[Enregistrement électronique]
Le mardi 30 mai 1995
.1531 
[Traduction]
Le président suppléant (M. Richardson): Mesdames et messieurs, comme il est 15h30, le président occupe le fauteuil et les personnes qui doivent témoigner aujourd'hui sont présentes. Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Nicholson, le sous-ministre et à son équipe pour la conclusion de notre examen du Budget des dépenses.
Monsieur Nicholson, la parole est à vous.
M. David Nicholson (sous-ministre, ministère des Affaires des anciens combattants): Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de faire un préambule.
Les fonctionnaires du ministère qui m'accompagnent aujourd'hui sont M. Serge Rainville, le sous-ministre adjoint, Service aux anciens combattants; Joan Albert, directrice intérimaire, Législation et politiques; Len Malone, chef des Politiques et analyse dans le domaine des pensions et Rheal Bray, directeur général des Finances.
Je sais que le Comité entend se concentrer sur le projet de loi C-76, loi d'exécution du budget, et plus particulièrement sur les questions ayant trait aux modifications proposées à l'égard de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Permettez-moi d'abord de replacer la question dans son contexte.
L'allocation d'anciens combattants est une forme d'aide financière visant à assurer un revenu mensuel garanti aux anciens combattants admissibles et aux personnes à leur charge. Cette aide financière s'inscrit dans le programme d'assistance sociale du Canada. Elle est accordée suivant une évaluation modifiée de l'état des revenus selon laquelle on tient compte de la plupart des sources de revenu régulier pour établir l'admissibilité. Outre le critère relatif au revenu, pour être admissible à une allocation, le requérant doit satisfaire à des critères relatifs au service de guerre, à l'âge ou à la santé, et au lieu de résidence.
La loi adoptée en 1930 visait à assurer un soutien du revenu aux anciens combattants canadiens admissibles et aux anciens combattants résidant au Canada au moment de leur enrôlement dans des forces militaires officielles alliées. En 1950 - à la suite notamment de pressions exercées auprès du gouvernement afin qu'il reconnaisse les anciens combattants alliés qui n'étaient pas Canadiens avant la guerre - le Parlement a approuvé une modification visant à reconnaître le lieu de résidence après la guerre. Au début, la période a été fixée à 20 ans, puis elle a été ramenée à 10 ans vers 1960.
Au fil des ans, des modifications importantes ont été apportées au programme afin d'élargir les critères concernant le service, notamment lorsqu'on a interprété la définition de l'expression «ancien combattant allié» de manière à inclure les personnes qui ont servi dans la résistance. En fait, du milieu jusqu'à la fin des années 1980, on a assisté à une augmentation importante du nombre d'anciens combattants de la résistance qui sont devenus bénéficiaires du programme, ce qui a donné lieu à une augmentation imprévue de la demande au chapitre des prestations d'anciens combattants.
En 1992 le Parlement a donc été appelé à examiner cette situation et a statué que l'on avait dérogé à l'objectif premier du programme. Le Parlement a donc décidé de ne plus accorder d'allocations d'anciens combattants aux personnes qui avaient seulement servi dans des forces de la résistance en temps de guerre, mais de ne pas enlever - sous certaines réserves - les droits acquis à ceux qui recevaient déjà des prestations.
Revenons maintenant au présent. En 1994, le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'une initiative d'examen des programmes à l'égard de tous les ministères et organismes fédéraux. Le gouvernement a conclu que dans le contexte actuel des importantes compressions budgétaires, il convenait de conserver seulement les programmes qui respectent les objectifs pour lesquels ils ont été créés.
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Anciens combattants Canada a procédé à l'examen de ces programmes. Il a cerné plusieurs mesures de compressions des dépenses au chapitre du Programme des allocations aux anciens combattants et elles ont été incluses dans le budget fédéral de 1995. Il était indispensable d'apporter ces modifications afin d'assurer l'avenir du programme pour les anciens combattants et leurs familles. Ces modifications auront en outre pour effet de rétablir l'objectif premier du Programme.
