TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 23 novembre 1995

.0840

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte.

Nous accueillons deux séries de témoins ce matin. Premièrement, les représentants de l'Institut pour la protection des cultures. Dans un instant, je demanderai à Jack King, le président, de nous présenter ses collaborateurs. Plus tard ce matin, nous accueillerons Ivo Krupka, du service législatif de Santé Canada, qui nous présentera une mise à jour et répondra à nos préoccupations.

Monsieur King, je vous remercie, ainsi que vos collaborateurs, d'avoir accepté de venir. Nous apprécions votre présence. Plusieurs d'entre nous sont arrivés un petit peu tard ce matin, car il y a eu de la confusion au sujet de l'heure de la séance. Je vous admire d'être arrivés ici aussi rapidement ce matin. Nous vous sommes vraiment reconnaissants.

Monsieur King, veuillez présenter les personnes qui vous accompagnent.

M. Jack King (président, Institut pour la protection des cultures): Monsieur le président, nous sommes très heureux d'être ici. Nous voudrions discuter des coûts d'intrants agrochimiques et des augmentations que doivent absorber les agriculteurs canadiens. Nous espérons que cette réunion permettra une meilleure compréhension de toutes les questions reliées aux coûts de l'industrie de la protection des cultures ainsi qu'à la demande à laquelle elle doit répondre. Nous voudrions parler également des raisons qui expliquent les pressions qu'elle subit.

Comme nous le mentionnons dans notre mémoire, l'institut est une association manufacturière qui représente les fabricants, les entreprises de préparation et les distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole du Canada. Je suis accompagné de deux vice-présidents de l'institut. Cam Davreux a suivi les études sur l'établissement des prix que mène actuellement Agriculture Canada par l'entremise du Ridgetown College. Charlie Milne, lui, est responsable des affaires gouvernementales pour l'institut. Il s'est joint à nous cette année après avoir été directeur administratif du Conseil de la compétitivité agroalimentaire.

Notre exposé de ce matin mettra l'accent sur les prix remontant à 1991, sur notre position actuelle et sur les pressions qui auront une incidence sur les prix futures des produits antiparasitaires. Ensuite, nous répondrons volontiers aux questions des membres du comité.

Cam Davreux va commencer en vous montrant certains graphiques figurant dans notre document.

M. Cam Davreux (vice-président, Institut pour la protection des cultures): Permettez-moi de passer en revue les tendances des dernières années relativement aux prix des pesticides.

En 1992, dans la foulée du rapport du Comité Ghislain Leblond, on a fait de l'excellent travail pour surveiller les prix des pesticides. Cette année-là, Ridgetown College a surveillé les prix des deux côtés de la frontière, en Ontario et dans les États voisins, et Statistique Canada a fait la même chose dans l'Ouest. Dans les deux cas, on a eu recours à une société de recherche commerciale indépendante pour s'occuper des États voisins et de l'Ouest du Canada.

.0845

La Fédération canadienne de l'agriculture a fourni une liste de produits devant faire l'objet de surveillance. Il s'agissait d'une liste de produits que les producteurs souhaitaient faire surveiller à l'époque.

Parallèlement, l'Institut pour la protection des cultures a fait un sondage auprès de ses membres. D'après une liste fournie par les producteurs, nous avons demandé le volume des produits vendus. Ce volume était exprimé en kilogrammes ou en litres. En multipliant le volume par le prix, nous avons obtenu la valeur totale de ce panier de produits qu'achetaient les producteurs. Nous avons donc eu un chiffre total en dollars par opposition à une comparaison par produit. On obtient ainsi une comparaison plus réaliste qu'une simple comparaison par produit.

Il ressort que dans l'Est du Canada les agriculteurs ont dépensé environ 75 millions de dollars pour ce panier de produits en 1992, et qu'en 1995 le même panier de produits avait augmenté de0,3 p. 100.

Les producteurs de l'Ouest du Canada ont pour leur part dépensé quelque 156 millions de dollars pour cet ensemble de produits. Or, ce chiffre est passé à 162 millions de dollars en 1995, soit une augmentation de 4,1 p. 100. C'est la mesure du changement survenu en trois ans. Dans l'Est, cinq produits sur 21 coûtaient moins cher, et dans l'Ouest, deux produits sur 16 avaient baissé de prix, alors que les autres avaient subi une légère augmentation.

Nous avons alors décidé d'examiner les coûts des herbicides en tant que pourcentage de la valeur totale de la récolte. Au Canada, les herbicides représentent 83 p. 100 des ventes de l'industrie. Le Canada est de façon prépondérante un marché d'herbicides. Criterion Research, une société de recherche commerciale de Winnipeg à qui nous confions toutes nos recherches commerciales sur l'industrie, nous a fourni la valeur totale des herbicides utilisés pour chacune des cinq principales récoltes.

Permettez-moi de revenir en arrière un instant. «Pesticides» est le terme générique pour tous les types de produits antiparasitaires. Les trois principales catégories de pesticides sont les herbicides, les insecticides et les fongicides. Les herbicides représentent 83 p. 100 du marché.

Comme vous pouvez le constater, le coût des herbicides exprimé en pourcentage de la valeur de la récolte représentait 8,1 p. 100 en 1991, chiffre qui a tombé à 5,7 p. 100 en 1995. Pour les fèves soya, on est passé de 13,2 p. 100 à 11,4 p. 100. Vous aurez sans doute remarqué une légère anomalie en 1992 pour le maïs et les fèves soya. De mauvaises récoltes ont poussé le pourcentage à la hausse, mais sur une période de cinq ans il a baissé.

De même, dans l'Ouest du Canada, on constate un déclin généralisé des coûts des pesticides par rapport à la valeur des principales récoltes. Le blé a subi une baisse de 8,1 p. 100 à 6,7 p. 100, l'orge de 10,2 p. 100 à 7,1 p. 100 et le canola de 10,4 à 10,7 p. 100. Dans l'ensemble, cela représente une baisse de 1 p. 100.

On peut voir une légère tendance à la hausse pour le canola au cours de l'année dernière. Cela s'explique par une baisse de près de 10 p. 100 de la production de canola cette année, ainsi que par une légère chute du prix, mais le phénomène est surtout attribuable à la baisse de production.

En conclusion, relativement aux ventes agricoles nettes, le prix à la ferme - aucun coût de transport n'est pris en compte dans ces chiffres - , les coûts des pesticides sont en baisse.

.0850

Le graphique 5 montre que l'Ouest du Canada a subi une hausse de 4,1 p. 100 de 1992 à 1995. L'augmentation comparable subie par l'agriculteur américain s'élevait à 3,1 p. 100, mais si l'agriculteur en question achetait ces produits au Canada en dollars américains, il absorberait une augmentation de 18,7 p. 100. Évidemment, cela est attribuable en partie au taux de change.

Le président: Voyons le dernier graphique.

M. Davreux: Ce graphique montre qu'un agriculteur de Carberry, au Manitoba, qui aurait acheté ces produits à Grand Forks aurait assumé une hausse de prix de 18,7 p. 100.

Dans l'Est, l'augmentation de 0,3 p. 100 de ce panier de produits... Un agriculteur du Michigan ou de l'Ohio aurait subi une hausse de 6 p. 100, mais s'il avait acheté ces produits à Chatham, de l'autre côté de la frontière, qui ne figure évidemment pas sur la feuille, il aurait dû absorber une augmentation de 20 p. 100.

J'aimerais aborder la chose sous un angle légèrement différent, en ce sens que pratiquement tous les ingrédients actifs...

Mme Cowling (Dauphin - Swan River): J'aimerais obtenir une précision. Au sujet du graphique précédent, avez-vous dit que si la frontière était ouverte, nous aurions absorbé cette augmentation?

M. Davreux: Dans le contexte d'une frontière ouverte, cet ensemble de produits aurait augmenté de 22 p. 100 au cours de cette période. Cela est surtout attribuable au fait qu'au début de cette période le dollar canadien se transigeait à 87¢ ou 88¢ - il faudra que je vérifie les chiffres - et que maintenant il tourne autour de 74¢.

Pour aborder les choses dans une perspective quelque peu différente, pratiquement tous les ingrédients actifs sont fabriqués à l'extérieur du Canada. Ce sont des produits fabriqués un peu partout dans le monde. J'ajouterai que cet ingrédient actif est de loin l'élément le plus coûteux du produit fini. Comme la plupart des fabricants sont étrangers, l'industrie est très sensible aux fluctuations monétaires.

Il s'ensuit que l'ensemble de produits d'une valeur de 75 millions dans l'Est, pour un fabricant de l'extérieur des États-Unis, aurait valu seulement 63 millions de dollars. En 1995, la somme versée par les fabricants était tombée à 56 millions, soit une baisse de 12,8 p. 100. Nous nous sommes servis du dollar américain comme étalon, étant donné qu'il s'agit de la principale monnaie mondiale, mais il n'y aurait pas eu beaucoup de différence si on avait exprimé cette réalité en francs français ou en marks allemands.

Enfin, la situation dans l'Ouest est très similaire. On constate que l'ensemble des produits a augmenté de 4,1 p. 100, mais pour une entreprise étrangère sa valeur a décliné de 9,6 p. 100.

.0855

Ma conclusion, mesdames et messieurs, c'est qu'en fait il y a une concurrence exceptionnellement vive dans le secteur et que les fabricants ont fixé leurs prix de façon très responsable ces dernières années. Merci.

Le président: Monsieur Davreux, avant que vous ne changiez de sujet, votre tableau montre-t-il l'incidence sur les compagnies canadiennes qui vendent des produits au Canada? Ou bien quand c'est une compagnie canadienne qui vend un produit au Canada, par opposition à une compagnie américaine, le marché assume-t-il une hausse supérieure au taux de change?

M. Davreux: Monsieur le président, ces chiffres démontrent que ce n'est pas le cas. Essentiellement, les compagnies ont absorbé le taux de change au cours de cette période.

M. King: Monsieur le président, je voudrais maintenant demander à Charlie Milne de nous parler des facteurs qui influeront sur le coût futur des intrants agricoles.

M. Charles Milne (vice-président, Affaires gouvernementales, Institut pour la protection des cultures): Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, cet exposé ne serait pas complet sans un regard sur l'avenir.

À l'heure actuelle, la capacité de notre secteur de continuer à pratiquer des prix équilibrés et avantageux est mis en péril, à cause de l'incertitude qui règne quant aux intentions du gouvernement en matière de recouvrement des coûts.

L'Institut pour la protection des cultures appuie l'unification de l'Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire et l'efficacité accrue qui en résulterait. Nous sommes également en faveur du recouvrement des coûts pour l'inscription, mais nous sommes franchement exaspérés par l'absence de tout renseignement précis quant à l'envergure ou aux modalités du programme de recouvrement des coûts. Ce sont des renseignements qui émaneraient spécifiquement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire .

L'Institut pour la protection des cultures et les producteurs sont impatients d'entreprendre le test d'impact sur les entreprises approuvé par le Conseil du Trésor pour établir les faits quant au recouvrement des coûts et pour mettre fin aux spéculations oiseuses. Ce test d'impact sur les entreprises ne peut être mis en branle sans la participation active de l'ARLA. Jusqu'à maintenant, cet organisme s'est montré très vague quant à la date où les discussions pourraient commencer. L'organisme remet également en question les avantages d'un tel test.

L'Institut pour la protection des cultures a établi trois principes de base comme fondement d'un dialogue constructif avec l'agence, afin d'essayer de l'encourager à amorcer immédiatement les discussions.

Ces principes sont: l'évitement des coûts, c'est-à-dire identifier et éliminer les activités qui n'apportent aucun avantage au secteur ou à la société dans son ensemble; la réduction des coûts, c'est-à-dire que les activités nécessaires de l'agence doivent être menées de la façon la plus efficace et la moins coûteuse possible, en faisant notamment l'harmonisation de ses activités avec celle des États-Unis, dans un but d'amélioration constante; et le recouvrement des coûts, c'est-à-dire les activités de recouvrement des coûts qui présentent un avantage commercial tangible pour l'industrie, ce qui exige de faire une distinction claire entre les activités qui sont avantageuses pour le secteur et celles qui le sont pour l'ensemble de la société.

Je crois qu'il y a deux questions superposées dont il faut tenir compte. D'abord, l'incidence directe du recouvrement des coûts sur le prix de vente d'un produit. D'autre part, le prix des produits n'est pas compétitif à l'échelle mondiale à cause de la dépendance envers des technologies désuètes attribuables au système canadien d'homologation, qui prend trop de temps à homologuer les dernières trouvailles.

Cela dit, je cède la parole à notre président, qui vous exposera nos conclusions.

.0900

M. King: Merci, Charlie.

Monsieur le président, je voudrais récapituler rapidement les deux exposés. Je crois que nous avons démontré que notre secteur a agi de façon responsable dans l'établissement de nos prix au Canada. Comme nous l'avons dit, notre secteur a vraiment absorbé une bonne part du taux de change entre les devises canadienne et américaine. D'après nos recherches, le panier typique de produits a connu une hausse de prix de 0,3 p. 100 dans l'Est du Canada au cours de cette période et de 4,1 p. 100 dans l'Ouest du Canada au cours de la même période. Par ailleurs, les dépenses en herbicides des producteurs, exprimées en pourcentage de la valeur de la récolte, ont diminué au Canada.

