeur et sur l'industrie. Que pensez-vous de cette orientation?
M. Goodale: Pour ce qui est de la mise en commun des frais de transport?
Mme Cowling: Oui.
M. Goodale: Je participerai plus tard au cours de l'après-midi avec tous les organismes agricoles de l'Ouest et les autres intéressés du secteur des transports à un appel conférence portant sur les modifications comme telles à la mise en commun des frais de transport de la Commission canadienne du blé ainsi que sur la question de savoir si ces modifications devraient survenir à compter de 1995 ou être reportées au 1er août 1996. Lors de ma comparution devant le sous-comité de M. Easter plus tôt cette semaine, j'ai indiqué que nous étions très près d'en arriver à une décision au sujet des modifications à la mise en commun des frais de transport.
Nous devrons décider d'ici quelques jours si nous voulons aller de l'avant ou non, parce que ces modifications supposent des modifications législatives au préalable. Et comme vous le savez, le programme législatif de la Chambre des communes sera très chargé d'ici à l'ajournement de juin.
Pour ce qui est de l'idée selon laquelle la réforme du système de manutention et de transport des céréales, en vue de le rendre plus efficace, devrait être axée sur «l'industrie» - et j'entends par là surtout les agriculteurs, car ils forment le coeur de l'industrie - je suis entièrement d'accord de façon générale. Je conviens tout à fait que la réforme devrait être axée sur les producteurs primaires, sur l'industrie, de façon à tenir compte de leurs intérêts primordiaux.
Le président: Monsieur Pickard.
M. Pickard (Essex - Kent): Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter des efforts que vous faites au ministère de l'Agriculture. J'ai examiné les industries primaires, les industries axées sur les ressources, et j'ai constaté que l'agriculture se tirait très bien d'affaire. Je pense que vous avez su défendre les intérêts de l'agriculture dans notre pays et que ce n'est pas souligné suffisamment. C'est très important pour notre comité.
Par ailleurs, je m'interroge au sujet du rôle du comité dans l'avenir. J'en ai parlé au sous-ministre et à tous ceux qui sont venus devant le comité. À mon avis, les comités de la Chambre des communes ont toujours réagi aux événements par le passé; ils n'ont pas eu de rôle proactif dans l'élaboration des politiques et des grandes orientations. Si nous voulons revaloriser le Parlement ainsi que les députés de tous les partis, nous devrons leur confier un rôle proactif. Nous devons leur permettre de travailler avec les ministères, mais également avec l'industrie, de façon à ce que celle-ci puisse se faire entendre.
Deuxièmement, le comité peut aider à la mise en oeuvre de certaines politiques. Vous parlez, par exemple, de la possibilité pour le Canada d'étendre son commerce hors de ses frontières, des nombreux secteurs à valeur ajoutée, de la nécessité de raccourcir le délai de livraison, de la nécessité pour le Canada d'être plus compétitif dans certains secteurs. Je pense que le comité peut jouer un rôle utile sur tous ces plans. Il peut obtenir de l'information, consulter les gens, ici ou chez eux. Il peut prendre le pouls de l'industrie.
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Il est parfois approprié de demander à un comité de voyager un peu partout dans le pays avant de faire rapport. Je pense que plutôt que de se borner, comme il l'a toujours fait, à réagir à la politique agricole telle qu'établie, le comité devrait avoir pour rôle, du moins en partie, de consulter et de faire rapport, de façon à donner à tous les partis politiques à la Chambre l'occasion de participer au processus.
Je sais que votre budget est établi. Je sais que votre orientation est fixée. Vous avez clairement indiqué ce que vous avez l'intention de faire. Cependant, à votre avis, quel doit être le rôle de notre comité à l'avenir? C'est ma première question.
Je vais vous laisser y répondre. J'en aurai une autre au sujet de nos installations de recherche et de développement.
Le président: Vous faites peut-être mieux de la poser maintenant.
M. Pickard: L'activité de recherche et de développement est surtout axée sur la valeur ajoutée. Mettons-nous plus l'accent là-dessus maintenant que sur la recherche sur les produits primaires? Pourquoi? La recherche primaire est-elle délaissée actuellement au Canada?
Le président: Vous avez une minute pour répondre, monsieur le ministre.
M. Goodale: Permettez-moi d'abord de dire que j'apprécie à sa juste valeur le travail du comité, qu'il siège ici à Ottawa, en vue d'examiner de volumineuses analyses financières et politiques, ou qu'il voyage un peu partout dans le pays pour procéder à de très utiles consultations.