Le gouvernement a décidé de modifier la législation concernant les anciens combattants de manière à mettre fin à l'admissibilité des personnes qui ont servi dans la résistance et à limiter l'admissibilité des personnes ayant servi au sein des forces alliées. La Loi sur le budget mettra un terme à l'admissibilité des personnes qui avaient droit à des prestations d'anciens combattants du fait qu'elles ont fait partie des mouvements de la résistance en temps de guerre. Ces personnes ne seront plus admissibles aux allocations d'anciens combattants et aux prestations de soins de santé.
Ce changement n'entrera toutefois pas en vigueur avant le 1er septembre 1995, de manière à permettre aux personnes visées de prendre d'autres dispositions, le cas échéant. Heureusement, la plupart des personnes en cause ont atteint l'âge qui leur donne droit aux avantages offerts en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le niveau de soutien du revenu offert en vertu de la SV s'apparente au niveau de soutien du revenu offert en vertu du Programme des allocations aux anciens combattants. En outre, ces personnes sont admissibles aux prestations d'aide sociale et de soins de santé offertes dans leur province respective. Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge leur donnant droit aux prestations de la SV peuvent demander de l'aide auprès des organismes provinciaux ou municipaux. Elles ont notamment accès aux services de soins de santé de leur province.
Au nombre des autres changements proposés, on entend limiter l'admissibilité des anciens combattants ayant servi au sein des forces alliées. Dorénavant, seules les personnes qui résidaient au Canada au moment de leur enrôlement dans des forces alliées pourront être admissibles. Les personnes dont on avait reconnu l'admissibilité du fait qu'elles avaient résidé au Canada après la guerre et qui recevaient des prestations même si elles demeuraient à l'étranger, devront rentrer au Canada d'ici à la fin de février 1996 et établir de nouveau leur domicile permanent au Canada afin de continuer de recevoir les prestations en question.
Cette décision a été prise parce que l'allocation d'ancien combattant est en fait un soutien du revenu. Ce type d'avantage est normalement offert seulement aux personnes vivant au Canada. Ce principe respecte l'objectif même des programmes d'assistance sociale qui vise d'abord et avant tout à venir en aide aux Canadiens qui vivent au Canada.
J'espère que cette information vous sera utile. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le président suppléant (M. Richardson): La première question sera posée par M. Mifflin.
M. Mifflin (Bonavista - Trinity - Conception): Je voudrais remercier le sous-ministre et tous ses hauts fonctionnaires d'être venus aujourd'hui. Depuis six mois, nous avons rencontré de nombreux hauts fonctionnaires d'Anciens combattants Canada et cela a toujours été agréable.
Je crois qu'en 1992, les médias ont relaté des cas de fraude. Dans quelle mesure cela vous a-t-il incité à modifier votre politique?
M. Nicholson: Je ne suis pas sûr que cela y ait beaucoup contribué. Nous avons examiné la situation à la suite des demandes émanant des personnes qui affirmaient avoir fait de la résistance.
En examinant ces demandes, nous avons constaté que certaines d'entre elles étaient accompagnées de faux documents.
Nous avons alors communiqué directement avec la GRC pour lui demander d'enquêter afin de déterminer si ces demandes étaient effectivement accompagnées de documents falsifiés. C'était environ au moment où le nombre de ces demandes battait tous les records.
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Nous avons obtenu la coopération des autorités de l'ambassade de Grèce. Il y avait deux types de documents dont nous tenions compte. Il s'agissait, d'une part, du certificat A, et de l'autre, du certificat B. Le premier était délivré par les autorités militaires et le deuxième par les préfectures, qui sont plus ou moins l'équivalent de nos comtés.
Sans trop entrer dans les détails, je peux dire que l'enquête de la GRC suit son cours.
M. Mifflin: Ma deuxième question n'est pas affaire de jugement. Je pourrais peut-être même y répondre moi-même. Je suppose que la situation a dégénéré progressivement. On a fini par s'écarter de l'objectif de l'allocation d'anciens combattants. On a fait quelques exceptions ici et là, car cela ne visait que quelques personnes. Les choses se sont passées ainsi ou ont-elles eu un caractère plus officiel?
M. Nicholson: C'était un peu plus officiel, monsieur Mifflin. En fait, une demande a été adressée au tribunal d'appel des anciens combattants au milieu des années 1980. Elle a été rejetée. Le requérant est allé devant la Cour fédérale. Cette dernière a demandé au tribunal d'appel de réexaminer son cas. Le tribunal est alors revenu sur sa décision ce qui a ouvert la porte à de nouvelles demandes.