Pour ce qui est de l'avenir, les hausses de prix dépendront de la valeur du dollar canadien, qui est un facteur très important, du coût de l'homologation des produits, des délais d'homologation des nouveaux produits et des frais que le gouvernement fédéral exigera de l'industrie pour l'homologation.

Cela met fin à notre exposé, monsieur le président. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions que vous-même et les autres membres du comité pourriez avoir.

Le président: Merci beaucoup, monsieur King, monsieur Davreux et monsieur Milne pour vos exposés. Je pense que vous avez été très clairs.

Nous allons passer aux questions. Monsieur Chrétien.

[Français]

M. Chrétien (Frontenac): Ma question s'adressera probablement à M. Milne. Dans l'évaluation des coûts, vous semblez accorder beaucoup d'importance, en pourcentage et en dollars, aux coûts engendrés par le délai de l'homologation des nouveaux produits et aux frais que le gouvernement fédéral imputerait à l'industrie pour faire homologuer un nouveau produit.

Je ne savais pas que les problèmes reliés à l'homologation des pesticides, des nouveaux produits chimiques, pouvaient engendrer des coûts supplémentaires. Pourriez-vous prendre quelques minutes pour nous en parler davantage?

[Traduction]

M. Milne: C'est une question qui se pose en permanence, comme vous le savez sans doute. On a fait allusion tout à l'heure à l'examen de l'homologation des pesticides qui a été lancé il y a plus de cinq ans. Nous avons été des participants actifs à cette étude.

Je suppose que notre problème, c'est que nous ne savons pas précisément quelle fraction de ces coûts recouvrés sera assumée par nos fabricants, et ultimement, par les producteurs. Nous savons qu'il y a des chiffres qui circulent à la suite des discussions qui ont précédé la création de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de la publication des divers documents de consultation.

Notre frustration est en partie attribuable au fait qu'on nous assure qu'il n'est pas question de recouvrer le coût entier, mais nous aimerions bien savoir quelle fraction du coût sera recouvrée et de quelle façon.

Je vous ai déjà fait part de notre frustration parce que nous n'arrivons pas à amorcer les discussions pour mettre en branle le test d'impact sur les entreprises, ce qui permettrait de préciser les choses. Nous avons très hâte de le faire. En effet, très franchement, nous ne savons pas très bien quelle sera l'incidence sur notre secteur. On ne peut faire autrement qu'être quelque peu négatif quand on voit une chose de ce genre surgir à l'horizon. Nous craignons le pire et nous voudrions apaiser nos inquiétudes ou tout au moins préciser les choses afin de nous préparer en conséquence.

Le manque de consultation avec l'agence est une pierre d'achoppement notable. C'est le prix réel qui est en cause, et non pas le coût que doivent assumer les producteurs à cause de la lenteur traditionnelle du système d'homologation. Dans ce dossier aussi, quand nous aurons des entretiens directs et plus francs avec l'agence, nous aurons une meilleure idée de ce qui se passe quant à l'accélération du système d'homologation.

.0905

Pour l'instant, c'est notre parole contre la leur. Nous voudrions bien amorcer ces consultations afin d'avoir une meilleure idée des échéanciers.

M. King voudrait peut-être ajouter un mot.

M. King: Je voudrais revenir sur le recouvrement des coûts. Il me semble très important de savoir que nous avons lancé une vaste étude du processus d'homologation des pesticides en 1988 dans le cadre d'un examen global. Nous avons toujours eu un problème parce que l'homologation prend plus de temps au Canada qu'aux États-Unis. Cela réduit d'autant le nombre de produits disponibles sur le marché canadien et le nombre de produits concurrentiels. Cela a évidemment une incidence sur le prix.

Depuis 1988, cela a été tout un défi d'obtenir les résultats de cette étude. Un rapport a été publié en décembre 1990. Nous sommes très, très contents de l'activité déployée par Lyle Vanclief. Sans lui, nous ne croyons pas que l'on aurait assisté cette année à la création de l'Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire, même si c'était déjà recommandé dans le rapport de 1990.

Nous croyons qu'il est important de faire en sorte que les nouveaux produits arrivent sur le marché afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette concurrence accrue. Par ailleurs, nous sommes également très désireux, bien sûr, de voir ce que nous pouvons faire du côté du coût de l'homologation, outre le recouvrement des coûts, le coût global, que ce soit l'harmonisation ou une refonte totale du processus d'homologation des pesticides.

[Français]

M. Chrétien: Donc, les coûts reliés directement ou indirectement à l'homologation des nouveaux produits sont onéreux.

L'industrie a tendance à inclure dans la vente desdits produits les coûts reliés à l'homologation, de sorte que l'agriculteur les absorbe le premier, puisqu'il est le premier maillon de la chaîne. L'agriculteur va transférer, j'imagine, cette augmentation à son transformateur, et le transformateur - la chaîne continue - aux consommateurs. Or, lorsqu'on fait de l'exportation directe, on doit évidemment augmenter ses coûts au risque de devenir moins concurrentiel.

Qu'est-ce que vous pensez de ce transfert de l'un à l'autre des maillons de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires?

[Traduction]

M. King: C'est une très bonne question. Je voudrais revenir un peu en arrière. Notre secteur ressemble beaucoup à celui des produits pharmaceutiques. Les coûts tiennent beaucoup à la recherche et au développement. C'est un facteur très important. C'est plus de 10 p. 100 du chiffre d'affaires global de la compagnie.

En fait, pour mettre un nouveau produit sur le marché, cela coûte de 135 à 150 millions de dollars. Sur ce montant, 67 millions de dollars servent à la collecte et au traitement des données d'homologation pour faire homologuer le produit. C'est un gros montant. Il est ici question d'homologation dans un grand pays comme les États-Unis, ou en Europe.

Par ailleurs, au Canada, le coût est d'environ 1,5 à 3 millions de dollars. Ce montant de 1,5 à 3 millions de dollars s'ajoute bien sûr aux 67 millions de dollars. Il en découle donc un coût très élevé, qu'il faut assumer. Il doit être inclus dans le prix du produit, comme vous l'avez dit.

Je pense, cependant, si vous voyez ce qui se passe au Canada en matière d'établissement des prix, que les éléments que nous avons présentés aujourd'hui montrent que nos prix au Canada sont absorbés et raisonnables. Les prix qui sont soumis sont en fait très concurrentiels par rapport à d'autres prix pratiqués ailleurs dans le monde, mais il ne fait aucun doute que les coûts sont en très grande partie liés à la recherche et au développement, étant donné que ces aspects doivent être pris en charge par les fabricants.

.0910

[Français]

M. Chrétien: Je suis estomaqué d'entendre parler de cet ordre de grandeur, qui est, à mon sens, astronomique. Lorsqu'on a étudié la STB, la somatotrophine bovine, l'année dernière, les compagnies pharmaceutiques, entre autres Monsanto, avaient avancé des chiffres de l'ordre de 300 à 500 millions de dollars au titre de leurs investissements dans le produit, et on n'en était pas encore rendu à son utilisation sur le marché canadien!

Évidemment, pour ces compagnies qui désirent rentabiliser leurs investissements en recherche et développement, ou les frais qu'elles ont encourus en lobbying, en homologation ou ailleurs, c'est astronomique.

Vous avez parlé de mon collègue qui vous a donné un fier coup de main. Il est vrai qu'il est très actif, mais il doit bien y avoir moyen, dans un pays où on peut réagir assez rapidement, de baisser ces coûts, car en bout de ligne, c'est toujours le consommateur qui paie. Tôt ou tard, ce sera le consommateur qui payera.

Encore une fois, quand vous avez parlé de 135 à 150 millions de dollars tout à l'heure, je suis tombé en bas de ma chaise! Quand je dis à mes agriculteurs que pour homologuer un produit, on peut investir des sommes de cet ordre... Je sais bien que c'est réaliste, mais dans le cas de la STB, les coûts sont supérieurs et on n'a pas encore terminé!

Quand on explique cela à nos agriculteurs, ils comprennent pourquoi les produits sont si chers.

[Traduction]

Le président: Peut-être pourrions-nous parler des coûts de développement par opposition aux coûts d'homologation afin d'apporter des précisions.

M. King: J'ai dit qu'au total cela coûtait de 135 à 150 millions de dollars pour mettre un produit sur le marché. C'est le coût total. Cela commence par le travail en laboratoire, le processus de sélection. Par exemple, sur 20 000 produits on n'en retient finalement que deux, peut-être, qui pourront être mis sur le marché. Si bien qu'en réalité on paie pour mener à terme des tas d'expériences qui n'aboutissent jamais. Pour ce qui est du coût d'homologation, cela fait partie des 50 millions de dollars.

C'est un peu différent du côté de l'agrochimie, pour ceux qui se trouvent dans un domaine qu'on peut qualifier de très stable comparativement au nouveau secteur de la biotechnologie - et la BST est un produit de la biotechnologie - puisqu'on parle maintenant de tout un nouveau secteur de développement. La structure de coût, bien sûr, tient essentiellement compte de la recherche et du développement.

Donc, les coûts que d'autres ont mentionnés, qui sont bien supérieurs à ceux de l'agrochimie, sont sans doute tout à fait valables, mais ce dont il est question dans ces quelque 50 millions de dollars pour les coûts d'homologation, c'est le montant nécessaire pour couvrir la totalité de l'exposition, le sort environnemental du produit, l'efficacité, tous les tests requis pour obtenir l'homologation. Pour certains il faut trois ans et plus pour l'obtenir. Il faut différentes portées d'animaux pour procéder à des tests en leur administrant des doses très massives du produit pour en vérifier l'innocuité. Ces dépenses entrent dans le coût d'homologation.

Le président: Il y a un autre élément qu'on pourrait examiner, compte tenu des exigences d'homologation des États-Unis et des exigences d'homologation au Canada, à savoir comment elles concordent et comment les coûts sont répartis. Ces 50 millions de dollars ne correspondent peut-être pas entièrement aux coûts d'homologation au Canada. Pourriez-vous nous apporter des précisions afin que nous voyions clairement de quoi il est question, pour que le comité saisisse mieux cet aspect?

M. King: Il est bien certain que tous les grands tests qui sont normalement effectués en matière de toxicologie aux États-Unis sont tous exigés également au Canada. En outre, le Canada exige certains tests spéciaux. Le test sur l'efficacité est une des exigences du Canada. Différentes études environnementales sont également nécessaires. Il faut aussi faire des études d'exposition.

Ce sont ces tests qui expliquent les dépenses additionnelles de 1,5 à 3 millions de dollars, dépenses correspondant aux tests qui s'ajoutent à ceux qu'exige l'Agence de protection de l'environnement aux États-Unis.

.0915

Le président: Merci beaucoup, monsieur King.

Monsieur Chrétien.

[Français]

M. Chrétien: Oui, ça va.

[Traduction]

Le président: Monsieur Vanclief.

M. Vanclief (Prince Edward - Hastings): Merci beaucoup, monsieur le président.

Messieurs, d'abord je tiens à vous remercier pour votre exposé. J'aimerais simplement vous demander quelques précisions.

De temps à autre, nous entendons des producteurs dire - et je suis sûr qu'on vous le dit à vous aussi assez souvent; M. Davreux l'a montré assez clairement dans l'aperçu global sur le coût des pesticides - que les herbicides coûtent moins cher aux États-Unis.

En outre, je n'aime pas soulever cette question, mais elle se pose, soit celle de la circulation assez massive des pesticides d'un côté à l'autre de la frontière.

De plus, je ne suis pas sûr que nous ayons clairement établi le coût de l'homologation. Vous ne l'avez pas dit, mais je pense que nous devons bien préciser que quand on dit que cela peut coûter50 millions de dollars pour homologuer un produit au Canada, il ne s'agit pas de 50 millions de dollars en frais de recouvrement des coûts dont parle le gouvernement pour homologuer un produit. Ce sont des dépenses engagées pour fournir toute l'information au gouvernement et par conséquent à la société pour répondre aux demandes de tout un chacun, le prix que cela coûte pour en arriver à une homologation.

Quand nous parlons d'examiner le recouvrement des coûts avec l'agence des pesticides, il n'est certainement pas question d'envisager le recouvrement de la totalité des 50 millions de dollars, mais nous reconnaissons l'ampleur des dépenses qu'engagent le fabricant et le créateur du produit, si on veut l'envisager sous cet angle, pour répondre à toutes les exigences, tenir compte de tous les poids et contrepoids, etc.

Pouvez-vous nous en parler, surtout de ce qu'on entend souvent dire à propos des pesticides qui ailleurs coûteraient moins cher qu'au Canada?

M. King: Je vais d'abord traiter du troisième point, si vous le permettez. Il est bien certain que ces 50 millions de dollars dont j'ai parlé sont des coûts pour le fabricant qui élabore effectivement le dossier d'homologation qui sera soumis au gouvernement. C'est très différent de ce dont nous parlons, le coût recouvré, parce que ce dont il est alors question, c'est le coût que paie le gouvernement pour effectivement homologuer le produit, l'examiner. C'est donc une tout autre affaire.

Comme vous l'avez entendu dire hier, je pense, ce montant est de 14 millions de dollars, et la proposition est d'atteindre 34 millions de dollars. C'est un coût que devrait payer le fabricant et dont il faudrait certainement tenir compte dans le prix du produit.