M. Pickard parle de la nécessité de diversifier l'agriculture et de la tendance à la transformation à valeur ajoutée et à la transformation secondaire. C'est très important. Nous n'atteindrons pas le volume des 23 milliards de dollars auquel j'ai fait allusion en nous contentant d'exporter des matières premières en vrac comme nous l'avons toujours fait. Nous devrons exporter de plus en plus de produits finis, traités.
Le secteur agricole et agroalimentaire souhaite ardemment, je pense, une plus grande diversification ainsi qu'une plus grande valeur ajoutée. Si votre comité pouvait identifier les possibilités à cet égard de façon pratique, il nous rendrait un grand service.
D'autres témoins qui ont comparu devant vous et ailleurs ont dit: nous entendons bien parler d'une plus grande diversification et d'une plus grande valeur ajoutée, mais nous nous demandons comment nous pouvons y arriver en pratique. Vous avez un rôle de premier plan à jouer en tant que comité pour ce qui est d'aider le gouvernement ainsi que le secteur agricole et agroalimentaire à identifier les occasions qui se présentent et à les exploiter.
En ce qui concerne la recherche et le développement, monsieur Pickard, je pense que notre approche est équilibrée. Agriculture et Agroalimentaire Canada, dans son financement de base, continue de se concentrer sur les questions de santé et de salubrité des aliments, par exemple. Notre programme d'investissements de contrepartie vise à encourager la valeur ajoutée, les nouveaux produits, et les nouvelles denrées. Le secteur privé nous aide à financer une partie de la recherche à cet égard. La plus grande partie de notre recherche demeure axée sur la santé et la salubrité, la recherche fondamentale. Je pense que nous réusissons à maintenir un équilibre. Il y aura quand même de plus en plus d'efforts en vue de stimuler la croissance, parce que c'est seulement de cette façon que les agriculteurs pourront améliorer leurs revenus.
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Le président: Monsieur le ministre, pour ce qui est des investissements de contrepartie, que se passe-t-il dans le cas d'un secteur privé où il ne se fait pas de recherche? Aura-on des partenariats dans ces secteurs, ou ce financement sera-t-il essentiellement utilisé dans des domaines où Agriculture et Agroalimentaire Canada fait de la recherche? Je pense à l'industrie laitière, par exemple, où vous n'avez peut-être pas l'expertise voulue dans certains domaines.
M. Goodale: Nous sommes prêts à envisager toutes sortes de possibilités de partenariat. Bien entendu, au sein de notre fonction de recherche, nous aurons un centre national d'excellence pour l'industrie laitière, situé à Lennoxville, au Québec. En utilisant les investissements de contrepartie, s'il y a d'autres domaines qui vont au-delà des travaux réalisés à Lennoxville ou qui peuvent y être associés et dont nous-mêmes et le secteur privé pensons qu'il s'agit de priorités intéressantes et valables, nous serions tout à fait prêts à envisager ce genre d'idées.
Je suppose que mon SMA responsable de la recherche, M. Brian Morrissey, fera un exposé dans le cadre de vos audiences, et je pense que vous pourrez alors étudier toutes ces options avec lui. Je pense que c'est un domaine très intéresant, et nous en sommes seulement au tout début.
[Français]
M. Landry (Lotbinière): Ça me fait plaisir de prendre la parole et de remercier le ministre de venir s'entretenir avec nous de l'agriculture.
Monsieur le ministre, ma question portera sur la recherche et le développement en agriculture où d'importantes coupures de 15 millions de dollars vont avoir lieu cette année. Pour moi, c'est insécurisant, et les agriculteurs canadiens doivent aussi éprouver ce même problème parce que la recherche et le développement sont la pierre angulaire de l'agriculture.
Il y a aussi la fermeture de la Ferme expérimentale de La Pocatière, incendiée il y a quelques années. Sept millions de dollars avaient été investis pour agrandir et réparer tous ces dégâts-là. Je trouve ça malheureux.
Quelle est votre évaluation de cette fermeture et comment voyez-vous l'avenir en matière de recherche et développement avec des coupures aussi importantes? Vous avez peut-être d'autres solutions; c'est ce que j'aimerais entendre de votre part, monsieur le ministre.
[Traduction]
M. Goodale: Je suis très content que vous posiez cette question. Nous avons des décisions à prendre pour en arriver au niveau d'économies nécessaire à l'égard de la recherche. Comme je l'ai dit, ces économies sont de l'ordre d'environ 50 millions de dollars sur trois ans. De cette somme, 20 millions viennent des décisions budgétaires prises par les gouvernements précédents avant 1993 et environ 30 millions résultent des budgets de 1994 et 1995.