Voilà comment les choses se sont passées. C'est une décision judiciaire et quasi-judiciaire qui a ouvert la porte.
M. Mifflin: Je n'ai pas d'autres questions pour le moment, monsieur le président. Je me réserve le droit d'en poser une autre au prochain tour.
Le président suppléant (M. Richardson): C'est bien.
Monsieur Hart.
M. Hart (Okanagan - Similkameen - Merritt): Merci beaucoup. Il est agréable de vous avoir de nouveau parmi nous. Veuillez excuser mon retard. J'ai raté le début de votre exposé, mais j'ai lu la documentation.
Il y a une chose qui m'intrigue. Si le Parlement n'a jamais eu l'intention d'accorder ces allocations aux membres de la résistance, pourquoi a-t-il fallu autant de temps?
M. Nicholson: Autant de temps...?
M. Hart: Pour s'en rendre compte.
M. Nicholson: Comme je viens de le dire, c'était à la suite de l'accumulation des demandes à la fin des années 1980. C'est l'ampleur des dépenses que représentait non seulement l'allocation, mais les autres avantages notamment sur le plan des services de santé et du programme pour l'autonomie des anciens combattants qui a attiré l'attention du ministère et du Parlement sur cette situation. Cela ne fait aucun doute.
Nous avons commencé à étudier la question. En nous reportant aux hansards pour essayer de déterminer les intentions initiales du programme, nous avons déterminé que le législateur n'avait jamais eu l'intention d'y inclure ces personnes. Elles se sont jointes aux autres en raison de la décision de cette instance quasi-judiciaire. C'est ce qui a établi un précédent et changé les règles du jeu.
Nous avons présenté un projet de loi à la Chambre le plus rapidement possible. Il a été examiné en 1992 et est entré en vigueur le 2 mars de cette même année. Il établissait que si vous aviez droit à l'allocation pour services dans la résistance, pour continuer à la toucher, vous deviez être résident du Canada au 2 mars 1993.
Voilà quelle est l'origine de ce changement. Avons-nous tardé à réagir? Je ne le pense pas étant donné la façon dont les événements se sont déroulés. Il a fallu quelques années pour résoudre ce problème.
M. Hart: Cela touche-t-il d'autres groupes à part les membres de la résistance?
M. Nicholson: Le projet de loi C-76 change également les dispositions à l'égard de ceux que nous appelons les anciens combattants alliés.
M. Hart: Et pour ce qui est des Forces armées canadiennes?
M. Nicholson: Il n'y a aucun changement pour ce qui est des anciens combattants canadiens.
M. Hart: Même s'ils faisaient partie de la résistance?
M. Nicholson: À ma connaissance, il n'y a eu aucun cas de ce genre.
M. Hart: D'autres pays accordent-ils une allocation d'anciens combattants à des personnes qui ont combattu dans la résistance?
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M. Nicholson: Le Canada est le seul pays qui accorde un éventail complet d'allocations d'anciens combattants aux membres de la résistance.
En Australie, la politique à cet égard a été assouplie dans une certaine mesure. Nos homologues australiens sont en train de fermer la porte avant qu'elle ne soit trop grande ouverte. Là-bas aussi, des arbitres quasi-judiciaires prennent des décisions à partir de précédents.
M. Hart: C'est tout.
Mme Hickey (St. John's-Est): Monsieur Nicholson, si un ancien combattant peut prouver au ministère qu'il doit résider à l'étranger pour des raisons de santé, avons-nous la possibilité de lui venir en aide? Des dispositions ont-elles été prévues à cet égard ou ces personnes doivent-elles revenir au Canada d'ici février?
M. Nicholson: Nous avons une disposition permettant une absence temporaire comme pour la sécurité de la vieillesse. Nous autorisons jusqu'à six mois d'absence. Dans les cas particuliers, par exemple, si une personne doit, pour des raisons médicales, séjourner dans un climat meilleur pour sa santé, nous pouvons faire une exception. Nous avons déjà autorisé ce genre de chose.
Le président suppléant (M. Richardson): Voulez-vous poser une autre question maintenant, monsieur Mifflin?