Pour revenir à la première question, comme M. Davreux l'a montré pour un ensemble de produits, ce panier coûte moins cher au Canada qu'aux États-Unis. Certains produits coûtent moins cher, d'autres plus, mais dans l'ensemble, c'est moins cher au Canada.

Il peut y avoir des exemples de produits qui sont moins chers aux États-Unis qu'au Canada, ce qui pourrait susciter le problème de l'importation illégale.

Le deuxième aspect du problème de l'importation illégale qui m'apparaît plus sérieux, c'est le fait que certains des produits ne sont pas homologués au Canada et n'ont pas franchi toutes les étapes du système. Il y a importation illégale de ces produits pour essayer de contrer la lenteur du système d'homologation canadien.

Deuxièmement, il y a le coût du système d'homologation. Vous imaginez bien que pour les cultures secondaires, où le chiffre d'affaires peut ne pas excéder les 200 000$ ou 300 000$, il n'est pas possible de dépenser de 1,5 à 3 millions de dollars pour homologuer un produit pour lequel on n'arrivera jamais à faire ses frais. C'est donc une combinaison de ces deux aspects.

Si vous regardez du côté de l'Ouest du Canada, où bien sûr il y a de grandes cultures, la situation est inversée. Des agriculteurs des États-Unis voient que certains produits coûtent moins cher au Canada. C'est l'inverse de ce qui peut se passer dans l'Est du Canada.

.0920

Je ne sais pas si j'ai répondu à vos questions.

M. Vanclief: C'est bien.

Je ne veux pas insister trop, mais je veux que nous livrions le bon message. Nous parlons du coût global des préparatifs d'homologation pour un fabricant, de la préparation de ce dossier au gouvernement, et dans certains cas ces dépenses atteignent 50 millions de dollars. Puis nous parlons du recouvrement des coûts de 14 à 34 millions de dollars. C'est le coût total de l'industrie, et non pas le recouvrement des coûts pour un produit dont le développement a pu coûter 50 millions de dollars au fabricant. Donc, n'allons pas...

Je sais que vous n'essayez pas de donner cette impression, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Le montant de 34 millions de dollars en question, qui correspond «peut-être» au coût total de l'homologation des produits pour le gouvernement, comme je l'ai dit au comité hier, englobe tout: depuis les produits de nettoyage des toilettes aux produits pour piscines, en passant par les produits destinés à l'entretien ménager ou au jardinage et toutes sortes de produits agricoles. Cela représente le coût total pour l'industrie, et pas pour un secteur en particulier.

M. King: Si vous le permettez, il est dit que les homologations de produits agricoles comptent pour environ 25 p. 100 de ce coût précis.

M. Vanclief: Oui, c'est exact.

M. King: C'est pourquoi nous souhaitons qu'un programme de recouvrement des coûts se fonde sur le rendement et l'efficacité individuels des produits vraiment homologués plutôt que sur des opérations de perception de frais. Nous souhaitons que les choses soient bien claires, d'après l'homologation du produit.

Le président: D'après les chiffres, si le montant de 34 millions de dollars est le maximum,9 millions correspond aux produits agricoles et le reste aux autres produits. C'est bien cela?

M. King: Oui.

Le président: Il s'agit donc de 9 millions de dollars.

M. King: Pour le moment, bien entendu, c'est seulement 14 millions. On propose de porter ce montant à 34 millions de dollars.

J'aimerais ajouter que cela contribue au climat d'incertitude actuel. Même si ce montant de 34 millions a souvent été au centre des discussions publiques, nous n'avons obtenu aucune assurance que cette somme serait répartie en fonction des homologations. Nous espérons que ce sera le cas, mais nous n'en avons pas obtenu confirmation, ce qui nous inquiète.

Le président: Nous le comprenons. Nous avons pris note de vos observations. C'est une question importante à examiner, car aucun d'entre nous ne souhaite voir l'agriculture faire l'objet d'un traitement injuste. Si cela représente un fardeau supplémentaire pour l'agriculture à cause des autres produits, il convient que notre comité ou tous les comités de la Chambre des communes en prennent note.

Marlene, vous avez la parole.

Mme Cowling: Merci, monsieur le président, et merci, messieurs, de votre exposé. Mes questions portent sur vos programmes de gestion des produits, le ramassage des contenants vides et le recyclage.

Je me souviens de l'époque où le programme ACRE est entré en vigueur au Manitoba. À l'époque, sauf erreur, le producteur payait un dollar l'unité pour l'élimination des contenants. Les méthodes utilisées pour se débarrasser de ces contenants ont suscité de vives controverses. Bien souvent, ils étaient déposés dans des dépotoirs municipaux et empaquetés, mais jamais ramassés. Je me demande où en sont les choses maintenant et comment fonctionnent ces programmes dans les provinces du pays.

Ma question suivante porte sur le recyclage des contenants. Que deviennent-ils? Sont-ils réutilisés? À une époque on parlait de les réduire en morceaux et de les recycler pour fabriquer des poteaux de clôture, etc. Où en est-on dans ces projets?

M. King: Nous sommes très fiers de nos deux programmes de gestion des produits, notre programme d'entreposage et notre programme de contenants. Ce dernier, mis en oeuvre en 1990, est sans doute l'un des plus couronnés de succès. En fait, il y a des gens qui viennent du monde entier pour voir sur place comment nous procédons. Nous avons jusqu'ici consacré environ 24 millions de dollars à ce programme. Nous avons plus de 800 emplacements, dans tout le pays, où ces contenants sont récupérés.

On croit souvent à tort que dans le cas de ce programme, c'est l'agriculteur qui paye la note. En fait, c'est le fabricant. Nous percevons des droits auprès des fabricants. Comme vous pouvez le constater d'après les prix en vigueur au Canada, ils sont inférieurs dans notre pays à ce qu'ils sont aux États-Unis, et il n'existe pas de programme semblable dans ce pays. Ce programme est donc entièrement financé par l'industrie, et non par les agriculteurs.

.0925

Dans le cadre de ce programme, il existe divers groupes de liaison et d'intervenants dans toutes les régions du pays. Au Manitoba, comme vous l'avez signalé, un excellent programme est mis en oeuvre par l'association ACRE. Celle-ci a été réorganisée. Elle joue désormais davantage un rôle consultatif. La gestion se fait plus directement que par le passé.

Il y a un très bon programme de ramassage dans les divers sites au Manitoba, en vertu duquel on fait le tri entre les produits plastiques et métalliques destinés au recyclage. Ces produits sont utilisés pour fabriquer des poteaux de clôture et des balustrades en plastique. Nous avons envisagé certains autres secteurs moins importants, mais nous avons en fait deux fabricants de poteaux de clôture, un dans l'Est et l'autre dans l'Ouest du Canada.

Quand aux contenants de métal, ils sont recyclés en barres d'armature métalliques utilisées pour le béton armé. Il va sans dire que ce secteur est de moins en moins important, car un nombre croissant de gens utilisent des contenants de plastique.

Notre taux d'activité dans le pays a augmenté régulièrement. Sauf erreur, nous récupérons actuellement environ 70 p. 100 de produits et nous continuons d'enregistrer des progrès. C'est un programme très réussi et qui tient beaucoup à coeur à notre industrie. Selon nous, nous sommes sans doute l'un des rares secteurs d'activité au Canada à recycler tous ces déchets d'emballage.

Nous nous sommes engagés à réduire les déchets d'emballage de 50 p. 100 cette année. À cette fin, nous fabriquons de nouveaux produits, comme des sachets d'alcool polyvinylique qu'on met dans les pulvérisateurs et les produits pulvérulents. Bien entendu, on utilise beaucoup plus de produits en vrac et en mini-vrac pour limiter les emballages.

C'est donc un programme de grande envergure que nous appliquons. Sauf erreur, nous sommes les seuls au monde, dans notre industrie, à appliquer un tel programme.

Mme Cowling: Mon autre question - et vous l'avez abordée brièvement - portait sur les emballages. Beaucoup de produits sont distribués en vrac, dans des emballages énormes, dont l'agriculteur, l'utilisateur final, a beaucoup de mal à se débarrasser.

Quelle comparaison peut-on faire entre les emballages dans l'industrie américaine par rapport à la nôtre? Sommes-nous en avance, au Canada, sur ce plan?

M. King: Nos emballages sont assez bien normalisés par rapport aux autres pays du monde. Nous fonctionnons dans une industrie mondiale. Bon nombre de produits vendus au Canada sont fabriqués dans d'autres pays.

Nous essayons actuellement d'en arriver à la normalisation internationale des emballages. Qu'un produit soit fabriqué en Allemagne ou aux États-Unis, nous voulons nous assurer d'être en mesure de l'éliminer et de le recycler.

Il n'existe pas d'emballage canadien distinct. C'est en fait un emballage mondial pour des produits expédiés dans le monde entier.

Mme Cowling: Merci.

Le président: Merci, Marlene.

Jake.

M. Hoeppner (Lisgar - Marquette): Soyez les bienvenus à notre comité. Mes collègues ont déjà posé bon nombre de mes questions.

M. Davreux a fait une remarque intéressante - et peut-être l'ai-je mal comprise - au sujet du coût des herbicides par rapport à la valeur de la récolte, conformément aux tableaux 2 et 3.

Avez-vous bien dit que le coût des produits chimiques ou des herbicides a diminué par rapport au revenu net des agriculteurs?

M. Davreux: C'est exact. Nous avons fait une comparaison avec la valeur des herbicides utilisés pour les récoltes. Je le répète, les herbicides sont de loin les principaux produits anti-parasitaires utilisés pour les récoltes. Pour les cinq principaux produits cultivés au Canada, la valeur des herbicides a diminué par rapport à la valeur de la récolte, à la ferme, au cours de la période visée.

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M. Hoeppner: Mon autre question nous aidera peut-être, mes collègues et moi, à mieux comprendre la situation.

Le revenu agricole net n'est pas très élevé de nos jours. Selon Statistique Canada, il représente environ 1,6 p. 100 de rendement de l'investissement. Si c'est le cas, cela n'est-il pas dû, non pas à la diminution du prix des produits chimiques, mais plutôt à l'accroissement de la production par acre? La production a augmenté de façon assez régulière dans l'Ouest, sauf pendant une partie de l'année 1994-1995. Avez-vous tenu compte de ce facteur en établissant la formule?

M. Davreux: Non, nous n'avons tenu compte d'aucun facteur, si ce n'est le coût des intrants de pesticides, car c'est le seul renseignement dont nous disposions. Un certain nombre de facteurs influent sur le rendement et les prix à la production. Nous voulions indiquer ici que l'industrie a fait preuve de sérieux en établissant ses prix. Il va sans dire qu'il est rentable pour le producteur d'acheter un herbicide, quel qu'en soit le coût, s'il lui permet de récupérer quatre, cinq ou six fois cette dépense grâce au rendement accru que l'utilisation du produit lui permet d'obtenir. Nous avons jugé utile, pour faire une comparaison, de considérer le tableau d'ensemble et de voir quelle incidence l'utilisation des herbicides avait par rapport aux prix à la ferme.

M. Hoeppner: Je suis d'accord avec vous, mais je pense que le comité devrait essayer d'obtenir des renseignements sur l'augmentation du rendement pour que nous puissions faire une comparaison avec les coûts des autres intrants parce qu'il y a certainement une incidence sur les coûts relatifs. Je reconnais que sur le plan des intrants, les dépenses en herbicides chimiques ont toujours été parmi les plus judicieuses, mais quand vous avez une récolte saine vous avez moins de mauvaises herbes et vous pouvez même parfois réduire la quantité d'herbicide utilisée. Ce sont là des choses qui influent sur le revenu net des agriculteurs, car tout est lié à cela. Plus son revenu net est faible, moins l'agriculteur a les moyens d'augmenter le coût des intrants. J'y vois là une grande utilité.

Marlene a parlé du dollar par contenant, et je me demandais si ce dollar servait à ramasser les contenants. Où va cet argent?

M. King: La cotisation des membres est versée à un comptable agréé qui comptabilise les ventes de la compagnie et calcule la somme que l'on doit percevoir auprès d'elle. Ce dollar ne nous passe pas entre les mains. Il sert à la gestion du système, et c'est l'institut qui décide de l'utilisation de cet argent. Cette année, chaque fabricant ne verse que 75 cents, car le programme a atteint sa vitesse de croisière et coûte moins cher. C'est donc un comptable agréé qui gère tout cela, mais c'est administré...

M. Hoeppner: Vous parlez de l'administration du programme de recyclage, n'est-ce pas? Vous ne parlez pas du recyclage lui-même ou de ce qui sert à fabriquer des piquets de clôture ou autre chose, n'est-ce pas?

M. King: Dans certains cas, il est arrivé que nous devions donner des subventions aux fabricants de piquets de clôture pour qu'ils acceptent les produits de recyclage. L'argent servait donc à cela. Tout cela est lié au prix de la matière plastique, car si son prix monte, nos produits de recyclage prennent de la valeur.