Une partie de ces économies seront réalisées en fermant malheureusement sept petites installations de recherche dans tout le pays. Comme vous l'avez dit, cela comprend La Pocatière, au Québec; L'Assomption, au Québec également; deux en Ontario, dont une à Thunder Bay et une à Smithfield; et trois dans l'Ouest du Canada, notamment à Regina, en Saskatchewan, à Vegreville, en Alberta, et à Prince George, en Colombie-Britannique, ce qui fait un total de sept.
Là encore, je pense que vous verrez dans la répartition de ces fermetures que nous avons essayé d'être équitables d'un point de vue régional.
Pour ce qui est de La Pocatière en particulier, je ne veux pas avoir l'air de critiquer, mais les travaux qui y étaient réalisés étaient dans une certaine mesure de nature locale. Dans une certaine mesure, les travaux de recherche peuvent être réalisés ailleurs, et tous les Canadiens continueront à en profiter. Cela n'a pas besoin d'être fait précisément à cet endroit. Nous serons donc en mesure de reprendre ailleurs certaines des activités menées auparavant à La Pocatière. Cela pourrait se faire par exemple à Lennoxville.
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Après les deux petites réductions effectuées au Québec, il y aura encore quatre centres nationaux d'excellence au Québec, à Ste-Foy, pour les ressources agricoles, à Lennoxville, pour les produits laitiers et le porc, mais également, si cela s'avère nécessaire, on traitera de certains aspects de l'élevage du monton qui relevaient auparavant de La Pocatière. À St-Jean-sur-Richelieu, on s'occupera des légumes et d'horticulture et, bien entendu, à Saint-Hyacinthe, ce sont les produits laitiers et le porc. Donc même avec ces réductions, notre fonction de recherche au Québec continuera d'être très importante puisqu'on y trouvera quatre centres d'excellence nationaux.
Les représentants du secteur privé du Québec nous ont également dit qu'ils envisageraient de réaliser leurs propres travaux de recherche à La Pocatière, s'ils trouvaient les moyens de le faire. Bien entendu, nous serions prêts à entamer ce genre de discussion avec tous ceux qui auront des idées intéressantes et qui seraient prêts à assumer la responsabilité des installations et d'en faire une utilisation productive à l'avenir. Voilà le genre de discussion que je serais certainement heureux d'entreprendre.
M. Steckle (Huron - Bruce): Merci monsieur le ministre de venir comparaître devant notre comité ce matin. Puisque le président nous a demandé d'être brefs, je vais essayer de respecter cette exigence. J'aurais donc deux questions.
La première question porte sur le secteur de la gestion de l'offre. Étant donné le soutien que la gestion de l'offre a reçu ou n'a pas reçu au cours des dernières années, en particulier sous le gouvernement précédent, quelle est votre position en tant que ministre et quelle est celle de votre parti en ce qui concerne notre engagement à l'égard des secteurs faisant l'objet d'une gestion de l'offre? Nous reconnaissons que ces secteurs sont particulièrement essentiels dans les domaines où nous essayons de respecter notre objectif global pour l'an 2000. Allons-nous à l'avenir être aussi engagés à l'égard de la gestion de l'offre que nous l'avons déjà été par le passé ou nous éloigner de ce concept?
Vous avez également parlé de la Société du crédit agricole. Je pense que c'est un bon moyen de financement des agriculteurs. La société a fait l'objet d'une expansion ces dernières années, ce qui est tout à fait louable. Je pense que nous devrions continuer dans ce sens. Je pense que nous avons besoin d'une concurrence parmi les institutions financières, en particulier celles qui sont accessibles aux agriculteurs. Que pensez-vous d'une nouvelle expansion de cet instrument financier pour la communauté agricole et les entreprises à valeur ajoutée qui pourraient être mises sur pied dans les communautés agricoles?
M. Goodale: J'aimerais dire très clairement et simplement que le gouvernement reste très solidement engagé à l'égard du système de la gestion de l'offre. Il est évident que nous avons traversé une période difficile à la fin de 1993, au moment où les négociations du GATT arrivaient à leur conclusion. Le nouveau gouvernement du Canada a été élu le 25 octobre. Nous sommes entrés en fonction le 4 novembre, à peine six ou sept semaines avant que les négociations du GATT ne prennent fin au milieu de décembre 1993.
Nous avons participé à ces discussions dans le but évident de conserver l'article 11. Comme vous le savez, je me suis rendu aux discussions commerciales à Bruxelles et à Genève pour faire ma propre évaluation de nos chances de réussite à cet égard.
