CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 163

Le jeudi 26 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Reprise de l'étude du projet de loi C-103.

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien :

Gregory O. Somers, membre, Section nationale des taxes de vente et à la consommation

Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit Association des importateurs canadiens Inc. :

Donald McArthur, président

Dennis Wyslobicky, membre Chambre de commerce du Canada :

Jana M. Bogelic, membre

Larry N. James, premier consultant

Timothy I. Page, premier vice-président Ogilvy Renault au nom de Harbour Sales (Windsor) Ltd. :

Brenda Swick-Martin

Ministère des Finances :

Patricia Close, directrice, Division des tarifs

David Walker, Secrétaire parlementaire Revenu Canada :

Candice Breakwell, directrice intérimaire, Programmes d'exonération de droits, Service d'administration des politiques commerciales