M. Hoeppner: Le prix des barres d'armature a-t-il augmenté, diminué, ou s'est-il maintenu?

M. King: Je ne pourrais pas vous dire.

M. Hoeppner: C'est un produit que les agriculteurs utilisent beaucoup.

M. Davreux: Il y a très peu de recyclage en barres d'armature. Moins de 10 p. 100 des contenants sont en métal actuellement. On constate depuis 10 ans que la matière plastique remplace de plus en plus le métal. Il faut dire que les gens ne se bousculent pas à nos portillons pour obtenir cette matière plastique afin de la recycler. Le polyéthylène à haute densité que notre secteur utilise existe en surabondance. Ainsi, une partie de cet argent sert à subventionner le processus de recyclage. Nous souhaiterions qu'il en soit autrement, mais malheureusement ce n'est pas le cas.

.0935

M. Hoeppner: Ce programme est utile. Je verse volontiers ce dollar. Comme je suis politicien, je suis comptable à mes commettants et je dois pouvoir leur expliquer à quoi sert ce dollar et pourquoi on récolte tout cet argent. Je suis content que vous m'ayez donné des réponses.

M. Davreux: Comme Jack l'a dit, le Canada tient le premier rang mondial dans ce domaine. Aucun autre pays n'a un programme de recyclage des contenants de pesticides comparables à celui du Canada. Il y a quelques années, nous avons été les hôtes d'une conférence internationale sur la question, et les gens sont venus du monde entier pour voir ce que nous faisons.

Jack vous le disait tout à l'heure, actuellement, nous recyclons environ 70 p. 100 des contenants, l'effort étant plus grand dans les Prairies et un peu moindre dans certaines provinces qui viennent tout juste de commencer. On constate qu'au fur et à mesure que le programme s'installe dans une province les agriculteurs y modifient leurs habitudes. Ils rapportent les contenants. Nous donnons des consignes aux agriculteurs pour qu'ils rincent trois fois les contenants avant de les déposer. Ce programme est utile, et notre objectif est de dépasser les 90 p. 100.

M. Hoeppner: Hier, j'ai mis les témoins que nous entendions sur la sellette quand nous avons discuté de l'harmonisation avec les organismes de réglementation américains. J'ai l'impression qu'on peut dire que l'harmonisation est réalisée à seulement 20 p. 100 environ. Êtes-vous vous aussi d'avis qu'il y a encore beaucoup à faire de ce côté-là?

M. King: C'est une question intéressante, et nous souhaiterions qu'il y ait beaucoup plus de progrès de ce côté-là. Rien que sur le plan du recouvrement des coûts et du système d'homologation, comme le Canada est beaucoup plus petit que les États-Unis, nous aurions tout intérêt à utiliser ce que les autres ont déjà fait.

Il y a bien des façons de s'y prendre. Nous pourrions normaliser les tests et normaliser également les protocoles d'essai qui servent à l'évaluation. Chaque fois que l'on change un test, on procède à toute une nouvelle série d'essais sur des animaux en laboratoire. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et l'EPA pourraient certainement se partager la tâche pour ce qui est de l'homologation.

Cela n'empêcherait pas que nous gardions au Canada le pouvoir de décision quant à l'homologation. Il ne s'agit pas ici de renoncer au pouvoir de décision ou à notre souveraineté, mais bien plutôt de tirer parti du travail commun de deux organismes.

Nous trouvons inquiétant qu'on n'ait abouti à rien de probant sur ce plan. On a beaucoup parlé d'harmonisation et de rencontres, mais il n'en est rien ressorti de concret. S'il y a eu quelque chose, nous n'avons pas été mis au courant, car, encore une fois, nous n'avons pas eu de communication avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Tout ce que nous savons, c'est qu'il existe depuis l'année dernière un programme d'homologation parallèle. Les deux agences ont décidé d'examiner l'homologation d'un produit, mais, pour finir, les États-Unis ont obtenu l'homologation, alors que nous ne l'avons pas encore au Canada. Cela ne nous sert à rien.

De ce côté-là, il y a des chances inouïes de réduire les coûts des agriculteurs canadiens. Aux États-Unis, il n'est pas nécessaire de prouver l'efficacité, alors que ça l'est au Canada. Vous nous répondrez qu'il faut s'assurer que le produit va effectivement donner le résultat annoncé, mais quand un fabricant investit 150 millions de dollars dans un produit, il faut qu'il soit sûr que son produit est meilleur que tous les autres qui existent sur le marché pour que son investissement de 150 millions de dollars soit rentable. On se demande donc pourquoi on exige au Canada la preuve de l'efficacité.

M. Hoeppner: Il est capital que les agriculteurs canadiens puissent être sur un pied d'égalité par rapport à leurs concurrents. Si d'une part les impôts sont plus élevés au Canada qu'aux États-Unis et d'autre part les coûts d'homologation sont plus élevés... C'est ainsi que disparaît notre avance relative. Les coûts des intrants sont au-delà de nos moyens, et voilà pourquoi il est important que les règles du jeu soient les mêmes. Je vais donc continuer d'aiguillonner les gens d'en face pour faire avancer les choses, et nous pourrons peut-être aboutir à quelque chose.

.0940

Le président: Je ne vais pas relever votre dernière remarque. Je pense que les gens d'en face travaillent d'arrache-pied pour mettre de l'ordre dans tout cela.

[Français]

M. Landry (Lotbinière): J'ai écouté attentivement votre exposé et j'ai trouvé que les coûts dont vous parliez étaient très élevés, notamment les 150 millions de dollars pour l'homologation. Pourriez-vous me dire quelle partie de cette somme est attribuable à la recherche et au développement?

[Traduction]

M. King: J'ai cité le chiffre de 150 millions de dollars au total pour la recherche et le développement. L'homologation a coûté 50 millions de dollars.

M. Landry: D'accord, merci.

M. Maloney (Erie): Je voudrais que nous reparlions du recyclage, car vous avez dit que votre secteur assumait le coût du recyclage, etc. Pouvez-vous nous garantir que ce coût n'est pas répercuté sur les prix imposés à l'agriculteur?

M. King: Une comparaison entre le prix au Canada et le prix aux États-Unis vous forcera de constater que c'est bien meilleur marché au Canada. C'est là la preuve que ce coût n'est pas intégré à la structure d'ensemble du coût assumé par le fabricant canadien. Le fabricant absorbe ce coût, tout comme, comme nous l'avons montré, la différence du taux de change est absorbée au Canada.

Vous me direz que tout est absorbé par le fabricant. Certes, les agriculteurs paient le prix demandé, mais par rapport à l'agriculteur américain, ce coût-là ne représente pas un coût supplémentaire pour l'agriculteur canadien.

M. Maloney: Pensez-vous un jour faire vos frais, ou peut-être faire des bénéfices?

M. King: Quand nous avons commencé en 1990, nous espérions au bout du compte en tirer quelque chose. Étant donné son souci de bonne gestion, qui repose sur des initiatives et un plan, notre secteur était tout à fait prêt à en assumer le coût. Nous nous étions engagés à réduire les déchets d'empaquetage de 50 p. 100 et à recycler tous nos déchets d'empaquetage. À ce moment-là, nous pensions que ce serait un effort ponctuel et que nous n'aurions pas besoin d'intervenir indéfiniment. Nous croyions que c'était une bonne pratique de gestion. La vue de contenants empilés dans les fossés nous a poussés à agir. Du point de vue de notre industrie elle-même, c'était inacceptable, et nous étions prêts à faire les frais de la solution.

M. Maloney: Merci.

M. Reed (Halton - Peel): À propos du potentiel d'harmonisation, la preuve de l'efficacité est-elle la seule différence fondamentale?

M. King: Non. Ce n'est qu'une des différences. L'une des plus grosses différences tient au fait qu'il y a des tests supplémentaires qui sont exigés au Canada. C'est vrai pour l'exposition et pour ce qui est de l'environnement. Le protocole d'essai règle parfois certaines difficultés, et il y a donc harmonisation de ce côté-là, mais nous ne procédons pas de la même façon au Canada qu'aux États-Unis. Cela signifie qu'il faut un programme de recherche qui fait appel à un groupe différent d'animaux. Le programme est totalement différent, et cela fait augmenter le coût.

M. Reed: On nous a dit ici en comité que très souvent les demandes ne sont pas faites au Canada avant que le processus d'approbation se soit déroulé aux États-Unis, et parfois même après. Par souci d'harmonisation, ne serait-il pas logique de démêler ce qui convient aux deux pays et ensuite de s'attacher aux différences considérées comme essentielles pour le Canada, de sorte que le processus d'approbation puisse démarrer en même temps? Ne serait-ce pas possible?

.0945

M. King: C'est une très bonne remarque. On nous avait signalé cela.

Il y a parfois des raisons qui expliquent pourquoi les demandes ne sont pas faites en même temps au Canada, ou pourquoi elles n'y sont pas faites du tout. Bien entendu, j'ai cité l'importance des récoltes, qui pourrait ne pas le justifier. En règle générale, toutefois, les fabricants essaient de faire la demande simultanément, car plus tôt cela est fait, plus tôt on obtient l'homologation, ce qui accélère le moment où on obtient un rendement sur les brevets et permet de battre de vitesse les autres produits concurrents offerts sur le marché.

Nous avons fait une étude il y a trois ans sur tous les herbicides qui avaient été homologués. Nous avons comparé pour le Canada et les États-Unis les délais entre le moment où un produit est déposé et le moment où il est homologué. Nous avons constaté des différences. Au Canada, pour certains produits, c'était nettement plus tard. Dans le cas de deux produits, toutefois, le Canada avait de l'avance par rapport aux États-Unis.

Cette analyse nous a permis de constater qu'il fallait au Canada compter de quatre à cinq ans pour obtenir une homologation tandis qu'aux États-Unis, c'était de deux à trois ans, quel que soit le moment où le produit était présenté.

Ainsi, le problème se résume au délai nécessaire pour homologuer un produit au Canada. Pour un produit présenté en même temps, on sait facilement combien d'années de plus qu'aux États-Unis il faudra pour obtenir son homologation.

Pour toutes les compagnies, il faudrait essayer de présenter un produit en même temps au Canada.

M. Reed: Existe-t-il des situations à tel point différentes au Canada qui justifient ces différences de procédure et de protocole? Est-ce que cela est laissé à l'avis de l'expert qui procède aux essais?

M. King: C'est précisément à cause de cela que je pense qu'il est important que l'interprétation, le jugement, la décision aient lieu au Canada. Nos conditions canadiennes comportent des différences climatiques et des différences quant aux types de sols. Il faut assurément en tenir compte et s'assurer que cela est reflété dans l'homologation.

À cet égard, il est tout à fait justifié que l'on procède à une évaluation proprement canadienne et qu'on ne se contente pas d'accepter l'homologation d'un autre pays.

M. Reed: Sans vouloir m'appesantir sur le sujet, je voudrais savoir si vous pensez qu'il y a des éléments du protocole et de la procédure qui sont superflus?

M. King: Je ne dirais pas «superflus». Je dirais plutôt...

M. Reed: Différents.

M. King: C'est cela, différents.

M. Reed: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Reed.

Dites-moi brièvement si à votre avis votre secteur pourrait faire quelque chose pour faire accélérer le processus d'approbation au Canada.

Deuxièmement, Santé Canada peut-il faire quelque chose pour l'accélérer?

M. King: Comme l'a dit Charlie Milne dans son exposé, la contribution la plus profitable de la part du secteur, ce serait de travailler en collaboration avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour mettre au point un régime d'homologation, pour déterminer ce que l'on peut faire du côté de l'harmonisation et du recouvrement des coûts. Bien entendu, en même temps, on ne perdrait pas de vue le souci de supprimer les coûts inutiles ou de les réduire.

Ce qui a été pour nous la plus grande déception, c'est de ne pas avoir été contactés par les gens de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Il est évident que si nous ne communiquons pas, nous ne serons d'aucune utilité. C'est très déconcertant. Je pense que nous pouvons apporter énormément à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Nous profiterions énormément d'un effort commun avec l'agence pour résoudre certaines de ces difficultés afin de pouvoir obtenir l'homologation ici en même temps qu'aux États-Unis, ou peut-être même avant - qui sait? - ce qui, grâce à cette plus grande efficacité, permettrait aux agriculteurs canadiens d'obtenir le dernier cri en technologie en même temps que leurs concurrents dans les autres pays du monde.

.0950

Le président: Si j'ai bien compris ce que vous dites, il faut plus de communication entre votre secteur et le gouvernement et peut-être aplanir certaines difficultés techniques afin que le processus s'accélère au Canada, n'est-ce pas?

M. King: C'est cela.

Le président: Je tiens à vous remercier, monsieur King, monsieur Davreux et monsieur Milne. Nous vous remercions de votre participation, dont nous nous inspirerons quand il s'agira de présenter nos conclusions. Quelle que soit la région, tous tiennent à être sur un pied d'égalité, et, à cet égard, l'homologation semble être un élément clé.

Nous pensons qu'il importe que les Canadiens puissent se servir des mêmes outils que leurs concurrents. Vous avez bien fait ressortir qu'il était capital que nos agriculteurs disposent de ces instruments en temps opportun.

Merci beaucoup. Nous allons préparer un rapport qui sera transmis aux autorités compétentes pour que le gouvernement puisse être mis au courant des recommandations que vous avez faites ici.