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J'ai amené d'autres personnes avec moi pour profiter de leurs points de vue et de leurs conseils. Notre collègue parlementaire, Lawrence MacAulay, un membre du cabinet, m'a accompagné une fois et le président de ce comité m'a accompagné une autre fois tout comme le secrétaire parlementaire Lyle Vanclief.
Pendant que nous étions témoins des hauts et des bas des négociations internationales et que le Canada restait très ferme sur sa position afin de conserver l'article 11, nous avons découvert que les autres pays abandonnaient tous cette position les uns après les autres. Nous avions un certain nombre d'alliés - tout au moins c'est ce que nous croyions - les Japonais par exemple, les Coréens, les Israéliens, les Suisses et certains autres qui étaient d'accord avec le Canada sur la question de l'article 11.
Mais vers la fin, à mesure que les jours passaient et que la conclusion des négociations approchait rapidement en décembre 1993, il est devenu évident que tous ces autres pays avaient changé d'avis et avaient opté pour le nouveau concept de la tarification globale. Ce n'était pas le choix du Canada, mais c'était de toute évidence la direction que le reste du monde avait choisie de prendre.
À la toute dernière session du GATT, le week-end précédant le 15 décembre, le Canada était totalement isolé, et le seul pays à vouloir maintenir l'article 11. Lorsque ce moment est arrivé, lorsque les autres pays avaient très nettement choisi une autre direction et que nous étions totalement isolés, nous n'avions évidemment pas d'autre choix que d'accepter ce principe de la tarification globale et de tirer notre épingle du jeu.
Je pense que dans ces dernières heures et ces derniers jours, nous avons fait ce que nous pouvions avec l'aide des industries soumises à la gestion de l'offre qui étaient avec nous à Genève en grand nombre pour nous offrir leur aide et leurs conseils techniques. Ces personnes nous ont été très utiles en nous fournissant les chiffres exacts pour que nous puissions établir les premières listes en vertu du concept de la tarification globale.
C'est ainsi que les premières listes tarifaires que nous avons déposées le 15 décembre, nous permettrons, je crois, de créer un climat propice non seulement à la survie mais aussi à l'épanouissement futur de la régulation de l'offre. En supposant que nous trouvions les moyens et que nous puissions compter sur la collaboration et la volonté politique nécessaires au Canada pour respecter les disciplines de la régulation de l'offre qui nous étaient imposées aux termes de l'article 11, dorénavant, sans l'article 11 et avec la tarification globale qui le remplace, nous devons respecter ces disciplines grâce à notre propre volonté politique.
L'an dernier, M. Vanclief a dirigé un groupe de travail composé de tous les représentants des industries soumises à la gestion de l'offre et chargé de faire en sorte que l'on en arrive à cette collaboration et discipline accrues sur une base volontaire plutôt qu'obligatoire. Je pense que ce processus a donné de très bons résultats.
Lorsque les échéances arrivent en 1995, lorsque le nouveau GATT s'appliquera à nos industries soumises à la gestion de l'offre, je suis sûr qu'elles auront toutes fait les progrès nécessaires pour respecter totalement le GATT tout en conservant l'essentiel de notre système de mise en marché ordonné, qu'un grand nombre d'agriculteurs canadiens favorisent.
Le président: M. Collins, M. Calder et puis M. Pillitteri.
M. Collins (Souris - Moose Mountain): Très brièvement, monsieur le ministre, j'aimerais vous dire ainsi qu'à votre personnel, comme je l'ai mentionné hier, que vous avez fait selon moi un excellent travail en préparant ce document à notre intention et toute cette documentation.
Il est facile de critiquer lorsque l'on n'est pas bien informé, mais je pense que ce qu'a fait le personnel en plus de ce qui lui était demandé, nous est réellement utile car il est évident que nous ne sommes pas des comptables. Nous avons besoin d'avoir une idée de la direction qu'il conviendrait que nous prenions, selon vous. J'apprécie cette idée d'une projection sur trois ou quatre ans pour que nous sachions quelle direction vous aimeriez nous voir prendre.
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J'ai un certain nombre de craintes dont j'ai déjà parlé, et j'aimerais que vous me répondiez rapidement si vous le voulez bien.
Il me semble que la Loi sur le transport du grain de l'Ouest ne traite pas des chemins sur courte distance reliés au chemin de fer de l'Ouest à partir de l'Alberta et de la ligne de courte distance qui part de la Saskatchewan. J'espère que cette question sera traitée ailleurs pour que l'on puisse protéger les chemins de fer sur courte distance.
En ce qui concerne la sécurité du revenu en Saskatchewan, nous craignons que les jeunes qui souhaitent essayer de se lancer dans l'agriculture vont avoir beaucoup de mal à assumer les paiements initiaux. Est-il possible de prévoir dans le régime un mode de paiement étalé sur plusieurs années?