M. Mifflin: Oui. Savons-nous combien de personnes pourraient revenir pour conserver leurs droits?
M. Nicholson: Voulez-vous parler des résistants alliés, monsieur Mifflin?
M. Mifflin: Oui.
M. Nicholson: Nous ne le savons pas vraiment. Nous savons que la plupart des anciens combattants alliés résident actuellement au Canada.
Len Malone est chargé des statistiques et de l'analyse. Il pourrait sans doute vous fournir un chiffre beaucoup plus exact que moi. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais demander à Len de m'aider à vous répondre.
M. Len Malone (chef, Politiques et analyses, Direction générale de la législation et des politiques, ministère des Anciens combattants): Plus de 11 000 anciens combattants alliés touchent actuellement des prestations au Canada. Certains d'entre eux reçoivent l'allocation d'anciens combattants et d'autres uniquement des prestations de santé.
Un peu plus de 700 personnes résident à l'étranger. Il nous est impossible de prédire combien d'entre elles reviendront. Environ 700 personnes touchent des prestations à l'étranger, mais elles devront décider si elles reviennent ou non au Canada d'ici à la fin de février 1996.
M. Mifflin: À combien s'élèvent leurs prestations en chiffre rond? Donnez-nous un chiffre approximatif pour ce qui est de leurs prestations mensuelles.
M. Malone: Les personnes qui résident à l'étranger touchent l'allocation d'anciens combattants. Si elles sont mariées, elles reçoivent 1 400$ par mois. Si elles sont célibataires, il s'agit d'environ 925$ par mois.
M. Mifflin: Ce n'est pas un montant négligeable.
M. Malone: Non.
M. Mifflin: Comme le délai n'est pas encore écoulé, comment comptabilisez-vous cette dépense dans votre budget?
M. Nicholson: La majeure partie des prévisions est incluse dans le budget étant donné que l'allocation d'anciens combattants et la pension d'invalidité représentent pratiquement un paiement statutaire. Nous établissons un montant en fonction de nos prévisions annuelles. Si cette somme n'est pas dépensée, elle est évidemment restituée au Trésor. Nous avons généralement un crédit pour éventualités au cas où nous recevrions des demandes imprévues. Par conséquent, le budget en tient compte.
M. Mifflin: Le ministère obtient-il beaucoup moins?
M. Nicholson: Non. Nous pouvons vous dire que le budget de ces programmes sera réduit de ces montants, car cela tient compte des économies qui seront réalisées.
M. Mifflin: Dans le budget?
M. Nicholson: Jusqu'ici, je ne pense pas que les personnes visées aient été nombreuses à communiquer avec nous. En fait, cela m'étonne un peu. Elles ne l'ont pas vraiment fait jusqu'ici.
M. Mifflin: Merci.
M. Nicholson: Je dois vous dire qu'elles ont été informées de nos intentions au début de mars, à la suite du budget.
Le président suppléant (M. Richardson): C'est le genre de question qui suscite généralement une réaction rapide.
M. Nicholson: En effet.
Le président suppléant (M. Richardson): Avez-vous une question, monsieur Leroux?
[Français]
M. Leroux (Shefford): Je voudrais vous poser une question qui est un peu en dehors du sujet dont on discute actuellement.
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Lorsqu'on a reçu des groupes ici, au Comité, on a reçu les anciens combattants de la marine marchande et, si j'ai bien compris, ils ne sont pas reconnus actuellement; ils ne reçoivent pas de pension. Est-ce que j'ai raison?
Est-ce que vous pourriez nous expliquer les motifs qui font que ces gens-là, qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale, ne sont pas reconnus? Est-ce qu'on pourrait penser qu'un jour ils pourraient l'être? Quand ces personnes-là sont venues nous rencontrer, je trouvais dommage qu'elles ne soient pas reconnues alors que d'autres le sont, parce qu'elles ont risqué leur vie, elles aussi. Je pense qu'elles ont beaucoup contribué à la victoire des Alliés pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Traduction]
M. Nicholson: Oui. En fait, les anciens combattants qui ont été blessés alors qu'ils servaient dans la marine marchande pendant la Seconde Guerre mondiale ont toujours eu droit à une pension d'invalidité.