M. King: Merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes heureux d'avoir participé à vos délibérations.

Le président: Nous accueillons maintenant M. Krupka, qui représente Santé Canada. Il pourra certainement nous donner des précisions. Ce n'est pas la première visite de M. Krupka, et il pourra sans doute nous apporter des précisions importantes. Les représentants de fabricants de pesticides sont venus témoigner pour nous donner le point de vue de leur secteur, et nous avons également accueilli des détaillants. Je pense que M. Krupka connaît les préoccupations de chacun. Nous voulons donc obtenir des précisions, faire le point en quelque sorte. J'estime que c'est important.

Sans vouloir vous mettre sur la sellette, monsieur Krupka, j'aimerais que vous réagissiez aux renseignements qu'on vient de nous communiquer. Ce pourrait être le début d'un échange de renseignements entre les représentants du secteur et le gouvernement. Je pense que les trois éléments - évitement des coûts, réduction des coûts et recouvrement des - coûts sont ce qui compte le plus dans le processus.

Auriez-vous l'obligeance de commencer et de faire quelques observations à ce sujet? Peut-être qu'ensuite nous pourrions voir ce que vous pensez de l'orientation que nous devrions prendre et ce qu'on pourrait faire pour améliorer notre processus d'approbation, tout en s'assurant que tous les Canadiens sont aussi bien protégés que possible.

Monsieur Krupka.

M. Ivo Krupka (directeur, Politique, communications, conformité et solutions de rechange, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci beaucoup, monsieur le président. Je n'ai pas de déclaration à faire, mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Je sais que vous vous êtes réunis hier et que vous avez déjà abordé un bon nombre de ces questions. Veuillez m'excuser si je reviens sur certains points dont il a déjà été question à la séance d'hier, mais je pense que je serai très bref.

.0955

J'aimerais simplement rappeler au comité ce qui a mené à la création de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. On pourra ainsi peut-être mieux voir la raison d'être des priorités de l'agence.

En bref, comme vous le savez sans doute, en 1989, le ministre de l'Agriculture a demandé un examen de l'homologation des pesticides. Le rapport a été présenté en décembre 1990. En février 1992, le gouvernement a présenté une réponse. Il invitait des organisations représentées au cours de l'examen du processus d'homologation des pesticides - c'est-à-dire l'Institut canadien pour la protection des cultures, le Comité consultatif pour la protection des cultures, qui représentent des intérêts du secteur agricole, et de nombreux autres groupes - à siéger à ce qu'on a appelé le Conseil consultatif canadien intérimaire de la lutte antiparasitaire. On estimait que puisque ces intéressés avaient présenté un rapport au gouvernement, il serait utile pour celui-ci de maintenir avec eux des liens continus pendant la mise en application de leurs recommandations.

À l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, celui-ci avait promis au cours de sa campagne de mettre en application les recommandations de l'Examen du processus d'homologation des pesticides. Elles sont énoncées dans la proposition gouvernementale pour le système de réglementation de la lutte antiparasitaire qui a été publiée en 1994. Je crois que le comité en a des exemplaires.

Essentiellement, il est dit dans ce document que le gouvernement donnera suite aux recommandations de l'Examen du processus d'homologation des pesticides et procédera notamment à la création d'une agence au sein de Santé Canada pour réunir toutes les ressources et les responsabilités réparties entre quatre ministères, les confier à un seul ministre, ramener tout l'effectif sous un même toit.

L'agence a vu le jour le 1er avril dernier. Les responsables se sont dit, compte tenu de ce qu'en attendait le gouvernement, que trois priorités allaient dicter la majeure partie de leurs activités. Ils devaient mener à terme l'élaboration d'une loi, ce que recommandaient les intéressés. Ils devaient présenter des options en vue d'une consultation à tenir avec l'industrie sur le recouvrement des coûts. En outre, ils devaient organiser une nouvelle agence.

J'aimerais dire un mot au sujet de la question de l'organisation. Vous comprendrez que quatre ministères étaient en cause - Agriculture et Agroalimentaire Canada; Santé Canada; Environnement Canada et Ressources naturelles Canada - dans ce processus d'homologation. Il s'agissait donc de ramener ces diverses composantes au sein d'une même organisation.

En ce moment, l'effectif concerné de ces ministères n'a pas encore déménagé. Nous espérons que d'ici au printemps prochain tout l'effectif aura été réuni sous un même toit.

Je le mentionne parce que l'un des aspects importants du recouvrement des coûts, c'est que grâce à une organisation efficace on puisse commencer à réaliser le genre d'efficacité opérationnelle globale que tout le monde, y compris l'agence, recherche. Le système précédent avait fait des progrès pour améliorer l'efficacité, mais, en réalité, quand le personnel est réparti entre quatre ministères il est très difficile d'établir des priorités, de rationaliser les dépenses et de réduire les coûts comme on souhaiterait le faire.

Donc, mise à part l'élaboration des propositions législatives, ce que se demande l'agence, c'est ce que nos activités coûtent pour l'instant. Examinons donc les chiffres sans la moindre complaisance. Que devrons-nous vraiment faire pour mettre en application les recommandations de la proposition gouvernementale? Comment pouvons-nous le faire aussi efficacement que possible?

Nous prévoyons tenir une réunion de tous les intéressés, notamment l'Institut canadien pour la protection des cultures et le Comité consultatif pour la protection des cultures, qui représentent des intérêts du secteur agricole, le 30 janvier. Autrement dit, c'est ce Conseil consultatif canadien intérimaire de la lutte antiparasitaire dont je viens de parler. On se réunira à ce moment-là.

Pour l'agence, il y a au fond deux grands points à l'ordre du jour. D'abord, donner de l'information sur ce que seront les propositions législatives, et cela, afin de donner une nouvelle assise au système réglementaire de la lutte antiparasitaire. Le deuxième point sera le recouvrement des coûts.

.1000

Pour ce qui est du recouvrement des coûts, l'objectif sera de lancer le processus de consultation pour énoncer les principes de base. Nous espérons que quelques semaines après nous pourrons réellement rencontrer l'industrie et d'autres intéressés pour examiner les données réelles et voir ce que ce système va coûter et quelles sont les diverses possibilités qui s'offrent pour le recouvrement des coûts. C'est à ce moment-là que nous pourrons entrer dans cette question spécifique qui préoccupe l'industrie.

Comme je vous le dis, je pense que tout le monde est très préoccupé par le coût global du système. Il n'était pas possible avant la création de l'agence d'exercer un véritable contrôle sur ces coûts. C'est ce que l'agence tente de faire maintenant avant de tenir une consultation avec l'industrie.

Si je peux maintenant aborder la question de l'harmonisation, monsieur le président, je pense qu'il ne fait aucun doute aux États-Unis et au Canada, et bien sûr dans l'Union européenne, que les agences de réglementation de la lutte antiparasitaire sont très préoccupées par les coûts du processus réglementaire et travaillent activement de concert pour voir si l'on peut se partager la tâche afin de ne pas toujours tenter de réinventer la roue et de voir si des organismes réglementaires fiables peuvent fournir à propos de pesticides utilisés dans un pays des études qu'on pourrait utiliser ailleurs.

Nous avons travaillé d'arrache-pied avec les États-Unis sur cette question. En juin dernier, à une réunion du groupe de travail technique sur les pesticides, dans le cadre de l'ALENA, on a présenté un rapport sur ce qu'on appelle le projet d'examen parallèle. Ce projet visait à faire en sorte que les États-Unis et le Canada prennent un même produit et l'examinent, chacun à sa manière, et comparent leurs notes au fur et à mesure.

Le but était d'avoir l'assurance de part et d'autre, aux États-Unis et au Canada, qu'à l'achèvement de l'examen parallèle et une fois les notes comparées... chacun sache comment l'autre a mené son examen. Par conséquent, à l'avenir, au lieu d'avoir à réinventer la roue de part et d'autre de la frontière, si un pays a mené à bien une étude, l'autre pourrait l'utiliser pour fonder sa propre vision en matière de réglementation.

Quand je parle d'un examen, je parle d'un document qui pourrait avoir une cinquantaine de pages au lieu d'avoir - vraiment, dans certains cas - des kilos de données que des examinateurs doivent évaluer pour en tirer des conclusions.

Après avoir réalisé ce projet d'examen parallèle, nous sommes passés à ce que nous appelons un examen conjoint. Autrement dit, nous avons maintenant chacun l'assurance de savoir comment l'autre procède. Nous sommes satisfaits de la qualité du travail effectué de part et d'autre de la frontière. Nous disons qu'à l'avenir, dans la plupart des cas, nous pourrons partager le travail de manière que nous puissions par exemple dire aux États-Unis qu'ils peuvent procéder à un examen de toxicologie humaine aiguë et que le Canada peut effectuer une partie de l'étude sur la toxicologie environnementale. Si l'on répartit ce travail entre les deux, le processus d'examen peut être mené à bien beaucoup plus rapidement.

Nous avons mené d'intenses discussions sur cette question avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Du 17 au 19 janvier 1996, il y aura une autre rencontre du groupe de travail technique. Je prévois qu'on pourra alors faire état de progrès substantiels obtenus grâce à cet effort d'examen conjoint. À cette réunion, comme c'est l'habitude, des intéressés seront invités à participer à une partie de la rencontre. Ils seront donc aussi intégrés à ce processus.

Pour moi, un des éléments fondamentaux, c'est que l'harmonisation préoccupe grandement les organismes de réglementation. On ne peut plus se permettre de toujours recommencer à zéro, et c'est un élément très motivant.

.1005

Je terminerai là-dessus, monsieur le président. J'aimerais faire une mise en garde au comité et à tout autre intéressé sur les risques qu'il y a à comparer les délais d'examen d'un projet. Je ne pense pas que quiconque, qu'il s'agisse d'un organisme de réglementation, d'une société ou d'une association, dispose de données concrètes sur cette question.

Par exemple, au cours de nos entretiens avec l'Environmental Protection Agency, on nous dit que des demandeurs aux États-Unis soutiennent que le Canada réagit plus rapidement que les États-Unis. Nous entendons aussi dire le contraire. Je ne prétends pas avoir le fin mot de l'histoire; nous disons simplement qu'il faut user de prudence quand on examine les chiffres.

Comme l'a mentionné M. King, il s'est produit des cas en 1994 où, par exemple, deux herbicides destinés au maïs et aux fèves de soya ont été homologués au Canada plus tôt qu'aux États-Unis. La période d'examen au Canada a été plus brève qu'aux États-Unis, mais il y a aussi des exemples du contraire.

Nous disons en somme qu'il est extrêmement important que le secteur agricole fournisse à un organisme de réglementation une demande complète contenant toutes les données nécessaires. Idéalement, et c'est peut-être quelque chose que nous tirons de l'expérience de l'Europe, la demande fournira un résumé complet et certifié des données qui mettent en lumière les questions auxquelles se rapportent les données pour que les organismes de réglementation puissent s'y concentrer. Cela serait extrêmement utile, parce qu'on réduirait ainsi pour l'organisme de réglementation et le demandeur les négociations et les débats qui portent sur les exigences relatives aux données.

Enfin, les exigences relatives aux données évoluent avec le temps. En discutant avec les États-Unis, nous constatons que s'ils n'ont pas demandé une chose donnée à un certain moment, ils la demandent maintenant ou pourraient la demander à l'avenir. De la même manière, ils renoncent à certaines de leurs exigences qui ont pu ne pas s'appliquer au Canada.

La plupart des organismes de réglementation visent à adapter les exigences au produit et à ses utilisations afin de ne pas imposer d'exigences générales en matière de données sans tenir compte de ce à quoi le produit doit servir, de la façon dont il doit être utilisé, etc. Compte tenu de cette adaptation des exigences relatives aux données, il devient particulièrement difficile de comparer un produit à un autre parce que les exigences ne sont pas uniformes.

Cela étant dit, monsieur le président, je vais m'en tenir là, et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le président: Merci, monsieur Krupka. Est-ce qu'il ne serait pas assez simple de comparer les délais d'approbation pour un grand nombre de produits? Sur le plan pratique, il s'agirait de demander combien de temps il a fallu pour obtenir l'approbation. On peut passer en revue une quantité de produits et faire une comparaison au Canada. Je suppose qu'il ne serait pas très difficile de réunir ces données statistiques dans un bref délai. Cela semble assez simple à faire.

M. Krupka: Je sais que c'est possible, monsieur le président. Des données ont été réunies, et on peut certainement en réunir d'autres. Dans ce cas, nous pouvons examiner la question et fournir ces renseignements au comité.

Le président: Il serait bon que vous puissiez avoir ces données pour voir ce qu'il advient de tout le processus.

M. Krupka: Nous allons le faire.

Idéalement, on compare des pommes à des pommes. C'est en fait ce qui est difficile à faire. Autrement dit, quelle est l'utilisation exacte qu'on en fait aux États-Unis et quelle est l'utilisation exacte qu'on en fait au Canada? Quels chevauchements y a-t-il entre les activités de la société et celles de l'organisme de réglementation? Voilà le genre de renseignements qui nous aident à comprendre les chiffres.

Nous allons donc vous faire parvenir des données, mais je vous mets en garde quant à l'interprétation à leur donner.