Mon autre question portera sur le mécanisme de déclenchement. Le mécanisme de retardement est beaucoup trop long car les paiements arrivent jamais.
Les agriculteurs s'inquiètent de la question du transport et de la façon dont les 300 millions de dollars seront dépensés. Je pense que ma collègue Mme Cowling partage cette même préoccupation au Manitoba. Quant à moi, qui suis du sud-ouest de la Saskatchewan, cela me préoccupe également.
Finalement, j'aimerais savoir ce qu'il en est de la conservation de ces pâturages communautaires. Dans ma région, certains pensent que si nous devons réexaminer les orientations à long terme... certains pensent que l'on pourrait confier certains de ces pâturages communautaires à des exploitants privés qui pourraient alors les utiliser à leurs propres fins.
Monsieur le ministre, je pense que vous avez adopté la bonne méthode. Vous êtes passé par la consultation. Je trouve tout à fait étonnant que l'on remette ce genre de mécanisme en question. Nous avons même eu de la difficulté à faire en sorte que le comité se déplace dans différentes régions du Canada pour parler aux gens car nous ne pouvions même pas obtenir le soutien du comité. Au moins vous avez adopté la bonne méthode et je sais que vous allez continuer. Je tiens à vous en remercier, ainsi que tout votre personnel.
M. Goodale: Monsieur Collins, je tiens d'abord à vous dire à quel point j'apprécie vos observations au sujet de mon personnel et de mes fonctionnaires. Ils font très souvent l'objet de critiques et ne sont pas suffisamment loués pour leurs efforts. C'est pourquoi je vous remercie de l'avoir fait. Je suis sûr qu'ils l'apprécient également.
En ce qui concerne la question des chemins de fer sur courte distance, deux exploitants de lignes sur courte distance de l'Ouest du Canada m'ont fait part de leur position sur la réforme du transport du train. Je discute de ces questions en ce moment avec mon collègue M. Young. Vous-même et tous les exploitants de lignes de courte distance pouvez être certains que nous examinons cette situation de façon très favorable et que nous examinons les possibilités pour répondre à vos préoccupations.
En ce qui concerne le paiement initial de 1,6 milliard de dollars, là encore c'est une question qui a fait l'objet de consultations auprès d'un grand nombre d'organisations agricoles. Il est bien entendu que ces organisations avaient des points de vue différents sur le montant. Certaines demandaient un montant plus élevé, de l'ordre de 7 milliards de dollars - et si cela était financièrement possible, ce serait merveilleux, mais de toute évidence, compte tenu des contraintes financières auxquelles nous sommes confrontés, 7 milliards de dollars est évidemment une somme impossible...
Je leur ai posé la question suivante lors de nos consultations: Quel que soit le montant, pour ce qui est de la méthodologie, est-il préférable de répartir le montant sur un certain nombre d'années ou est-il préférable d'avoir un paiement initial global?
On m'a généralement répondu que le paiement initial en une seule fois était probablement la meilleure solution.
D'une part, cela accroît la valeur pratique de ce que l'on paie en raison de la valeur de rendement de l'argent. Si vous répartissez le paiement sur une certaine période, la valeur de rendement de l'argent revient évidemment au payeur. Mais si l'on paie la totalité d'un seul coup, la valeur de rendement de l'argent revient au bénéficiaire, et on estime que cela pourrait accroître la valeur de 400 à 500 millions de dollars car c'est la personne qui va recevoir l'argent qui en bénéficiera, ce qui ne serait pas le cas si le paiement était versé progressivement.
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J'admets que l'on peut avoir différents points de vue sur cette question et cela dépend de l'analyse économique que l'on fait, mais lors de mes consultations, on m'a généralement dit que le paiement initial était probablement la meilleure méthode, tout compte fait.
En ce qui concerne vos observations au sujet du CSRN et de certains autres programmes de sécurité du revenu, pour ce qui est de l'opportunité du mécanisme de déclenchement et des paiements que l'on peut recevoir au titre de ces programmes, nous examinons précisément cette question dans le cadre des consultations que nous venons d'entreprendre. Nous cherchons à savoir si l'on peut effectuer des paiements provisoires pour que les agriculteurs puissent obtenir cet argent lorsqu'ils en ont vraiment besoin.