En 1992, nous avons accordé la totalité des prestations d'ancien combattants aux membres de la marine marchande. Jusque-là, ils n'y avaient pas droit. Ils obtiennent la totalité des prestations depuis 1992. Nous devons veiller à ce qu'ils bénéficient des mêmes prestations et des mêmes programmes que les autres anciens combattants canadiens.
Les associations de la marine marchande avec qui nous travaillons nous ont signalé certaines lacunes dans notre programme. Nous continuons à les rencontrer pour examiner ces lacunes et les combler si nécessaire.
[Français]
M. Leroux: Merci. Vous avez bien expliqué cela. Mon collègue du Parti réformiste a peut-être quelque chose à dire là-dessus.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Richardson): Avez-vous terminé, monsieur Leroux?
M. Leroux: Oui, j'ai terminé.
M. Hart: Une question qui préoccupait la marine marchande, je crois, était celle des prisonniers de guerre. Y a-t-il eu des progrès à cet égard? Les membres de la marine marchande voulaient faire reconnaître qu'ils avaient passé plus de temps dans des camps de prisonniers que les autres anciens combattants. Se passe-t-il quelque chose de ce côté-là?
M. Nicholson: Je peux effectivement vous répondre par l'affirmative. Votre comité nous avait demandé d'examiner la question et de lui en faire rapport. Je crois que nous avons déposé ce rapport. Nous sommes au courant du problème.
Un bon nombre de marins de la marine marchande qui ont été fait prisonniers au début de la guerre ont passé de nombreux mois dans des camps de prisonniers. Le gouvernement a toujours considéré qu'il était très difficile d'évaluer les souffrances que cela représentait par rapport aux services actifs, mais les prestations en tiennent compte. Par exemple, 89 jours d'incarcération correspondent à des prestations d'un certain montant. Je crois que pour une période de 300 et quelques jours, le montant est plus élevé, mais il est plafonné. Il l'est pour la marine marchande comme pour les soldats de l'armée de terre, de la marine et de l'aviation.
Le président suppléant (M. Richardson): S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais que nous examinions votre Aperçu. C'est M. Mifflin qui pose la première question.
M. Mifflin: Je voudrais insister sur la commémoration.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le sous-ministre et ses collaborateurs pour le succès du programme Le Canada se souvient. Il a connu un succès retentissant.
J'ai eu l'occasion de parler au Secrétaire d'État juste avant la période des questions et j'estime que ce programme a permis de comprendre ce que représente vraiment le ministère des Anciens combattants. Il ne s'agissait pas simplement de la commémoration ici au Canada - dans laquelle j'ai d'ailleurs joué un rôle secondaire, comme tous les députés - mais surtout de la commémoration à l'étranger, qui était évidemment beaucoup plus difficile à organiser et qui a été un succès remarquable. Je tiens à vous en féliciter.
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Après cette introduction, voici ma question: que prévoyez-vous de faire à partir de maintenant, avec le budget de commémoration? Vous devez vous demander comment répéter le succès de l'opération «Le Canada se souvient», du 50e anniversaire. Quelles autres activités sont prévues? Y a-t-il un risque que l'enthousiasme commémoratif retombe, à cause de tout ce qui vient de se faire?
M. Nicholson: Je dois d'abord vous remercier pour ce que vous avez dit au sujet du succès du programme.
Je précise par ailleurs, monsieur le président, que je me suis trompé en présentant les agents du ministère qui m'accompagnent. En effet, j'ai dit que M. Rainville était simplement le sous-ministre adjoint, Services aux anciens combattants, mais il porte en fait deux titres puisqu'il est aussi directeur général de notre programme «Le Canada se souvient» et que c'est donc lui qui en a assumé le leadership général.
Pour ce qui est de votre question et de M. Mifflin, je dois vous dire qu'on nous la pose souvent. Nous venons de passer une année et demie extrordinaire pour ce qui est de la commémoration des activités des anciens combattants. Il sera donc très difficile de faire mieux à l'avenir. Ceux d'entre vous qui n'avez pas eu la chance d'être en Hollande entre fin avril et le 10 mai avez sans doute vu, à la télévision, l'accueil extraordinairement chaleureuse qu'a réservé la population locale aux anciens combattants canadiens.