Le président: Je comprends vos préoccupations au sujet de la normalisation. C'est vraiment là qu'entre en jeu la normalisation de la réglementation. En raison du climat, des applications, des conditions des sols et de toutes sortes d'autres caractéristiques qui font que nos produits peuvent être utilisés dans des environnements différents ... La normalisation totale n'est pas importante, mais encore là, compte tenu de cette normalisation, sans doute qu'une grande partie du travail peut être effectué de pair avec notre ministère et celui des États-Unis et qu'on peut s'assurer ainsi de jouer autant que possible à forces égales. Je le comprends donc bien.

.1010

Monsieur Vanclief.

M. Vanclief: Merci beaucoup, monsieur le président.

Ivo, bienvenue dans la communauté, ou au comité - ainsi que dans la communauté, puisque la communauté vous regarde.

Des voix: Oh, oh!

M. Vanclief: D'abord, je tiens à vous remercier pour le dévouement dont vous avez fait preuve en accomplissant toute cette tâche. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble au cours des quelques dernières années, tous les participants ayant contribué à cette réalisation.

Je vous remercie pour cet aperçu que vous nous avez présenté ce matin. Cette mise à jour sur ce que fait l'agence nous est très utile. Bien franchement, beaucoup de questions se posent, et on en a du reste posé hier et encore ce matin. On est très préoccupé de savoir s'il se passe quelque chose. Je me le suis moi-même demandé. Après sa création, l'agence a-t-elle expiré? A-t-elle été reléguée aux oubliettes?

Vous avez montré très clairement, je pense, quels sont les antécédents de l'agence et le travail que vous faites. Je vous encourage - très rapidement, si c'est possible - à faire en sorte que l'agence fasse parvenir ce message à tous les intéressés du secteur. J'ai rencontré un groupe de gens hier qui représentaient des producteurs. L'incertitude, le fait de ne pas savoir ce qui se passe en matière de recouvrement des coûts, quand on s'adressera à eux... On leur a dit - vous, moi et d'autres - qu'on les consulterait sur tout cela. Ils disent n'avoir aucune nouvelle. Ils en déduisent donc qu'il ne se passe rien. Ils en déduisent qu'ils n'auront pas leur mot à dire. Je pourrais continuer encore.

À propos de ce que vous avez dit ce matin au sujet des rencontres prévues pour le début de janvier, informez tout le monde, s'il vous plaît, très rapidement, sur ce qui se passe quant au processus d'examen parallèle, quant aux examens conjoints.

C'est une bonne nouvelle. Tous nous disons que ces choses sont possibles. Nous devons expliquer bien clairement que tout n'est pas coulé dans le béton, mais que c'est l'orientation que nous voulons prendre sans chercher à réinventer la roue.

Je vous y encourage; s'il vous plaît, transmettez ce message. Les assemblées générales annuelles de producteurs sont sur le point de commencer. Il n'y a personne de plus causant qu'un groupe de producteurs qui disposent d'informations fiables, qui ont une information appropriée. Partons de là. Je suis sûr que vous y verrez.

J'ai deux ou trois questions à vous poser. Il y a un retard appréciable en matière d'homologation des produits. Des fonds, qui provenaient du Plan vert, je crois, ont servi à la mise sur pied de l'agence, pour rattraper le retard. Vous nous avez fait une mise à jour des progrès réalisés par l'agence, mais qu'en est-il de l'arriéré? Progressons-nous? Est-ce qu'on procède maintenant à un recouvrement des coûts eu égard à l'homologation des produits?

En outre, peut-être pourriez-vous nous fournir une petite explication, même s'il doit y avoir davantage de consultations, sur le délai prévisible de mise en place graduelle du système de recouvrement des coûts, étant bien entendu que nous ne savons pas vraiment quel sera le coût total ni qui l'assumera.

Nous entendons dire que ce montant de 14 millions de dollars pourrait grimper à 34 millions. Nous avons discuté déjà de la façon dont cela allait répondre aux attentes de tous. Cela pourrait changer. Mais laissons de côté les montants. Ce que certains craignent, je pense, c'est que soudainement, dans un avenir rapproché, nous n'allions ajouter 20 millions de dollars. Je ne pense pas que ce soit le cas... ce que pourrait représenter une mise en place graduelle, peu importe le coût, sans doute beaucoup moins que 20 millions de dollars.

M. Krupka: Merci beaucoup. J'aimerais parler un peu de communication. Nous recevons le même message, haut et clair, à l'agence. Nous allons certainement prendre la chose très au sérieux.

L'agence estime que nous avons beaucoup à faire pour nous organiser, améliorer la loi et instaurer le recouvrement des coûts. La stratégie consiste en somme à s'atteler à la tâche, à faire tout ce qu'il y a à faire et à ne pas passer trop de temps en discussions. J'entends dire que peut-être nous devrions faire les deux, mais je tiens à assurer le comité que l'objectif était simplement de vraiment s'y mettre et de faire ce qu'il y avait à faire. Il n'y a donc pas lieu de dire qu'on est tombé en léthargie, par exemple.

.1015

Pour ce qui est de l'arriéré, nous sommes parvenus à le faire diminuer. À cet égard, permettez-moi d'attirer votre attention sur deux ou trois points. Premièrement, il y a environ un an, nous avons commencé à communiquer avec les divers requérants pour leur demander si leurs demandes d'homologation tenaient toujours. Autrement dit, nous voulions nous assurer que personne n'avait renoncé à faire homologuer son produit pour une raison ou une autre.

Comme certains ont effectivement décidé d'y renoncer, cela réduira le nombre de produits que nous devrons examiner. Dernièrement, nous avons relancé ces requérants pour bien nous assurer qu'ils n'avaient pas changé d'idée. Voici ce que nous leur avons dit: «Nous vous avons écrit l'an dernier. Comme nous n'avons pas reçu d'indications contraires de votre part, nous présumons que vous avez décidé de renoncer à votre demande d'homologation.» Voilà donc une première mesure qui aura un impact sur notre charge de travail.

Deuxièmement, grâce aux fonds prévus dans le Plan vert, auxquels M. Vanclief a fait allusion, nous pouvons accorder beaucoup plus de contrats que par le passé pour l'examen de ces demandes.

Reste à voir évidemment où en sera l'arriéré lorsque nous passerons complètement à la formule du recouvrement des coûts - ce dont je vous parlerai dans un instant - , mais nous espérons évidemment le voir grandement diminuer, voire disparaître.

L'incertitude est encore grande à cet égard. Il nous est difficile de prédire si nous pourrons atteindre cet objectif, mais nous nous y efforcerons certainement.

Au sujet de la formule de recouvrement des coûts, je me dois de signaler au comité qu'il existe un certain budget des services votés. Nous nous attendons à ce que le gouvernement continue de voter les crédits nécessaires au fonctionnement de l'agence. Or, les fonds réservés à cette fin dans le Plan vert ne seront pas renouvelés à la fin de l'exercice financier 1996-1997. Autrement dit, c'est à partir de l'exercice 1997-1998 que nous passerons vraiment à la formule du recouvrement des coûts. À l'heure actuelle, cette formule n'est appliquée qu'à une très petite échelle. Elle génère moins de 200 000 $ par année.

Au cours de l'exercice financier 1997-1998, il nous faudra donc passer du faible niveau actuel de recouvrement des coûts au niveau qu'il nous sera nécessaire d'atteindre pour mener à bien toutes les activités que le gouvernement s'est engagé à mener dans le cadre de l'Examen du processus d'homologation des pesticides. Ce sera l'objet des négociations dont j'ai parlé plus tôt et qui commenceront de façon sérieuse, si l'on peut dire, autour, de mars de l'an prochain.

Voilà donc l'échéancier et le processus prévus. Vous voyez que nous avons beaucoup de pain sur la planche.

M. Vanclief: Merci beaucoup, monsieur Krupka.

Le président: Monsieur Reed, vous avez la parole.

M. Reed: Merci, monsieur le président. M. Vanclief a vraiment posé toutes les questions que je voulais poser pour l'instant.

J'aimerais cependant revenir sur l'utilité de la communication. Les agriculteurs que je fréquente m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette question. D'après les renseignements dont nous disposons, certaines de leurs préoccupations seraient fondées.

Je crois donc qu'il est tout à fait opportun à l'heure actuelle de veiller à ce que les intéressés sachent à quoi s'en tenir au sujet de la formule de recouvrement des coûts. Il faut dissiper l'impression donnée au cours des deux ou trois dernières années...

Je dois dire honnêtement que je suis encouragé par ce que j'entends aujourd'hui. Je crois que nous nous dirigeons dans la bonne voie et que les efforts qui sont déployés en vue d'harmoniser notre processus d'homologation avec celui d'autres pays permettront au cours des prochaines années d'établir un climat de confiance tout à fait souhaitable.

.1020

À mon sens, cette confiance mutuelle est absolument essentielle à long terme pour éviter que, comme par le passé, nous ne cherchions toujours à réinventer la roue. C'est malheureusement une erreur que l'on commet beaucoup trop souvent dans le domaine de la réglementation. Je me réjouis de voir qu'on l'évitera désormais.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Monsieur Hoeppner.

M. Hoeppner: Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur Krupka, je suis heureux de vous revoir.

Vous savez que je suis l'un de ceux qui aiment bien aiguillonner les animaux que je vois ici à Ottawa et qui ne bougent pas suffisamment vite à mon goût.

Il y a dans ma région un producteur qui aimerait se lancer dans la culture des amélanchiers. Il me dit que depuis des années un produit est homologué pour usage sur les pommiers, etc., mais qu'il est absolument interdit de l'utiliser pour les bleuets ou les amélanchiers. Il a cependant fait l'essai de ce produit sur ses propres arbustes et a constaté qu'il était très efficace. Le processus d'homologation est pour lui une grande source de frustration.

Comment peut-on venir en aide à ce genre de producteur? Il essaie de diversifier ses cultures et consacre beaucoup d'argent et de temps à ce projet, mais rien n'y fait, parce que quelqu'un à Ottawa a décidé que ce produit pouvait être utilisé pour les pommes, mais non pas pour les bleuets ou les amélanchiers.

M. Krupka: Permettez-moi d'abord de vous signaler qu'il est normal qu'un produit soit homologué pour un usage bien précis. Cela ne changera pas. J'hésite à me prononcer, car je ne connais pas le cas précis que vous mentionnez, mais il semblerait à première vue qu'il s'agisse d'un cas pour lequel on pourrait réclamer une extension du profil d'emploi pour usages limités.

Si le fabricant du produit n'est pas disposé à demander cette extension de manière à ce que son produit puisse être utilisé sur les bleuets - et ce peut être pour des raisons commerciales - , une demande en ce sens peut toujours être faite dans le cadre du Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités demandés par les utilisateurs, soit le programme URMULE.

En outre, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut accorder une subvention à quiconque voudrait recueillir les données qu'exige l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour approuver l'extension du profil d'emploi d'un produit donné. Voilà donc une autre option qui s'offre à ceux qui voudraient obtenir l'homologation d'un produit pour d'autres usages que celui pour lequel il a d'abord été approuvé. On devrait à tout le moins pouvoir se renseigner sur la façon dont on devrait aborder le problème en s'adressant à Agriculture Canada et à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

M. Hoeppner: J'ai l'impression que ce producteur s'est déjà adressé à Agriculture Manitoba et à Agriculture Canada. Il semble avoir tout essayé en vain. Le problème s'est posé à Saskatoon le printemps dernier. Comme je dois lui reparler, je m'assurerai de lui transmettre toute l'information voulue pour lui permettre de poursuivre son projet, qui présente un grand intérêt pour sa région.

Je dois dire que j'ai un peu ri lorsque je vous ai entendu parler de divers conseils consultatifs et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Je crois que vous avez mentionné le nom de cinq organismes différents. Comment peut-on s'attendre à ce que tous les intervenants parviennent à s'entendre sur ce qu'il convient de faire dans chaque cas?

Permettez-moi de vous donner un exemple simple que comprendront les agriculteurs. Lorsque mon semoir a une crevaison - et il s'agit d'une machine pouvant valoir jusqu'à 200 000$ - , je ne dis pas au préposé du magasin de pneus quel type de pièce il doit utiliser pour réparer mon pneu, mais seulement de le réparer. Si je devais toujours vérifier la qualité du caoutchouc qu'on utilise ou m'assurer qu'on fait du bon travail... Tout ce qui m'importe, c'est vraiment de faire réparer ma machine.

.1025

J'ai été sidéré - et je n'en suis pas encore revenu - d'apprendre l'an dernier qu'on réduisait le budget de recherche de la station expérimentale de Morden. Je me suis demandé pourquoi on réduisait de 40 p. 100 le nombre de chercheurs de cette station, alors qu'on ne réduisait que de5 p. 100 le nombre des fonctionnaires à Ottawa. L'un des employés de la station m'a conseillé de jeter un coup d'oeil sur la rubrique Agriculture Canada dans le bottin téléphonique d'Ottawa.

Je n'en croyais pas mes yeux. La rubrique Agriculture Canada s'étendait sur des pages et des pages. Je me suis dit que tout un programme de recyclage pourrait porter sur ce bottin téléphonique, qui contient des pages et des pages de noms de spécialistes, de gestionnaires, d'avocats...

Que se passe-t-il ici? Comment se fait-il que tout ce personnel ne parvienne pas à faire le travail?

M. Krupka: Permettez-moi d'abord de vous donner une précision. Je ne peux certainement pas parler au nom du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, parce que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire relève maintenant de Santé Canada, mais je vais quand même essayer de répondre à votre question. Le fait sans doute le plus important à survenir l'an dernier, c'est qu'en créant l'agence on a centralisé sous un même ministère toutes les activités de lutte antiparasitaire.