Pour ce qui de la question de la mise en commun du fret au Manitoba et dans l'est de la Saskatchewan, comme je l'ai déjà dit en réponse à une question précédente, nous allons tenir d'autres consultations cet après-midi avec les organisations agricoles pour décider de la date à laquelle nous allons agir. Mais comme je l'ai déjà dit à d'autres reprises, une partie de ce fonds de rajustement de 300 millions de dollars en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest vise précisément à faciliter la transition entre l'ancien régime de mise en commun et le nouveau régime et à amortir une partie des coûts supplémentaires que devraient assumer le sud-est de la Saskatchewan, que vous représentez, et la région de Dauphin - Swan River que Mme Cowling représente.
En ce qui concerne les pâturages communautaires, je dirais très brièvement que j'ai déjà entendu parler de cette suggestion. Je suis prêt à y penser, monsieur Collins, mais je dois dire que lorsque je compare la qualité des pâturages communautaires dans le cas de l'ARAP a presque tout autre forme de pâturage communautaire, je constate une énorme de différence de qualité et je ne voudrais pas que nous compromettions la qualité du pâturage fédéral, car c'est le meilleur.
Le président: Monsieur Calder.
M. Calder (Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe): Merci monsieur le ministre de comparaître aujourd'hui.
J'aimerais aborder deux sujets, l'un qui fait suite à ce dont parlait M. Steckle au sujet du commerce mondial, et plus particulièrement à la régulation de l'offre et le GATT. Ce que nous constatons en ce moment, et j'entre là dans le domaine de M. Easter, l'industrie laitière, c'est que nous passons d'un système de prélèvements régime de taxe de péréquation dans le secteur laitier à un système de mise en commun, et cela m'intéresse car si nous passons d'un système de prélèvements à un système de mise en commun dans ce secteur, il me semble évident que l'on a un système de prélèvements qui est bleu et un système de mise en commun qui est vert. Ce serait une des raisons de cette nouvelle orientation et j'aimerais que vous me répondiez là-dessus.
L'autre question porte sur la déclaration que vous avez faite plus tôt aujourd'hui selon laquelle Agriculture fait sa part. J'en suis convaincu, mais je pense aussi que nous sommes touchés sur d'autres fronts, c'est pourquoi j'aimerais savoir ce que vous pensez des réductions effectuées dans d'autres ministères, notamment des stations météorologiques ou des centres d'emploi agricole. Ceux-ci par exemple sont essentiels à l'agriculture et je me demande quel genre de mesures innovatrices le ministère de l'Agriculture prendrait pour conserver ces services essentiels d'une manière ou d'une autre - notamment les centres d'emploi agricole, ou si M. Pillitteri a besoin de cueilleurs de fruits pour ses fruits tendres, il peut en avoir à sa dispositions en quelques heures plutôt qu'en quelques jours.
M. Goodale: Monsieur Calder, je vous remercie de soulever ce dernier point. C'est une question dont j'ai parlé avec M. Axworthy, en sa qualité de responsable du DRH, et nous allons voir comment, sans coût supplémentaire, les divers centres d'emploi du Canada peuvent répondre aux intérêts et aux besoins des producteurs. Je pense que nous pouvons partiellement répondre à ces préoccupations, peut-être pas exactement de la même manière que cela a été fait pour les centres d'emploi agricole. C'est un sujet qui me préoccupe. Comme vous l'avez fait remarquer, il est important d'avoir de la main-d'oeuvre supplémentaire à certains endroits particuliers pendant la saison de croissance ou la saison des récoltes.
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Peut-être devriez-vous savoir que le gouvernement du Canada va signer des accords internationaux avec d'autres pays pour favoriser l'existence de réserves de main-d'oeuvre étrangère car cela sera utile et nécessaire pour l'agriculture canadienne. Ce sont des questions que vous et moi devrons probablement discuter avec M. Axworthy. Je pense qu'il est très ouvert à ce problème et prêt à collaborer avec nous pour trouver les bonnes solutions.
Vous avez abordé un certain nombre de points liés à la grande question de l'établissement des prix laitiers. Il y notamment la question de la réduction des subventions prévue dans le budget. Il y a la question de la mesure dans laquelle la réduction des subventions pourrait être répercutée sur le système de tarification afin d'être récupérée autrement grâce au mécanisme de tarification. Il y a la question de la formule actuelle du coût de production et du sort à lui réserver. Il y a également la question de la mise en commun des prix dont vous avez parlé. Certaines provinces ont accepté de procéder à une certaine mise en commun et d'autres non.
Je suis tout à fait prêt à engager tous les intervenants de l'industrie à participer à une discussion sur ces quatre questions ou peut-être même d'autres qui sont liées à la tarification dans le secteur laitier. Je pense que nous devons en arriver, dans la mesure du possible, à un consensus sur toutes ces questions, dans l'intérêt de l'industrie laitière en général, en faisant en sorte, naturellement, que les intérêts essentiels des producteurs primaires soient pleinement respectés et pris en compte.
