CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 164

Le jeudi 26 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Poursuite des travaux du projet de loi C-102

TÉMOINS:

Chambre de commerce du Canada :

Eric Miller.

Institut canadien des comptables agréés :

Catherine McCutcheon, présidente, Comité sur les impôts indirects.

Ministère des Finances :

Patricia Close, chef, Section de l'accise.

Revenu Canada :

Stuart MacDonald, chef, Division de l'établissement de la valeur.

Tracon Consultants :