L'un des aspects les plus importants de la réaction des Hollandais a cependant été l'enthousiasme des jeunes. Je sais que la situation est un peu différente en ce qui concerne les jeunes Canadiens, votre pays n'ayant jamais été occupé par une puissance ennemie. Il est cependant très contestable que tous ceux d'entre nous qui nous sommes occupé de la commémoration avons été touchés par l'enthousiasme des jeunes Hollandais, et que nous en avons tiré la leçon. Nous pensons qu'il faut prévoir des activités pour faire participer les jeunes. N'oublions pas que l'âge moyen des anciens combattants est 74 ans. Pour beaucoup, le voyage aux Pays-Bas du mois dernier représentait probablement leur dernière chance de participer à des activités commémoratives.
Dans le cadre du programme «Le Canada se souvient», nous avons prévu plusieurs activités concernant les jeunes. Nous participons même à la rédaction de documents supplémentaires pour les magazines «Teach» distribués à tous les enseignants du Canada. Certes, nous n'essayons pas d'orienter les programmes scolaires des provinces, nous tenons simplement à donner des explications sur les événements de la Deuxième Guerre mondiale, dans le contexte de l'histoire canadienne, et à produire des questionnaires ou des documents visant à aider ceux qui sont chargés d'enseigner notre histoire. Dieu seul sait pourquoi la plupart des livres d'histoire du Canada sont si discrets à ce sujet.
Généralement, quand nous entreprenons ces pèlerinages, nous emmenons des jeunes avec nous. Cette année, nous avons établi un processus de sélection dans le cadre duquel ils étaient chargés de constituer des équipes pour réaliser des films ou des entrevues avec des anciens combattants, pour interroger les anciens combattants sur leurs exploits pendant la guerre et sur la contribution à l'effort de guerre, aussi bien sur la ligne de front qu'ici même, au pays. Sur les 400 participants, nous avons choisi les 10 meilleurs, c'est-à-dire les 5 premières équipes. Ce sont ces 10 jeunes qui nous ont accompagnés pendant notre pèlerinage. Voilà le genre de choses que nous tenons à continuer à l'avenir.
M. Rainville a toutes sortes d'idées sur la manière dont nous pouvons profiter des succès du passé. Nous savons que ce sera difficile mais je dois vous dire que nous sommes tous très enthousiastes. Je crois qu'il y a eu un regain incontestable d'intérêt pour les événements passés. Bien des jeunes nous écrivent pour obtenir nos livres et nos brochures, pour parler aux anciens combattants ou pour participer à des rencontres avec eux. Il nous appartient de profiter de ce regain d'enthousiasme.
Voudriez ajouter quelque chose, Serge?
M. Serge Rainville (sous-ministre adjoint, Services aux anciens combattants): Oui, je voudrais dire que M. Hart a fait une excellente suggestion lors du dernier voyage, en nous recommandant de mettre sur pied un bureau de conférenciers qui pourrait s'adresser aux jeunes et les faire mieux participer. Nous allons appliquer sa recommandation.
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Les célébrations ne sont d'ailleurs pas terminées. Elles se termineront le 11 novembre prochain et je puis vous garantir que vous verrez quelque chose que vous n'avez encore jamais vu.
M. Mifflin: Je voudrais faire une remarque, mais je ne sais pas si les autres membres du comité sont de mon avis. J'ai constaté que la Légion royale canadienne participe activement à des visites dans les écoles et que cela crée une prise de conscience qui n'existait pas il y a dix ans. Ou, si elle existait, elle était latente. Au cours des trois dernières années, j'ai participé à des célébrations du 11 novembre dans trois ou quatre écoles, avec des anciens combattants, et j'ai pu constater que les élèves sont bien mieux informés.
De fait, je me trouvais le 11 novembre dernier au «Ascension Collegiate» de Port de Grave, qui est l'une des plus grandes écoles de ma circonscription, avec près de 12 000 étudiants. J'y ai assisté aà un spectacle remarquable. Et j'ai été ravi de constater que des élèves pouvaient susciter un tel enthousiasme. Une jeune fille de 15 ou 16 ans a gagné un prix pour un essai qu'elle a lu en public en tirant des larmes de tous les auditeurs.
Si cela correspond aux activités que vous allez entreprendre à la suite du succès du programme «Le Canada se souvient», je pense que vos ressources seront fort bien utilisées.