Monsieur le président, j'aimerais profiter de cette question pour ajouter autre chose. Quand je suis arrivé dans cette salle aujourd'hui, j'ai rencontré M. Peter Oosterhoff, président de la Fédération canadienne des producteurs de lait, qui a souligné l'importance et l'urgence du récent texte de loi que nous avons proposé sur la question de la mise en commun et des amendements à la Loi sur les produits laitiers. En son nom, j'aimerais demander à tous les membres du comité d'examiner ce texte de loi favorablement et rapidement pour que ces amendements puissent passer par le processus parlementaire avant que nous ne suspendions les travaux en juin.
Le président: Merci, monsieur le ministre. Ce texte de loi n'est pas passé encore en deuxième lecture mais dès que nous l'obtiendrons, nous le traiterons le plus rapidement possible.
Monsieur Pillitteri.
M. Pillitteri (Niagara Falls): Monsieur le ministre, c'est un plaisir de vous avoir avec nous ce matin.
J'aimerais exprimer certaines de mes préoccupations au sujet des besoins dans le domaine agricole. Monsieur le ministre, moi qui habite et qui possède une exploitation agricole dans le sud-ouest de l'Ontario, et plus particulièrement dans la péninsule du Niagara où il reste encore quelques fruits tendres que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis, il me semble que ce que prévoit la Loi sur le transport du grain de l'Ouest est une compensation pour la perte de la valeur à la ferme et pour la perte de quelque chose dont on dispose traditionnellement pour compenser les agriculteurs.
Monsieur le ministre, je vois ensuite que l'on abandonne la régulation de l'offre et que, bien entendu, nous sommes passés par la tarification. Il y a aussi une certaine protection là.
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Dans mon domaine, monsieur le ministre, l'industrie du raisin a en fait été compensée en raison du libre-échange, mais pour ce qui est des fruits tendres, le gouvernement précédent a dit qu'on allait suivre la situation de près pour voir quelle allait être l'évolution. Eh bien, monsieur le ministre, en 1989, le libre-échange est arrivé, et depuis 1990, date où il est entré en vigueur, les pertes ont dépassé 40 millions de dollars dans l'industrie des fruits tendres et les chiffres continuent à basser de jour en jour.
Monsieur le ministre, l'été dernier, j'ai passé environ 14 jours avec un groupe de travail à essayer de mettre au point une formule qui permettrait de sauver cette industrie. Nous vous l'avons présentée, monsieur le ministre, et c'est un appel que je vous lance, ce gouvernement pourrait rectifier les erreurs du gouvernement précédent en essayant de régler les problèmes de cette industrie avant que nous ne la perdions complètement.
M. Goodale: Monsieur Pillitteri, je comprends vos commentaires. Je vous suis particulièrement reconnaissant du travail que vous avez effectué personnellement dans l'industrie des fruits tendres en Ontario. Vous avez vous-même beaucoup travaillé à l'analyse du problème et à la recherche de solutions qui permettraient de le régler.
Mon ministère a reçu le rapport du groupe de travail et des mesures ont déjà été prises à la suite de la plupart des recommandations de ce groupe en vue de régler les problèmes présentés et d'agir.
Comme vous l'imaginez sans doute, la recommandation la plus difficile est celle qui porte sur un paiement ad hoc précis. Cela va être très difficile, je le reconnais, tout simplement parce qu'il n'y a pas dans l'immédiat de source de financement adéquate pour régler cette question. Je vais l'examiner très attentivement pour voir ce qui est possible mais je ne voudrais pas susciter trop d'espoir parce que c'est un sujet très épineux pour nous.
Quant aux autres éléments du rapport du comité, du rapport du groupe de travail spécial, nous les étudions très sérieusement. Nous avons commencé des activités de mise en oeuvre.
Dans un domaine particulier, celui de l'enregistrement des pesticides et de la position concurrentielle du Canada par rapport aux États-Unis, nous avons commencé, comme vous le savez, à mettre en oeuvre les recommandations présentées depuis longtemps par le Comité d'examen du processus d'homologation des pesticides. Nous essayons de rendre l'industrie canadienne plus compétitive par rapport à l'industrie américaine. Nous avons enfin lancé la machine.
Ce rapport a été présenté il y a plusieurs années, et nous avons fait plus de progrès au cours des 18 derniers mois qu'au cours des deux ou trois années précédentes, mais nous agissons et nous essaierons d'avancer le plus frapidement possible pour que les Canadiens puissent concurrencer leurs homologues américains.