Dans l'ancien système, la collaboration était assez bonne entre les quatre ministères visés, mais il était assez difficile de convenir notamment de normes et d'échéanciers. La création de l'agence a à tout le moins permis de consolider les ressources en personnel et de préciser les responsabilités de chacun. En outre, elle est maintenant sous la direction d'un seul patron. Je crois que cela devrait grandement améliorer les choses, ce qui se constate déjà.

En outre, l'Examen du processus d'homologation des pesticides a notamment recommandé qu'on modifie le système de réglementation de manière notamment à accélérer les formalités d'homologation.

Le niveau de personnel sera éventuellement fixé en fonction de ce qu'ont réclamé les intervenants qui ont comparu aux audiences publiques tenues dans tous les coins du Canada ainsi que des engagements pris par les divers gouvernements qui se sont succédés.

M. Hoeppner: Avez-vous un calendrier à nous proposer? Vous avez dit que l'harmonisation avait été atteinte dans une proportion de 20 p. 100. Au cours des deux prochaines années, c'est-à-dire pendant le reste du mandat de ce gouvernement, peut-on s'attendre à ce que cette proportion atteigne au moins 40 p. 100? Est-ce possible?

M. Krupka: Tout dépend évidemment, monsieur le président, de la façon dont on définit l'harmonisation. Sans trop vraiment savoir quel sens donner à ce terme, je dirais que nous avons probablement dépassé ce point, puisque le climat de confiance auquel je faisais allusion plus tôt existe déjà.

Nous collaborons déjà avec les autres organismes de réglementation, et en particulier avec celui des États-Unis. La qualité et la fiabilité de la réglementation adoptée de part et d'autre de la frontière nous convient, et nous progressons rapidement dans ce que j'appellerais le partage du travail. Nous avons en fait parcouru la moitié du chemin que nous devions parcourir. Nous constaterons sous peu les résultats de nos efforts dans plusieurs domaines importants.

M. Hoeppner: À mon avis, il est très encourageant et important que nous accélérions nos efforts en ce sens. Les discussions que j'ai avec les vendeurs d'engrais et les problèmes d'encaisse que connaissent actuellement les agriculteurs m'amènent à dire que nous nous dirigeons de nouveau vers un réel désastre. Qu'on songe aux paiements anticipés qui ne rentrent pas comme ils le devraient.

Plus le processus d'harmonisation progressera et plus l'aide gouvernementale accordée à l'industrie agricole sera efficace, mieux nous nous en trouverons. Si nous traînons trop longtemps la patte, quelque chose va se produire, et bien des fonctionnaires vont perdre leur emploi ici à Ottawa parce qu'il n'y aura plus d'agriculteurs à réclamer leurs services.

.1030

Je crois que nous nous dirigeons dans la bonne voie, et pourvu que nous maintenions la pression peut-être que nous arriverons un jour à destination.

Le président: Le petit somme que vous avez fait il y a quelques minutes vous a vraiment permis de mettre vos idées en ordre. Je vous remercie beaucoup.

John, la parole est maintenant à vous.

M. Maloney: Plus nous progresserons dans la voie de la formule du recouvrement des coûts, plus l'industrie, j'en suis convaincu, soutiendra que le processus d'homologation est trop coûteux et plus rigoureux que nécessaire.

À-t-on envisagé la possibilité d'accorder des contrats à des particuliers pour qu'ils fassent les examens d'homologation? Il ne faudrait évidemment pas que cela compromette l'intégrité du processus d'homologation. A-t-on songé à cette possibilité?

M. Krupka: Si la question est de savoir si nous sommes prêts à accorder des contrats à des scientifiques pour qu'ils examinent les dossiers soumis à l'agence par les requérants, la réponse est oui. Nous le faisons déjà un peu. J'ai déjà dit il y a un instant que nous comptons le faire davantage pour éliminer l'arriéré et que dans l'avenir nous n'écarterons pas non plus cette possibilité.

M. Maloney: On me demande souvent pourquoi nous n'avons pas homologuer un pesticide qui est pourtant utilisé sur des produits que nous importons. Est-ce bien le cas? Dans l'affirmative, comment cela se peut-il? Dans la négative, comment empêchons-nous l'entrée sur notre marché de produits qui auraient été traités avec des pesticides qui n'ont pas été homologués au Canada?

M. Krupka: L'exemple classique de ce genre de cas, ce sont des fruits importés qui ne sont pas cultivés au Canada comme les ananas et les bananes. Le pesticide en usage dans les régions où l'on cultive ces fruits peut n'être d'aucune utilité au Canada. Il est toujours possible que des aliments que les Canadiens souhaitent consommer aient été traités avec des pesticides qui ne sont d'aucune utilité dans ce pays. Dans la mesure où des résidus de pesticides se trouvent sur ces produits, Santé Canada doit s'assurer de leur innocuité.

Il faut donc accepter que les Canadiens consommeront toujours des produits alimentaires qui peuvent avoir été traités avec des pesticides qui ne sont pas homologués ici.

La question se complique et est plus frustrante lorsque ce pesticide est peut-être un pesticide qu'on voudrait utiliser au Canada mais dont l'usage est interdit parce qu'il n'est pas homologué ici pour une raison ou une autre. L'harmonisation de la réglementation dont je viens de vous parler devrait permettre de régler le problème.

Un certain nombre de questions de ce genre qui sont source d'irritation ont été soumises au groupe de travail technique créé dans le cadre de l'ALENA. Ainsi, un produit est peut-être homologué au Canada comme aux États-Unis, mais il peut être réservé à des usages différents. Dans certains cas, si le produit a été homologué aux États-Unis pour une autre fin qu'au Canada, il peut être difficile pour nous d'y exporter nos produits, et vice versa.

Jusqu'ici, nous avons réglé ce genre de problème au cas par cas. Il y aura toujours des aliments qui seront importés dans ce pays et qui auront peut-être été traités avec des pesticides qui ne sont pas homologués ici.

Le président: Cette réponse vous convient-elle, John?

Murray.

M. Calder (Wellington - Grey - Dufferin - Sincoe): John a déjà posé certaines des questions que je voulais moi-même vous poser, et vous y avez répondu. Vous affirmez qu'un processus d'examen est actuellement en cours. J'en déduis qu'il s'agit d'un processus d'examen interne.

.1035

Avez-vous demandé la collaboration des membres de l'industrie qui sont touchés par le processus de réglementation? Leur avez-vous demandé comment le ministère peut améliorer les services qu'il leur offre?

M. Krupka: La création de l'agence remonte au 1er avril dernier, et nous n'étions pas absolument certains à ce moment de l'option qui serait choisie. Ce que j'essaie de dire, c'est que le 1er avril dernier, l'agence est tout d'un coup devenue une entité dûment constituée. Or, on n'a pas transféré à ce moment à l'agence le personnel et les ressources appartenant au groupe de lutte anti-parasitaire.

Autrement dit, le 1er avril, on a créé sur papier une agence, mais on n'avait pas centralisé sous une même gestion son personnel. Le décret portant transfert des responsabilités a été pris le 1er avril, et il nous a donc fallu travailler d'arrache-pied et très vite pour regrouper toutes les compétences et les ressources devant relever de l'agence.

Mous avons donc essayé le mieux possible de nous organiser. Dans le même souffle, nous avons dû mettre la dernière main à la loi, établir le coût du nouveau système de recouvrement des coûts et formuler des options pour pouvoir les soumettre à l'industrie. Nous croyons qu'il nous faut mettre de l'ordre dans nos affaires avant de pouvoir entamer un dialogue constructif avec l'industrie et les divers intervenants du domaine.

Nous nous attendons à avoir mis de l'ordre dans nos affaires d'ici le début de l'année prochaine. Je pense que nous serons alors en mesure d'entamer un véritable dialogue avec les intervenants et de leur fournir des chiffres. L'industrie pourra alors voir ce que nous faisons. Nous croyons à l'ouverture et à la transparence et l'industrie pourra alors s'en convaincre. Nous ne pensions pas qu'il serait très utile ni pour l'industrie, ni pour nous-mêmes d'entamer ce genre de discussions peu après le 1er avril avant que nous n'ayons eu la chance de nous organiser et de commencer nos activités.

M. Calder: En résumé, vous me dites que vous êtes en train de faire un examen de la situation qui vous permettra essentiellement de déterminer comment vous allez faire des affaires. Vous allez ensuite retourner voir les industries intéressées pour leur dire comment vous allez procéder et leur demander ce qu'elles en pensent. Ma question est la suivante: Si votre façon de procéder pose des problèmes aux industries, allez-vous écouter ce qu'elles ont à dire et modifier votre façon de faire, si cela est possible?

M. Krupka: Absolument. Il n'en fait aucun doute. Nous avons toujours travaillé avec les intervenants par le passé, et ils sont tout à fait indispensables. Ils font partie du système de réglementation. Oui, il est absolument indispensable que nous ayons un dialogue ouvert et que nous ayons les renseignements dont toutes les parties ont besoin pour s'engager dans un dialogue constructif. Notre approche sera d'écouter attentivement ce qu'elles ont à dire et d'être prêts à nous adapter.

M. Calder: Dans le cadre de l'examen que vous faites à l'heure actuelle, vous devez naturellement être en train de mettre au point un genre de processus pour définir la façon dont vous allez rencontrer l'industrie et comment cet examen se fera.

M. Krupka: Oui.

M. Calder: Quand pourrons-nous voir comment ce processus se déroulera?

M. Krupka: Nous prévoyons rencontrer ce conseil consultatif le 30 janvier afin d'établir le processus proposé. C'est un peu comme si l'on disait à l'industrie comment nous nous proposons de la consulter. Tout de suite après cette réunion en janvier, nous passerons aux détails, nous passerons aux chiffres. La réunion du 30 janvier portera davantage sur la façon de consulter l'industrie et nous aurons un dialogue à cet égard. Nous aurons donc l'occasion d'en parler avec l'industrie avant d'entreprendre le processus consultatif comme tel.

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M. Calder: Merci, monsieur le président.

Le président: Marlene.

Mme Cowling: Monsieur Krupka, dans ma circonscription de Dawson - Swan River - et je ne pense pas que ce soit tellement différent dans d'autres régions du pays - , les gens sont très optimistes et très enthousiastes face aux changements qui sont en train de s'opérer sur le plan de la diversification et de la valeur ajoutée et, naturellement, ils se tournent vers les nouvelles technologies qui émergent, notamment vers la biotechnologie. Je me demande si votre organisme se tourne vers cet aspect en particulier. Croyez-vous que le coût sera plus bas ou plus élevé? Êtes-vous prêts à réagir aux changements massifs qui se produisent dans ces domaines?

M. Krupka: Je ne suis pas certain de pouvoir commenter sur les coûts, mais il ne fait aucune doute que notre organisme est ouvert à n'importe quel type de produit, peu importe le processus qui est utilisé pour le produire. En d'autres termes, peu importe que ce soit un processus de biotechnologie ou autre, notre organisme est certainement prêt à travailler avec l'industrie pour évaluer tout nouveau produit.

J'aimerais dire cependant qu'une partie importante de notre organisme est ce que nous appelons le «bureau des solutions de rechange». Ce bureau a plusieurs rôles. En résumé, il est là pour essayer d'intégrer la gestion des pesticides à l'objectif plus général de durabilité environnementale. Les produits de biotechnologie sont un domaine qui intéresse de très près ce bureau des solutions de rechange.

Le bureau des solutions de rechange travaille en collaboration avec l'EPA aux États-Unis, qui se penche sur les mêmes questions. Je pense que nous pourrons adopter une approche passablement harmonisée.

La dernière chose que j'aimerais dire c'est que l'approche de notre organisme consiste à adapter les exigences en matière de données, peu importe le processus nécessaire pour évaluer le produit, à la nature du produit et à son utilisation spécifique. Plutôt que d'appliquer aveuglément certaines exigences à tous les produits, nous voulons être en mesure d'adapter aux produits le processus d'examen ainsi que les exigences en matière de données. Si les produits sont d'une nature quelque peu différente, s'ils sont produits différemment, s'ils sont utilisés différemment, alors il est peut-être possible d'adapter les exigences en matière de données et le processus d'examen selon le cas. Cela peut s'appliquer dans certains cas de produits de biotechnologie.

Le président: Monsieur Reed.

M. Reed: Au cours de votre expérience, avez-vous eu connaissance d'une situation où un pesticide en particulier était utilisé à l'extérieur du pays et que nous importions des aliments et qu'une demande avait été présentée pour l'approbation de l'utilisation de ce pesticide au Canada, mais la demande a été rejetée pour une raison ou une autre? Y a-t-il déjà eu une situation de ce genre?

M. Krupka: C'est possible. J'essaie de trouver un exemple précis. Cela s'est peut-être produit. Je pense que cela s'est produit.

M. Reed: Avons-nous une politique pour faire face à une telle éventualité? Que faisons-nous avec de tels aliments qui entrent au pays?