Le président suppléant (M. Richardson): Puis-je faire une intervention? Je voudrais en effet me joindre à ce qu'ont dit mes collègues au sujet du programme «Le Canada se souvient». J'ai pris la parole à quatre occasions, dans ce contexte, et je dois le faire une nouvelle fois en juin, et je puis vous dire qu'il y avait à chaque fois une assistance considérable. Il s'agissait de manifestations organisées par des filiales de la Légion, ainsi que par des clubs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. Il y avait beaucoup de participation des collectivités locales, des scouts, de chorales d'étudiants, etc.
Je sais fort bien, cependant, que ce genre de succès ne peut être atteint sans un travail considérable de vos équipes sur le terrain, et je tenais tout simplement à vous adresser les mêmes félicitations que les autres.
M. Nicholson: Merci.
M. Rainville: Merci.
M. Hart: Vous savez ce que je pense du programme «Le Canada se souvient». C'était un programme tout à fait remarquable. Je suis par ailleurs content de vous entendre dire qu'il y aura un bureau de conférenciers, étant donné que c'est une idée extraordinaire... puisque c'est la mienne.
Des voix: Oh, oh!
M. Hart: Je voudrais cependant dire qu'il y a un groupe qui a brillé par son absence - alors que sa présence eût été naturelle... c'est-à-dire les jeunes du programme des cadets. Il y a dans ce programme près de 70 000 jeunes Canadiens, et je crois qu'il aurait été fort intéressant qu'ils participent au programme de commémoration de la Deuxième Guerre mondiale. Je sais que cela coûte cher, mais je pense qu'il aurait dû y avoir au moins un petit groupe d'entre eux lors des commémorations à l'étranger. Je ne dis certainement pas cela pour dénigrer les jeunes qui étaient là-bas, car ils ont représenté le Canada avec brio, mais j'ai été frappé de voir que nos 70 000 cadets n'étaient pas représentés.
Je tiens à souligner aussi le soin avec lequel les bombes sont entretenues. La Commission des sépultures de guerre fait un superbe travail. En circulant dans les cimetières, entre ces rangées de pierres tombales blanches au milieu de gazons et de buissons parfaitement entretenus, j'ai ressenti une profonde émotion. Il y avait même des oiseaux dans les arbres... j'ai pensé un moment qu'il s'agissait d'oiseaux mécaniques car c'était trop beau.
Pendant la Première Guerre, vers 1918 je crois, nous avons envoyé des Canadiens à Vladivostok et j'ai eu l'occasion de voir là-bas des tombes de soldats canadiens qui sont dans un état catastrophique. Les pierres tombales ont été volées ou renversées. Sur certaines, j'ai vu des graffiti. Tout cela me paraît assez honteux. Si je me souviens bien, il y avait environ 25 tombes, toutes militaires sauf une, concernant un ancien membre de la GRC.
Y a-t-il quelque chose que l'on puisse faire à ce sujet? Peut-être pourrait-on demander au secteur privé de prendre la relève? En tout cas, il faut faire quelque chose. J'en ai vu des photos et j'ai été très troublé.
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M. Nicholson: Nous aussi, nous avons vu des photos. Je crois comprendre que nous avons pris contact avec la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, qui s'en occupe, n'est-ce pas?
Une voix: Oui.
M. Nicholson: Comme vous le savez probablement, la contribution du Canada à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth représente environ 10 p. 100 du budget annuel de cette dernière. Chaque fois que nous lui avons communiqué un problème, qu'il s'agisse de vandalisme ou de graffiti sur des pierres tombales, la commission est intervenue à notre entière satisfaction. Il est difficile de croire qu'il y a encore des gens qui profanent des pierres tombales mais cela arrive. On pourrait croire qu'il s'agit simplement d'un phénomène d'abandon, mais on nous a laissé entendre que les détériorations se sont produites à très brève échéance. Cela dit, la commission fait le nécessaire pour les remettre en état.