Le président: Chers collègues, malheureusement, il ne nous reste pratiquement plus de temps, mais nous avons encore deux minutes, ce qui va me permettre de vous poser deux ou trois questions, monsieur le ministre. L'une de mes questions a fait l'objet d'une discussion avec les représentants de la FCA lorsqu'ils sont venus il y a environ deux jours.
Vous avez parlé de l'importance de la commercialisation et de la diffusion de l'information sur ce sujet et ils nous ont dit qu'en fait, une bonne partie des renseignements analytiques sur le marketting que nous utilisons au ministère proviennent des Américains. En fait, cela se fait ou va se faire en sous-traitance. Est-ce exact? Qu'en pensez-vous? Je crois que la société s'appelle Sparks Companies Inc.
M. Goodale: Monsieur le président, nous recevons des renseignements sur le marché de toutes les sources possibles et imaginables sur lesquelles nous pouvons mettre la main. Nous évaluons leur crédibilité, leur authenticité, et nous essayons de transmettre les renseignements aux agriculteurs, aux producteurs, transformateurs et exportateurs potentiels qui pourront les utiliser au mieux au Canada.
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Certaines de ces sources sont américaines, d'autres internationales, d'autres encore sont des sources canadiennes. Mais j'ai dit peut-être trop rapidement dans mes remarques liminaires qu'il faudrait un réseau commercial de l'agro-alimentaire qui utilise tous les outils conventionnels et beaucoup des nouveaux outils dont nous pourrons disposer grâce à la nouvelle autoroute électronique pour que nous puissions avoir le plus rapidement possible tous les renseignements sur le marché dès qu'ils apparaissent sur le marché potentiel dans le monde, de façon à les transmettre instantanément au Canada et à les mettre à la disposition des exportateurs canadiens et des exportateurs potentiels qui peuvent les utiliser et conclure une vente grâce à cela.
Les marchés internationaux, surtout dans la région Asie-Pacifique et en Amérique latine, bougent très rapidement. Ils changent très vite. Un débouché qui se présente à Hong Kong ce matin peut être parti au même moment demain. Il aura été saisi par un Australien ou un Américain ou un Européen, si nous ne sommes pas les premiers sur place avec notre produit, nos exportateurs, notre approche canadienne du service complet en matière de commerce et de marketing, les premiers à saisir l'occasion de vente.
C'est exactement à cela que doit servir le réseau commercial de l'agroalimentaire dont j'ai parlé tout à l'heure: à aider les exportateurs canadiens et les exportateurs potentiels à avoir un acces instantané aux meilleures sources de renseignements sur le marché, à l'échelle internationale, dans le monde entier. Nous continuerons à glaner tous les renseignements possibles de toutes les sources que nous pourrons trouver, afin qu'elles soient aussi utiles que possible aux Canadiens.
Le président: En ce qui concerne l'agriculture, monsieur le ministre, en réponse à une question de Calder, je crois, sur les regroupements et les prix, vous avez dit que vous aviez entrepris des consultations avec l'industrie laitière. Quand pouvons-nous espérer voir les résultats de ces consultations?
M. Goodale: Dès que je pourrai les mener à bien, monsieur le président. Pour l'instant, je n'ai pas encore de date précise, tout ce que je puis dire, c'est que je considère la question comme urgente. Je crois qu'il en est de même pour l'industrie laitière.
Le président: Cela influera également sur notre examen du projet de loi lorsque nous le recevrons.
M. Goodale: Oui.
Le président: Chers collègues, malheureusement, il ne nous reste plus de temps. Nous aurons l'occasion d'entendre un autre sous-ministre adjoint, à moins que le ministre ne veuille revenir devant le comité.
Vous êtes toujours le bienvenu ici. Nous aimerions vous accueillir à nouveau, puisque, comme vous le voyez, il y a toujours un millions de questions. Vous pourriez peut-être revenir dans quelque temps pour reparler de cela.
M. Hermanson: Un appel au Règlement; il y aurait peut-être lieu de demander au ministre de revenir, parce qu'il y a beaucoup de questions à lui poser. Si nous demandions au ministre de comparaître à nouveau pour parler du budget avant de terminer ce processus, ce serait une bonne chose.
Le président: Monsieur Hermanson, nous saisirons le comité directeur de la question. Si le comité directeur est de cet avis, nous allons...
M. Hermanson: S'il était prêt à revenir, nous pourrions le lui demander pendant qu'il est là.
Le président: Je suis sûr que le ministre sera disposé à revenir.
M. Goodale: Je n'ai aucune objection, monsieur le président. C'est seulement une question d'organisation. C'est parfois très difficile, mais nous verrons si c'est possible.
Le président: Merci.
La séance est levée.