M. Krupka: Il y a deux façons de voir les choses. Tout d'abord, même avec l'harmonisation, à l'heure actuelle nous disons que la décision finale appartient au Canada. En d'autres termes, c'est le ministre de la Santé qui prend finalement cette décision. Il se peut que dans certains cas le Canada ne soit pas du même avis qu'un autre pays quant à certains produits. Il peut donc arriver qu'un produit soit enregistré dans un pays, mais pas au Canada.

.1045

Par exemple, par le passé, il y a eu des cas où certains pays n'avaient peut-être pas mis autant l'accent lors de l'examen des données sur l'exposition des travailleurs. Nous leur avons peut-être dit que cette question nous préoccupait, que nous ne voulions pas exposer les agriculteurs et d'autres utilisateurs aux dangers et risques liés à ce produit et que par conséquent nous n'allions pas l'enregistrer. C'est le genre de situation où nous pouvons dire: «Nous avons des raisons de croire que nous ne devrions pas utiliser ce produit au Canada.»

Pour revenir à ce que je disais tout à l'heure, il se peut que nous importions des aliments qui contiennent des résidus de pesticides d'un produit qui est enregistré dans un autre pays mais pas au Canada. Dans la mesure où nous sommes convaincus que de tels résidus sont en dessous des niveaux permis, le produit est admissible au Canada.

L'exemple le plus clair est celui des produits alimentaires qui ne sont pas cultivés au Canada, lorsque le pesticide n'est pas enregistré au Canada. Mais il y a effectivement des situations où le produit, le pesticide, peut être enregistré pour une autre utilisation, mais pas pour cette utilisation particulière au Canada.

M. Reed: Je ne vous ai pas entendu dire que vous ayez déjà rejeté un produit importé pour cette raison.

M. Krupka: Nous rejetons un produit importé si son innocuité n'est pas avérée.

M. Reed: C'est donc une décision qui est prise au sein du ministère?

M. Krupka: C'est exact.

M. Reed: Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci.

Lyle.

M. Vanclief: J'aimerais poursuivre dans la même veine. Cette décision, monsieur Krupka, porte sur le niveau de résidus de ce produit. Si le produit est enregistré aux États-Unis ou au Mexique et si le résidu - je crois qu'il s'agit de 0,1 partie par million - que contient le produit alimentaire est au dessus de 0,1 et que vos tests le démontrent, alors ce lot de produits est rejeté.

M. Krupka: De façon générale, notre politique est la suivante: peu importe de quel pesticide il s'agit, qu'il soit enregistré ou non au Canada, Santé Canada se préoccupe de l'innocuité des aliments. En un sens, c'est la principale préoccupation de Santé Canada. Peu importe le pesticide, il est admissible pourvu que les niveaux de résidus ne présentent pas de danger. S'ils présentent un danger, le produit n'est pas admissible.

Comme M. Vanclief l'a dit, si nous n'avons pas fixé une concentration maximale au Canada pour le résidu en question dans le cas d'un produit en particulier, notre politique consiste à utiliser comme limite 0,1 partie par million. Les produits sont donc admissibles, pourvu qu'ils ne dépassent pas cette limite.

M. Vanclief: Monsieur le président, puis-je poser une autre question sur la biotechnologie?

Comme Mme Cowling l'a dit, et comme nous le savons tous, il y a un certain nombre d'enregistrements... Variété n'est pas le mot. Je vais vous donner un exemple précis. Dans le cas du maïs BT - je n'arrive jamais à prononcer ce que veulent dire les lettres BT - , il y a insertion génétique dans le maïs pour faire en sorte qu'il résiste au chrysomide des racines du maïs. Ce processus génétique permet d'éviter l'utilisation d'un pesticide chimique et ce, pour de très bonnes raisons.

L'organisme devra-t-il se pencher sur ce type de technologie en ce qui concerne l'enregistrement? Je pense qu'à l'heure actuelle, cela existe pour l'insecte foreur du maïs. On insère des souches de BT dans les variétés de foreurs des tiges de maïs. Il est question qu'il y en aura un sous peu pour le chrysomide des racines du maïs, etc... . L'Agence de réglementation du secrétariat pour la lutte antiparasitaire va-t-elle examiner cette question, ou est-ce que d'autres s'en chargeront?

M. Krupka: Monsieur le président, dans ce cas particulier, on doit se demander si le BT utilisé pour la semence ou la plante est un produit de lutte antiparasitaire aux termes de la définition d'un «produit de lutte antiparasitaire» dans Loi sur les produits antiparasitaires. Si la réponse à cette question est oui, alors en principe l'agence - le ministre - est obligée d'examiner le produit et de le réglementer.

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Comment fait-on pour mettre en place une telle réglementation? L'agence doit-elle s'en charger entièrement ou en partie, ou est-ce que quelqu'un d'autre peut s'en occuper? Un autre aspect de cette question est la nature de l'examen qu'il faut effectuer. Toutes les choses ne sont pas tout à fait claires ici. Nous travaillons à cet égard avec Agriculture Canada et d'autres divisions de Santé Canada. Il y a des accords en place selon lesquels nous pouvons nous assurer que le processus est le plus simple et le plus efficace possible.

Et s'il y a d'autres organismes qui peuvent faire l'examen en partie ou en totalité parce qu'il est tout simplement plus pratique pour eux de le faire et parce que cela est plus logique, l'agence n'y voit pas d'inconvénient. L'agence doit tout simplement être convaincue que le travail d'évaluation effectué dans l'autre organisme est satisfaisant aux fins de la Loi sur les produits antiparasitaires et par rapport aux responsabilités du ministre aux termes de cette loi.

Le président: Il y a quelques petites questions sur lesquelles j'aimerais avoir un éclaircissement.

L'une de ces questions a été soulevée par les représentants de l'industrie qui étaient ici il y a quelques minutes. Ils ont laissé entendre que 25 p. 100 de la réglementation sur les pesticides était en réalité pour l'agriculture et que tout le reste représentait toute une gamme d'autres produits qu'il fallait approuver. Ils ont également exprimé certaines préoccupations concernant le coût de recouvrement de 34 millions de dollars. Avez-vous des observations à faire à cet égard?

Deuxièmement, lorsque vous avez dit que vous alliez consulter l'industrie dans ce processus, vous n'avez pas parlé de la participation du public. Je suppose qu'une fois que vous recevez une demande, vous faites une première étude. Il devrait y avoir une préconsultation publique, soit en publiant des données ou un communiqué, afin d'informer le public.

Dans le cas de la somatotropine bovine recombinante, où est-ce que le public a obtenu ces renseignements au tout début afin de savoir exactement de quoi il s'agissait et ce qui s'était passé jusqu'à ce point, pour pouvoir donner son avis?

Lorsque vous aurez terminé vos propositions et déterminé de quelle façon le tout sera approuvé, vous rencontrerez les représentants de l'industrie pour établir les règles, etc... . Tout le monde saura-t-il exactement en quoi consistera le processus, qui pourra donner son avis et comment chacun pourra réagir au processus une fois qu'il sera en place?

M. Krupka: Monsieur le président, pour répondre à la première question, je ne suis pas certain de pouvoir commenter au sujet du chiffre de 25 p. 100 pour l'agriculture...

Le président: Je ne pense pas que ce chiffre de 25 p. 100 soit important. Ce qui est important, c'est qu'il y aura des coûts. Selon votre travail, la façon dont vous récupérez les coûts, ces derniers sont-ils répartis adéquatement entre ceux qui demandent à notre gouvernement de faire ces choses?

M. Krupka: C'est certainement l'objectif. Permettez-moi de souligner que des 2 500 demandes environ qui sont présentées à l'agence, il n'y en a peut-être que dix ou une douzaine que nous appelons des demandes complexes, c'est-à-dire pour de nouveaux ingrédients actifs, de nouveaux composés, etc... Ce sont ces demandes qui représentent le plus de travail pour nous, car ces composés soulèvent des questions en matière de santé et d'environnement.

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Le travail que représente chacune de ces 2 500 demandes varie énormément selon la demande. Dans certains cas, l'examen peut être effectué rapidement. Dans d'autres cas, c'est très compliqué. Je ne peux vous donner de chiffres précis, mais l'objectif de recouvrement des coûts, naturellement, consiste à répartir ces coûts de façon plus équitable entre les bénéficiaires et en fait entre les citoyens en général.

Pour ce qu'est de la participation du public, je ne suis pas certain de bien comprendre la question que vous posée, mais je vais essayer d'y répondre et si ma réponse n'est pas suffisante, dites-le moi.

En ce qui concerne le processus de recouvrement des coûts, nous prévoyons tenir des consultations l'an prochain, en commençant par une explication du processus de consultation que nous proposons, suivie par la consultation proprement dite. Lorsque nous arriverons à la fin du processus - nous espérons pouvoir y arriver rapidement - , nous devrons ensuite prendre des règlements pour le régime de recouvrement des coûts et ces règlements seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada comme on le fait habituellement et c'est ainsi que le public pourra faire des commentaires avant que le règlement n'entre en vigueur. La participation du public dans l'élaboration du régime de recouvrement des coûts se fera donc conformément à ce processus conventionnel, au delà de la consultation des intervenants.

En outre, nous consulterons le public sur toute autre politique ou ligne directrice élaborée par l'agence, y compris les décisions importantes en matière d'enregistrement et pour lesquelles nous publierons ce que l'on appelle un document de décision sur un projet de réglementation afin d'obtenir le point de vue de la population avant de prendre une décision finale. Que l'on parle de politique ou de lignes directrices, de règlements, de grandes décisions en matière de réglementation, il y a toujours un élément public et naturellement la participation du conseil consultatif, qui revient effectivement à une sorte de discussion entre intervenants publics.

Le président:Ce qui me préoccupe, c'est que le public puisse avoir son mot à dire au tout début du processus afin de ne pas réagir à une décision finale et d'avoir l'occasion d'être perçu comme étant proactif plutôt que réactif dans le processus. J'espère que dans tout ce processus il y aura un élément proactif pour le public en général afin que ce dernier ne soit pas obligé de réagir à une décision finale, ce qui devient alors une tâche plus difficile.

M. Hoeppner: Monsieur le président, je pense que je me suis encore un peu assoupi, alors vous devrez m'excuser.

Un petit éclaircissement, monsieur Krupka ... Vous travaillez pour Santé Canada. Pour la nouvelle agence que vous venez de créer, qui sera votre patron, de qui allez-vous relever - Agriculture Canada, Santé Canada, ou...?

M. Krupka:Le ministre de la Santé est la personne dont relèvent enfin de compte l'agence et la Loi sur les produits antiparasitaires. L'Agence de réglementation du secrétariat pour la lutte antiparasitaire a un directeur exécutif qui est Claire Franklin et cette dernière relève du sous-ministre de la Santé.

M. Hoeppner: Bon nombre de ces questions concernent cependant l'agriculture. Ce que je voudrais savoir, c'est comment vous allez être saisis de l'examen de ce produit si Santé Canada est le principal organisme dont vous relevez. Voilà ma question.

M. Krupka: Je dirais qu'il y a deux façons. Tout d'abord, il y a la voie directe vers l'agence. Par exemple, par l'intermédiaire du conseil consultatif des intervenants dont j'ai parlé, la FCA et le CCH par l'intermédiaire du Comité consultatif pour la protection des cultures, sont représentés à ce conseil consultatif. Évidemment, Mme Franklin a rencontré l'Institut canadien pour la protection des cultures. Elle l'a rencontré plus tôt au cours de l'été dernier. D'autres représentants ont assisté à d'autres réunions. Il y a eu des communications informelles.

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De la même façon, du côté de l'agriculture, il y a eu des réunions informelles occasionnelles des représentants des intérêts agricoles. Il y a donc ce lien direct avec l'agence.

En outre, il y a un conseil délibératif des sous-minitres adjoints de tous les ministères qui s'intéressent à la lutte antiparasitaire et à la réglementation dans ce domaine. Agriculture et Agro-alimentaire Canada est membre de ce conseil. Ce dernier s'occupe entre autres de l'élaboration d'un protocole d'entente spécifique entre l'agence d'une part - l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - et le ministère intéressé, d'autre part. Comme vous le comprendrez, il y a de nombreux liens avec Agriculture et Agro-alimentaire Canada. Il y a des liens de recherche, un lieu pour l'appui à l'industrie, etc.

En résumé, il y a un lien direct entre les intervenants et l'agence et, au niveau de la fonction publique, il y a un conseil délibératif de hauts fonctionnaires pour orienter l'agence dans son travail.

M. Hoeppner: Je vous remercie de ce commentaire. Je veux que vous soyez accessibles et que nous puissions communiquer avec vous au besoin.

Le président: Nous vous remercions d'être venus nous faire part des préoccupations du ministère et de votre orientation pour l'avenir. Cela me semble être très prometteur. Comme on l'a déjà dit, vous êtes en train d'élaborer une stratégie qui, je pense, améliorera notre système agricole, et je m'en réjouis.

J'espère que nous pourrons communiquer de nouveau avec vous si notre personnel a besoin de vous consulter sur une question qui pourrait être soulevée. Je vous remercie.

J'aimerais souligner aux membres du comité qu'il y aura une réunion du comité directeur mardi prochain. Le personnel préparera un rapport du comité qui se présentera sous forme d'une lettre au ministre. Nous en parlerons plus tard, mais nous allons tenter de préparer tout cela afin de pouvoir conclure cet examen et passer à d'autres questions.

Je vous remercie. La séance est levée.

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