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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Présidente : Eleni Bakopanos

Séance no 74

Le mardi 9 mai 1995


ORDRE DU JOUR :

Étude sur les revendications du statut de réfugié fondées sur le sexe

TÉMOINS :

De l'Association du Barreau canadien:

Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales;

David Matas, secrétaire-trésorier, Section du droit de l'immigration (nationale);

Catherine Ann Sas, vice-présidente, Section du droit de l'immigration (nationale).

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