Le président suppléant (M. Richardson): J'ai entendu dire qu'on avait réduit l'allocation de kilométrage des anciens combattants. Je ne sais plus si c'est l'allocation pour se rendre dans un service public ou pour aller voir un médecin. Quoi qu'il en soit, la décision semble avoir été fort peu opportune, car, au même moment, le gouvernement fédéral relevait ses propres allocations. On m'a adressé des reproches à ce moment-là. Je voudrais donc savoir pourquoi on a pris cette décision, au moment même où les députés obtenaient une augmentation? Comme je ne connaissais pas les chiffres précis, j'ai dit aux personnes qui m'en ont parlé que j'essaierais de m'informer. Pouvez-vous donc me donner des explications?
M. Nicholson: Dans certains cas, l'appui qui était accordé aux anciens combattants en matière de déplacements n'était pas utilisé conformément à l'objectif d'origine, qui était pour faciliter les visites chez le médecin. Nous avons donc jugé bon de reserrer un peu les mécanismes de contrôle. Je puis vous dire que la décision finale n'a pas encore été prise car nous poursuivons encore nos consultations auprès des trois principales organisations d'anciens combattants: le Conseil national des associations d'anciens combattants, la Légion royale canadienne, et les Anciens combattants des armées de terre, de mer et de l'air du Canada.
Je dois reconnaître en toute honnêteté que l'on nous a adressé des critiques à ce sujet. Notre objectif était simplement d'établir pour les anciens combattants une allocation de dépenses générales égale à celle des fonctionnaires. À ce moment-là, nous avons proposé le chiffre de dix. C'est une somme que l'on utilise à sa convenance, qui ne sert pas nécessairement à payer des frais d'automobile mais plutôt l'essence, l'huile ou des frais généraux.
Alors que se poursuivaient les discussions avec les organisations d'anciens combattants, nous avons constaté qu'il y a eu une augmentation dans certaines provinces, ainsi que pour les députés fédéraux. Nous avons donc repris les consultations avec les organisations d'anciens combattants et je puis vous donner l'assurance que nous n'allons pas leur donner moins que ce que reçoivent les fonctionnaires pour leurs frais de déplacement généraux.
Le président suppléant (M. Richardson): Y a-t-il d'autres questions?
Nous allons donc passer maintenant au budget principal. Nous allons conclure la séance en procédant au vote des divers crédits du budget principal.
ANCIENS COMBATTANTS
- Programme des anciens combattants
Le président suppléant (M. Richardson): Le crédit 1, moins le montant de 123 708 000$ adopté en crédits provisoires, est-il adopté?
Le crédit 1 est adopté
Crédit 5 - Subventions et contributions 1 470 369 000$
Le président suppléant (M. Richardson): Le crédit 5, moins le montant de 367 592 250$ adopté en tant que crédits provisoires, est-il adopté?
Le crédit 5 est adopté
- Programme de la Commission canadienne des pensions
Le président suppléant (M. Richardson): Le crédit 10, moins le montant de...
[Français]
M. Leroux: J'ai une question à poser au sujet du crédit 10.
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Qu'adviendra-t-il de ce budget après l'adoption du projet de loi C-67? Est-ce que cet argent sera consacré...
[Traduction]
M. Nicholson: Parlez-vous du projet de loi C-67, sur la réforme des pensions?
M. Leroux: Oui. Que deviendront ces budgets? Seront-ils transférés?
M. Nicholson: Si le projet de loi est adopté et que l'on fusionne le tribunal d'appel des anciens combattants et la Commission canadienne des pensions, on fusionnera aussi les deux budgets.
Le président suppléant (M. Richardson): Le crédit 10, moins le montant de 1 033 750$ adopté en tant que crédits provisoires, est-il adopté?
Le crédit 10 est adopté
- Bureau de services juridiques des pensions
Le président suppléant (M. Richardson): Le crédit 15, moins le montant de 1 611 750$ adopté en tant que crédits provisoires, est-il adopté?
Le crédit 15 est adopté
- Programme du Tribunal d'appel des anciens combattants
Le président suppléant (M. Richardson): Le crédit 20, moins le montant de 691 750$ adopté en tant que crédits provisoires, est-il adopté?
Le crédit 20 est adopté
Le président (M. Richardson): Puis-je faire rapport du budget principal à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Richardson): Merci. Je dois dire que la réunion a été relativement brève.
M. Mifflin: C'est toujours le cas quand vous êtes le président.
Le président suppléant (M. Richardson): C'est sans doute parce que vous vouliez me voir partir plus vite.
Merci beaucoup de votre coopération. La séance est levée.